B. LE PROGRAMME 162, UN PROGRAMME COMPOSITE QUI N'ATTEINT PAS SES OBJECTIFS ET DONT L'EXÉCUTION EST ÉLOIGNÉE DE LA LOI DE FINANCE INITIALE
Les autorisations d'engagement par action
du
programme 162
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
La part prépondérante qu'occupe le Programme exceptionnel d'investissement (PEI) en faveur de la Corse explique que les crédits ouverts par fonds de concours représentent près de 70% des CP consommés du programme. En effet, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a abondé l'action 04 à la fois au titre des reports de crédits de fonds de concours pour 20 millions d'euros en CP et en permettant l'ouverture par voie de fonds de concours de 20 millions d'euros d'AE et 17 millions d'euros de CP à la fin de l'année.
1. L'exécution des crédits du programme 162 est très éloignée des autorisations et crédits votés en loi de finances initiale
L'exécution des autorisations
d'engagement
du programme 162
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
L'exécution des crédits de paiement
du programme 162
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
La consommation des autorisations d'engagement est très contrastée entre les différentes actions du programme. Les AE et les CP ont été très largement dépassées pour l'action 02 du fait d'un transfert de gestion de 5,2 millions d'euros en AE et en CP depuis le programme 149 dans le cadre du plan de lutte contre les algues vertes . Ces transferts nuisent à la clarté et la sincérité budgétaires du programme.
La forte sous-consommation d'AE du programme exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse s'explique principalement par les retards dans la mise en oeuvre des différents projets de l'action.
Les crédits de paiement de la nouvelle action « Plan littoral 21 » ont été sous-exécutés, du fait d'un lancement moins rapide que prévu des études préalables . Cette sous-exécution a notamment permis d'abonder l'action 06 relative au Marais poitevin.
La sur-exécution des crédits de paiement du PEI Corse résulte des conditions spécifiques de gestion du fonds de concours abondé par l'AFITF . À la suite de retards en 2017 dans la mise à disposition des crédits de paiement ouverts par la voie du fonds de concours, 20 millions d'euros en CP ont été reportés sur l'exercice 2018. Au total, l'AFITF a contribué à hauteur de 37 millions d'euros en CP et 21 millions d'euros en AE en 2018 au PEI Corse. Les CP ouverts par fonds de concours n'ayant pas été entièrement consommés, 11,6 millions d'euros ont été reportés sur l'exercice 2019.
2. La quasi-totalité des objectifs de performance du programme ne sont pas atteints
Dans l'ensemble, les objectifs assignés aux différentes actions du programme ne sont pas atteints :
- L'action relative aux algues vertes en Bretagne n'atteint pas ses objectifs : au lieu d'une diminution de 5,5mg/L de la concentration moyenne en nitrate des cours d'eau en Bretagne, on assiste à une augmentation pour atteindre 39,2 mg/L . Le rapport annuel de performance indique que cette hausse serait due à une forte pluviométrie en début d'été.
- Les indicateurs du PEI Corse ne permettent pas d'évaluer l'efficacité des nombreuses dépenses: l'indicateur très parcellaire de gain de temps de parcours sur les axes routiers en Corse est resté inchangé en 2018 du fait des retards dans la mise en service de la déviation de Propriano.
- Les indicateurs d'exposition à la chlordécone des populations de Martinique et de Guadeloupe donnent également des résultats très négatifs. Les taux de non-conformité des aliments sont entre 2 et 6 fois supérieures aux objectifs assignés .
Le programme 162 n'atteint donc pas ses objectifs . C'est pourquoi votre rapporteur spécial déplore une inadéquation entre les moyens déployés et les objectifs du programme.
Les moyens affectés à la lutte contre les algues vertes ne sont pas proportionnés à l'ampleur de l'objectif. Le volet préventif du plan de lutte ne représente en effet que 2,6 millions d'euros, soit un montant très en deçà de la problématique des pollutions agricoles en Bretagne.
Votre rapporteur spécial s'inquiète également du cumul des retards pour les projets du PEI Corse, cette action ayant justement vocation à « combler les retards de développement de l'île ». Il recommande d'améliorer le pilotage du programme d'investissement et le suivi des projets.
Concernant le plan de lutte contre la chlordécone, compte tenu de l'augmentation des taux de non-conformité, votre rapporteur spécial ne peut que relever à nouveau à quel point les moyens de l'action n'apparaissent pas en adéquation avec les enjeux sanitaires et environnementaux du sujet .