LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION
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1. Donner de nouveaux objectifs à la politique énergétique - viser les 8 % de biogaz en 2028 pour respecter la cible des 10 % de gaz renouvelable en 2030 dans la consommation totale de gaz ; - atteindre au moins 27 GW de capacités hydroélectriques installées en 2028 ; - augmenter les capacités installées d'éolien en mer d'au moins 1 GW par an d'ici à 2024 ; - valoriser la biomasse à des fins énergétiques, en conciliant la production d'énergie avec l'agriculture et la sylviculture ; - impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation des secteurs d'activité à la transition énergétique. 2. Redonner toute sa place au Parlement - inclure la rénovation énergétique des bâtiments et l'autonomie énergétique en outre-mer dans champ de la loi quinquennale ; - établir un calendrier garantissant la préséance de la loi sur les outils de planification (PPE et SNBC) qui la déclinent ; - fixer par la loi le volume des obligations à réaliser dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), par période de cinq ans et après évaluation du gisement par l'Ademe. 3. Informer et accompagner au lieu de contraindre dans le secteur du bâtiment - ajouter le montant des dépenses réelles et théoriques dans le diagnostic de performance énergétique et dans les annonces ; - reporter à 2024 le conditionnement de la révision des loyers en zone tendue à l'atteinte d'une certaine performance énergétique. 4. Favoriser le développement d'une industrie verte - donner de la visibilité par la fixation d'objectifs quantitatifs dans des filières où la France a une carte à jouer sur le plan industriel (éolien en mer, hydroélectricité et biogaz) ; - imposer que tous les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelable prennent en compte le bilan carbone. 5. Faciliter le développement des énergies renouvelables - simplifier encore la possibilité, pour les installations hydroélectriques concédées, d'augmenter leur puissance sans remise en concurrence ; - repousser de dix-huit mois la réforme des garanties d'origine du biogaz pour donner du temps à la concertation dans le cadre de la préparation des ordonnances prévues à l'article 6 et accorder aux collectivités et à leurs groupements un accès privilégié aux garanties d'origine des installations situées sur leur territoire ; - favoriser le déploiement d'installations photovoltaïques sur les sites dégradés du littoral ; - faciliter le développement du photovoltaïque sur le bâti en laissant au maire son pouvoir d'appréciation et de pilotage des aménagements sur sa commune ; - concilier le développement du solaire au sol aux abords des routes avec la préservation des surfaces agricoles. 6. Accompagner les consommateurs - fixer un prix de référence indicatif pour la fourniture de gaz ; - rendre effective l'obligation d'information des ménages précaires sur leurs consommations d'électricité et de gaz. 7. Conditionner le relèvement du plafond de l'Arenh à la révision de son prix, qui devra tenir compte de l'inflation |