LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. SUR LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement n° II-21 minorant de 13,14 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » . Cet amendement tire les conséquences, pour la mission, des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 (minoration de 15 millions d'euros), ainsi que du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission (majoration de 1,86 million d'euros).
II. SUR LA MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »
L'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement transférant 1,5 million d'euros du titre III (dépenses de fonctionnement) du programme 352 « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » vers le titre II (dépenses de personnel) de ce même programme .
Ce transfert est destiné à financer, sur le programme 352, le dispositif « Entrepreneurs d'intérêt général » (EIG) , lancé en 2017. Ce programme permet aux administrations de recruter, sur une durée inférieure à un an, des experts du numérique et de la société civile. Le programme EIG était jusqu'ici financé par le programme PIA 2 (fonds « Transition numérique de l'État ») mais le Gouvernement souhaite lui donner une place plus importante au sein de la mission « Action et transformation publiques », dédiée à la transformation de l'État.
AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
I. SUR LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 |
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SECONDE PARTIE MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » |
N° |
II-16 |
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22 novembre 2019 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Albéric de Montgolfier, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 38
État B
Modifier comme suit les crédits du programme :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2 |
0 |
2 270 000 000 2 270 000 000 |
0 |
2 270 000 000 2 270 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Fonction publique dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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TOTAL |
0 |
2 270 000 000 |
0 |
2 270 000 000 |
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SOLDE |
- 2 270 000 000 |
- 2 270 000 000 |
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OBJET
Selon l'Enquête emploi de l'Insee, la durée « habituelle » de travail de l'ensemble des actifs serait proche de 37,5 heures par semaine.
L'alignement du temps de travail dans la fonction publique sur cette durée « habituelle » de travail se traduirait par une augmentation moyenne de la durée hebdomadaire de travail dans le secteur public de 7 %.
Dans son enquête sur la masse salariale de l'État réalisée en 2015 en application de l'article 58-2° de la LOLF à la demande de votre commission des finances, la Cour des comptes estimait qu'une augmentation de 1 % du temps de travail dans la fonction publique permettrait une économie de 700 millions d'euros pour l'ensemble de la fonction publique (avec 5,4 millions d'agents).
L'alignement de la durée du travail dans le secteur public sur le temps de travail « habituel » permettrait par conséquent un gain de 5 milliards d'euros.
Rapportée à la seule fonction publique de l'État (2,45 millions d'agents), cette économie s'élèverait à 2,27 milliards d'euros. Le présent amendement vise donc à diminuer de 2,27 milliards d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » afin de tirer les conséquences de cette hausse du temps de travail dans la fonction publique en 2019 - sachant que cette mesure continuerait à produire des effets au cours des exercices à venir.
Par convention, cette diminution est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156, à hauteur de 567 millions d'euros chacune.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 |
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SECONDE PARTIE MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » |
N° |
II-17 |
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22 novembre 2019 |
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A M E N D E M E N T
présenté par Albéric de Montgolfier, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 38
État B
Modifier comme suit les crédits du programme :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2 |
0 |
216 000 000 216 000 000 |
0 |
216 000 000 216 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Fonction publique dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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TOTAL |
0 |
216 000 000 |
0 |
216 000 000 |
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SOLDE |
- 216 000 000 |
- 216 000 000 |
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OBJET
L'article 115 de la loi de finances pour 2018 28 ( * ) a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique.
Selon l'évaluation préalable de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 à l'origine de l'article 115 précité, l'économie liée à la réinstauration d'un jour de carence devait s'élever pour la seule fonction publique d'État à 108 millions d'euros (270 millions d'euros pour l'ensemble des administrations publiques).
Porter ce délai à trois jours se traduirait donc, par hypothèse, par une économie supplémentaire de l'ordre de 216 millions d'euros pour la fonction publique d'État (540 millions pour l'ensemble des trois fonctions publiques).
Par convention, cette économie est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 54 millions d'euros chacune en AE et CP.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 |
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SECONDE PARTIE MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » |
N° |
II-18 |
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22 novembre 2019 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. de Montgolfier, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 38
État B
Modifier comme suit les crédits du programme :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2 |
0 |
40 400 000 40 400 000 |
0 |
40 400 000 40 400 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Fonction publique dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
TOTAL |
0 |
40 400 000 |
0 |
40 400 000 |
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SOLDE |
- 40 400 000 |
- 40 400 000 |
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OBJET
Le présent projet de loi de finances pour 2020 prévoit seulement la suppression de 47 postes pour l'État et ses opérateurs.
Cette baisse est très nettement insuffisante au regard du « référentiel » initialement fixé par le Président de la République de réduire de 120 000 postes les effectifs de la fonction publique, dont 50 000 dans la fonction publique d'État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. Les objectifs ont d'ailleurs été abandonnés.
Or des marges de progression importantes existent, qu'il s'agisse du temps de travail des agents comme de la rationalisation des services publics, ainsi qu'en attestent notamment les travaux du comité « Action publique 2022 ».
Il appartient à l'État de définir les missions sur lesquelles il doit prioritairement se concentrer, en évitant notamment les doublons avec d'autres entités, en particulier les collectivités territoriales.
Des pistes de réduction d'effectifs peuvent notamment être constatées dans les administrations centrales, qui, en 2020, représenteront 3,47 % du plafond d'emplois total de l'État (67 251 ETPT sur 1,95 million ETPT).
En appliquant ce ratio aux « primo-recrutements » prévus au total en 2020 (77 638 ETP) et en retenant des dates d'entrée en fonction en moyenne à mi-année, une économie de l'ordre de 1 347 ETPT pourrait être dégagée en cas de « gel » de ces entrées.
Le présent amendement vise donc à réduire les effectifs des administrations centrales en revenant sur l'ensemble des « primo-recrutements » en 2019, sans toucher aux effectifs en place.
Cette mesure se traduira, dans l'hypothèse d'un coût d'entrée s'élevant à 30 000 euros, par une économie de l'ordre de 40,4 millions d'euros. En année pleine, ce montant doublerait, atteignant près de 80,8 millions d'euros.
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité. Par convention, cette économie est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 10,1 millions d'euros chacune en AE et CP.
Il s'agit toutefois d'une mesure concernant l'ensemble de la fonction publique de l'État. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l'ensemble des missions.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 |
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MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » |
N° |
II-19 |
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22 novembre 2019 |
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A M E N D E M E N T
présenté par Albéric de Montgolfier, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 76 OCTIES
I. - Après l'article 76 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'un intitulé ainsi rédigé :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
OBJET
Le présent amendement vise à porter le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique d'un jour, comme cela est prévu par l'article 115 de la loi de finances pour 2018 29 ( * ) , à trois jours.
Ainsi, les agents publics ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire.
La loi de finances pour 2012 avait déjà instauré un jour de carence pour les fonctionnaires, mais celui-ci a été supprimé par la loi de finances pour 2014.
Pourtant, le jour de carence est une mesure qui a fait la preuve de son efficacité, en réduisant l'absentéisme. D'après l'Insee, la proportion d'agents en arrêt maladie de moins de 15 jours est passée, entre 2011 et 2012, de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique d'État, et de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Une étude du groupe Sofaxis de décembre 2013 fait état d'une baisse de 40 % des arrêts maladie d'une journée dans les hôpitaux, et de 43 % dans les collectivités territoriales.
Il s'agit enfin - et surtout - d'une mesure d'équité entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé qui sont soumis à trois jours de carence.
Certes, près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé au titre des conventions collectives. Mais un tiers des salariés ne bénéficie d'aucune prise en charge.
Au regard de l'impératif d'équité entre les fonctionnaires et les salariés, de la nécessité d'améliorer le fonctionnement des services publics et de la situation budgétaire dégradée, il est proposé de généraliser la règle de trois jours de carence pour tous.
Selon l'évaluation préalable de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 à l'origine de l'article 115 précité, l'économie liée à la réinstauration d'un jour de carence s'élèvera pour la seule fonction publique d'État à 108 millions d'euros (270 millions d'euros pour l'ensemble des administrations publiques).
Porter ce délai à trois jours se traduira donc, par hypothèse, par une économie supplémentaire de l'ordre de 216 millions d'euros, pour la seule fonction publique d'État (540 millions d'euros pour l'ensemble des trois fonctions publiques).
II. SUR LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 |
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SECONDE PARTIE MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » |
N° |
II-8 |
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22 novembre 2019 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. NOUGEIN et CARCENAC
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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|
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 |
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Dépenses accidentelles et imprévisibles |
100 000 000 |
100 000 000 |
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TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
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SOLDE |
- 100 000 000 |
- 100 000 000 |
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OBJET
Cet amendement d'appel vise à minorer de 100 millions d'euros les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) inscrits à l'action 01 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » .
En 2018, le Gouvernement avait en effet majoré la dotation du programme 552 de 100 millions d'euros par rapport à 2017, en raison de l'abaissement du taux de mise en réserve des crédits par mission de 8 % à 3 %. Il faut néanmoins rappeler que cette majoration était sans commune mesure avec le montant total de la mise en réserve, estimé à 8 milliards d'euros.
Par ailleurs, l'exécution des crédits en 2018 et au 10 octobre 2019 nous révèle que les derniers recours au programme 552 n'ont aucunement servi à pallier cette diminution du taux de mise en réserve. En effet, outre l'abondement des fonds spéciaux, la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles a étonnamment servi à financer des mesures ni accidentelles, ni imprévisibles, palliant ainsi la sous-budgétisation des missions « Action extérieure de l'État » et « Engagements financiers de l'État ».
Au cours de l'examen de la loi de règlement pour 2018, vos rapporteurs spéciaux avaient contesté ce détournement des règles d'utilisation du programme 552, opéré dans le but de « compenser à la fois l'engagement du Gouvernement de ne plus avoir recours aux décrets d'avance et le raccourcissement du délai d'examen du PLFR 2018 » . 30 ( * ) De fait, le Gouvernement s'est privé de ces deux mesures de régulation et a finalement eu recours aux crédits non répartis - une procédure qui n'autorise aucun examen préalable par le Parlement.
Il est à craindre que ce détournement ne se reproduise en 2019 et 2020 du fait de l'absence de dotation du programme 336 « Mécanisme européen de stabilité » de la mission « Engagements financiers de l'État » depuis 2017. Or le programme 336 devrait porter les crédits de la rétrocession des intérêts négatifs au Mécanisme européen de stabilité. Si elle n'est pas certaine, cette opération est à tout le moins prévisible, du fait de sa récurrence depuis 2017 - ouverture en cours de gestion de 86,7 millions d'euros en 2017 et 100 millions d'euros en 2018 - et mérite donc d'être budgétisée dès le projet de loi de finances initial, comme le rappellent à la fois notre collègue Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État » et la Cour des comptes.
Par cet amendement, vos rapporteurs spéciaux proposent donc de minorer les crédits du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » d'un montant égal à celui de la dernière exécution du programme 336. La loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) ne permettant pas au Parlement de diminuer les crédits d'une mission au profit d'une autre, il s'agit donc d'inciter le Gouvernement à confirmer ses intentions d'améliorer la sincérité budgétaire, et à procéder à une ouverture de crédits sur le programme 336 pour 2019, dans le cadre du prochain examen du projet de loi de finances rectificative, et pour 2020, alors que la discussion du projet de loi de finances initial se poursuit.
* 28 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 29 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 30 Contribution de MM. Claude Nougein et Thierry Carcenac au rapport n° 625 (2018-2019) de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, 3 juillet 2019.