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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 29 SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES |
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Rapporteurs spéciaux : MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1. À périmètre courant , les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - qui s'élèvent à 25,5 milliards d'euros de crédits de paiement -progressent de 6,7 % entre 2019 et 2020 , soit une augmentation de près d'1,6 milliard d'euros en crédits de paiement. Le montant des crédits pour 2020 dépasse ainsi de 2,8 milliards d'euros le plafond de dépense du triennal fixé par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. 2. Cette augmentation est principalement due au dynamisme structurel des dépenses d'intervention et aux revalorisations de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces deux dépenses - estimées à 20 milliards d'euros pour 2020 - représentent plus de 80 % des crédits de la mission. 3. Cette hausse des crédits ne suffit pourtant pas à satisfaire pleinement vos rapporteurs , qui constatent la poursuite de la mise en oeuvre de discrets « coups de rabots » touchant les plus fragiles, et relèvent plusieurs points d'incertitudes ou de tension budgétaires , parmi lesquels : - la montée en charge extrêmement dynamique des dépenses de prime d'activité qui a occasionné des difficultés de gestion dans les CAF ; - la mise en oeuvre du revenu universel d'activité (RUA), dont les incertitudes pèsent sur son périmètre, son financement et son articulation avec la réforme du service public de l'insertion notamment ; - le financement des mineurs non accompagnés (MNA), dont l'enveloppe prévue n'est pas à la hauteur des enjeux et dont une partie du dispositif mériterait d'être pris à la charge de l'État, au titre de ses missions régaliennes ; - la mise en oeuvre du plan pauvreté , qui repose en partie sur la contractualisation avec les départements dont les modalités inquiètent ces collectivités, déjà financièrement en difficulté ; - le financement de l'aide alimentaire, dont la gestion du fonds européen d'aide aux plus démunis par les autorités françaises risque d'occasionner des pertes budgétaires conséquentes pour la France. L'avenir de ce fonds, dans le cadre d'une nouvelle programmation, ainsi que la fragilisation des associations interrogent également vos rapporteurs ; - la mise en oeuvre des crédits dédiés aux politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, qui diminuent entre 2019 et 2020 . Par ailleurs, les mesures du Grenelle ne sont pas, à ce stade, financées dans le présent projet de loi de finances. 3. La prime d'activité, dont le nombre de foyers allocataires supplémentaires lié à la réforme est estimé par la CNAF à 1 250 000, a fait l'objet d'une montée en charge extrêmement rapide, entrainant un surcroît d'activité pour les CAF déjà, par ailleurs, sous tension. La revalorisation du bonus individuel de la prime à 90 euros pour les revenus équivalents au SMIC a conduit à une évolution du profil des bénéficiaires au profit des tranches de revenus les plus élevés . Ainsi 55 % des foyers bénéficiaires ont des revenus compris entre 1 250 et 2 000 euros par mois en mars 2019 contre 39 % en mars 2018 . A contrario, le nombre de foyers dont les revenus sont inférieurs à 1 000 euros passe de 41 % à 30 %. En outre, cette revalorisation de la prime d'activité a fait baisser le taux de pauvreté de 0,5 point, tout en s'accompagnant d'une hausse de 0,5 point de l'intensité de la pauvreté . Ces évolutions sont dues au ciblage de la réforme sur les travailleurs dont les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic. 4. Le programme 124, qui porte l'ensemble des crédits de soutien des politiques des ministères sociaux, voit, de nouveau, ses crédits diminuer de 11,75 % à périmètre courant, en 2020 . Cette diminution doit cependant être nuancée par les mesures de transfert et de périmètre dont fera l'objet ce programme en 2020, sous l'effet notamment de la réforme territoriale de l'État à venir . |
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Au 10 octobre 2019, date limite, en application de l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 34 % des réponses portant sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. |