Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT » - M. Didier Rambaud, rapporteur spécial

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018

Le plafond des crédits de paiements (CP) de la mission « Conseil et contrôle de l'État » inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ^{86 ( * )} était fixé à 0,52 milliard d'euros ^{87 ( * )} , hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Contrairement au montant inscrit en loi de finances pour 2018, de l'ordre de 0,518 milliard d'euros, les crédits exécutés en 2018 ont dépassé ce plafond , atteignant 0,528 milliard d'euros hors contribution de la mission au CAS « Pensions », laquelle s'élève à 136,78 millions d'euros .

1. Un taux d'exécution élevé et stable, en raison de la forte rigidité des crédits

Le montant total des CP exécutés atteint 665,0 millions d'euros, soit une hausse de 3,1 % par rapport à 2017, tandis que la loi de finances prévoyait une progression de 2,2 % des crédits. Cet écart s'explique par un plus fort taux d'exécution, atteignant 99,5 % , contre 99,3 % en 2017 et se traduisant par une saturation du montant total des crédits inscrits en loi de finances pour 2018.

Même s'il atteint son niveau maximal depuis 2014, ce taux demeure relativement proche des valeurs enregistrées au cours des années précédentes, se situant systématiquement au-dessus de 97,5 % . La gestion des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » est en effet sujette à une forte rigidité en raison de la prépondérance des dépenses de titre 2, qui représentent 84,4 % des crédits exécutés .

Évolution de la consommation des crédits de la mission
de 2014 à 2018 (en CP)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La consommation des crédits pour chaque programme se situe très légèrement en deçà de l'autorisation budgétaire votée en loi de finances pour 2018, à l'exception notable du programme 340, pour lequel près de 30 % des crédits de paiement (CP) n'ont pas été consommés, contre 20 % en 2017.

Évolution du taux de consommation des crédits par programme
entre 2017 et 2018 (en CP)

(en %)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Exécution des crédits de la mission par programme en 2018

(en millions d'euros et en %)

Programmes		Crédits exécutés 2017		Crédits prévus en LFI 2018*		Total crédits prévus 2018	Crédits exécutés 2018		Total crédits exécution 2018	Exécution 2018 / exécution 2017		Exécution 2018 / LFI 2018		Écart total exécution/ prévision 2018
		T2	HT2	T2	HT2		T2	HT2		T2	HT2	T2	HT2
165	AE	323,1	77,2	337,6	82,9	420,6	333,8	72,3	406,1	3,3 %	- 6,8 %	- 1,1 %	- 12,9 %	- 14,5	- 3,4 %
	CP	323,1	64,9	337,6	68,8	406,4	333,8	70,4	404,2	3,3 %	7,8 %	- 1,1 %	2,3 %	- 2,2	- 0,5 %
126	AE	35,4	5,8	34,7	6,0	42,1	36,3	6,2	42,5	2,4 %	6,4 %	4,4 %	3,1 %	0,3	0,7 %
	CP	35,4	5,8	34,7	6,0	42,1	36,3	6,2	42,5	2,4 %	6,4 %	4,4 %	3,1 %	0,3	0,7 %
164	AE	187,4	26,4	192,6	27,9	220,6	190,7	24,6	215,4	1,8 %	- 7,4 %	- 1,0 %	- 11,9 %	- 5,2	- 2,4 %
	CP	187,4	27,7	192,6	26,5	219,1	190,7	27,3	218,0	1,8 %	- 1,7 %	- 1,0 %	3,0%	- 1,1	- 0,5 %
340	AE	0,4	0,0	0,4	0,1	0,5	0,3	0,0	0,3	- 10,4 %	82,9 %	- 23,4 %	- 48,9 %	- 0,1	- 26,1 %
	CP	0,4	0,0	0,4	0,1	0,5	0,3	0,0	0,3	- 10,4 %	59,2 %	- 23,4 %	- 76,0 %	- 0,1	- 29,0 %
Total	AE	546,3	109,4	565,4	116,9	683,7	561,2	103,1	664,3	2,7 %	- 6,1 %	- 0,7 %	- 11,8 %	- 19,5	- 2,8 %
	CP	546,3	98,5	565,4	101,4	668,2	561,2	103,9	665,0	2,7 %	5,2 %	- 0,7 %	2,5 %	- 3,1	- 0,5 %

* Crédits votés en LFI 2018 y compris fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La mission « Conseil et contrôle de l'État » se caractérise, en 2018, par une exécution régulière, la consommation se révélant très proche de la prévision , avec un écart de 19,5 millions d'euros en AE (soit 2,8 % des crédits votés) et 3,1 millions d'euros en CP (soit 0,5 % des crédits votés).

En valeur absolue, l'écart entre la consommation et la prévision des crédits de la mission est principalement porté par le programme 165  « Conseil d'État et autres juridictions administratives » , pour lequel 14,5 millions d'euros en AE et 2,2 millions d'euros en CP n'ont pas été consommés, tandis qu'en exécution, le programmes 126 « Conseil économique, social et environnemental » a dépassé de 0,7 % le montant des crédits inscrits.

Concernant le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques », si l'écart entre les crédits inscrits et les crédits consommés demeure limité en valeur absolue, de l'ordre de 0,1 million d'euros, il représente néanmoins près de 30 % des crédits votés en loi de finances initiale .

2. Une gestion régulière soutenue par un abondement de crédits

En 2018, la mission a bénéficié d'un solde positif de mouvements de crédits , avec un abondement de 3,33 % du montant des crédits inscrits (+ 22,28 millions d'euros en CP), portant le montant total des crédits ouverts à 690,43 millions d'euros en CP, et leur taux de consommation à 96,32 % .

Exécution des crédits de la mission en 2018
par programme

(en millions d'euros et en %)

Programme	Écart entre les crédits consommés / prévus*	Écart entre crédits ouverts / crédits prévus	Taux d'exécution consommés / prévus	Taux d'exécution consommés / ouverts
Conseil d'État et autres juridictions administratives (165)	- 2,20	17,12	96,56 %	92,39%
Conseil économique, social et environnemental (126)	0,31	0,33	100,73 %	99,96 %
Cour des comptes et autres juridictions financières (164)	- 1,08	4,84	99,51 %	97,36 %
Haut Conseil des finances publiques (340)	- 0,14	- 0,01	71,02 %	73,05 %
Total pour la mission	- 3,11	22,28	99,53 %	96,32 %

* Crédits votés en LFI 2018 y compris fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le montant des reports sur 2018 de crédits votés en 2017 est particulièrement élevé . Représentant 22,32 millions d'euros en CP, ces reports expliquent la quasi-totalité de la variation entre les crédits votés et les crédits ouverts. Sur les 17 millions d'euros de reports entrants relatifs au programme 165, 15,4 millions d'euros correspondent au financement de l'opération de relogement du tribunal administratif de Marseille . Ces crédits n'ont en effet pas été utilisés en 2017, l'acte de vente des nouveaux locaux ayant été reporté de décembre 2017 à début 2018.

Par ailleurs, les annulations de crédits réalisées par la loi de finances rectificative pour 2018 ^{88 ( * )} demeurent très limitées , de l'ordre de 0,6 million d'euros, contre 6,4 millions d'euros en 2017. Portant intégralement sur des crédits de personnel (titre 2), elles résultent de recrutements effectués plus tardivement que prévu dans l'année. Les deux principaux programmes dérogeant à la règle de mise en réserve des crédits ^{89 ( * )} , ces annulations de crédits, aussi minimes soient-elles, ont permis de contribuer au respect de la norme de dépenses de l'État .

Mouvements de crédits intervenus en gestion
pendant l'exercice 2018

(en millions d'euros)

Programme		Montant inscrit en LFI 2018	Reports entrants	Décrets d'annulation	Virement ou transfert	LFR de fin de gestion	Fonds de concours et attributions de produits	Crédits ouverts	Crédits consommés
Conseil d'État et autres juridictions administratives (165)	AE	420,56	18,87		0,02		0,10	439,55	406,10
	CP	406,43	17,00		0,02		0,10	423,56	404,23
Conseil économique, social et environnemental (126)	AE	42,15			0,00	-0,16	0,48	42,48	42,46
	CP	42,15			0,00	-0,16	0,48	42,48	42,46
Cour des comptes et autres juridictions financières (164)	AE	220,56	5,17	0,00	0,00	-0,42	- 0,05	225,25	215,37
	CP	219,10	5,32	0,00	0,00	-0,42	- 0,05	223,94	218,02
Haut Conseil des finances publiques (340)	AE	0,47				-0,01		0,45	0,35
	CP	0,47				-0,01		0,45	0,33
Total mission	AE	683,74	24,04	0,00	0,02	-0,60	0,53	707,74	664,27
	CP	668,15	22,32	0,00	0,02	-0,60	0,53	690,43	665,04

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

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* ⁸⁶ Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* ⁸⁷ Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

* ⁸⁸ Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.

* ⁸⁹ Pour les programmes 164 et 340, la réserve de précaution a été totalement levée dès le 9 mars 2018.