II. UN PROJET DE LOI DESTINÉ À ASSURER LA TRANSITION
Au regard tant de l'évolution de la situation sanitaire que de la nécessité d'assurer une reprise économique rapide, le Gouvernement a annoncé que la France sortirait de l'état d'urgence sanitaire à compter du 11 juillet .
A la lumière des données scientifiques disponibles et des recommandations du conseil de scientifiques, il a toutefois estimé souhaitable de maintenir l'application de mesures individuelles et collectives visant à éviter une perte de contrôle de la propagation de l'épidémie.
Lors de son allocution aux Français le 14 juin dernier, le Président de la République indiquait ainsi : « Il nous faudra pour longtemps encore vivre avec lui, respecter les règles de distance physique, l'été 2020 ne sera pas un été comme les autres, et il nous faudra veiller à l'évolution de l'épidémie pour nous préparer au cas où elle reviendrait avec plus de force ».
C'est l'objet du projet de loi soumis à l'examen du Parlement, qui comporte, dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale, cinq articles .
A. UNE SORTIE DE FIN DE L'ÉTAT D'URGENCE EN TROMPE L'oeIL
La stratégie de sortie de crise proposée par le Gouvernement est l'objet de l' article 1 er du projet de loi.
Pour éviter toute sortie « sèche », qui risquerait de faire basculer à nouveau le pays dans une situation d'absence de maîtrise de l'épidémie, cet article tend à créer un régime provisoire qui, à compter du 11 juillet et jusqu'au 30 octobre prochain, maintient, aux mains du Premier ministre, des prérogatives exorbitantes du droit commun, « aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 ».
Justifiée par la nécessité de sortir de l'état d'urgence sanitaire, dont la prorogation est jugée juridiquement fragile compte tenu de l'amélioration de la situation sanitaire, l'évolution permise par cette disposition se révèle , de l'avis de la commission, largement optique, dès lors qu'elle n'emporte pas de bouleversement du régime juridique applicable.
Force est en effet de constater que le Gouvernement conservera, après le 11 juillet, la possibilité de mettre en oeuvre la majorité des prérogatives de l'état d'urgence sanitaire , à seulement deux exceptions près : il ne pourra, d'une part, pas procéder à un nouveau confinement sans nouvelle déclaration de l'état d'urgence sanitaire ; il n'aura, d'autre part, plus la capacité de prendre « toute mesure portant atteinte à la liberté d'entreprendre », même si cette restriction est en grande partie sans effet, le Gouvernement n'ayant jamais fait usage de cette prérogative depuis le 23 mars dernier.
En pratique donc, il découle du dispositif adopté par les députés que toutes les mesures actuellement prescrites pourraient être prolongées après la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet , sous réserve qu'elles soient, comme toute mesure de police, nécessaires et strictement proportionnées à l'évolution de la situation sanitaire.