II. LE PROGRAMME 137 « ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES » : UNE PRIORITÉ POLITIQUE QUI DOIT SE TRADUIRE EN ACTES
Le programme 137 intervient principalement par des subventions versées à des associations assurant des missions de service public ou d'intérêt collectif, qui interviennent tant en matière de lutte contre les violences sexistes que pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes . Les associations subventionnées bénéficient, pour certaines d'entre elles, d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui permet d'inscrire leurs actions dans le cadre des priorités ministérielles.
A. UNE STABILITÉ DES CRÉDITS À L'EURO PRÈS DONT LA RÉPARTITION EST DIFFICILEMENT LISIBLE
1. 29,8 millions de crédits de paiement pour 2020, comme en 2019
Les crédits pour 2020 s'établissaient à 29 845 831 euros, dans le projet de loi de finances initiale, soit une diminution de 25 750 euros, due à une mesure de périmètre. Ce montant avait été transféré vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État », afin d'étendre à tous les départements d'outre-mer la mutualisation des moyens de fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes au sein des préfectures. Toutefois, un amendement adopté à l'Assemblée nationale , en cours de lecture, à l'initiative du Gouvernement, a permis de rétablir les crédits du programme, en ouvrant 25 720 euros supplémentaires.
Évolution des crédits de paiement du programme 137 entre 2019 et 2020
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2020
Par ailleurs, ce programme faisait l'objet d'une sous-exécution récurrente depuis 2014.Vos rapporteurs soulignent toutefois qu'en 2018 le taux d'exécution était en net progrès, puisque s'élevant à 97,3 % en crédits de paiement. L'augmentation des crédits, en loi de finances initiale, n'a d'intérêt pour le programme et les actions concernés que si les crédits sont ouverts et exécutés. Ils espèrent que ces efforts seront poursuivis en 2019.
2. Une maquette budgétaire peu lisible, obscurcissant l'information des parlementaires
La maquette budgétaire du programme a été totalement refondue l'occasion du projet de loi de finances pour 2019.
Évolution de la maquette budgétaire
du
programme 137
Source : commission des finances du Sénat
Toutefois, cette nouvelle décomposition en actions plus resserrées nuit à la lisibilité des crédits du programme. Les crédits spécifiques à la promotion de l'égalité femmes-hommes, aux violences faites aux femmes et à la lutte contre la prostitution ne sont plus clairement identifiés et identifiables.
Vos rapporteurs regrettent ainsi ce manque de lisibilité, qui nuit à leur bonne information . Ils souhaiteraient que le ministère veille, dans les documents budgétaires, à mettre en avant la spécificité des crédits précités.
Par ailleurs, s'agissant du suivi de la performance, vos rapporteurs s'interrogent d'une part sur la pertinence du nouvel indicateur « mesurer l'impact de la culture de l'égalité » qui semble plus correspondre à un indicateur d'activité que de performance et d'autre part sur la suppression d'un sous-indicateur visant à mesurer le taux d'appels traités par le collectif féministe contre le viol . Cette suppression de la maquette de performance 2019 a été justifiée par le manque de moyens de la structure qui ne permettait pas de faire face à la forte hausse du nombre d'appels. Vos rapporteurs jugent quelque peu surprenant la suppression d'un indicateur au motif qu'il a de mauvais résultats.