B. L'UN DES RARES PROGRAMMES PRÉVUS PAR LA LOI ORGANIQUE
Hormis les dotations retracées dans les programmes 551 et 552 de la mission « crédits non répartis », prévues par la LOLF, le programme 340 est le seul dont l'existence est élevée au rang organique . En effet, l'ouverture ou la suppression de programmes intervient habituellement en loi de finances.
Dès lors, la création d'un programme spécifique au Haut Conseil, prévue par l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 19 ( * ) , « déroge[ait] au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 » 20 ( * ) , d'après l e Conseil constitutionnel.
Il faudrait ainsi l'adoption d'une disposition organique pour modifier la structure des crédits du Haut Conseil.
* 19 Une disposition introduite à l'initiative du Sénat et ayant fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire.
* 20 Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.