III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. UN BUDGET D'ATTENTE, DANS LA PERSPECTIVE DE LA LOI DE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE LA RECHERCHE
Comme indiqué précédemment, les crédits demandés au titre des programmes « Recherche » de la présente mission augmentent respectivement de 3,6 % en AE et de 2,5 % en CP .
Cette évolution, conforme aux engagements pris par le Gouvernement dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, est particulièrement appréciable dans le contexte budgétaire actuel ; votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter, cette année encore, de la priorité accordée à la recherche .
Force est cependant de constater que ce budget se caractérise avant tout par sa stabilité par rapport aux années précédentes : comme en 2019, une part écrasante de la hausse des crédits (73 % en CP) est captée par la recherche spatiale, le reste des augmentations étant essentiellement destiné au financement des très grandes infrastructures de recherche (TGIR), de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et des mesures salariales, tandis que l'érosion des moyens dévolus aux organismes de recherche se poursuit.
Ce budget s'apparente dès lors à un budget de transition, dans l'attente de l'élaboration et du vote la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (LPPR).
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La loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) Le 1 er février 2019, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle de la recherche afin de « redonner à la recherche française la visibilité, la liberté et les moyens dont elle a besoin dans un contexte de très forte compétition mondiale ». Il en a confié l'élaboration à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui a mis en place trois groupes de travail, composés de personnalités françaises et étrangères (parlementaires, scientifiques, dirigeants d'organismes, présidents d'université, acteurs industriels), chargés d'approfondir les thématiques suivantes : - recherche sur projet, financement compétitif et financement des laboratoires ; - attractivité des emplois et des carrières scientifiques ; - innovation et recherche partenariale. Pour compléter cette concertation et enrichir la réflexion des groupes de travail, une consultation publique sur internet s'est tenue du 18 mars au 15 mai 2019. Les contributions reçues - plus de 900, essentiellement rédigées par des chercheurs, enseignants-chercheurs et autres personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - ont été transmises aux groupes de travail pour enrichir leur réflexion. Remis au Premier ministre le 23 septembre 2019, les rapports de ces groupes de travail mettent en lumière la nécessité d'assurer un financement performant de la recherche, de restaurer l'attractivité des carrières de chercheur et de développer l'innovation. Sur la base des conclusions de ces rapports et d'un dialogue continu avec l'ensemble des acteurs de la recherche, la ministre proposera au Premier ministre un projet de loi de programmation, qui devrait être soumis au Parlement début 2020 en vue d'une adoption au cours de l'année 2020 pour une entrée en vigueur début 2021. Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire |
Votre rapporteur spécial plaide depuis plusieurs années pour l'élaboration d'une telle loi , estimant que l'effort de recherche s'inscrit par définition dans le temps long.
En tout état de cause, malgré les hausses de crédits successives dont a bénéficié la recherche, votre rapporteur spécial constate que l'objectif de porter les investissements en recherche et développement (R&D) à 3 % du PIB à horizon 2020 n'est toujours pas atteint dans notre pays et ne le sera pas davantage en 2020.
En effet, la part de la R&D, mesurée par l'indicateur 4.1 « Effort de recherche de la France » ci-après - serait en léger recul en 2019, atteignant 2,21 % du PIB contre les 2,25 % inscrits dans la prévision initiale . Si la cible pour l'année 2022 est néanmoins relevée, à 2,4 % contre 2,3 % dans les documents budgétaires de 2019, cet objectif ne pourra être effectivement atteint que dans le cadre d'un effort budgétaire soutenu et constant.
Indicateur de mission 4.1 : Effort de recherche de la France
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Unité |
2017
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2018
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2019
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2019
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2020
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2022
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Part de la dépense intérieure de R&D (DIRD) dans le PIB |
% |
2,19 (estimation) |
2,20 |
2,25 |
2,21 |
2,33 |
2,4 |
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Part des dépenses intérieures en R&D des entreprises (DIRDE) dans la DIRD |
% |
65,0
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64,7 |
65,5 |
65,0 |
65,5 |
66,6 |
Source : projet annuel de performances « Recherche et enseignement supérieur »
Votre rapporteur spécial prendra donc connaissance avec un grand intérêt des annonces qui devraient être faites dans les jours à venir concernant la programmation pluriannuelle des moyens de la recherche. S'il va de soi que le budget 2020 ne pouvait, dans ce cadre, rompre avec les équilibres budgétaires définis jusqu'à présent, il importe désormais de redonner à la recherche française les moyens de ses ambitions. À cet égard, l'annonce d'une loi de programmation pluriannuelle a suscité de nombreux espoirs ; votre rapporteur spécial plaidera pour que ces derniers ne soient pas déçus.