EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 juillet 2019, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi n° 622 (2018-2019) relatif à l'énergie et au climat.
Mme Sophie Primas , présidente . -Nous examinons ce matin le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Au total, 226 amendements ont été déposés sur le texte. Je vous rappelle que nous avons délégué au fond neuf articles à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1 er quinquies , 1 er octies , 2, 2 bis , 4, 4 bis , 4 ter , 4 quater et 13), qui s'est réunie hier et dont je salue la présence de la rapporteure pour avis, Pascale Bories.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Comme on pouvait s'y attendre, la « petite loi énergie « ne l'est pas restée longtemps. Mais si avec ses 55 articles elle n'est plus petite par la taille, elle l'est encore, assurément, par l'absence de vision stratégique à long terme.
En se contentant d'actualiser certains objectifs et d'empiler les mesures techniques pour répondre aux difficultés du moment, le projet de loi ne fixe guère de cap, si ce n'est peut-être celui de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050. Il renvoie l'essentiel à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixée par décret. C'était certes la mécanique prévue par la loi de 2015 mais il nous faut désormais impérativement en sortir - sur ce point, je vous proposerai d'ailleurs de « muscler « la loi quinquennale ajoutée à l'Assemblée.
Aujourd'hui, on discute d'une loi dont la pauvreté et la technicité contrastent, de façon paradoxale, avec la richesse des débats auxquels j'ai pu participer au Conseil supérieur de l'énergie - dont je salue le président Roland Courteau - sur le projet de PPE. Cette inversion de la hiérarchie des normes pose un véritable problème démocratique : on nous demande, dans ce projet de loi, d'entériner des évolutions fixées dans un projet de décret !
Sur le fond, la neutralité carbone est un bon objectif, mais encore faut-il savoir comment on l'atteint. En la matière, le texte initial ne comportait guère qu'une seule mesure concrète, la fermeture des quatre dernières centrales électriques au charbon d'ici à 2022, qui n'y suffira pas, bien entendu. Le reste est semble-t-il renvoyé à la convention citoyenne pour le climat qui aura la charge de proposer des mesures, comme si le Gouvernement comptait se défausser de ses responsabilités sur des citoyens tirés au sort...
Dans le même temps, on choisit de se priver pour partie d'une énergie bas carbone, le nucléaire. Je n'en dirai qu'un mot car depuis la loi de 2015, la justesse de l'analyse du Sénat aura au moins été reconnue après coup. Dès l'origine, chacun savait que la date de 2025 était irréaliste et que pour la respecter, nous aurions dû recourir davantage aux moyens de production thermiques. L'idéal aurait été de ne pas fixer de date pour l'atteinte des 50 % mais, à vrai dire, la date de 2035 permet de pacifier le sujet. Elle correspond d'ailleurs, à peu de choses près, au rythme naturel des fermetures qui auraient pu être envisagées, toutes les centrales n'ayant pas vocation à être prolongées jusqu'à 60 ans. Mais cette fois, c'est la question du nouveau nucléaire qu'on laisse en suspens...
Pour le reste, que proposait le texte initial, sinon une juxtaposition de mesures techniques sans vision d'ensemble ? Il y était question de porter l'objectif de baisse des énergies fossiles de 30 à 40 % en 2030, ce qu'intégrait déjà le projet de PPE ; de consacrer l'existence d'un Haut Conseil pour le climat déjà mis en place par le Président de la République ; de combler un vide juridique en matière d'évaluation environnementale depuis deux décisions du Conseil d'État en décembre 2017 ; de modifier à la marge certaines dispositions sur les certificats d'économies d'énergie (CEE) pour lutter contre les fraudes, que l'Assemblée a eus la bonne idée de compléter ; de transposer par voie d'ordonnance le dernier paquet énergie européen, mais sans guère de précisions sur les contours de la demande d'habilitation ; de traiter de règles internes à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'autoriser à transiger dans un contentieux de masse sur la CSPE ; ou encore de modifier un point, à l'origine périphérique, de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).
À ces maigres sujets sont venus s'ajouter, après leur censure par le Conseil constitutionnel, les mesures de la loi « Pacte « relatives aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
Par la suite, le nombre des sujets abordés s'est considérablement étoffé à l'Assemblée, où le texte est donc passé de 12 à 55 articles, mais sans nous rapprocher de ce que devrait être une vision stratégique pour la politique énergétique de notre pays à l'horizon 2050, bien au contraire, puisque la cohérence d'ensemble saute encore moins aux yeux.
Après six mois de crise des gilets jaunes, alors que les signes du dérèglement climatique se font chaque jour plus ressentir, le climat et l'énergie méritaient mieux qu'une liste à la Prévert. Une autre voie est possible. La politique énergétique de notre pays, dont on ne dira jamais assez qu'elle est essentielle, mérite mieux qu'une « petite loi ».
Une bonne politique énergétique, c'est d'abord, sur le plan de la méthode, une politique qui ne sacrifie pas tout à l'affichage, à l'exemplarité pour l'exemplarité, mais qui cherche à faire dans le concret, à agir sur la vie quotidienne, à privilégier l'évaluation à l'idéologie, à ne pas légiférer dans l'urgence, pour traiter tel ou tel sujet conjoncturel sans avoir une vision d'ensemble.
Sur le fond, une bonne politique énergétique, c'est surtout une politique énergétique qui concilie réponse aux défis climatiques, sécurité d'approvisionnement, croissance économique et justice sociale. Dire cela, ce n'est pas défendre moins d'ambition climatique, c'est promouvoir une ambition climatique inclusive et soutenable, car tout autre choix conduirait à un échec. Il ne faut pas produire moins, mais mieux ; il ne faut pas punir ou taxer sans solution de remplacement, mais accompagner pour permettre aux citoyens et aux entreprises de basculer vers de nouveaux modes de consommation ou de déplacement plus sobres en carbone, vers de nouveaux métiers et débouchés de la croissance verte.
En quelques mots, je voudrais vous dire quels pourraient être les grands axes de cette politique et les illustrer par plusieurs mesures que je vous proposerai d'ajouter au texte.
En matière de mix électrique d'abord, la position du Sénat n'a pas varié. Oui à la diversification progressive d'un mix électrique résolument décarboné, avec un socle fort de nucléaire maintenu à 50 % et le soutien au développement d'un nouveau nucléaire compétitif et sûr. Oui aux énergies renouvelables, à toutes les énergies renouvelables et pas seulement l'éolien terrestre et le solaire au sol. Je pense en particulier à l'hydraulique, qui a d'immenses vertus, mais aussi à l'éolien en mer posé et flottant, pour lequel nous pouvons encore créer une filière industrielle nationale, ou au solaire sur le bâti, qui évite la concurrence avec les terres agricoles. Et oui, enfin, au moins tant que l'électricité ne sera pas stockable sur longue durée, à un volant de moyens de production thermique qui utilise les énergies et les technologies les moins émettrices, en l'occurrence le gaz naturel et les centrales à cycle combiné gaz - là aussi, le dossier General Electric nous rappelle que les retombées industrielles pour la France ne sont pas neutres.
Parce que notre mix électrique est déjà très décarboné, il faudra porter l'essentiel de nos efforts sur les deux secteurs les plus émetteurs, le bâtiment et les transports. Dans les transports, c'est là aussi tout un panel de solutions qu'il faudra mobiliser : électricité bas carbone, biocarburants et biogaz alimentés par des gisements locaux de biomasse, voire hydrogène vert pour alimenter des piles à combustible.
Je vous proposerai de fixer plusieurs objectifs pour aller dans le sens de ces premières orientations : définir un objectif quantitatif de développement de l'hydroélectricité, viser dans la loi le développement d'au moins un Gigawatt par an d'éolien en mer jusqu'en 2024, ou encore établir un objectif intermédiaire de développement du biogaz. Il s'agit de s'assurer que la volonté du législateur d'atteindre les 10 % de biogaz en 2030 sera bien respectée, alors que ce n'est pas le chemin que prend la PPE, ce qui est quand même un comble ! Tous les objectifs chiffrés que je vous proposerai sont parfaitement crédibles et atteignables à des coûts raisonnables, les gisements sont là et les technologies aussi, et je vous proposerai plusieurs dispositifs très concrets pour développer ces nouvelles énergies.
Parmi les grands principes de la politique énergétique, je crois qu'il faut encore ajouter deux points : insister sur l'importance d'une politique de recherche et d'innovation pour adapter notre économie à la transition énergétique, et concilier la valorisation énergétique de la biomasse avec l'agriculture et la sylviculture. À cet égard, je trouve quand même incroyable qu'on discute d'une loi sur l'énergie et qu'on ne dise rien de la façon dont on pourrait mieux exploiter nos ressources forestières !
Dans le bâtiment, je crois encore à la force de l'incitation, de l'information et de l'accompagnement des consommateurs, plutôt qu'à la contrainte sur les propriétaires bailleurs comme sur les propriétaires occupants. La contrainte a toujours des effets de bord et s'avère souvent à la fin contre-productive, notamment parce qu'elle sort un grand nombre de logements du marché. De ce point de vue, il est heureux que l'idée d'une mise sous séquestre n'ait pas perduré et je vous proposerai simplement plusieurs amendements pour renforcer encore l'information des locataires et des acheteurs, pour rendre certaines obligations plus progressives ou pour ne pas exclure le logement social de certains dispositifs.
Une bonne politique énergétique, c'est aussi une politique qui favorise l'innovation, qui donne de la visibilité aux investisseurs et qui accompagne le développement d'une véritable industrie verte. La transition énergétique peut être une chance pour la France si nous réussissons à développer ces filières vertes. À cet égard, la consécration dans la loi d'objectifs chiffrés de développement pour l'hydroélectricité, le biogaz et l'éolien, secteurs dans lesquelles nous avons une vraie carte à jouer sur le plan industriel, est essentielle. D'autres mesures pourront y contribuer. Je vous proposerai en particulier d'imposer que tous les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelable prennent en compte le bilan carbone parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation. Cela permettra de réduire leurs émissions sur le cycle de vie des projets et de soutenir indirectement les filières françaises et européennes. C'est une mesure de bon sens que le droit européen n'empêche pas, pour autant qu'elle soit fixée de manière transparente et non discriminatoire.
Parmi les mesures concrètes que j'évoquais pour développer ou soutenir les énergies renouvelables, je vous proposerai de simplifier encore la possibilité, pour les installations hydroélectriques concédées, d'augmenter leur puissance sans remise en concurrence, ou d'éviter qu'une réforme des garanties d'origine du biogaz décidée sans concertation ne déstabilise toute la filière, ou ne rompe le lien entre la production et les territoires. Si vous en êtes d'accord, la réforme sera repoussée de dix-huit mois pour renvoyer les discussions à la préparation d'une ordonnance déjà prévue dans le texte, et les collectivités et leurs groupements disposeront d'un accès privilégié aux garanties d'origine des installations situées sur leur territoire.
Sur le photovoltaïque, je vous proposerai d'en faciliter le développement sur le bâti tout en laissant au maire son pouvoir d'appréciation et de pilotage des aménagements sur sa commune, et surtout en évitant que le solaire n'entre en concurrence avec les surfaces agricoles.
Une bonne politique énergétique, je le disais, c'est encore une politique qui aide au changement, à la fois pour nos entreprises, pour nos territoires et pour nos concitoyens. De ce point de vue, je vous proposerai de rappeler que c'est bien à l'État qu'il revient d'assumer les conséquences de la décision de fermer les dernières centrales au charbon en matière d'accompagnement des salariés concernés.
L'accompagnement, c'est aussi celui des consommateurs. Dans le cadre de la fin des tarifs du gaz, je proposerai que la CRE fixe chaque mois un prix de référence indicatif du gaz qui pourra servir de point de repère. Pour les ménages bénéficiant du chèque énergie, je vous proposerai de mettre fin à cette situation qui n'a que trop durer, avec une obligation légale, la mise à disposition d'afficheurs déportés, qui n'est pas mise en oeuvre du fait d'un coût excessif. Je vous proposerai donc un système où les fournisseurs devront proposer une application dédiée ou un afficheur physique avec, et, c'est essentiel, l'obligation de fournir un afficheur à tous ceux qui ne disposent pas de ces nouveaux outils numériques, ou ne les maîtrisent pas. Et contrairement au projet du Gouvernement, l'ensemble du dispositif restera financé par le budget de l'État, car c'est une question de solidarité nationale.
Une bonne politique énergétique, cela suppose enfin un véritable contrôle démocratique, ainsi qu'une simplification des outils de planification pour en améliorer l'efficacité et ne pas faire peser des obligations excessives sur les collectivités ou sur les entreprises, à qui l'on demande de produire beaucoup de rapports... Sur le premier point, je vous proposerai de renforcer la loi quinquennale introduite à l'Assemblée. La loi devra aussi fixer les priorités d'action en matière de rénovation énergétique du bâti et d'autonomie énergétique dans les outre-mer. Le calendrier garantira que c'est bien le législateur qui fixe le cadre et les priorités que mettent en oeuvre la PPE et la stratégie nationale bas carbone (SNBC), et plus l'inverse. Une évaluation des moyens consacrés par l'État et ses établissements publics à l'atteinte des objectifs de la loi figurera chaque année dans les documents budgétaires.
Enfin, la loi corrigera une autre anomalie démocratique en fixant désormais le volume des CEE. C'est indispensable au vu des montants en cause - 3 à 4 milliards d'euros par an - et de leur effet sur la facture énergétique des consommateurs, dont ils représentent déjà 3 à 4 %. Pour fixer ce volume en toute connaissance de cause, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) évaluera au préalable le gisement d'économies atteignables à un coût raisonnable.
En matière de planification et d'obligation de reporting , je vous proposerai de simplifier les choses, en conservant simplement une feuille de route pour le bâtiment et en dispensant les collectivités qui ont déjà élaboré un plan climat-air-énergie-territorial (PCAET), ainsi que les grandes entreprises qui publient déjà ces informations, de l'obligation de réaliser un nouveau document sur la réduction de leurs émissions.
Enfin, je dirai simplement un mot de l'Arenh car nous y reviendrons en examinant les amendements. Pour concilier la stabilité des prix et la rémunération du parc historique, je vous demanderai de conditionner le relèvement du plafond à la hausse du prix, et de prévoir explicitement qu'il devra être tenu compte de l'inflation, puisque le prix n'a pas évolué depuis 2012. L'évolution des tarifs est une chose, mais la réforme ne peut être totalement déconnectée de ses effets sur l'équilibre économique à long terme d'EDF, et sur sa capacité à faire face à son « mur d'investissements «.
Telle est la politique énergétique qu'il nous faut viser : un mix énergétique diversifié et massivement décarboné qui fasse appel à toutes les énergies renouvelables, un soutien aux filières industrielles françaises et européennes, un accompagnement des plus fragiles et des secteurs économiques qui doivent se reconvertir, le tout dans un cadre démocratique rénové qui fonde nos choix sur l'évaluation et sur le terrain, plutôt que sur l'idéologie.
Mme Pascale Bories , rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je tiens d'abord à vous remercier de m'accueillir aujourd'hui pour l'examen de ce projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Je tenais également à remercier M. Daniel Gremillet de m'avoir permis d'assister à certaines de ses auditions, d'autant plus que, comme vous l'avez très justement souligné, les délais pour examiner ce texte étaient extrêmement contraignants.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie hier après-midi pour examiner les neuf articles qui lui avaient été délégués au fond. Elle s'est également saisie de plusieurs articles pour avis, notamment l'article 1 er sur les objectifs de la politique énergétique. Au total, la commission a adopté une vingtaine d'amendements sur ces articles.
Ce projet de loi devait au départ être une « petite loi « sur l'énergie et le climat, dont l'objet était de modifier les objectifs de politique énergétique fixés par la loi relative à la transition énergétique de 2015 pour tenir compte de la nouvelle PPE, qui est en cours de finalisation, et qui acte notamment le report de la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique à 2035.
Malgré la multiplication par sept du nombre d'articles, nous n'avons eu qu'une semaine pour étudier le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Je ne peux que regretter ces délais si courts, qui traduisent un important manque de considération à l'égard du travail parlementaire. Nous avons eu l'occasion de le rappeler à M. de Rugy lors de son audition la semaine dernière.
Force est de constater que l'inflation du texte n'a pas permis de pallier ses insuffisances au regard des attentes de nos concitoyens. Il est en effet, et je le regrette, difficile d'identifier dans ce projet de loi un ensemble de réponses efficaces et cohérentes pour lutter contre le réchauffement climatique.
Permettez-moi maintenant de vous dire quelques mots de la manière dont j'ai appréhendé ce texte. Au fil des auditions que j'ai menées, une idée saillante s'est dégagée : la définition de grands objectifs ambitieux peine à trouver une déclinaison dans nos territoires. En effet, il est frappant de voir à quel point ces grands objectifs sont pensés sans y intégrer une perspective territoriale. Pourtant, et comme le souligne d'ailleurs le projet de stratégie nationale bas carbone, « 70 % des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) sont liées à une décision de niveau local ». Les élus locaux ont donc un rôle central à jouer pour transformer ces objectifs ambitieux en réalité tangible. Je ne peux que saluer les propositions de votre rapporteur sur le sujet.
Un autre manque que j'ai pu identifier dans ce projet de loi concerne l'anticipation des conséquences de la politique énergétique menée. Le principal enjeu d'anticipation pour les années à venir concerne la fermeture des réacteurs nucléaires. Il me paraît à cet égard nécessaire que l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique s'accompagne d'une feuille de route définissant la future stratégie de démantèlement des réacteurs, et que le plan stratégique d'EDF réalisé après la publication de la PPE comporte un volet relatif à l'accompagnement des salariés qui seront concernés par ces fermetures. La commission a déposé deux amendements répondant à ces objectifs, dont l'un est identique à celui de Daniel Gremillet.
La commission a déposé deux autres amendements. Le premier vise à faire de la décarbonation de production d'électricité un des grands objectifs de la politique énergétique. Le dernier des amendements que je vous présenterai aujourd'hui vise quant à lui à permettre l'implantation d'installations photovoltaïques dans des zones littorales dégradées qui seraient définies par décret.
Tels sont les amendements que j'ai jugés pertinents pour améliorer un texte qui, je le regrette, est loin d'être à la hauteur des ambitions auxquelles il entend répondre.
M. Roland Courteau . - Je déplore que nous soyons obligés d'examiner ce texte dans des conditions de travail exécrables en raison du calendrier imposé par le Gouvernement. Les délais sont extrêmement courts. C'est inédit !
Nous partageons plusieurs constatations du rapporteur. Avec la loi de transition énergétique de 2015, nous nous étions déjà dotés d'un certain nombre d'outils. L'urgence climatique nous contraint à aller plus loin. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) comme le Haut Conseil pour le climat considèrent que ce texte n'est pas assez ambitieux. Certes, on note quelques avancées, comme le renforcement des contrôles sur les CEE pour lutter contre la fraude ou la simplification des procédures pour les énergies renouvelables.
Le texte fixe de nouveaux objectifs : neutralité carbone dès 2050, réduction des énergies fossiles. J'applaudis, mais comment ferons-nous ? Faute de précisions, la France risquera de se voir accusée de nouveau de donner des leçons sans montrer l'exemple !
Pour diminuer la consommation énergétique, le principal levier est la lutte contre les passoires thermiques. Le secteur du bâtiment représente 26 % des émissions de GES et 45 % de la consommation d'énergie. On compte 8 millions de passoires énergétiques en France. Pour financer la transition, on annonce la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime. C'est bien, mais le texte de l'Assemblée nationale comporte trop d'exceptions et un délai trop lointain, fixé à 2028. En somme l'urgence est reportée à plus tard... alors que nous avons besoin d'un plan d'envergure.
Nous sommes opposés au déplafonnement de l'Arenh. Nous sommes d'ailleurs hostiles à son principe qui consiste à subventionner les fournisseurs alternatifs aux dépens d'EDF. Avec la loi Nome, l'Arenh avait été créée pour aider les fournisseurs alternatifs et leur permettre de se développer. Mais dix ans plus tard, faut-il toujours les « biberonner » de la sorte ? Les concurrents sont-ils toujours si fragiles qu'il faille encore les soutenir sur le dos d'EDF ? En fait, le système leur permet de se soustraire à tout investissement dans la production, avec un manque à gagner pour EDF qui voit sa capacité à investir amputée pour favoriser artificiellement la concurrence. Nous partageons donc la position du rapporteur visant à lier l'augmentation de l'Arenh à une hausse significative des prix. Mais la Commission européenne s'est toujours refusée à examiner une hausse des prix...
Nous partageons la volonté de décarboner pourvu qu'il ne s'agisse pas simplement d'affichage. La fermeture des centrales à charbon pose des questions environnementales mais aussi sociales. En particulier, nous souhaiterions être rassurés sur l'avenir des 668 emplois directs et 738 emplois indirects concernés, ainsi que sur les compensations territoriales ou sur la sécurité d'approvisionnement en électricité lors des vagues de grand froid. Nous interrogerons le ministre sur le projet Ecocombust à Saint-Nazaire qui semble apporter une solution économique et sociale en faveur d'une économie circulaire.
Nous regrettons la suppression des tarifs
réglementés, qui constituaient l'une des dernières
protections en faveur du consommateur. Nous sommes toujours favorables à
un rééquilibrage du bouquet énergétique et à
la baisse de la part du nucléaire d'ici à 2035. La simplification
des procédures concernant les énergies renouvelables est
intéressante. Comme notre rapporteur, je crois à l'avenir de
l'éolien en mer
- je suis très intéressé par
l'éolien flottant en Méditerranée -, et de la
filière hydrogène. Le texte vise à encourager
l'hydroélectricité mais, avec la menace que représente la
perspective d'une ouverture des concessions à la concurrence, les
investissements ont été réduits au minimum. Enfin, il
faudra mieux associer le Parlement à la définition de la
programmation énergétique : les parlementaires n'ont pas
seulement pour rôle de vérifier si les trains arrivent à
l'heure, ils peuvent aussi demander que les trains changent de voie...
Mme Élisabeth Lamure . - Nos rapporteurs ont eu du mérite à travailler dans ces délais très contraints, inacceptables. Le texte comporte deux manques. Tout d'abord, la dimension industrielle est occultée. L'énergie nucléaire est abordée mais sur un mode négatif, alors qu'il s'agit d'une énergie décarbonée. L'échéance concernant la baisse de la part du nucléaire dans le mix énergétique a été reportée de 10 ans à 2035 : l'échéance de 2025 était irréaliste, et nous avions été nombreux à le souligner au Sénat. Il existe un lien entre industrie et énergie. L'industrie lourde est très consommatrice d'énergie et les territoires se battent pour conserver leurs industries et les électro-intensifs. Or, beaucoup verront leurs contrats de fourniture historique d'électricité arriver à leur terme en 2020 et nous n'avons pas de réponse sur ce point de la part du Gouvernement.
L'autre lacune, concerne les transports, pourtant la première cause d'émission des gaz à effet de serre (GES). Or 80 % des transports de marchandises sont effectués par la route. La France possède pourtant des réseaux ferré et fluvial importants. Le Rhône est très bien aménagé, navigable sur des centaines de kilomètres mais il n'y a guère de bateaux... alors que deux barges peuvent transporter l'équivalent de 300 camions. Heureusement que nos rapporteurs font des propositions pragmatiques pour compenser la pauvreté de ce texte. Nous les soutiendrons.
M. Fabien Gay . - Nous partageons l'ambition du texte mais nous devons poser la question : où sont les moyens ? Où sont les filières industrielles pour atteindre le mix énergétique voulu et développer les énergies renouvelables ?
Mme Sophie Primas . - On les cherche en effet !
M. Fabien Gay . - Il est facile d'afficher l'objectif d'une neutralité carbone en 2050, mais, en même temps, l'Assemblée nationale est en train de ratifier le CETA et l'Union européenne vient de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur. Ces traités auront pour conséquence d'accroître les émissions de gaz à effet de serre...
Tout peut-il être laissé au marché ? L'énergie peut-elle être confiée au privé ? On parle du climat mais on ne parle pas du démantèlement d'EDF prévu par le projet Hercule, qui vise simplement à nationaliser les pertes de la filière nucléaire, tout en créant une filière de distribution des énergies renouvelables qui serait livrée au privé. Contradiction là encore.
Nous sommes hostiles à l'Arenh dont le seul résultat a été une hausse des prix : la hausse de 5,9 % des prix a été demandée par les opérateurs privés. Un quart de l'énergie nucléaire est déjà vendue au privé. Le plafond sera relevé à 33 %. Mais le prix de 42 euros n'est pas satisfaisant. Un prix de 55 euros serait sans doute plus juste pour EDF. Mais dans ce cas, les opérateurs privés en tireront prétexte pour demander encore une nouvelle hausse des prix de l'électricité. Nous ne voterons pas le déplafonnement. Quant à la fin des tarifs réglementés du gaz, c'est la dernière étape avant la libéralisation des prix de l'électricité.
Enfin, si nous n'avons pas d'hostilité de principe à l'égard des fermetures des centrales de charbon, nous aimerions savoir comment nous allons faire pour face aux pics de demande d'électricité en hiver, dus au froid, et en plein été, quand les centrales nucléaires sont au ralenti à cause des températures élevées et du manque d'eau ? Actuellement les centrales à charbon permettent de faire l'appoint. Comment ferons-nous demain ? Sans parler du volet social... Flamanville devait servir à garantir l'équilibre. On voit que cela ne sera pas le cas.
Mme Anne-Catherine Loisier . - Je déplore le manque d'ambition du texte, notamment sur la captation du carbone. On agit sur un levier, l'économie d'énergie, mais très peu sur la captation du carbone. Or les forêts captent déjà 30 % des émissions de GES. Je proposerai la création de certificats de captation du carbone, sur le modèle des CEE. Cela contribuera à soutenir les sols, demande récurrente dans les dossiers agricoles en matière de services environnementaux, et à encourager le reboisement.
Mme Viviane Artigalas . - Je partage les propos de Roland Courteau sur l'hydroélectricité, énergie renouvelable par excellence. Nous devons tout faire pour la protéger. La petite hydroélectricité a beaucoup d'avenir et beaucoup de projets existent dans nos territoires de montagne mais ils sont souvent retoqués par les services de l'État, car il y a toujours quelque chose qui ne va pas. Comment faire aboutir ces projets ? Le texte ne comporte pas de mesures concrètes à cet égard.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Il est regrettable que les renouvelables ne soient pas assez pris en compte dans ce texte qui se veut stratégique. M. Courteau, pour les passoires thermiques, l'arbitrage n'a pas été simple. Il faut faire attention aux propriétaires occupants avec de faibles ressources. Les mesures doivent être acceptables. Nous avons privilégié une démarche incitative et progressive pour ne pas sortir certains logements du parc et ne pas mettre en difficulté financière des ménages avec de faibles ressources.
Je partage la frustration de Mme Lamure sur les électro-intensifs. Le prix de l'énergie constitue un paramètre majeur pour notre économie industrielle et agricole. Les électro-intensifs n'ont pas eu le sort qu'ils auraient mérité.
Nous n'avons pas pu traiter la question de l'hydroélectricité dans ce texte, mais je vous proposerai de déposer une proposition de loi sur ce thème, qui permettra de traiter tous les aspects : fiscaux, environnementaux, etc.
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous en venons à présent à l'examen des articles et des amendements. Je vous signale que onze amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, après consultation du président de la commission des finances.
Le rapporteur proposera aussi de déclarer vingt-et-un amendements irrecevables au titre de l'article 45. Je vous rappelle à ce propos que sont recevables les seuls amendements qui présentent un lien, même indirect, avec les dispositions du texte déposé par le Gouvernement. Le Conseil constitutionnel apprécie en effet non pas le lien intellectuel, mais bien le lien juridique avec les dispositions du texte déposé.
Certains sujets peuvent être tout à fait pertinents, avoir un lien avec la politique énergétique, mais pas de lien avec le texte déposé. C'est précisément cela la notion de « cavalier législatif ». Il s'agit parfois de sujets qui pourraient être discutés à l'occasion de l'examen d'autres textes - je pense au futur projet de loi portant sur le code minier, à une éventuelle réforme du code de l'environnement, ou encore à la réforme à venir d'EDF. Le régime de propriété public ou privé des barrages ne relève pas de ce texte non plus, M. Gay. Je cède maintenant la parole à notre rapporteur pour qu'il nous éclaire sur le périmètre du texte.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Comme le prévoit la procédure sur l'application de l'article 45, il me revient de vous proposer une définition du périmètre du texte déposé. Celui-ci comporte des dispositions relatives aux objectifs de la politique énergétique visant à réduire les émissions de GES, la consommation des énergies fossiles et la part du nucléaire dans la production d'électricité ; à l'organisation et aux missions du Haut Conseil pour le climat ; au plafonnement des émissions de GES des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles et aux mesures d'accompagnement liées aux fermetures d'installations pouvant résulter de ce plafonnement ; à la définition de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dans le cadre de l'évaluation environnementale ; aux dispositifs de lutte contre la fraude aux CEE ; à la transposition des directives ou aux modifications de la législation rendues nécessaire par l'entrée en vigueur des règlements composant le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » ; à l'organisation et aux attributions de la Commission de régulation de l'énergie et de son comité de règlement des différends et des sanctions ; à l'adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; à la mise en conformité avec le droit européen des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité, à l'information des consommateurs sur les offres de fourniture d'électricité et de gaz et à l'extinction des offres transitoires prévues lors des réformes précédentes des tarifs réglementés.
En conséquence, je vous propose de considérer que présentent un lien, même indirect, avec le texte déposé, les amendements qui les dispositions précitées et notamment ceux qui, d'une part, modifient les objectifs de la politique énergétique figurant dans le texte déposé ou assignent de nouveaux objectifs à la politique énergétique en lien avec ceux figurant dans le texte déposé, ou qui, d'autre part, modifient les modalités de mise en oeuvre des objectifs de la politique énergétique ou ajoutent des modalités de mise en oeuvre des objectifs figurant dans le texte déposé.
Par cohérence, je vous propose de considérer que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions qui poursuivent, à titre principal, d'autres objectifs que des objectifs de politique énergétique.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-218 ajoute aux objectifs de la politique énergétique celui d'assurer « la production d'une électricité décarbonée ».
Si cet objectif est partagé par tous, il est trop imprécis pour être codifié : en effet, la notion de « décarbonation » n'est pas définie juridiquement, aucune mention de figurant dans le code de l'énergie. Avis défavorable.
L'amendement COM-218 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-116 inscrit, parmi les objectifs de la politique énergétique, la nécessité d'impulser une véritable « politique de recherche et d'innovation «, devant permettre l'adaptation des secteurs d'activité à la transition énergétique.
Il est en effet crucial que l'État mette en oeuvre un cadre juridique, budgétaire et fiscal incitatif, susceptible de promouvoir les investissements dans ce domaine.
L'amendement COM-116 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - La biomasse ayant été définie juridiquement par la loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et promue à travers une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, elle doit désormais faire l'objet d'un objectif propre, inscrit dans le code de l'énergie.
C'est pourquoi l'amendement COM-117 introduit un nouvel objectif en matière de politique énergétique, qui porte sur la valorisation de la biomasse à des fins énergétiques, en accordant une attention spécifique à la conciliation de cette production d'énergie avec l'agriculture et la sylviculture.
M. Joël Labbé . - La biomasse agricole doit prioritairement revenir aux sols agricoles. Dans les sols, elle est un extraordinaire puits de carbone. C'est pourquoi cet amendement, qui s'inscrit dans cette perspective de sectorisation, ne me convient pas ; il faut à l'inverse développer une approche globale.
M. Roland Courteau . - Une augmentation de 0,4 % du stockage de carbone dans les sols contrebalancerait les émissions annuelles de GES dans l'atmosphère et fertiliserait les sols, qui, pour 40 % d'entre eux, sont dégradés.
Mme Anne-Catherine Loisier . - Il manque dans l'amendement une référence à la hiérarchie des usages. Il ne faudrait pas faire de la biomasse pour de la production énergétique. En revanche, on peut utiliser la biomasse issue par exemple des activités d'exploitation, par exemple les grumes.
M. Pierre Cuypers . - Je suis favorable à cet amendement.
M. Laurent Duplomb . - Comment peut-on affirmer que les terres agricoles contiennent moins de biomasse qu'auparavant ? Sur l'exploitation que je dirige, j'ai le sentiment que, il y a trente ans, on utilisait plus d'engrais chimiques qu'aujourd'hui. Il y a vingt-cinq ans, l'azote me coûtait 1 franc le kilogramme, contre 30 centimes à ce jour. Donc j'en mets moins, donnant plus d'importance à la matière organique, au développement des intercultures pour apporter le maximum de matière organique.
Concernant les puits de carbone, c'est la culture intensive du maïs irriguée qui capte le plus de carbone !
M. Michel Raison . - Je suis favorable à cet amendement. La question de la biomasse agricole est plus complexe que certains ne le pensent. Par exemple, une exploitation en polyculture-élevage utilisera des refus de pâture ou des intercultures pour produire de la biomasse, et les couverts végétaux hivernaux serviront également. Il faut poursuivre la recherche dans ce domaine.
M. Jean-Claude Tissot . - On peut avoir des avis différents, mais certaines réalités s'imposent. L'azote est consommé par la plante et ne sert pas à produire de biomasse !
Distinguons aussi selon les exploitations : dans le cas de la poylculture-élevage, il est plus facile de parvenir à un équilibre des sols.
On parle d'épandre le digestat sur les sols, mais celui-ci ne contient pas de carbone.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement précise expressément que la production d'énergie issue de la biomasse doit être conciliée avec l'agriculture et la sylviculture. Quoi de mieux ? Le but est de faire en sorte que la valorisation de la biomasse à des fins énergétiques n'entre pas en concurrence avec l'agriculture ou la foresterie.
L'amendement COM-117 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-118 tend à compléter les objectifs de la politique énergétique par celui d'» encourager la production simultanée de chaleur et de d'électricité ». La chaleur fatale, c'est-à-dire la chaleur induite par un site ou un dispositif de production n'est que peu souvent exploitée. Aussi conviendrait-il de favoriser les techniques qui permettent de la valoriser, telles que la récupération, mais aussi la cogénération.
L'amendement COM-118 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-107 rectifié vise à relever l'objectif de réduction des émissions de GES en prévoyant leur division par un « facteur supérieur à 8 » entre 1990 et 2050.
D'après le scenario dit « Avec mesures supplémentaires », sur lequel se fonde le Gouvernement, le facteur de réduction permettant d'atteindre la « neutralité carbone » à « horizon 2050 » est précisément de 6,8 ou de 8, selon que l'on tient compte ou non des nouvelles technologies.
Dès lors, le « facteur supérieur à 8 » ainsi suggéré apparaît très ambitieux, sans doute trop pour être effectivement tenu.
Je rappelle que, selon le scenario du Gouvernement, il faudra déjà décarboner quasi intégralement notre système énergétique et diviser par deux notre consommation énergétique d'ici à 2050 pour atteindre l'objectif de réduction de GES par un « facteur supérieur à 6 ».
Les objectifs que nous souhaitons inscrits dans la loi doivent être atteignables. Avis défavorable.
M. Roland Courteau . - Pour tenir l'objectif de 1,5 °C, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a établi une trajectoire. Pour respecter celle-ci, il nous faudrait réduire nos émissions non pas de 40 %, mais de 55 %. Soyons ambitieux ! D'ailleurs, le Premier ministre a dit qu'il fallait écouter les scientifiques ; pour une fois, j'ai envie de l'écouter !
L'amendement COM-107 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-109 rectifié, qui vise à porter à 57 % le niveau de réduction des émissions de GES en 2030, pose le même problème que le précédent. Avis défavorable
L'amendement COM-109 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-119 tend à expliciter et à sécuriser la notion de « neutralité carbone ».
Pour ce faire, il reprend les termes exacts de l'article 4 de l'accord de Paris du 12 décembre 2015.
En outre, il précise que la comptabilisation des émissions de GES s'effectuera selon les mêmes modalités que celles qui sont applicables aux inventaires nationaux de GES notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ; par ailleurs, ainsi que le prévoit le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, il ne sera pas tenu compte des crédits internationaux de compensation carbone.
Cela permettrait d'appliquer une « comptabilité carbone » harmonisée entre la neutralité carbone et les autres outils existants.
L'amendement COM-119 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-120 a pour objet de préciser que la mise en oeuvre de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie fossile doit intervenir en ciblant prioritairement les énergies fossiles les plus émettrices de GES. En effet, pour réussir la transition énergétique, il est essentiel de définir un ordre de sortie de ces énergies.
L'amendement COM-120 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-112 vise à ajouter aux objectifs de la politique énergétique un objectif prévoyant que la part d'énergie renouvelable produite par des personnes physiques - ou des sociétés détenues à 40 % au moins par ces personnes - atteigne 15 % en 2030.
Le chiffrage proposé n'est pas étayé par un scenario suffisamment solide. Par ailleurs, je souhaite vous proposer une initiative pour renforcer l'association des citoyens à la production d'énergie renouvelable, en sous-amendant l'amendement COM-100 rectifié bis , pour permettre d'impulser une véritable stratégie dans ce domaine. Avis défavorable
L'amendement COM-112 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-121 rectifié vise à revaloriser les objectifs relatifs à la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030, mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
L'objectif général fixant cette part à 32 % ayant été relevé à 33 % à l'Assemblée nationale, il serait logique que les sous-objectifs qui en découlent fassent également l'objet d'une revalorisation. C'est pourquoi le présent amendement précise que les énergies renouvelables devront représenter en 2030 « au moins » 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation de chaleur, 15 % de la consommation de carburant et 10 % de la consommation de gaz.
L'amendement COM-121 rectifié est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-122 a pour objet de conforter l'objectif relatif à la filière biogaz. Pour ce faire, il introduit un objectif intermédiaire de 8 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz dès 2028, de manière que l'objectif final de 10 % prévu pour 2030 soit effectivement atteint.
Alors que le biogaz est une filière d'avenir, par ailleurs porteuse d'externalités positives, les objectifs fixés par le Gouvernement dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sont manifestement inférieurs à ceux qui ont été adoptés dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le projet de PPE prévoit une option basse de 7 % et une option haute de 10 % en 2030, par ailleurs conditionnées à d'importantes baisses de coûts de production.
Ces cibles fixées par voie réglementaire sont tout à fait contraires à la volonté du législateur et ne correspondent pas aux besoins formulés par les professionnels : aussi le jalon proposé est-il particulièrement utile pour soutenir la filière.
M. Joël Labbé . - Pour les mêmes raisons que celles que j'ai invoquées tout à l'heure, je vote contre.
L'amendement COM-122 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-123 a pour objet de définir une cible d'au moins 27 gigawatts en 2018 pour l'objectif d'augmentation de la production d'énergie hydraulique introduit à l'Assemblée nationale.
Ce chiffrage permet de réaffirmer l'engagement du législateur en faveur de l'hydroélectricité. Il est cohérent avec le projet de PPE, qui prévoit une cible haute de 26,7 gigawatts de capacités installées de production d'hydroélectricité en 2028, ainsi qu'avec l'article 6 bis B du présent projet de loi, qui facilite l'augmentation de puissance des installations existantes.
Il est également utile à l'intelligibilité du droit puisque toutes les dispositions codifiées à l'article L. 100-4 du code de l'énergie sont quantifiées.
L'amendement COM-123 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-241 a pour objet de transcrire dans la loi l'annonce faite par le Premier ministre, à l'occasion de son discours de politique générale du 12 juin 2019, en matière d'éolien en mer et qui vise à « augmenter le rythme des futurs appels d'offres à 1 gigawatt par an ». Il est cohérent avec les informations communiquées par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le cadre de son déplacement à Saint-Nazaire, deux jours plus tard.
L'amendement COM-241 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-13 tend à accorder une priorité, dans le cadre de la « feuille de route de la rénovation thermique », aux travaux de rénovation qui permettent de réduire les GES. Il est largement satisfait par l'amendement COM-124 que je vous propose, qui tend à élargir le champ de la feuille de route à la mise en oeuvre de l'objectif de rénovation des bâtiments selon les normes bâtiments basse consommation (BBC) ou assimilées.
En effet, les normes BBC sont précisément celles qui garantissent les niveaux d'émission de GES les plus faibles du secteur du bâtiment ; elles correspondent à un classement de catégorie A sur le diagnostic de performance énergique (DPE) et à des émissions de GES inférieures à 5 kilogrammes équivalent C0 2 par mètre carré. Retrait ou avis défavorable.
Mme Françoise Férat . - Il me semblait que ce texte devait être l'occasion de pointer ce qu'a souligné l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), à savoir que 30 % des travaux sont inefficaces. Je retire néanmoins cet amendement au profit de l'amendement COM-124.
L'amendement COM-13 est retiré.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-111 tend à avancer de 2050 à 2035 l'objectif de rénovation de l'ensemble du parc immobilier selon les normes BBC ou assimilées. Cet objectif est très ambitieux puisqu'il suppose de rénover, en seulement quinze ans, la totalité du parc immobilier. Par ailleurs, la référence à 2035, plutôt qu'à 2050, paraît incohérente au regard d'autres obligations : d'une part, elle ne correspondrait plus à l'année d'atteinte de la neutralité carbone ; d'autre part, selon la directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, « la stratégie de long terme » et la « feuille de route » que la France doit mettre en place en matière de rénovation énergétique ont pour objectif final 2050. Avis défavorable
M. Xavier Iacovelli . - Les passoires énergétiques sont un fléau et génèrent pour les ménages des charges importantes. C'est pourquoi il faut se fixer des objectifs ambitieux.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-19 rectifié a pour finalité d'étendre l'objectif visant à « développer et augmenter la production d'hydroélectricité » aux aménagements utilisant l'énergie marémotrice sur le domaine public maritime. Cette précision ne paraît pas utile. En effet, l'énergie marémotrice est bien incluse dans le champ de l'hydroélectricité au sens de la PPE.
Pour preuve, le projet de décret relatif à cette programmation fixe, à son article 3, des objectifs de puissance installée pour l'hydroélectricité, « dont l'énergie marémotrice ». Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Decool . - Il est retiré.
L'amendement COM-19 rectifié est retiré.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-6 rectifié bis vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique, la nécessité de porter la part de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone à 30 % de la consommation totale d'hydrogène « à l'horizon 2030 ».
La projection sur laquelle il se fonde ne figure explicitement ni dans le plan de déploiement d'hydrogène, présenté le 1 er juillet 2018, ni dans le projet de PPE, en cours de révision.
En l'absence de projection fiable, il convient donc de ne pas inscrire dans le code de l'énergie une proportion dont on ne sait pas si elle pourra être atteinte, a fortiori pour une filière aussi jeune que celle de l'hydrogène.
Je vous suggère que nous interrogions la filière d'ici à la séance publique pour essayer de proposer un projet d'amendement plus solide. Avis défavorable
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je suis tentée de soutenir cet amendement, quitte à modifier le taux avant l'examen en séance publique. La France tarde à basculer vers l'hydrogène, alors que c'est une filière d'avenir. Sans volontarisme, nous allons être supplantés par les Américains ou d'autres.
Mme Sylviane Noël . - Je le retire.
Mme Sophie Primas , présidente . - Il sera redéposé en séance publique, le temps de procéder aux ajustements nécessaires.
L'amendement COM-6 rectifié bis est retiré.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-124 tend à simplifier, tout en conservant leur principe, les trois feuilles de route introduites en tant qu'annexes à la PPE par l'Assemblée nationale.
Ces feuilles de route portent respectivement sur la rénovation énergétique des bâtiments, la consommation énergétique nocturne et la sobriété énergétique du numérique.
La première serait confortée, dans la mesure où la notion de « feuille de route » en matière de rénovation énergétique existe en droit européen. Pour ce faire, l'amendement tend à élargir ce document à l'évaluation de l'atteinte de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes BBC, qui ne figurait pas dans le texte initial. Pour ce qui concerne les deux autres thématiques, elles auraient vocation à figurer dans le volet existant de la PPE portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction de la consommation d'énergie primaire, qui devrait dorénavant « identifier les usages » pour lesquels cette amélioration et cette réduction sont une priorité. De surcroît, davantage de thématiques pourraient être abordées dans ce document que les seuls enjeux de la consommation énergétique nocturne ou celle liée aux nouvelles technologies. Les modifications ainsi introduites sont applicables aux PPE publiées après 2022.
L'amendement COM-124 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-100 rectifié bis a pour objet d'annexer à la PPE une stratégie portant sur le développement des projets d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités territoriales.
Selon les auteurs, il s'agit de contribuer à la mise en oeuvre des communautés d'énergie renouvelables (CER) et des communautés énergétiques citoyennes (CEC), découlant du droit européen.
L'autoconsommation, en général, et les CER et CEC en particulier, ne sont pas sans poser question au regard de leur incidence sur notre modèle de péréquation tarifaire, c'est-à-dire le principe de solidarité nationale qui permet de maintenir un coût identique pour la fourniture d'électricité sur l'ensemble du territoire.
Pour autant, il est parfaitement légitime d'associer les acteurs locaux à la mise en oeuvre de notre politique énergétique.
C'est pourquoi je vous propose d'adopter un sous-amendement COM-240 reprenant le principe d'une stratégie annexée à la PPE avec une précision importante : les objectifs de développement définis par la stratégie ne devront pas mettre à mal le financement des réseaux et la solidarité entre les territoires.
M. Roland Courteau . - Je suis d'accord avec le sous-amendement.
Le sous-amendement COM-240 est adopté. L'amendement COM-100 rectifié bis , ainsi sous-amendé, est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-219 a pour objet de compléter la PPE par une « feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires », enjeu de premier ordre.
L'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici à 2035, tel que le prévoit l'article 1 er du projet de loi, va conduire à la fermeture de quatorze réacteurs sur cette période, dont les deux de la centrale de Fessenheim.
Il est impératif que l'État mette en place une stratégie pour anticiper et contenir les effets économiques et sociaux liés au démantèlement de ces réacteurs : ce sont en effet entre 35 000 et 72 000 suppressions d'emploi qui sont à prévoir dans le secteur du nucléaire dans cet intervalle, selon les éléments communiqués par le Gouvernement.
Je vous propose donc d'adopter cet amendement, ainsi qu'un sous-amendement COM-242 de nature purement rédactionnelle.
Mme Pascale Bories . - Je suis d'accord avec le sous-amendement.
Le sous-amendement COM-242 est adopté. L'amendement COM-219, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-50 a pour objet d'ajouter à la PPE une annexe portant sur la cogénération bois à haut-rendement. Or la création d'une annexe dédiée alourdirait le contenu de la PPE.
Par ailleurs, cet amendement est pour partie satisfait par trois de mes amendements : d'une part, les amendements COM-117 et COM-118 inscrivent la « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques » et la « production simultanée de chaleur et d'électricité » parmi les objectifs généraux de la politique énergétique ; d'autre part, l'amendement COM-135 prévoit que les énergies renouvelables soient quantifiées dans le cadre de l'un des volets de la PPE. Avis défavorable
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-108 rectifié bis tend à créer une loi de programmation en matière d'énergie qui se substituerait à la PPE applicable à la France métropolitaine continentale ainsi qu'aux PPE distinctes, prévues pour la Corse et certaines collectivités d'outre-mer.
Le dispositif proposé est redondant avec la loi quinquennale, créée par l'article 1 er bis A du projet de loi. Au demeurant, il est moins ambitieux que ce texte, dont le champ s'étend également à la politique climatique.
En outre, tel qu'il est rédigé, l'amendement conduit le législateur à se prononcer non seulement sur les priorités d'action, mais aussi le contenu même de sept volets très techniques.
Enfin, cet amendement nie la spécificité de la Corse et des collectivités d'outre-mer en supprimant l'existence des huit PPE distinctes et en retirant d'ailleurs une compétence à certaines collectivités pour lesquelles la PPE est intégrée au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).
Plutôt que de créer une nouvelle loi, il est donc préférable de consolider la loi quinquennale. Avis défavorable.
M. Roland Courteau . - Notre intention est de rétablir la primauté de la loi sur le règlement. Les orientations pluriannuelles de la politique énergétique doivent être définies par une loi de programmation. Les parlementaires ne doivent pas se contenter de vérifier que les trains arrivent à l'heure ; ils doivent pouvoir les aiguiller sur d'autres voies...
Mme Sophie Primas , présidente . - Votre amendement est satisfait par un amendement du rapporteur.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Monsieur le président du Conseil supérieur de l'énergie, votre amendement est en effet satisfait par un amendement de la commission. La technique relève en effet du Conseil supérieur, tandis qu'il revient au Parlement de définir la stratégie.
M. Roland Courteau . - Alors je le retire.
L'amendement COM-108 rectifié bis est retiré.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-125 tend à consolider la loi quinquennale en matière d'énergie introduite à l'Assemblée nationale. Celle-ci sera inscrite en préambule du code de l'énergie. En outre, une meilleure articulation entre cette loi et les autres outils de planification existants ou à venir sera promue, selon le principe suivant : la loi déterminera les objectifs et fixera les priorités d'action et ces autres documents, compatibles avec elles, en définiront les modalités d'action.
Plusieurs documents de pilotage notifiés à la Commission européenne devront également être compatibles avec cette loi. Plus encore, l'amendement tend à fixer un calendrier cohérent, et prévoit que, si un débat public devait être organisé, il se tiendra après la publication de la loi.
Enfin, les objectifs déterminés par celle-ci feront l'objet d'un état évaluatif dans le cadre du rapport sur le financement de la transition écologique devant être remis par le Gouvernement en annexe au projet de loi de finances initiale de l'année.
Mme Sophie Primas , présidente . - Je m'attends à une opposition du Gouvernement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Il est indiqué dans cet amendement que lorsqu'un plan ou un programme de niveau national fait l'objet d'un débat public devant la Commission nationale du débat public, celui-ci se tient après la publication de la loi prévue. Faut-il considérer que l'intervention des citoyens est postérieure à celle du Parlement ?
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'objectif est que le Parlement retrouve toute sa place. La loi prévue est quinquennale, et cinq ans, ce n'est pas suffisant pour définir une stratégie. L'idée, ce pourrait être d'enrichir la loi de programmation suivante d'un débat public, qui n'aurait pas de sens s'il devait se tenir avant le débat parlementaire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Un citoyen ordinaire qui lirait ce passage pourrait penser que le Parlement décidera avant toute consultation du public. Peut-être conviendrait-il de préciser dans l'exposé des motifs que les citoyens seront consultés très en amont du débat parlementaire fixant les futures orientations.
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous trouverons un moyen.
L'amendement COM-125 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-85 vise à préciser que la loi quinquennale doit déterminer les priorités d'action en matière énergétique et climatique, dans le respect de l'objectif de neutralité carbone ainsi que des engagements internationaux et européens de la France.
Cette mention n'apparaît pas utile : d'une part, la loi devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France en vertu du principe de la hiérarchie des normes ; d'autre part, en ce qui concerne l'objectif de neutralité carbone, on ne peut pas interdire à une loi prochaine de le modifier puisqu'il est de niveau législatif. Au demeurant, empêcher le législateur de modifier l'objectif de neutralité carbone reviendrait à le priver de la possibilité de fixer un objectif plus ambitieux à l'avenir. Avis défavorable.
L'amendement COM-85 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-126 a pour objet de supprimer la notion d'» objectifs intermédiaires » de réduction des émissions de GES devant être fixés par la loi quinquennale. Cette loi a vocation à déterminer l'ensemble de ces objectifs, le législateur ne pouvant se lier lui-même. Par ailleurs, comme je viens de l'indiquer, priver la possibilité pour le législateur de fixer des objectifs généraux en matière de réduction des émissions de GES reviendrait à le priver de la possibilité de réviser à la hausse l'objectif de neutralité carbone.
L'amendement COM-126 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-127 vise à supprimer la référence à l'» empreinte carbone de la France » dans la loi quinquennale dans un souci de cohérence avec l'article 1 er sexies , qui prévoit déjà qu'elle soit déterminée par voie réglementaire dans le cadre de la stratégie bas-carbone.
L'amendement COM-127est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-128 vise à apporter des précisions rédactionnelles aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale.
L'amendement COM-128 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-129 vise à supprimer la répartition des objectifs de consommation d'énergie par secteur d'activité dans la loi quinquennale, dans un souci de cohérence avec un autre de mes amendements visant à identifier les usages pour lesquels une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation d'énergie sont une priorité dans le cadre d'un volet existant de la PPE.
L'amendement COM-129 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent le premier instrument de la politique de maîtrise de la demande d'énergie en termes financiers. Or, malgré leur impact sur la rénovation énergétique et sur les factures, le Parlement demeure très largement exclu d'un dispositif dont les volumes d'obligations à réaliser au cours de chaque période sont fixés par décret. Les CEE présentent tous les effets d'une taxe ou d'une quasi-taxe affectée, mais sans la transparence et sans le contrôle du Parlement qu'un tel mécanisme exige.
Aussi cet amendement COM-130 vise-t-il à ce que la loi quinquennale fixe, à compter de 2023, les volumes d'obligations d'économies à réaliser sur une période qu'il est par ailleurs proposé de porter à cinq ans, pour donner davantage de visibilité à tous les acteurs.
Enfin, par un autre amendement, il est prévu qu'une évaluation préalable à l'examen de la loi soit publiée par l'Ademe pour estimer le gisement d'économies d'énergie pouvant être atteint à un coût raisonnable.
Il faut permettre aux entreprises et aux citoyens d'y voir clair.
M. Roland Courteau . - C'est le rôle du Parlement.
L'amendement COM-130 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-131 et COM-220 tendent à intégrer dans le champ de la loi quinquennale un objectif relatif aux carburants issus d'énergies renouvelables, le droit existant prévoyant déjà un tel objectif qu'il est opportun de viser.
Les amendements COM-131 et COM-220 sont adoptés. L'amendement COM-86 devient sans objet.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-132 a pour objet de compléter le champ des objectifs devant être fixés par la loi quinquennale par ceux qui portent sur la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment.
Cette précision s'inscrit dans le cadre juridique existant, puisque l'article L. 100-4 du code de l'énergie rassemble des objectifs en matière de consommation finale d'énergie notamment dans le secteur du bâtiment, et de rénovation du parc immobilier selon les normes BBC ou assimilées.
En outre, cette modification est cohérente avec l'article 1 er du projet de loi, qui institue une « feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments » en annexe de la PPE
L'amendement COM-132 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-133 a pour objet de faire figurer, parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale, ceux qui visent l'atteinte de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer. La rédaction utilisée reprend celle de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
L'amendement COM-133 est adopté.
L'article 1 er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-134 a pour objet de mieux encadrer le budget carbone relatif au transport international introduit à l'Assemblée nationale. Il est en effet nécessaire de préciser ce que recouvre le champ du « transport international ». L'enjeu est bien de mesurer les émissions de GES liées aux liaisons internationales au départ ou à destination de la France et qui ne sont pas sont pas incluses dans le périmètre dit « de Kyoto ».Aussi la précision rédactionnelle apportée par le présent amendement est-elle tout à fait nécessaire.
En faisant référence aux budgets carbone, elle concourt en outre à l'articulation générale des différentes composantes de la « comptabilité carbone ».
Les modifications ainsi introduites s'appliquent aux stratégies bas-carbone publiées après 2022.
L'amendement COM-134 est adopté et l'article 1 er bis B est ainsi rédigé.
Article 1 er bis (nouveau)
L'article 1 er bis est adopté sans modification.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-135 a pour objet de renforcer le dispositif de quantification des gisements d'énergies renouvelables, tout en simplifiant ses modalités de mise en oeuvre. Plutôt que d'alourdir la PPE d'un volet supplémentaire sur cette thématique, cette quantification serait effectuée dans le cadre du volet existant de la PPE portant sur l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération.
En outre, elle devra être réalisée par filière et par zone géographique.
Les modifications ainsi introduites s'appliquent aux programmations pluriannuelles de l'énergie publiées après 2022.
L'amendement COM-135 est adopté et l'article 1 er ter est ainsi rédigé.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'article 1 er quater prévoit notamment la publication du plan stratégique d'EDF. L'amendement COM-136 précise que ce plan devra être publié à l'exclusion des données industrielles et commerciales sensibles qu'il comporte. Il renforce par ailleurs l'effectivité de cette obligation d'information en ajoutant un délai de deux mois pour cette publication après approbation par l'autorité administrative de la compatibilité du plan avec les objectifs de la PPE.
L'amendement COM-136 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-137 et COM-221 visent à intégrer au plan stratégique d'EDF la question des dispositifs d'accompagnement que l'entreprise met en place, le cas échéant, pour les salariés concernés par la fermeture de centrales du fait des décisions de l'État, qu'il s'agisse des centrales nucléaires ou des centrales au charbon.
Les amendements COM-137 et COM-221 sont adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-20 rectifié demande à EDF, « en lien avec le Gouvernement », d'évaluer les conséquences des fermetures de centrales nucléaires sur les sous-traitants. Or, s'il n'est pas illégitime de demander à EDF, à titre d'information, la façon dont elle entend gérer les conséquences de ces fermetures en interne, je vois mal comment on pourrait lui demander d'aller au-delà. Cette évaluation relève clairement de l'État ; c'est donc à lui d'accompagner les territoires et les sous-traitants concernés par ces fermetures. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Decool . - Même si la décision appartient à l'État, je maintiens mon amendement.
L'amendement COM-20 rectifié n'est pas adopté.
L'article 1 er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1 er quinquies (nouveau) (délégué)
Mme Sophie Primas , présidente . - L'article 1 er quinquies a été délégué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
L'amendement COM-222 est adopté.
L'article 1 er quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-138 vise à assouplir et à sécuriser le dispositif d'» empreinte carbone de la France » introduit à l'Assemblée nationale. Il précise le caractère indicatif de cet outil, tout comme l'est d'ailleurs le budget carbone relatif au transport international adopté par l'Assemblée nationale.
En effet, la méthodologie de l'empreinte carbone est encore trop peu consolidée pour envisager de maintenir le dispositif tel quel. En effet, faute de précision sur sa nature indicative, l'empreinte carbone pourrait produire des effets juridiques non anticipés, puisque la stratégie nationale bas-carbone à laquelle elle serait rattachée :
- d'une part, est prise en compte dans les documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de GES, ainsi que dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), qui s'articulent eux-mêmes avec les documents d'urbanisme ;
- d'autre part, détermine le niveau de soutien financier des projets publics.
L'amendement participe, en faisant référence aux budgets carbone, à ce que l'ensemble des indicateurs de la « comptabilité carbone » s'articulent harmonieusement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Ceux qui détermineront avant tout le monde comment mesurer l'empreinte carbone seront en position de force au moment des négociations européennes. Si la France ne prend pas les devants, nous en subirons les conséquences. Dans toutes les négociations européennes auxquelles j'ai assisté, cela a été le cas en de pareilles circonstances. La loi des autres nous est rarement favorable. Il faut pouvoir définir cette empreinte carbone.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - C'est tout le sens ce cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - C'est le timing qui m'ennuie.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Le calcul de cette empreinte sera obligatoire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Cet amendement assouplit le dispositif. Il est urgent que la France prenne les devants.
Mme Sophie Primas , présidente . - L'adoption de cet amendement n'empêchera pas la France de définir son empreinte carbone. En revanche, il permettra d'assouplir la déclinaison locale, notamment à travers les Sraddet.
L'amendement COM-138 est adopté.
L'article 1 er sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1 er octies (nouveau) (délégué)
Mme Sophie Primas , présidente . - L'article 1 er octies a été délégué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
L'amendement COM-53 n'est pas adopté.
Les amendements COM-239 et COM-223 sont adoptés.
L'article 1 er octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 1 er octies (nouveau)
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les auteurs de l'amendement COM-77 rectifié demandent que le Gouvernement remette un rapport portant sur la réorganisation d'EDF, les contrats d'approvisionnement long terme des industries électro-intensives et l'évaluation du mécanisme de capacité. Ce sont des sujets certes importants et en lien avec la politique énergétique mais qui n'ont malheureusement pas de lien juridique, même indirect, avec les dispositions du texte initial, qui n'en abordait aucun. En conséquence, cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45.
Mme Élisabeth Lamure . - Ces questions industrielles sont importantes. Connaîtra-t-il le même sort en séance publique ?
Mme Sophie Primas , présidente . - Oui.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Je vous suggère alors de prendre la parole lors de la séance publique.
L'amendement COM-77 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Sophie Primas , présidente . - Les articles 2 et 2 bis ont été délégués à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
L'amendement COM-7 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-224 , COM-225 , COM-226 , COM-227 , COM-228 et COM-229 sont adoptés.
L'amendement COM-54 n'est pas adopté.
Les amendements COM-230 , COM-231 , COM-232 et COM-233 sont adoptés.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 bis (nouveau) (délégué)
L'article 2 bis est adopté sans modification.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-71 rectifié vise à ce que la loi précise qu'un délai suffisant doit être fixé avant la fermeture des centrales au charbon pour assurer la transition industrielle et le bon accompagnement des salariés.
D'ores et déjà, le texte prévoit qu'une ordonnance devra paraître dans les six mois pour organiser l'accompagnement des salariés.
Sur la reconversion industrielle, le Gouvernement a indiqué début juin que les projets de territoire devraient être finalisés d'ici à la fin de l'année 2019, mais il est vrai qu'on manque toujours de précision sur leur contenu et, surtout, sur les financements qui y seront consacrés.
Sur ces deux sujets, l'enjeu est donc autant sinon plus une question de moyens que de délais, et sur ce point il nous faudra obtenir plus d'engagements de la part du Gouvernement.
J'ajoute que le fait de mentionner dans la loi un délai suffisant n'aurait pas véritablement de portée normative. Avis défavorable.
Le Gouvernement devra prendre des engagements en faveur les salariés, des sous-traitants et des territoires.
Mme Anne-Marie Bertrand . - Il est prévu de fermer la centrale de Gardanne, mais rien n'est prévu pour accompagner cette fermeture.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - J'ai évoqué hier avec notre collègue Sophie Joissains les points sur lesquels nous allions intervenir, à la fois pour tenir compte du statut des personnels et pour obtenir des engagements du Gouvernement.
L'amendement COM-71 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-139 vise à expliciter le fait que les mesures d'accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des quatre dernières centrales électriques au charbon seront mises en place par l'État.
La décision de fermer ces centrales étant une décision de l'État, l'accompagnement des salariés relève également de l'État et de la solidarité nationale.
M. Roland Courteau . - Nous sommes totalement d'accord.
Mme Sophie Primas , présidente . - Qui décide paie !
M. Fabien Gay . - Quid des emplois indirects ? À la centrale de Cordemais, outre les personnels sous statut, on compte de nombreux salariés sous statut privé. L'État s'occupera des salariés sous statut, mais qu'adviendra-t-il des autres, qui ne sont pas que des prestataires et qui peuvent être employés à l'année ?
M. Roland Courteau . - Les salariés des entreprises sous-traitantes ne sont pas du tout informés de l'évolution des choses et se sentent complètement abandonnés. Cela représente des centaines d'emplois.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - J'insiste sur la responsabilité de l'État à l'égard des salariés des centrales concernées, mais aussi des très nombreux sous-traitants. L'État, comme il le fait à Fessenheim, doit s'impliquer en faveur des sous-traitants et de leurs très nombreux salariés, dont les métiers sont parfois très spécifiques.
L'amendement COM-139 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-140 et COM-72 rectifié ter prévoient qu'il devra être tenu compte, dans les mesures de reclassement des salariés concernés, du statut particulier de certains d'entre eux.
Je tiens cependant à préciser qu'il n'est pas question, bien sûr, d'imposer à des entreprises sous statut d'embaucher les salariés concernés, mais simplement de tenir compte de ce statut particulier dans les mesures de reclassement. Bien entendu, si aucune possibilité de reclassement au statut n'est possible, d'autres voies devront être envisagées.
Les amendements COM-140 et COM-72 rectifié ter sont adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-73 rectifié bis demande au Gouvernement un rapport sur les modalités de financement de l'accompagnement spécifique des salariés. Il est déjà prévu que l'ordonnance les précise ; je ne vois donc guère l'intérêt d'un tel rapport : avis défavorable.
L'amendement COM-73 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-74 rectifié ter apporte des précisions sur les modalités de reclassement et de financement des mesures d'accompagnement, qui soit sont déjà prévues dans le texte s'agissant de la notion d'emploi durable, ou soit sont ajoutés par les amendements que je vous propose, pour ce qui concerne la prise en compte du statut et la mise en place par l'État de l'accompagnement spécifique. Ce point apparaît d'ailleurs plus précis que la notion de financement public citée par l'amendement, qui pourrait reposer sur les collectivités territoriales : l'État doit assumer les conséquences de sa décision. Avis défavorable.
L'amendement COM-74 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 3
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les quatre amendements suivants abordent la question du régime juridique de la production hydroélectrique dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des concessions. C'est un sujet important mais que le texte initial n'abordait pas. Il doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 45.
Je précise, concernant l'application de l'article 45 à l'hydroélectricité, que j'ai distingué, comme d'ailleurs cela a été fait à l'Assemblée, d'une part, les dispositions relatives au développement de la production hydroélectrique, qui contribuent à l'atteinte des objectifs de la loi et sont donc recevables et, d'autre part, les dispositions relatives au régime d'exploitation de l'énergie hydraulique, qui ne figuraient pas dans le texte initial et qui sont donc irrecevables.
Les amendements COM-10 rectifié bis , COM-43 , COM-11 rectifié bis et COM-34 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-52 précise les conditions de recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie. Il est satisfait par le droit existant qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l'énergie, que tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau les informations relatives à sa consommation. Avis défavorable.
L'amendement COM-52 est retiré.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Il apparaît nécessaire de s'assurer de la mise en oeuvre effective et rapide du dispositif de l'afficheur déporté en optimisant son coût pour la collectivité, grâce notamment aux nouveaux outils numériques dont la diffusion s'est accrue, y compris parmi les consommateurs en situation de précarité énergétique, depuis la loi du 17 août 2015.
Mon amendement COM-141 adapte la mesure au profil des consommateurs concernés, optimise son rapport coût / bénéfice pour la collectivité et maintient le principe d'un financement par l'État.
L'amendement COM-141 est adopté.
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Tout en conservant la souplesse recherchée par l'article pour élargir le champ des opérations pouvant être financées par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé), mon amendement COM-142 propose de mieux caractériser les opérations innovantes qui pourront bénéficier des aides : elles devront être en lien avec le réseau public et concourir à la transition énergétique.
L'amendement COM-142 est adopté.
L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-143 encadre l'habilitation donnée au Gouvernement et la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive, en précisant qu'elle doit être exprimée en énergie primaire et finale et que la zone climatique comme l'altitude doivent être prises en compte.
L'amendement COM-143 est adopté.
L'article 3 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'article 3 bis complète le critère de décence des logements en fonction de leur performance énergétique par l'adoption d'un maximum chiffré de consommation en énergie finale. Cela constitue un apport significatif du projet de loi en faisant un lien précis entre décence et performance énergétique.
L'amendement COM-99 rectifié remplace cette disposition par un plafonnement général des loyers sur le fondement de la performance énergétique. Or, il ne paraît pas souhaitable d'abandonner cette avancée du projet de loi sur la décence des logements pour adopter une contrainte générale sur les loyers : avis défavorable.
M. Roland Courteau . - J'avais déposé un amendement identique lors du débat sur la proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique. Sur les huit millions de logements pouvant être qualifiés de passoires énergétiques, 400 000 consomment plus de 600 kilowattheures par mètre carré et par an. Il faut obliger leurs propriétaires à réaliser des travaux ; tous ne sont pas de condition modeste.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - En l'absence de contrainte, les propriétaires n'effectueront pas les travaux nécessaires et le pouvoir d'achat des locataires se trouvera obéré. Comment la puissance publique pourrait-elle rendre opérante une telle obligation ? Les incitations mises en oeuvre depuis vingt ans sont insuffisantes. Il faut interroger le Gouvernement sur les mesures envisagées, mais ayons conscience que la lutte contre les passoires énergétiques coûtera à l'État.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Je préfère l'encouragement à la sanction. L'Assemblée nationale avait envisagé un séquestre jusqu'à 5 % du prix de la vente : nous devons trouver un équilibre. Les chiffres cités par Roland Courteau sont, hélas, exacts, mais je demeure confiant et optimiste s'agissant de l'efficacité des mesures d'encouragement.
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous verrons dans le projet de loi de finances quelles sommes seront destinées à l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
M. Roland Courteau . - Ne nous trouvons-nous pas en situation d'urgence climatique ? Nous devons réaliser des économies d'énergie et réduire les émissions de GES. Agissons avant 2028 !
L'amendement COM-99 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-9 rectifié bis intègrent les zones climatiques dans la définition du seuil de performance énergétique d'un logement décent. Ils sont satisfaits par la modification apportée à l'article 3 bis C : avis défavorable.
Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-9 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-58 , fixant le seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kilowattheures de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an, serait inapplicable, car il conduirait à faire sortir du parc locatif privé et social plusieurs millions de logements. Une démarche plus progressive semble préférable. Le Gouvernement estime que, du fait du futur décret, entre 200 000 et 400 000 logements d'ici 2023 pourraient être déclarés indécents, ce qui apparait déjà ambitieux en termes de rénovation. Avis défavorable.
M. Roland Courteau . - Actuellement, le « décret décence » ne fixe pas de seuil de performance énergétique et se limite à des critères flous pour définir un logement décent.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Les mesures incitatives ne fonctionnent pas et ceux qui auraient davantage besoin des aides de l'Anah n'y ont pas recours. De nombreux propriétaires peu scrupuleux profitent de ménages aux revenus modestes en leur louant des passoires énergétiques.
L'amendement COM-58 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-144 ajoute le critère d'énergie primaire dans la définition d'un logement décent.
L'amendement COM-144 est adopté.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'article 3 ter subordonne, dans le parc privé, la révision des loyers en zone tendue et la possibilité de demander une contribution au locataire suite à des travaux de rénovation énergétique à l'atteinte de l'étiquette E de performance énergétique, soit moins de 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Mon amendement COM-145 applique aux bailleurs les exceptions reconnues par l'article 3 septies dans le cadre de l'obligation d'atteindre une performance énergétique équivalente dans tous les bâtiments à usage d'habitation. En effet, que le propriétaire soit bailleur ou occupant, il sera confronté aux mêmes contraintes dans sa volonté de rénovation énergétique selon les caractéristiques de l'immeuble ou les difficultés rencontrées dans une copropriété.
M. Roland Courteau . - Une telle obligation ne doit pas peser sur le locataire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Bailleurs et occupants ne doivent pas être confondus : le bailleur bénéficie de recettes. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas au locataire de payer ! Le locataire paie déjà des charges !
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Lorsque des travaux sont réalisés, une telle contribution est déjà prévue. Il ne s'agit nullement d'instaurer une contribution supplémentaire, mais d'appliquer des exceptions identiques pour les propriétaires qu'ils soient bailleurs et occupants.
Mme Sophie Primas , présidente . - Absolument !
M. Roland Courteau . - L'objet de l'amendement n'apparaît pas suffisamment clair.
L'amendement COM-145 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - La date du 1 er janvier 2021 n'est pas cohérente avec le calendrier d'application définie par le Gouvernement : ce n'est qu'à partir de 2022 que s'appliqueront l'obligation d'un audit énergétique pour les logements classés F et G et l'information complète sur la dépense énergétique du logement et sur les aides à la rénovation ; la nouvelle norme en matière de décence sera effective en 2023. Il convient donc de rechercher un compromis réaliste tenant compte du fait que la réglementation actuelle est déjà exigeante et que les loyers pourront continuer d'évoluer selon l'indice de référence des loyers (IRL) et envisageant les objectifs et le calendrier du projet de loi au regard des capacités effectives de rénovation de logements. En conséquence, mon amendement COM-146 retient la date de 2024.
M. Roland Courteau . - Ce n'est pas possible ! Nous sommes en situation d'urgence climatique !
L'amendement COM-146 est adopté.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 3 ter (nouveau)
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-217 étend aux logements sociaux les dispositions de l'article 3 ter conditionnant la demande d'une contribution du locataire à des travaux d'amélioration énergétique à l'atteinte de l'étiquette E. Il étend également les exceptions et la nouvelle date d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2024. Pour mémoire, les logements classés F et G représentent respectivement 4 % et 1 % du parc social.
L'amendement COM-217 est adopté et devient article additionnel.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-147 renforce l'information des consommateurs sur la performance énergétique d'un logement. Les consommations en énergie primaire et finale devront non seulement figurer dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais également faire l'objet d'un classement selon une échelle de référence notée de A à G et représentée graphiquement sous la forme de l'étiquette énergie du DPE, lequel devra, en outre, mentionner, à compter du 1 er janvier 2022, le montant des dépenses d'énergie théoriques et, si le logement est occupé, réelles.
M. Roland Courteau . - Très bien !
L'amendement COM-147 est adopté.
L'article 3 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet . - Les amendements identiques COM-59 et COM-90 prévoient la définition de sanctions en cas de non-respect de la norme de 330 kilowattheures par mètre carré et par an par décret. L'article 3 septies organise une démarche progressive d'information, de pédagogie, de pression et d'obligation pour qu'à partir de 2028, la performance de 330 kilowattheures par mètre carré et par an représente la norme pour les logements. Je suis opposé au transfert au pouvoir réglementaire de la possibilité de prendre des sanctions, dont certaines pourraient relever du domaine de la loi. Avis défavorable.
Les amendements COM-59 et COM-90 ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'article 3 septies fixe une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation applicable à partir du 1 er janvier 2028. Afin de faciliter sa mise en oeuvre, il accroît les obligations d'information au profit des acquéreurs et des locataires en ajoutant au DPE le montant des dépenses théoriques d'énergie du logement. Mon amendement COM-148 complète l'information fournie en y ajoutant la dépense énergétique réelle du logement en euros.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Cela semble utopique, tant la consommation électrique varie en fonction de l'équipement du foyer.
L'amendement COM-148 est adopté.
L'article 3 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'article 3 octies facilite le travail de l'Anah en lui donnant accès à des données de consommation énergétique des logements et aux informations détenues par les caisses d'allocations familiales (CAF). Mais sa rédaction apparaît incertaine. Mon amendement COM-149 la précise en mentionnant la transmission des DPE et des audits énergétiques à l'Anah et de ces derniers à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), ainsi que des données sur la situation personnelle des bénéficiaires potentiels à la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole (CCMSA) et l'obligation que cette transmission soit organisée par un décret pour garantir la protection des données.
L'amendement COM-148 est adopté.
L'article 3 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'article 9 nonies pallie le manque de données fiables en matière de consommation énergétique des logements et de rénovation thermique, indispensables au pilotage des politiques publiques puis à l'élaboration et à l'examen du projet de loi qui sera soumis au Parlement en 2023. La rédaction proposée par mon amendement COM-150 précise les informations requises.
L'amendement COM-150 est adopté.
L'article 3 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3 decies (nouveau)
L'article 3 decies est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 3 decies (nouveau)
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-16 permet au titulaire d'une concession de stockage souterrain d'une substance relevant du régime légal des mines d'extraire cette substance en fin d'exploitation du site. Il s'agit de traiter le cas particulier du site de stockage de gaz naturel de Trois-Fontaines, appelé à fermer car n'entrant plus dans le périmètre des installations régulées fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La mesure présente un double intérêt : financer les coûts de démantèlement des installations par les recettes issues de l'extraction du gaz présent dans le stockage et, surtout, substituer à du gaz importé du gaz présent dans le sous-sol et moins émetteur de GES. J'y suis favorable, d'autant que le lien même indirect avec le texte peut être admis.
L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-69 , qui oblige les fournisseurs de gaz à préciser la provenance de celui-ci aux consommateurs, ne présente pas de lien avec le projet de loi initial : il ne concourt pas à titre principal à la mise en oeuvre des objectifs figurant l'article 1 er , pas plus qu'un lien ne peut être établi avec une autre disposition du texte déposé.
L'amendement COM-69 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-75 rectifié supprime les obligations prévues en matière de bilan des émissions de GES (BEGES). L'article 3 undecies pose effectivement de réelles difficultés pour les entreprises et les collectivités territoriales, notamment le relèvement à 50 000 euros de l'amende dont ils pourraient être passibles en l'absence d'élaboration et de transmission de ce bilan. Cependant, plutôt que de supprimer l'article, il semble plus efficace de le modifier, comme je vous le proposerai. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure . - L'Assemblée nationale a introduit un article additionnel punitif pour les entreprises comme pour les collectivités territoriales, dont plusieurs se sont engagées en faveur de la réduction des émissions de GES.
M. Laurent Duplomb . - Il faut supprimer cet article ! Nos entreprises sont de moins en moins compétitives et nous ne cessons de les punir.
L'amendement COM-75 rectifié est adopté et l'article 3 undecies est supprimé.
Les amendements COM-151 , COM-152 et COM-153 deviennent sans objet.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-154 supprime les nouvelles obligations d'information applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, aux investisseurs institutionnels, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
En effet, il existe un doute sur le lien entre certaines dispositions de cet article et le projet de loi initial, ce qui entre en contrariété avec l'article 45 de la Constitution.
Par ailleurs, cet article fait référence à un règlement européen qui n'est pas encore entré en vigueur, et comprend des éléments de nature règlementaire.
L'amendement COM-154 est adopté et l'article 3 duodecies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 3 duodecies (nouveau)
M. Daniel Gremillet . - Mon amendement COM-155 intègre le bilan carbone dans les critères d'éligibilité et de notation des dispositifs de soutien à la production d'électricité et de gaz renouvelables.
L'amendement COM-155 est adopté et devient article additionnel.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-14 rectifié et COM-21 rectifié bis revoient les modalités de calcul de l'abattement sur le taux d'émission de dioxyde de carbone dont bénéficient les véhicules fonctionnant à l'E85 pour l'application du malus écologique. En fait, la bonne solution consisterait à appliquer cet abattement sur le taux d'émissions pris en compte pour l'éligibilité à la prime à la conversion, et c'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le ministre à l'Assemblée. Avis défavorable.
Les amendements COM-14 rectifié et COM-21 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-33 rectifié bis demande un rapport sur l'opportunité d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les biocarburants produits à partir de graisses de flottation. Notre commission est, par principe, défavorable aux demandes de rapport.
L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Sophie Primas , présidente . - L'article 4 a été délégué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
Les amendements COM-55 , COM-114 rectifié et COM-115 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-234 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 4
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-56 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la composition des commissions départementales d'aptitude aux fonctions des commissaires-enquêteurs. Dans la mesure où le texte initial ne comportait aucune disposition relative à l'enquête publique, mais seulement des mesures relatives à l'évaluation environnementale des projets, l'amendement n' pas de lien même indirect avec le texte.
L'amendement COM-56 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-156 rebaptise le nouveau dispositif de soutien prévu pour financer des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables innovantes.
L'amendement COM-156 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-157 corrige une erreur de référence et explicite le fait que la rémunération pourra être modifiée au cours du contrat par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans les limites initialement prévues.
L'amendement COM-157 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-158 est adopté.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Sophie Primas , présidente . - Les articles 4 bis , 4 ter et 4 quater ont été délégués à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
L'article 4 bis est adopté sans modification.
Article 4 ter (nouveau)
Les amendements COM-235 et COM-236 sont adoptés.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4 quater (nouveau)
L'amendement COM-24 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-237 est adopté.
L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-159 opère une coordination avec le principe d'une fixation par la loi des volumes d'économies d'énergie à réaliser par période de cinq ans, tel que nous l'avons ajouté à l'article 1 er bis A.
L'amendement COM-159 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-160 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-95 précise la nature des règles dont le respect devra être vérifié dans le cadre des contrôles préalables opérés sur les opérations d'économies d'énergie. La rédaction actuelle ne pose pas de difficulté d'interprétation : avis défavorable.
L'amendement COM-95 est retiré.
Les amendements rédactionnels COM-161 rectifié et COM-162 sont adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Il convient de prévoir que les pourcentages d'opérations contrôlées seront majorés lorsqu'elles donnent lieu à bonification du volume des certificats d'économies d'énergie (CEE) attribués. Tel est l'objet de mon amendement COM-163 .
L'amendement COM-163 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-164 introduit à l'article 5 des dispositions figurant à l'article 5 bis .
L'amendement COM-164 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les acteurs des CEE auront désormais l'obligation de signaler tout manquement manifeste aux règles de qualification qu'ils constatent. Pour affermir le caractère obligatoire et la portée des signalements, mon amendement COM-165 prévoit que l'absence de signalement est passible de sanctions et que les organismes certificateurs seront tenus d'examiner sans délai tout manquement signalé et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant aboutir à la suspension ou au retrait de la certification.
L'amendement COM-165 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-166 , COM-167 et COM-169 sont adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-96 applique aux vérifications supplémentaires les mêmes exigences que celles proposées par l'amendement COM-95. Avis défavorable.
L'amendement COM-96 est retiré.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-170 permet au ministre de prononcer des sanctions dans un cas particulier.
L'amendement COM-170 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-171 et COM-172 sont adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 5
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-68 prévoit une obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou, à défaut, avec l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Je comprends la volonté, que je partage, de mieux contrôler les pratiques de certains professionnels. Le dispositif proposé pose cependant de nombreuses difficultés : en pratique, il existe très peu de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, à défaut, le texte renverrait la compétence aux EPCI du lieu de résidence. En outre, quel serait le contenu de la convention ? Quels engagements seraient pris et qui devrait les contrôler ? Il me semble que le dispositif de contrôle prévu à l'article 5 sera plus opérationnel, avec des obligations claires. Avis défavorable.
M. Roland Courteau . - Les professionnels qui contactent des particuliers pour des travaux doivent conventionner avec des structures de service public et informer les consommateurs de leur existence, afin qu'ils puissent s'assurer de la qualité des travaux proposés sur le fondement d'informations objectives.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les EPCI ne disposent cependant d'aucun rôle de contrôle.
M. Franck Montaugé . - Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique constituent des dispositifs intéressants. L'amendement va dans le sens de l'intérêt des consommateurs.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Toutefois, trop peu d'EPCI se sont emparés de cette compétence.
L'amendement COM-68 n'est pas adopté.
Article 5 bis (nouveau)
L'amendement de conséquence COM-173 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-44 supprime l'article 6 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre l'application en droit interne du « paquet d'hiver », qui comprend quatre directives et trois règlements. Si le recours aux ordonnances ne constitue pas un procédé satisfaisant, la suppression de l'article ralentirait l'adoption des évolutions législatives qui doivent intervenir en application de ces textes, ce qui exposerait la France à une procédure en manquement. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-174 précise l'intitulé de l'un des règlements européens pour lequel le Gouvernement a demandé à être habilité à légiférer par ordonnance, dans le but de prendre les mesures rendues nécessaires par leur entrée en vigueur.
L'amendement COM-174 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-18 , COM-28 rectifié, COM-41 rectifié ter , COM-67 et COM-84 suppriment la limitation au réseau basse tension de certaines opérations d'autoconsommation collective. Une telle évolution pose trois difficultés.
D'abord, elle est susceptible d'engendrer un changement d'échelle puisque l'on passerait de petites installations (utilisant le réseau basse tension) à des installations beaucoup plus puissantes (sur le réseau moyenne tension).
Ensuite, elle pourrait déstabiliser les modalités de gestion du réseau et de tarification de l'électricité : en effet, si elle n'est pas correctement encadrée, l'autoconsommation peut aboutir à une sorte de « communautarisme énergétique »susceptible de mettre à mal notre modèle de péréquation tarifaire qui constitue un principe de solidarité nationale, protecteur des territoires les plus isolés et des consommateurs les plus vulnérables ; c'est grâce à la péréquation tarifaire que nous n'avons pas de zones blanches pour la fourniture d'électricité... On ne peut pas en dit autant en matière de numérique !
Enfin, la modification proposée va au-delà des dispositions mêmes les plus favorables à l'autoconsommation envisagées par le législateur dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je soutiens EDF, le service public de l'électricité et les tarifs solidaires. Pour autant, l'autoconsommation demeure très limitée en France par rapport aux pays qui ont développé des réseaux solidaires. Son faible niveau ne menace donc pas le principe d'égalité tarifaire.
M. Franck Montaugé . - Il ne s'agit pas ici de haute tension, mais de moyenne tension, contrairement à ce qu'indique l'objet de l'amendement
Les amendements COM-18, COM-28 rectifié, COM-41 rectifié ter , COM-67 et COM-84 ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-175 encadre et sécurise les opérations d'autoconsommation collectives en les qualifiant explicitement d'étendues et en prévoyant que les critères qui s'y appliquent seront fixés par arrêté du ministre après avis conforme de la CRE.
L'amendement COM-175 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-176 met en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d'autoconsommation par le paquet d'hiver. Il prévoit que les tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (Turpe) établis par la CRE s'appliquent de manière identique à toutes les formes d'autoconsommation, sans prévoir de tarifs propres aux communautés d'énergie renouvelable.
L'amendement COM-176 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-177 encadre l'autoconsommation selon les possibilités offertes par le paquet d'hiver. Il transpose en droit français la possibilité d'établir des tarifs pour l'électricité renouvelable produite et autoconsommée, sous certaines hypothèses limitativement énumérées
L'amendement COM-177 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Le droit européen dispose que, lorsqu'une entreprise se livre à l'autoconsommation, cette participation ne peut constituer son activité commerciale et professionnelle principale. Mon amendement COM-178 transpose cette condition en droit français.
L'amendement COM-178 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-40 rectifié quater et COM-83 suppriment l'interdiction faite aux communautés d'énergie renouvelable de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution. Or, l'article 22 de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'oblige pas les États membres à reconnaître, parmi les missions de ces communautés, la détention ou l'exploitation du réseau. Dès lors, l'interdiction qui est faite à ces communautés d'être propriétaires du réseau n'est pas contraire au droit européen. Avis défavorable.
Les amendements COM-40 rectifié quater et COM-83 ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-179 élargit l'interdiction d'être propriétaire et d'exploiter le réseau aux communautés énergétiques citoyennes prévues par le droit européen.
L'amendement COM-179 est adopté.
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-57 rectifié, relatif à l'augmentation de puissance des installations hydroélectriques concédées, reprend le dispositif déjà introduit à l'article 6 bis B, mais sans les précisions et les simplifications que je vous propose avec mon amendement COM-180 . Avis défavorable.
Mon amendement COM-180 explicite le fait que l'augmentation de puissance faisant l'objet d'une simple déclaration ne pourra être réalisée qu'après acceptation par l'autorité administrative, supprime une référence redondante au code de la commande publique et corrige une contradiction. Il apporte, en outre, deux simplifications supplémentaires en prévoyant que l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaudra acceptation et en supprimant le renvoi inutile à un décret en Conseil d'État dont l'absence, s'il était prévu, rendrait le texte inapplicables.
M. Roland Courteau . - Je reconnais que l'amendement COM-180 est meilleur.
L'amendement COM-57 rectifié est retiré.
L'amendement COM-180 est adopté.
L'article 6 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6 bis B (nouveau)
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-26 rectifié bis inscrit dans la loi le principe de l'établissement de règles facilitant le renouvellement des parcs de production d'énergies renouvelables. Il s'agit effectivement d'un enjeu majeur à l'heure où les premiers parcs construits arrivent en fin de vie. Le renouvellement des parcs permet de maintenir, voire d'augmenter, les capacités déjà installées tout en posant moins de difficulté en termes d'acceptabilité, puisqu'un parc existe déjà.
En réalité, le cadre législatif et réglementaire permet déjà de modifier et de renouveler les parcs, bien que se posent des questions sur l'application de ces dispositions, en particulier sur l'appréciation du caractère substantiel des modifications qui conditionne la nécessité d'une nouvelle autorisation. Ce point avait été identifié par le groupe de travail sur l'éolien et le Gouvernement a publié une instruction en juillet 2018 pour clarifier les règles en la matière. On pourrait imaginer le même type d'instructions pour les autres filières. En tous les cas, si précisions il devait y avoir, elles relèveraient du niveau de la circulaire. Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Depuis des années, les maires s'opposent, pour des raisons incompréhensibles, à l'installation de panneaux solaires.
L'amendement COM-26 rectifié bis est retiré.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'article 6 bis autorise la construction de panneaux solaires aux abords des autoroutes et routes express, actuellement interdites à toute construction sauf bâtiment agricole et service public routier. Or les abords des routes, dans les zones non urbanisées, sont très fréquemment occupés par des surfaces agricoles. Je suis favorable à l'idée de développer le photovoltaïque, mais pas au détriment de la surface agricole utile, afin d'éviter de contribuer à l'artificialisation des sols. Je rappelle que la France perd tous les sept ans l'équivalent d'un département en termes de surface agricole utilisée. Mon amendement COM-181 précise que les infrastructures de production d'énergie solaire ne pourront déroger à l'interdiction de construction aux abords des routes que lorsqu'elles seront installées dans un délaissé routier ou sur une aire de repos, de service ou de stationnement.
L'amendement COM-181 est adopté.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Un permis de construire ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelables lorsqu'ils alimentent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble équipé. Or l'article 6 ter prévoit qu'il ne peut désormais plus s'opposer non plus à l'installation de tels dispositifs même s'ils excèdent les besoins de l'autoconsommation. Ce faisant, il ouvre la possibilité aux producteurs d'énergie renouvelable d'équiper massivement les immeubles, afin de produire de l'électricité ensuite revendue sur le marché, sans que le maire n'ait la possibilité de s'y opposer. Cet article prévoit également qu'un permis de construire ne peut plus s'opposer à ces dispositifs, y compris lorsqu'ils sont installés sur une ombrière de parking. Retirer le pouvoir d'encadrement aux maires risque d'entraîner une installation désordonnée et massive, sans cohérence d'ensemble. Mon amendement COM-182 conserve la possibilité, pour un permis de construire, de s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable.
M. Laurent Duplomb . - Très bien !
L'amendement COM-182 est adopté.
L'article 6 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6 quater A (nouveau)
L'article 6 quater A est adopté sans modification.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Cet article oblige certaines nouvelles constructions, comme des locaux industriels ou artisanaux de plus de 1 000 mètres carrés, à intégrer sur 30 % de leur toiture des dispositifs énergétiques, comme des panneaux solaires, par exemple. Le seuil de 30 % est très proche de ce qui se pratique déjà, pour les grandes surfaces par exemple. Toutefois, cet article peut être amélioré : le ratio de 30 % est calculé à partir de l'emprise au sol de la construction et des places de parkings, lorsqu'elles sont prévues par le projet. Or les aires de parking disposent souvent d'ombrières photovoltaïques. Mon amendement COM-183 a pour objet de ne pas les compter deux fois.
L'amendement COM-183 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-91 conditionne le respect de la règle des 30 % de toiture devant accueillir des panneaux solaires au fait que le réseau d'énergie soit en mesure d'absorber l'énergie injectée. Cette problématique de la capacité du réseau est facilement surmontable et ne nécessite donc pas de créer une énième dérogation. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Decool . - Je le retire.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-184 prévoit la possibilité de déroger à l'obligation de 30 % de toiture énergétique dans le cas, par exemple, où elle représenterait une charge économiquement inacceptable pour l'équilibre du projet. Or une rédaction plus pertinente de cette dérogation a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être modifiée en séance publique. Cette rédaction est plus sure d'un point de vue juridique que celle adoptée en séance publique, puisqu'elle existe déjà dans le droit actuel, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, à l'inverse de la nouvelle rédaction retenue. Cet amendement rétablit la rédaction retenue par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-184 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-93 exonère les opérations de démolition puis reconstruction de l'obligation d'intégrer des dispositifs énergétiques à hauteur de 30 % de la toiture. Certes, ce genre d'opérations ne consomme par définition que peu de nouveau foncier, ce qui est préférable à l'artificialisation des sols. Mais il n'y a pas de raison de les exonérer et de créer deux poids et deux mesures : lorsque la décision de démolir est prise, rien n'empêche d'intégrer ces dispositifs énergétiques dans la toiture de la nouvelle construction. Avis défavorable.
L'amendement COM-93 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-92 octroie un délai de six mois aux installations classées pour la protection de l'environnement, après la parution de l'arrêté les concernant, pour se préparer à l'application du seuil de 30 % de toiture. C'est du bon sens : avis favorable.
L'amendement COM-92 est adopté.
L'article 6 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-185 prévoit qu'un maire pourra désormais déroger aux règles du PLU afin de permettre l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les aires de parking. Donner plus de pouvoirs aux maires est une bonne chose, dès lors que la production d'énergie renouvelable diffère en matière paysagère ou technique selon le type d'énergie retenu. Le présent amendement vise donc à confier le soin aux règlements des PLU - donc aux maires - de définir le type d'énergie renouvelable souhaité dans ces secteurs.
M. Joël Labbé . - Donner du pouvoir aux maires, pourquoi pas, mais cela conditionne le volontarisme à leur vision des choses. En Allemagne, le photovoltaïque est intégré et fait partie du paysage. À force de restreindre, on n'avance pas !
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous donnons aux maires un pouvoir de dérogation, au contraire.
M. Joël Labbé . - Je signe des deux mains, alors !
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - C'est au maire de décider.
L'amendement COM-185 est adopté.
L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 6 quinquies (nouveau)
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-27 rectifié, COM-35 rectifié ter , COM-61 et COM-78 ont pour objet de ne conserver que la présence de monuments historiques ou architecturaux comme condition pour qu'un permis de construire s'oppose à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Ces amendements aboutiraient à l'effet exactement opposé à celui recherché. Le code de l'urbanisme dit que, malgré les règles du PLU, un permis de construire ne peut pas s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable lorsqu'ils permettent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble. Or ces amendements proposent que, malgré les règles de protection du patrimoine historique, un permis ne puisse pas s'opposer à des dispositifs d'énergie renouvelable. Ce n'est sans doute pas leur but ! Avis défavorable.
Les amendements COM-27 rectifié, COM-35 rectifié ter , COM-61 et COM-78 ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements COM-3 rectifié quinquies et COM-238 sont en discussion commune avec les amendements identiques COM-17 rectifié, COM-22 rectifié bis , COM-39 rectifié quinquies , COM-65 rectifié et COM-82 rectifié, ainsi qu'avec les amendements identiques COM-87 rectifié et COM-94 rectifié. Tous visent à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques en zone littorale en dérogeant à la règle de continuité d'urbanisme. Je suis favorable à leur philosophie générale, à condition de préciser que la pose de panneaux solaires interviendra sur des sites dégradés, que leur taille maximale au sol sera fixée par décret, et que ces dispositions s'étendent à l'outre-mer. Seuls les deux premiers prévoient les garanties nécessaires. Avis défavorable aux sept autres.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Oui, mais qu'est-ce qu'un site dégradé, au juste ? Les sites protégés sont protégés, mais les sites dégradés, quels sont-ils ? Cela semble restreindre les possibilités...
M. Daniel Laurent . - Enfin, cet amendement va être accepté ! Voilà au moins trois fois que je le présente. Or il concerne tout notre littoral, ou nombre de sites dégradés ne sont pas utilisés alors qu'ils pourraient l'être. Nombre d'élus ont monté des projets totalisant une production considérable d'énergie, et ne peuvent les mettre en oeuvre. Le ministre m'a dit qu'un amendement en ce sens avait été déposé à l'Assemblée, mais non soutenu, et qu'il serait favorable au mien. Quant aux sites dégradés, il peut s'agir, par exemple, d'anciennes carrières ou d'anciennes décharges d'ordures ménagères.
M. Joël Labbé . - Une ancienne décharge est un site dégradé, mais une carrière, non, car la loi oblige à y remettre de la terre végétale, qui peut servir d'accueil à la biodiversité.
M. Daniel Laurent . - L'un n'empêche pas l'autre, puisque les panneaux photovoltaïques ne nuisent pas à la terre.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Un décret viendra apporter les précisions nécessaires. Si les panneaux photovoltaïques constituent une atteinte environnementale, ils ne pourront pas être installés. Mais les auditions nous ont appris que la biodiversité demeurait sous les panneaux solaires.
Mme Sophie Primas , présidente . - Et le caractère dégradé sera défini par décret.
Les amendements COM-3 rectifié quinquies et COM-238 sont adoptés. Les amendements COM-17 rectifié, COM-22 rectifié bis , COM-39 rectifié quinquies , COM-65 rectifié, COM-82 rectifié, COM-87 rectifié et COM-94 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-5 rectifié ter et l'amendement COM-4 rectifié ter précisent que le développement des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère est favorisé. Cela revient à signer un chèque en blanc sans pouvoir contrôler le rythme ni la cohérence du déploiement de ces dispositifs. Or il est nécessaire de conserver un minimum d'encadrement, par exemple via les règles du PLU). Avis défavorable.
Les amendements COM-5 rectifié ter et COM-4 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-79 rectifié, COM-36 rectifié quater , COM-37 rectifié quater et 80 rectifié qui traitent de la gestion des contrats d'obligation d'achat tombent sous le coup de l'article 45. Il s'agit de mesures d'organisation du marché de l'électricité qui ne se rapportent à aucune disposition du texte déposé ni ne concourent directement à l'atteinte de ses objectifs.
Les amendements COM-79 rectifié, COM-36 rectifié quater , COM-37 rectifié quater et 80 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Même avis sur les amendements COM-81 rectifié bis et COM-38 rectifié quater , pour les mêmes raisons.
Les amendements COM-81 rectifié bis et COM-38 rectifié quater sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-186 complète la liste des gaz pouvant avoir accès aux réseaux de gaz par la mention de l'hydrogène bas carbone.
L'amendement COM-186 est adopté.
L'article 6 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement de suppression COM-42 s'oppose à la réforme proposée sur les garanties d'origine du biogaz. Il aurait aussi pour effet de supprimer la partie consacrée à l'investissement participatif... Je partage les inquiétudes de la filière et son incompréhension face à une réforme qui n'a été précédée d'aucune concertation. Mais plutôt que de s'opposer frontalement à la réforme, ce qui ne nous permettrait pas d'influer sur son contenu, je vous propose un certain nombre d'amendements. Avis défavorable.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-187 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-188 institue un dispositif de garanties d'origine pour le biogaz non injecté dans les réseaux, pour lequel l'article 25 du projet de loi d'orientation des mobilités crée un mécanisme de complément de rémunération.
L'amendement COM-188 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de favoriser les usages locaux du biogaz produit sur leur territoire, l'amendement COM-189 donne la possibilité aux collectivités territoriales d'avoir accès aux garanties d'origine de la production issue de leurs territoires.
L'amendement COM-189 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-190 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-192 est en discussion commune avec l'amendement COM-113 . Il clarifie l'application, pour le passé, de l'exonération de TICPE pour le biogaz utilisé en cogénération.
L'amendement COM-192 est adopté. L'amendement COM-113 devient sans objet.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-191 reporte l'entrée en vigueur de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.
L'amendement COM-191 est adopté. L'article 6 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6 septies (nouveau)
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-101 rectifié bis institue, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de quatre ans, un label relatif à la méthanisation verte. La création d'un nouveau label est inopportune, car un label « Qualimétha » a été lancé le 14 janvier 2019 en présence de la secrétaire d'État Mme Wargon, qui doit conforter la démarche qualité des professionnels, notamment au regard de l'environnement. Avis défavorable.
M. Roland Courteau . - La méthanisation est une filière d'avenir. Il faut la développer, car elle est bonne pour l'environnement et pour l'aménagement du territoire. Toutefois, il y a eu des dérives, comme l'autorisation donnée à certaines entreprises de mobiliser leurs ressources vers la méthanisation plutôt que l'alimentation. D'où notre proposition.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Je partage vos inquiétudes.
L'amendement COM-101 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'article 6 octies prévoit qu'une ordonnance devra définir un cadre de soutien pour l'hydrogène produit à partir d'énergies renouvelables. Mon amendement COM-193 apporte une précision rédactionnelle. Comme beaucoup d'entre vous, j'aurais voulu faire davantage et étendre le soutien à l'hydrogène bas carbone mais l'article 40 nous en empêche, hélas.
L'amendement COM-193 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-194 raccourcit le délai de dépôt du projet de loi de ratification de six à trois mois.
M. Laurent Duplomb . - Très bien ! Puisqu'on veut des ordonnances, il faut aller vite !
L'amendement COM-194 est adopté.
L'article 6 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6 octies (nouveau)
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Le Gouvernement conditionne l'atteinte des objectifs de développement du biogaz fixés par la loi à des baisses de coût importantes. Il est essentiel d'intégrer à la réflexion la prise en compte de l'ensemble des externalités positives du biogaz. C'est l'objet de mon amendement COM-195 .
L'amendement COM-195 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 octies.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-196 articule mieux les dispositions de l'article L. 342-1, qui définit ce que comprend le raccordement lorsque l'installation s'inscrit dans un S3REnR, avec celles de l'article L. 342-12, qui précise ce que doit payer le producteur.
L'amendement COM-196 est adopté.
L'article 6 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 7
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-197 conforte la sécurité juridique des procédures engagées devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE.
Il s'agit de préciser dans la loi que, lorsque le CoRDIS délibère en matière de sanction, le membre du comité chargé de l'instruction du dossier ne participe pas au délibéré, qu'une mise en demeure ait ou non été prononcée.
L'amendement COM-197 est adopté, et devient article additionnel avant l'article 7.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-198 complète les qualifications requises pour la désignation par le Président du Sénat d'un membre du collège de la CRE. Ce membre, actuellement choisi en raison de ses qualifications dans le domaine des « services publics locaux de l'énergie «, le serait également au regard de l'» aménagement du territoire ».
De la sorte, les membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat auraient chacun deux qualifications : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique, pour le premier, les services publics locaux et l'aménagement du territoire, pour le second.
L'amendement COM-198 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-199 encadre l'ordonnance prévue pour permettre à la CRE de transiger dans le cadre des contentieux liés à la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
En effet, ce dispositif ne doit pas seulement s'inscrire « dans le cadre tracé » par l'arrêt de la Cour de justice européenne de l'Union européenne du 25 juillet 2018 mais bien le respecter, faute de quoi les procédures engagées pourraient être contraires au droit européen.
L'amendement COM-199 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 7
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Par cohérence avec les missions dévolues à la CRE en matière de calcul des charges de service public de l'électricité, il est parfaitement cohérent et souhaitable que la CRE donne son avis sur les décrets relatifs à ce calcul. C'est l'objet de l'amendement COM-103 rectifié bis . Avis favorable.
L'amendement COM-113 rectifié bis est adopté et devient article additionnel après l'article 7.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements COM-48 rectifié ter et COM-49 rectifié bis sont irrecevables : il est question de la distance d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations ou de la prise en compte d'enjeux patrimoniaux or, aucune de ces dimensions ne figurait parmi les dispositions du texte déposé.
Les amendements COM-48 rectifié ter et COM-49 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-25 rectifié bis prend en compte l'aménagement du territoire national dans les appels d'offres pour l'électricité renouvelable. La question de la régionalisation des appels d'offres est débattue, par exemple pour éviter de concentrer le photovoltaïque dans le sud. Je pense toutefois que ce n'est pas la bonne solution, car cela conduirait nécessairement à augmenter les coûts de soutien : si l'on développe du solaire là où il y a moins de soleil, l'électricité produite coûtera forcément plus chère et les subventions devront compenser. De plus, on peut se demander si cette régionalisation n'aurait pas d'autres effets de bord et ne conduirait pas, finalement, à contraindre les collectivités dans le choix d'implantation des installations. Avis défavorable.
L'amendement COM-25 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 7 bis (nouveau)
L'amendement COM-200 , rédactionnel, est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7 ter (nouveau)
L'article 7 ter est adopté sans modification.
Article 7 quater (nouveau)
L'amendement de précision juridique COM-201 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements COM-102 rectifié et COM-202 sont identiques. Les dispositions en question ont été adoptées conformes dans le projet de loi d'orientation des mobilités en cours d'examen et peuvent donc être supprimées.
Les amendements COM-102 et COM-202 sont adoptés.
L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 7 quater (nouveau)
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements COM-30 rectifié bis, COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié bis traitent de l'approvisionnement en électricité des industries qui la consomment de façon hyper-intensive. C'est évidemment un enjeu majeur pour leur compétitivité. Mais malheureusement, le texte déposé ne comportait aucune disposition en la matière.
En revanche, nous pourrons examiner dans un instant un amendement poursuivant le même objectif mais passant par l'Arenh, et pour lequel un lien avec le texte déposé peut donc être établi.
Les amendements COM-30 rectifié bis, COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article additionnel avant l'article 8
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement 106 rectifié anticipe la fin de l'Arenh en l'avançant du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2019, c'est à dire demain. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'Arenh, qui n'a pas totalement démérité, est aujourd'hui à bout de souffle. Nous n'avons cependant pas d'autre choix que de le maintenir, en tentant de corriger ses imperfections, tant qu'un nouveau cadre de régulation, qui est annoncé, n'est pas mis en place. Si l'on supprimait l'Arenh brutalement, fin 2019, sans solution de remplacement, nous serions confrontés à au moins deux difficultés majeures. D'une part, tous les clients des fournisseurs alternatifs ne pourraient plus bénéficier de la compétitivité du nucléaire historique, qu'ils ont pourtant financée, comme tous les Français. D'autre part, nous pourrions dire adieu aux tarifs réglementés ; ne pouvant plus être concurrencés par les fournisseurs alternatifs, ils seraient très rapidement jugé contraires au droit européen. Pour remplacer l'Arenh, il faudra plus que quelques mois, sachant que dans la réflexion interviendra aussi la question de la réorganisation d'EDF. Avis défavorable.
M. Roland Courteau . - Cette suppression est nécessaire, car l'Arenh subventionne des concurrents qui ne font aucun effort d'investissement et de production. Les grandes sociétés, qui sont dans une meilleure situation financière qu'EDF, n'ont pas besoin d'être biberonnées ! Il faut une réforme de l'Arenh qui protège à la fois le consommateur et EDF.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - La révision du prix doit permettre de gérer le mur financier devant lequel se trouve EDF. Le citoyen-consommateur qui bénéficie de l'Arenh est aussi celui qui a financé le parc nucléaire. Mieux vaut donc un couplage du tarif avec le plafond, plutôt que la suppression de l'Arenh.
L'amendement COMP-106 rectifié n'est pas adopté.
Article 8
L'amendement rédactionnel COM-203 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-45 supprime la possibilité introduite par le Gouvernement à l'Assemblée de relever à 150 TWh le plafond de l'Arenh. Même s'il s'agit d'une solution de court terme, ce relèvement évitera sans doute une prochaine hausse des tarifs réglementés. Avis défavorable.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-105 rectifié supprime la possibilité de relever le plafond et de réviser le prix. Avis défavorable.
M. Roland Courteau . - Pour nous, la perspective de rehausser le plafond de l'Arenh est encore pire... Et, en passant par un amendement, le Gouvernement s'est dispensé de produire une étude d'impact. Je doute que la Commission européenne valide cette revalorisation.
Mme Sophie Primas , présidente . - Dans ce cas, pas de revalorisation du volume !
M. Roland Courteau . - Si la Commission européenne ne bouge pas, il n'y aura pas de déplafonnement.
L'amendement 105 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-29 rectifié traite de l'approvisionnement des industries hyper-électro-intensives, mais sous un angle particulier, consistant à leur réserver une part d'Arenh. Le lien juridique avec le texte déposé peut donc être admis. Sur le fond, je partage bien entendu la préoccupation des auteurs, mais la solution proposée n'est manifestement pas la bonne. Elle reviendrait à transférer aux industriels le bénéfice attendu pour le consommateur du relèvement du plafond. Pour concilier les deux objectifs, il faudrait alors augmenter d'autant le plafond mais, dans ce cas, c'est l'équilibre économique d'EDF qui serait menacé. Surtout, la conformité au droit européen serait loin d'être assurée. Avis défavorable.
L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Avec mon amendement COM-204 , il s'agit donc de conditionner le relèvement du plafond de l'Arenh à la révision concomitante de son prix. Le débat sera animé !
L'amendement COM-204 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8 bis (nouveau)
L'amendement de coordination COM-205 est adopté.
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-46 revient sur la suppression des tarifs réglementés du gaz, mais nous n'avons pas d'autre choix que de nous en mettre en conformité avec les décisions du Conseil d'État, et avec le droit européen. Avis défavorable.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-206 réintroduit le principe de la publication par la CRE, chaque mois et à titre indicatif, d'un prix de référence moyen de la fourniture de gaz.
L'amendement COM-206 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-207 complète les dispositions permettant de retirer une autorisation de fourniture à un fournisseur de gaz inactif.
L'amendement COM-207 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement COM-47 supprime cet article, qui limite le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1 er janvier 2021. Là encore, il faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais l'essentiel a été préservé puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs avant un réexamen en 2025. Avis défavorable.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-208 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-209 complète les dispositions permettant de retirer une autorisation de fourniture à un fournisseur d'électricité inactif.
L'amendement COM-209 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-210 .
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-211 prévoit que les fournisseurs historiques d'électricité devront communiquer les conditions contractuelles applicables à leurs clients non éligibles n'ayant pas basculé en offre de marché dans un délai analogue à celui prévu en gaz.
L'amendement COM-211 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - En l'état, le dispositif proposé par le Gouvernement ne dit rien de la façon dont les consommateurs non domestiques non éligibles aux tarifs pourront être identifiés par les fournisseurs. Mon amendement COM-212 prévoit donc que les conditions de collecte et de transmission aux fournisseurs seront précisées par le décret en Conseil d'État déjà prévu au présent article. Le dispositif apporte plusieurs précisions de nature à garantir le respect de la protection des données personnelles et des secrets fiscal et statistique.
L'amendement COM-212 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-213 propose que les fournisseurs transmettent au ministre dès le début de la période, chaque mois et non chaque trimestre, le nombre de leurs clients concernés.
L'amendement COM-213 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-214 aligne les conditions dans lesquelles les fournisseurs historiques d'électricité qui mèneraient des actions visant à promouvoir le maintien des contrats aux tarifs pour leurs clients non éligibles pourraient être sanctionnés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 pour les fournisseurs historiques de gaz.
L'amendement COM-214 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 bis (nouveau)
L'article 10 bis est adopté sans modification.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Mon amendement COM-215 étend au biogaz la disposition introduite à l'Assemblée nationale pour améliorer l'information des consommateurs sur les différents types d'offres vertes. Il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information, afin de ne pas préempter les conclusions des travaux menés actuellement par l'Ademe pour créer un label en matière d'offres vertes.
L'amendement COM-215 est adopté.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - La publication de la marge moyenne des fournisseurs d'électricité et de gaz peut être utile pour rassurer le consommateur. Une telle publication sur un rythme trimestriel paraît toutefois disproportionnée au regard du travail demandé à la CRE et de l'objectif poursuivi, comme de la réalité de l'évolution des marchés et de l'attente des consommateurs. Aussi mon amendement COM-216 propose-t-il le principe d'une publication annuelle de cette marge moyenne.
L'amendement COM-216 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Article 13 (nouveau) (délégué)
Mme Sophie Primas , présidente . - L'article 13 a été délégué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 13 (nouveau)
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les amendements COM-70 rectifié quater , COM-97 rectifié ter et COM-98 rectifié ter concernent les moulins. Sur ce sujet, je suis aussi animé que vous, mais ces amendements sont malheureusement irrecevables au titre de l'article 45 dès lors qu'ils traitent, à titre principal, d'enjeux liés à la continuité écologique des cours d'eau ou à la fiscalité applicable aux moulins que n'abordait pas le texte déposé. Mais je m'engage à travailler à une proposition de loi sur le sujet.
M. Laurent Duplomb . - Le rejet de ces trois amendements est inadmissible.
Mme Sophie Primas , présidente . - Ils ne sont pas rejetés, mais irrecevables.
M. Laurent Duplomb . - Comment parler de loi sur l'énergie si l'on ne peut parler de ce qui améliorerait notre production d'énergie renouvelable ? Comme pour l'Agence française de la biodiversité, nous sommes en plein dogmatisme.
Les amendements COM-70 rectifié quater , COM-97 rectifié ter et COM-98 rectifié ter sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission adopte le texte du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
Les avis de la commission sur les amendements de commission sont repris dans le tableau ci-après :
|
Article 1 er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme BORIES |
218 |
Introduction d'un objectif visant à « assurer la production d'une énergie décarbonée » |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
116 |
Introduction d'un objectif visant à « impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation des secteurs d'activité à la transition énergétique » |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
117 |
Valorisation énergétique de la biomasse et conciliation avec l'agriculture et la sylviculture |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
118 |
Introduction d'un objectif tendant à « encourager la production simultanée de chaleur et d'électricité » |
Adopté |
|
M. COURTEAU |
107 rect. |
Relèvement à une division « par un facteur 8 » de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2050. |
Rejeté |
|
M. COURTEAU |
109 rect. |
Relèvement à 57 % de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
119 |
Explicitation et sécurisation de la notion d' « empreinte carbone ». |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
120 |
Ciblage prioritaire de l'arrêt de l'usage des énergies fossiles sur celles les plus émettrices de gaz à effet de serre (GES). |
Adopté |
|
M. IACOVELLI |
112 |
Introduction d'un objectif de production de 15 % d'énergie renouvelable par des personnes physiques ou des sociétés détenues à 40 % par ces personnes en 2030. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
121 rect. |
Relèvement des sous-objectifs relatifs à la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie en 2030. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
122 |
Introduction d'un objectif intermédiaire de 8 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2028. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
123 |
Définition d'une cible d'au moins 27 gigawatts en 2028 pour l'objectif d'augmentation de la production d'énergie hydraulique. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
241 |
Inscription dans la loi de l'objectif d'augmentation des capacités de production des éoliennes en mer d'au moins 1 gigawatt par an d'ici 2024. |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
13 |
Introduction, dans le cadre de la « feuille de route sur la rénovation énergétique » , d'une priorité accordée aux travaux de rénovation réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES). |
Retiré |
|
M. IACOVELLI |
111 |
Avancement de 2050 à 2035 de l'objectif de rénovation de l'ensemble du parc immobilier selon les normes « bâtiments basse consommation » (BBC) ou assimilées. |
Rejeté |
|
M. DECOOL |
19 rect. |
Extension de l'objectif de promotion de la production d'hydroélectricité à l'énergie marémotrice. |
Retiré |
|
Mme NOËL |
6 rect. bis |
Introduction d'un objectif de 30 % d'hydrogène renouvelable et bas-carbone dans la consommation totale d'hydrogène à l'horizon 2030. |
Retiré |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
124 |
Simplification des « feuilles de route » annexées à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
100 rect. bis |
Ajout d'une annexe à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) portant sur le développement de projets d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités territoriales. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
240 |
Précisions rédactionnelles |
Adopté |
|
Mme BORIES |
219 |
Ajout d'une annexe à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) consistant en une « feuille de route sur le démantèlement des réacteurs nucléaires » . |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
242 |
Précisions rédactionnelles |
Adopté |
|
M. ADNOT |
50 |
Ajout d'une annexe à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) consistant en « feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement ». |
Rejeté |
|
Article 1 er bis A (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. COURTEAU |
108 rect. bis |
Remplacement des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) par une loi de programmation. |
Retiré |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
125 |
Renforcement de la « loi quinquennale » en matière d'énergie |
Adopté |
|
M. ADNOT |
85 |
Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la « loi quinquennale ». |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
126 |
Extension des objectifs devant être fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la « loi quinquennale ». |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
127 |
Suppression de la mention de l'» empreinte carbone de la France » dans la « loi quinquennale ». |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
128 |
Précisions rédactionnelles |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
129 |
Suppression de la répartition par secteur d'activité des objectifs fixés par la « loi quinquennale ». |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
130 |
Fixation par la loi des volumes d'économies d'énergie à réaliser par période de cinq ans |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
131 |
Extension aux carburants des objectifs développement des énergies renouvelables fixés par la « loi quinquennale ». |
Adopté |
|
Mme BORIES |
220 |
Extension aux carburants des objectifs développement des énergies renouvelables fixés par la « loi quinquennale ». |
Adopté |
|
M. ADNOT |
86 |
Extension aux transports des objectifs développement des énergies renouvelables fixés par la « loi quinquennale ». |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
132 |
Extension à « la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment » des objectifs fixés par la « loi quinquennale ». |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
133 |
Extension à « l'atteinte ou le maintien de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer » des objectifs fixés par la « loi quinquennale » |
Adopté |
|
Article 1 er bis B (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
134 |
Encadrement des « budgets carbone indicatifs pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international » |
Adopté |
|
Article 1 er ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
135 |
Quantification des gisements d'énergies renouvelables, par zone géographique et par filière, dans le cadre d'un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) |
Adopté |
|
Article 1 er quater (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
136 |
Délai de publication du plan stratégique d'EDF et protection des informations relevant du secret industriel et commercial. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
137 |
Inclusion dans le plan stratégique des dispositifs que l'entreprise peut mettre en place pour accompagner les salariés dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture des centrales nucléaires ou des centrales charbon. |
Adopté |
|
Mme BORIES |
221 |
Inclusion dans le plan stratégique des dispositifs que l'entreprise peut mettre en place pour accompagner les salariés dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture des centrales nucléaires ou des centrales charbon. |
Adopté |
|
M. DECOOL |
20 rect. |
Évaluation des conséquences de la fermeture des centrales nucléaires sur les sous-traitants. |
Rejeté |
|
Article 1er quinquies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme BORIES |
222 |
Domaines d'action de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Adopté |
|
Article 1 er sexies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
138 |
Assouplissement et sécurisation de la notion d' « empreinte carbone de la France ». |
Adopté |
|
Article 1er octies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GONTARD |
53 |
Prise en compte des objectifs de développement durable par le projet de loi de finances |
Rejeté |
|
Mme BORIES |
239 |
Prise en compte des objectifs de développement durable par le projet de loi de finances |
Adopté |
|
Mme BORIES |
223 |
Évaluation de la méthodologie employée pour évaluer les incidences du projet de loi de finances |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1 er octies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. VIAL |
77 rect. |
Rapport sur la réorganisation d'EDF, les contrats d'approvisionnement long terme des industries électro-intensives et l'évaluation du mécanisme de capacité |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 2 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme NOËL |
7 rect. bis |
Intitulé du Haut Conseil pour le climat |
Rejeté |
|
Mme BORIES |
224 |
Suppression de l'audition du candidat à la présidence du Haut conseil pour le climat par les commissions permanentes du Parlement |
Adopté |
|
Mme BORIES |
225 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme BORIES |
226 |
Évaluation de l'impact des politiques de réduction des gaz à effet de serre sur la formation et l'emploi. |
Adopté |
|
Mme BORIES |
227 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme BORIES |
228 |
Suppression de la présentation du rapport du Haut Conseil pour le climat aux commissions permanentes du Parlement. |
Adopté |
|
Mme BORIES |
229 |
Clarification du contenu de la réponse du Gouvernement au rapport annuel du Haut Conseil pour le climat. |
Adopté |
|
M. GONTARD |
54 |
Élargissement de la saisine du Haut Conseil pour le climat à un dixième des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat. |
Rejeté |
|
Mme BORIES |
230 |
Saisine du Haut Conseil pour le climat pour avis. |
Adopté |
|
Mme BORIES |
231 |
Clarification des possibilités de saisine du Haut Conseil pour le climat. |
Adopté |
|
Mme BORIES |
232 |
Avancement de la date de remise du rapport du Gouvernement sur la SNBC. |
Adopté |
|
Mme BORIES |
233 |
Avis du Haut Conseil pour le climat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie. |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme JOISSAINS |
71 rect. |
Fixation d'un délai suffisant avant la fermeture des centrales au charbon. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
139 |
Mise en place de l'accompagnement spécifique par l'État. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
140 |
Prise en compte du statut des salariés dans les mesures de reclassement. |
Adopté |
|
Mme JOISSAINS |
72 rect. ter |
Prise en compte du statut des salariés dans les mesures de reclassement. |
Adopté |
|
Mme JOISSAINS |
73 rect. bis |
Rapport sur les modalités de financement de l'accompagnement spécifique des salariés. |
Rejeté |
|
Mme JOISSAINS |
74 rect. ter |
Précisions sur les modalités de reclassement et de financement des mesures d'accompagnement. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme NOËL |
10 rect. bis |
Reconnaissance de la production hydroélectrique comme un service d'intérêt économique général. |
Irrecevable (48-3) |
|
M. GAY |
43 |
Reconnaissance de la production hydroélectrique concédée comme un service d'intérêt économique général et attribution à titre exclusif de leur exploitation aux opérateurs historiques. |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme NOËL |
11 rect. bis |
Rapport sur l'opportunité d'exclure l'hydroélectricité du champ de l'ouverture à la concurrence. |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
34 rect. |
Rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie en France. |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme FÉRAT |
52 |
Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie. |
Retiré |
|
Article 3 bis A (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
141 |
Accès des ménages bénéficiant du chèque énergie à leurs consommations d'électricité et de gaz par un afficheur déporté ou une application dédiée. |
Adopté |
|
Article 3 bis B (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
142 |
Précision du périmètre des opérations innovantes pouvant être financées par le Facé. |
Adopté |
|
Article 3 bis C (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
143 |
Définition du bâtiment à consommation énergétique excessive exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique. |
Adopté |
|
Article 3 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme PRÉVILLE |
99 rect. |
Suppression de la modification du critère de décence et plafonnement des loyers des logements du parc privé dont la performance énergétique est supérieure à 330 kWh/m²/an. |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
8 rect. bis |
Ajout des spécificités géographiques. |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
9 rect. bis |
Ajout des spécificités géographiques et d'altitude dans la définition d'un logement décent. |
Rejeté |
|
M. COURTEAU |
58 |
Fixe le seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kWh de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
144 |
Ajout de l'énergie primaire dans le seuil de performance énergétique du logement décent. |
Adopté |
|
Article 3 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
145 |
Application aux bailleurs des exceptions de l'article 3 septies pour atteindre une performance énergétique inférieure à 331 kWh/m²/an. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
146 |
Fixation à 2024 au lieu de 2021 de la date d'application de l'article 3 ter . |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
217 |
Extension aux bailleurs sociaux les obligations de performance énergétique des bailleurs privés de l'article 3 ter . |
Adopté |
|
Article 3 quinquies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
147 |
Étiquette énergie en énergie primaire et finale et montant des dépenses réelles et théoriques dans le diagnostic de performance énergétique. |
Adopté |
|
Article 3 septies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. COURTEAU |
59 |
Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi. |
Rejeté |
|
M. DECOOL |
90 |
Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
148 |
Ajout de la dépense énergétique réelle du logement dans les obligations d'informations du locataire et de l'acheteur. |
Adopté |
|
Article 3 octies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
149 |
Mise à disposition de l'Anah des DPE, des audits énergétiques et des données personnelles détenues par les organismes chargés du paiement des APL. |
Adopté |
|
Article 3 nonies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
150 |
Précision du contenu du rapport au Parlement sur la rénovation énergétique des bâtiments. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 decies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme FÉRAT |
16 |
Possibilité d'extraire le gaz présent dans un stockage souterrain de gaz en fin d'exploitation. |
Adopté |
|
M. COURTEAU |
69 rect. |
Obligation pour les fournisseurs de gaz de préciser la provenance de celui-ci aux consommateurs. |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 3 undecies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE |
75 rect. |
Suppression des nouvelles obligations introduites en matière de bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
151 |
Simplification des nouvelles obligations introduites en matière de bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
152 |
Simplification des nouvelles obligations introduites en matière de bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
153 |
Simplification des nouvelles obligations introduites en matière de bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 3 duodecies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
154 |
Suppression de nouvelles obligations d'information en matière financière. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 duodecies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
155 |
Prise en compte du bilan carbone dans tous les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelables. |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
14 rect. |
Abattement sur le taux d'émissions de CO 2 des véhicules fonctionnant au superéthanol E85. |
Rejeté |
|
M. DECOOL |
21 rect. bis |
Abattement sur le taux d'émissions de CO 2 des véhicules fonctionnant au superéthanol E85. |
Rejeté |
|
Mme MORHET-RICHAUD |
33 rect. bis |
Rapport sur l'opportunité d'un taux réduit de TICPE pour les biocarburants produits à partir de graisses de flottation. |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GONTARD |
55 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
114 rect. |
Garantie de l'autonomie fonctionnelle de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas des projets. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
115 rect. |
Possibilité de saisine de l'autorité environnementale en-deçà des seuils de cas par cas. |
Rejeté |
|
Mme BORIES |
234 |
Garantie de l'autonomie fonctionnelle de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas des projets. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GONTARD |
56 |
Composition des commissions départementales d'aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs. |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 4 bis A (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
156 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
157 |
Possibilité de modifier la rémunération dans les limites initialement prévues au contrat. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
158 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 4 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme BORIES |
235 |
Association des élus locaux aux décisions d'autoriser des projets d'énergies renouvelables dans le périmètre des plans de protection des risques technologiques. |
Adopté |
|
Mme BORIES |
236 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 4 quater (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DECOOL |
24 rect. |
Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort pour les contentieux relatifs aux interconnexions électriques. |
Rejeté |
|
Mme BORIES |
237 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
159 |
Coordination avec le principe d'une fixation par la loi des volumes d'économies d'énergie à réaliser par période de cinq ans. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
160 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. DECOOL |
95 |
Précision sur les exigences réglementaires à respecter dans le cadre du contrôle préalable des opérations d'économies d'énergie réalisées. |
Retiré |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
161 rect. |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
162 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
163 |
Majoration du pourcentage d'opérations contrôlées en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
164 |
Publication du prix, chaque mois, et du nombre, chaque semestre, des certificats d'économies d'énergie délivrés et fixation de leur durée de validité jusqu'à la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
165 |
Sanctions en cas d'absence de signalement d'un manquement manifeste aux règles de qualification et obligation pour les organismes certificateurs d'étudier sans délai les signalements. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
166 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
167 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
169 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. DECOOL |
96 |
Précision sur les exigences réglementaires à respecter dans le cadre de vérifications supplémentaires sur les opérations d'économies d'énergie réalisées. |
Retiré |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
170 |
Possibilité de prononcer des sanctions au cas en cas de manquement constaté après vérifications supplémentaires sur des opérations réalisées dans l'année suivant la réalisation des opérations ayant déjà fait l'objet d'une sanction. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
171 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
172 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. COURTEAU |
68 |
Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence. |
Rejeté |
|
Article 5 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
173 |
Coordination. |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GAY |
44 |
Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre l'application en droit interne du «Paquet d'hiver». |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
174 |
Précisions rédactionnelles. |
Adopté |
|
Article 6 bis A (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme FÉRAT |
18 |
Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension. |
Rejeté |
|
M. DECOOL |
28 rect. |
Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension. |
Rejeté |
|
M. CALVET |
41 rect. ter |
Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension. |
Rejeté |
|
M. COURTEAU |
67 |
Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
84 |
Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
175 |
Encadrement et sécurisation des opérations d'autoconsommation collective « étendues » |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
176 |
Suppression de l'application de tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE)? distincts aux « communautés d'énergie renouvelable ». |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
177 |
Introduction d'une possibilité pour la Commission de régulation de l'énergie (CFE) d'établir des tarifs sur l'électricité produite et autoconsommée |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
178 |
Mention du fait que les activités d'autoconsommation auxquelles peuvent se livrer les entreprises ne constituent pas leur activité commerciale ou professionnelle principale |
Adopté |
|
M. CALVET |
40 rect. quater |
Suppression de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
83 |
Suppression de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
179 |
Extension aux « communautés énergétiques citoyennes » de l'interdiction de détenir et d'exploiter le réseau prévue pour les « communautés d'énergie renouvelable ». |
Adopté |
|
Article 6 bis B (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. COURTEAU |
57 rect. |
Possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydroélectrique concédée par déclaration. |
Retiré |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
180 |
Consolidation et simplification du dispositif permettant d'augmenter la puissance d'une installation hydroélectrique concédée par déclaration. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 bis B (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DECOOL |
26 rect. bis |
Encadrement du renouvellement des installations de production d'énergies renouvelables. |
Retiré |
|
Article 6 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
181 |
Installation de panneaux photovoltaïques aux abords des routes sur les délaissés de voirie et les aires de repos, de service et de stationnement. |
Adopté |
|
Article 6 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
182 |
Limitation des panneaux solaires au-delà de l'autoconsommation des occupants d'un immeuble et inclusion des ombrières photovoltaïques de parkings. |
Adopté |
|
Article 6 quater (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
183 |
Modification de l'assiette de calcul du ratio de 30 % de surface « énergétique ». |
Adopté |
|
M. DECOOL |
91 |
Possibilité de déroger au seuil de 30 % de toiture en cas de capacité insuffisante du réseau d'énergie. |
Retiré |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
184 |
Réécriture de la condition économique pour déroger à la règle de 30 % de toiture « énergétique ». |
Adopté |
|
M. DECOOL |
93 |
Exonération du seuil de 30 % de toiture « énergétique » pour les opérations de démolition/construction. |
Retiré |
|
M. DECOOL |
92 |
Délai de six mois pour les ICPE avant l'application du seuil de 30 % de toiture « énergétique ». |
Adopté |
|
Article 6 quinquies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
185 |
Possibilité pour un PLU de préciser la nature de l'énergie renouvelable utilisée dans certains secteurs. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 quinquies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DECOOL |
27 rect. |
Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable. |
Rejeté |
|
M. CALVET |
35 rect. ter |
Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable. |
Rejeté |
|
M. COURTEAU |
61 |
Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
78 |
Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable. |
Rejeté |
|
M. Daniel LAURENT |
3 rect. quinquies |
Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites dégradés. |
Adopté |
|
Mme BORIES |
238 |
Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites dégradés. |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
17 rect. |
Dérogation à la règle de continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DECOOL |
22 rect. bis |
Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CALVET |
39 rect. quinquies |
Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. COURTEAU |
65 rect. |
Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LIENEMANN |
82 rect. |
Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
87 rect. |
Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DECOOL |
94 rect. |
Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme NOËL |
5 rect. ter |
Développement des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère. |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
4 rect. ter |
Développement des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
79 rect. |
Détermination des opérateurs autorisés à passer des contrats d'obligation d'achat. |
Irrecevable (48-3) |
|
M. CALVET |
36 rect. quater |
Détermination des opérateurs autorisés à passer des contrats d'obligation d'achat. |
Irrecevable (48-3) |
|
M. CALVET |
37 rect. quater |
Détermination des opérateurs autorisés à passer des contrats d'obligation d'achat. |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme LIENEMANN |
80 rect. |
Détermination des opérateurs autorisés à passer des contrats d'obligation d'achat. |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme LIENEMANN |
81 rect. bis |
Modalités de gestion des contrats d'obligation d'achat. |
Irrecevable (48-3) |
|
M. CALVET |
38 rect. quater |
Modalités de gestion des contrats d'obligation d'achat. |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 6 sexies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
186 |
Extension du droit à l'injection à l'hydrogène bas carbone. |
Adopté |
|
Article 6 septies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. ADNOT |
42 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
187 |
Coordination juridique avec les dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités relatives au biogaz non injecté. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
188 |
Extension du dispositif des garanties d'origine au biogaz non injecté. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
189 |
Accès privilégié des collectivités territoriales et de leurs groupements aux garanties d'origine issues des installations de production de biogaz situées sur leur territoire. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
190 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
192 |
Exonération de TICPE pour le biogaz utilisé en cogénération. |
Adopté |
|
M. CAPUS |
113 |
Exonération de TICPE pour le biogaz utilisé en cogénération. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
191 |
Report de l'entrée en vigueur de la réforme des garanties d'origine du biogaz dix-huit mois après la promulgation de la loi. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 septies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme PRÉVILLE |
101 rect. bis |
Création, dans le cadre d'une expérimentation de 4 ans, d'un label relatif à la « méthanisation verte ». |
Rejeté |
|
Article 6 octies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
193 |
Précision rédactionnelle sur le dispositif de soutien à l'hydrogène renouvelable. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
194 |
Réduction à trois mois du délai de dépôt du projet de loi de ratification. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 octies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
195 |
Rapport sur les modalités de prise en compte des externalités positives du biogaz dans la détermination des conditions d'achat ou du complément de rémunération. |
Adopté |
|
Article 6 nonies (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
196 |
Précisions sur la mutualisation des coûts dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 7 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
197 |
Sécurisation des procédures engagées devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
198 |
Extension à l' « aménagement du territoire » des qualifications requises par le membre désigné par le Président du Sénat au collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui concernent actuellement les « services publics locaux ». |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
199 |
Encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue pour permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de transiger dans le cadre des contentieux liés à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme PRÉVILLE |
103 rect. bis |
Avis de la CRE sur les décrets relatifs au calcul des charges de service public de l'électricité. |
Adopté |
|
M. de NICOLAY |
48 rect. ter |
Distance minimale d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations. |
Irrecevable (48-3) |
|
M. de NICOLAY |
49 rect. bis |
Avis de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur certains projets d'implantation de parcs éoliens. |
Irrecevable (48-3) |
|
M. DECOOL |
25 rect. bis |
Prise en compte de l'aménagement du territoire national dans les appels d'offres pour l'électricité renouvelable. |
Rejeté |
|
Article 7 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
200 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 7 quater (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
201 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
102 rect. |
Suppression des dispositions relatives aux missions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité en matière d'études de raccordement. |
Adopté |
|
M. GREMILLET, rapporteur |
202 |
Suppression des dispositions relatives aux missions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité en matière d'études de raccordement. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 quater (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DECOOL |
30 rect. bis |
Mise en place d'un accès régulé à l'énergie hydroélectrique au profit des industries hyper-électro-intensives. |
Irrecevable (48-3) |
|
M. DECOOL |
31 rect. bis |
Contrats d'approvisionnements à long terme des industries hyper-électro-intensives. |
Irrecevable (48-3) |
|
M. DECOOL |
32 rect. bis |
Rapport sur les conditions d'approvisionnement et sur la contribution des industries hyper-électro-intensives à la transition énergétique. |
Irrecevable (48-3) |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 8 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. COURTEAU |
106 rect. |
Fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au 31 décembre 2019. |
Rejeté |
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Article 8 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. GREMILLET, rapporteur |
203 |
Rédactionnel. |
Adopté |
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M. GAY |
45 |
Suppression de la possibilité de relever le plafond de l'Arenh. |
Rejeté |
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M. COURTEAU |
105 rect. |
Suppression de la possibilité de relever le plafond de l'Arenh et de réviser son prix. |
Rejeté |
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M. DECOOL |
29 rect. |
Réservation d'une part d'Arenh pour l'approvisionnement des industries hyper-électro-intensifs. |
Rejeté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
204 |
Révision concomitante du plafond et du prix de l'Arenh et prise en compte de l'inflation. |
Adopté |
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Article 8 bis (nouveau) |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. GREMILLET, rapporteur |
205 |
Suppression de l'article par coordination. |
Adopté |
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Article 9 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. GAY |
46 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
206 |
Publication mensuelle par la Commission de régulation de l'énergie d'un prix de référence moyen de la fourniture de gaz naturel. |
Adopté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
207 |
Retrait de l'autorisation de fourniture des fournisseurs de gaz restés inactifs pendant deux années consécutives. |
Adopté |
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Article 10 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. GAY |
47 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
208 |
Rédactionnel. |
Adopté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
209 |
Retrait de l'autorisation de fourniture des fournisseurs d'électricité restés inactifs pendant deux années consécutives. |
Adopté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
210 |
Rédactionnel. |
Adopté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
211 |
Fixation du délai de communication des conditions contractuelles applicables aux clients non éligibles n'ayant pas basculé en offre de marché. |
Adopté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
212 |
Modalités de collecte et de transmission aux fournisseurs des informations leur permettant d'identifier leurs clients non éligibles aux tarifs et protection des données personnelles et des secrets fiscal et statistique. |
Adopté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
213 |
Transmission mensuelle au ministre par les fournisseurs du nombre de leurs clients concernés par la fin prochaine des tarifs. |
Adopté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
214 |
Alignement du cadre applicable aux fournisseurs historiques d'électricité en matière de sanctions possibles sur le cadre appliqué aux fournisseurs historiques de gaz. |
Adopté |
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Article 11 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. GREMILLET, rapporteur |
215 |
Extension au biogaz de l'information du consommateur sur les offres vertes et renvoi à un décret pour en préciser les modalités. |
Adopté |
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M. GREMILLET, rapporteur |
216 |
Publication annuelle de la marge moyenne des fournisseurs d'électricité et de gaz. |
Adopté |
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Article 13 (nouveau) |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. ADNOT |
51 |
Introduction dans le rapport d'une évaluation des conséquences liée à l'importation de biomasse forestière. |
Rejeté |
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Article(s) additionnel(s) après Article 13 (nouveau) |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. CHAIZE |
70 rect. quater |
Assouplissement des règles environnementales applicables aux moulins et exonération de taxe sur le foncier bâti des moulins. |
Irrecevable (48-3) |
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M. CHAIZE |
97 rect. ter |
Assouplissement des règles environnementales liées à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau pour la production hydroélectrique de faible puissance autoconsommée. |
Irrecevable (48-3) |
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M. CHAIZE |
98 rect. ter |
Conciliation des règles relatives à la continuité écologique des cours d'eau avec la production d'énergie. |
Irrecevable (48-3) |