Rapport n° 368 (2018-2019) de M. Didier MANDELLI , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 6 mars 2019
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN TEXTE INSUFFISANT AU REGARD DE L'AMBITION DE
RÉDUCTION DES FRACTURES TERRITORIALES
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A. UNE PROGRAMMATION FINANCIÈRE NON
FINANCÉE
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B. UNE « BOITE À
OUTILS » POUR LES COLLECTIVITÉS MAIS SANS LES MOYENS
CORRESPONDANTS
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C. DES DÉBATS ESQUIVÉS : LES
« FANTÔMES » DU PROJET DE LOI
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D. UN RECOURS TROP SYSTÉMATIQUE AUX
ORDONNANCES TRADUISANT UN MANQUE DE VISION CLAIRE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE
SUJETS
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A. UNE PROGRAMMATION FINANCIÈRE NON
FINANCÉE
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II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
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A. PRÉVOIR DES RESSOURCES CRÉDIBLES,
PÉRENNES ET TRANSPARENTES POUR FINANCER LES INFRASTRUCTURES DE
TRANSPORT
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B. DONNER AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU
TEMPS, DE LA SOUPLESSE ET DES MOYENS FINANCIERS POUR COUVRIR LES ZONES BLANCHES
DE LA MOBILITÉ
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1. Donner aux collectivités territoriales du
temps et de la souplesse
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2. Donner davantage de moyens financiers pour
l'organisation des services de mobilité dans les zones rurales
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3. Renforcer la planification en faveur des
mobilités durables
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4. Développer l'offre de mobilité
dans les zones peu denses
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1. Donner aux collectivités territoriales du
temps et de la souplesse
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C. ENCOURAGER LES MODES DE TRANSPORTS PEU POLLUANTS
POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
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D. FAIRE CONFIANCE À L'INTELLIGENCE DES
TERRITOIRES POUR ACCÉLÉRER LA « RÉVOLUTION DES
MOBILITÉS »
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1. Mieux réguler les « nouvelles
mobilités » pour sécuriser l'ensemble des
acteurs
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2. Ouvrir les données nécessaires
à l'information du voyageur dans des conditions
équilibrées pour les opérateurs
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3. Renforcer la compétitivité des
grands ports maritimes
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4. Créer un droit à
l'expérimentation pour les bateaux autonomes
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1. Mieux réguler les « nouvelles
mobilités » pour sécuriser l'ensemble des
acteurs
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E. ENCADRER LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA
SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DANS LES
TRANSPORTS
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A. PRÉVOIR DES RESSOURCES CRÉDIBLES,
PÉRENNES ET TRANSPARENTES POUR FINANCER LES INFRASTRUCTURES DE
TRANSPORT
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I. UN TEXTE INSUFFISANT AU REGARD DE L'AMBITION DE
RÉDUCTION DES FRACTURES TERRITORIALES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER A (NOUVEAU) - Programmation des
investissements de l'état dans les transports : objectifs, moyens
et contrôle
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Article 1er A (nouveau) - Programmation
financière et rapport annexé prévoyant les investissements
de l'État dans les systèmes de transports pour la période
2019-2037
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Article 1er B (nouveau) - Dépenses de
l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF)
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Article 1er C (nouveau) - Conseil d'orientation
des infrastructures (COI), contrôle et révision de la
programmation des investissements de l'État dans les transports
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Article 1er D (nouveau) - Renforcement de la
priorité donnée par la planification régionale à
l'optimisation des infrastructures de transport existantes
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TITRE Ier - Améliorer la gouvernance en
matiere de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens
des citoyens, des territoires et des entreprises
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CHAPITRE IER - Organisation plus efficace des
mobilités dans chaque partie du territoire
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Article 1er (articles L. 1111-1 à L.
1111-4, L. 1112-4-1, L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14 à L. 1231-16,
L. 1241-1, L. 1241-3, L.1241-5, L. 3111-5, L. 3111-7, L. 3111-8 et
L. 3111-15 et articles L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1231-4 et L. 2121-3-1
[nouveaux] du code des transports) - Compétence d'organisation de la
mobilité
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Article 1er bis (nouveau) - Possibilité
pour Île-de-France Mobilités d'avoir recours à la
déclaration de projet prévue par le code de l'urbanisme
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Article 2 (articles L. 2333-64 à L.
2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L.
2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des
collectivités territoriales) - Versement mobilité
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Article 2 bis (nouveau) - Attribution d'une
fraction de TICPE au financement des services de mobilité
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Article 3 - Habilitation à créer
par ordonnance un établissement public local remplaçant le
SYTRAL
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CHAPITRE II - Renforcement de la coordination des
autorités organisatrices de la mobilité au service de
l'intermodalité
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Section 1 - Coopération entre
autorités organisatrices de la mobilité
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Article 4 (articles L. 1215-1, L. 1215-1-1 et L.
1231-5 [nouveaux] et articles L. 1231-10, L. 1231-11 et L. 1241-1 du code
des transports, articles L. 1111-9 et L. 3232-1-1 du code général
des collectivités territoriales) - Rôle de chef de file de la
région et comité des partenaires
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Section 2 - Planification en matière de
mobilité des personnes et de transport des marchandises
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Article 5 (articles L. 1231-3-2, L. 1214-1
à L. 1214-8-2, L. 1214-12, L. 1214-14 à L. 1214-16, L. 1214-24,
L. 1214-30 à L. 1214-32, L. 1214-33 et articles L. 1214-2-1, L.
1214-2-2, L. 1214-23-2, L. 1214-23-3, L. 1214-29-1, L. 1214-36-1 et L.
1214-36-2 [nouveaux] du code des transports, articles L. 4251-1 et L.
4251-5 du code général des collectivités territoriales,
articles L. 123-1, L. 131-4, L. 151-16 et L. 151-47 du code de
l'urbanisme, article L. 222-8 du code de l'environnement) - Substitution des
plans de déplacements urbains par les plans de mobilité
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CHAPITRE III - Mobilité solidaire
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Article 6 (articles L. 1215-2, L. 1231-1-1, L.
1231-3, L. 1214-1-1 [nouveaux] et article L. 1241-1 du code des
transports) - Services de mobilité solidaire et aides individuelles
à la mobilité
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Article 7 (article L. 1111-5 du code des
transports et article L. 2224-37 du code général des
collectivités territoriales) - Mesures en faveur des personnes
handicapées ou à mobilité réduite et de leurs
accompagnateurs
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CHAPITRE IV - Mesures spécifiques aux
outre-mer
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Article 8 (articles L. 1802-1, L. 1811-2, L.
1811-3 à L. 1811-5, L. 1831-1 et L. 1841-1 et articles L. 1851-1-1 et L.
1851-5 [nouveaux] du code des transports) - Application outre-mer des
modifications apportées à la gouvernance
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TITRE II - RÉUSSIR LA RÉVOLUTION
DES NOUVELLES MOBILITÉS
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CHAPITRE Ier - Accélérer
l'ouverture des données et le développement des services
numériques
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Section 1 - Ouverture des données
nécessaires au développement de services numériques de
mobilité
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Article 9 (articles L. 1115-1, L. 1115-2
[nouveau], L. 1115-3 [nouveau], L. 1115-4 [nouveau], L. 1262-4 [nouveau], L.
1263-4, L. 1263-5 [nouveau], L. 1264-7 et L. 3121-11-1 du code des
transports) - Ouverture des données nécessaires à
l'information du voyageur
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Article 10 (articles L. 1115-5 [nouveau] et L.
1115-6 [nouveau] du code des transports, L. 2143-3 du code
général des collectivités territoriales et L. 111-7-12 du
code de la construction et de l'habitation) - Collecte et ouverture des
données facilitant les déplacements des personnes
handicapées ou à mobilité réduite
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Section 2 - Services d'information et de
billettique multimodales
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Article 11 (articles L. 1115-7 [nouveau] et L.
1115-8 [nouveau] du code des transports) - Services locaux d'information et de
billettique multimodales
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CHAPITRE II - Encourager les innovations en
matière de mobilité
-
Section 1 - Véhicules autonomes et
véhicules connectés
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Article 12 - Définition, par ordonnance,
d'un cadre juridique pérenne applicable au véhicule
autonome
-
Article 13 (supprimé) - Cas d'accès
aux données des « véhicules routiers
connectés »
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Article 13 bis (nouveau) - Accès des
gestionnaires d'infrastructures routières et des autorités
organisatrices de la mobilité aux données
des véhicules connectés
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Section 2 - Favoriser les expérimentations
des nouvelles mobilités
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Article 14 - Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnance pour expérimenter des
solutions de mobilité dans les zones peu denses
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Section 3 - Réguler les nouvelles formes
de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des
plateformes de mise en relation par voie électronique
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Article 15 (articles L. 1231-14, 1231-15 et L.
1241-1 du code des transports ; articles L. 2213-2 et L. 2213-3
du code général des collectivités territoriales) -
Dispositions en faveur des mobilités partagées
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Article 15 bis (nouveau) (article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales) -
Tarification de stationnement solidaire
-
Article 16 (article L. 130-9-1 [nouveau] du
code de la route) - Contrôle des voies réservées
-
Article 17 (article L. 3132-1 et article L.
3231-1 [nouveau] du code des transports et habilitation à
légiférer par voie d'ordonnance pour réguler
l'activité des plateformes d'intermédiation dans le domaine du
transport de marchandises) - Définition du co-transportage de colis et
régulation des plateformes d'intermédiation dans le domaine du
transport de marchandises
-
Article 18 (article L. 1231-17 [nouveau] du code
des transports) - Encadrement des services de mobilité en
free-floating
-
Article 19 (article L. 3120-2-1, 3120-2-2 et
articles L. 3123-2 et L. 3123-2-1 [nouveaux] du code des transports) -
Encadrement de l'activité des vélotaxis
-
Article 20 (articles L. 7342-1, L. 7342-3 et L.
7342-4 du code du travail) - Renforcement de la responsabilité sociale
des plateformes de mise en relation par voie électronique
-
TITRE III - Développer les
mobilités propres et actives
-
CHAPITRE Ier - Mettre les mobilités
actives au coeur des mobilités quotidiennes
-
Article 21 (article L. 2213-1-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Dérogations aux règles relatives à la circulation des
engins de déplacement personnel
-
Article 21 bis (nouveau) (article L. 118-5-1
[nouveau] du code de la voirie routière) - Sécurité des
passages piétons
-
Article 22 (articles L. 1271-1, L. 1271-2, L.
1271-3, L. 1271-4, L. 1272-1, L. 1272-1, L. 1272-2, L. 1272-3, L. 1272-4
et L. 1272-5 [nouveaux] et article L. 2123-4 du code des transports ;
articles L. 111-5-2, L. 111-5-3 et L. 111-5-4, L. 161-3 du code de la
construction et de l'habitation ; article L. 151-30 et L. 151-47 du code
de l'urbanisme) - Lutte contre le vol de vélos et équipements de
stationnement pour vélos dans les gares
-
Article 22 bis (nouveau) (article L. 1212-3-4
[nouveau] du code des transports ; articles L. 4211-1 et L.4251-1 du code
général des collectivités territoriales) - Schéma
national et itinéraires régionaux de véloroutes
-
Article 22 ter (nouveau) (article L. 228-2 du
code de l'environnement) - Création d'itinéraires cyclables sur
les voies interurbaines
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CHAPITRE II - Développer des
infrastructures pour le déploiement des véhicules propres
-
Article 23 (Art. L. 111-3-3 à
L. 111-3-7, L. 334-4 et L. 443-13 [nouveaux] du code de
l'énergie) - Développement des infrastructures pour la
mobilité électrique
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Article 23 bis (nouveau) (Art. L. 322-8 du
code de l'énergie) - Clarification des missions des gestionnaires de
réseaux de distribution d'électricité en matière
d'études de raccordement
-
Article 24 (Art. L. 111-6-4 et L. 111-6-5,
L. 111-3-8 et L. 111-3-9 [nouveaux] du code de la construction et de
l'habitation et art. 24, 24-5 et 25 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965) - Renforcement du « droit à la
prise »
-
Article 25 (Art. L. 453-1 du code de
l'énergie) - Développement du gaz et du biogaz dans les
transports
-
Article 25 bis (nouveau) (Art. L. 221-1 du
code de l'énergie) - Mobilisation des certificats d'économie
d'énergie en faveur de la mobilité propre
-
CHAPITRE III - Dispositions relatives à la
promotion des usages propres et à la lutte contre la congestion
-
Article 26 (article L. 3261-3-1 du code du
travail ; article 81 du code général des impôts ;
article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale) - Forfait
mobilités durables
-
Article 27 (article L. 229-26 du code de
l'environnement ; articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code
général des collectivités territoriales) - Plans d'action
de lutte contre la pollution de l'air
-
Article 28 (articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
- Zones à faibles émissions
-
Article 28 bis (nouveau) (article L. 1311-15 du
code général des collectivités territoriales) -
Mutualisation des flottes de véhicules propres
-
Article 28 ter (nouveau) (article L. 571-10-2
[nouveau] du code de l'environnement) - Évaluation des nuisances sonores
ferroviaires
-
CHAPITRE IV - Améliorer le contrôle
du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers
à moteur
-
Article 29 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour améliorer le contrôle
du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers
à moteur
-
TITRE IV (division et intitulé
supprimés) - Programmation des investissements dans les
transports
-
Article 30 (Supprimé) - Programmation
financière et rapport annexé prévoyant les investissements
de l'État dans les systèmes de transports pour la période
2019-2027
-
TITRE V - Simplification et mesures
diverses
-
CHAPITRE Ier - Renforcer la sûreté
et la sécurité
-
Article 31 (articles L. 121-3, L. 211-0-1
[nouveau], L. 211-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-7, L. 224-8, L.
224-13, L. 225-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-13, L. 234-14, L. 234-16, L.
235-1, L. 235-3, L. 325-1-2, L. 330-2, L. 343-2 [nouveau], L. 344-1-1 [nouveau]
du code de la route, article L. 511-13 du code de la consommation, article L.
712-2 du code pénal) - Mesures relatives à la
sécurité routière
-
Article 32 (article L. 1631-5 [nouveau] du code
des transports) - Recours à des équipes cynotechniques pour la
recherche et la détection d'explosifs dans les transports publics
ferroviaires ou guidés et leurs infrastructures correspondantes
-
Article 32 bis (nouveau) (article L. 2241-2 du
code des transports) - Extension du délit de non maintien à
disposition d'un agent assermenté, postérieurement à
l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire
en cas d'impossibilité ou de refus du contrevenant de justifier son
identité
-
Article 33 (article L. 2251-1-1 du code des
transports) - Adaptation du périmètre d'intervention du groupe de
protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
-
Article 33 bis (nouveau) (article L. 1115-3-1
[nouveau] du code des transports) - Localisation des passages à niveau
par les GPS
-
Article 33 ter (nouveau) (article L. 3117-1
[nouveau] du code des transports) - Dispositifs de localisation des passages
à niveau dans les véhicules de transport collectif
-
Article 33 quater (nouveau) (article L. 1614-1 du
code des transports) - Diagnostics de sécurité des passages
à niveau
-
Article 34 - Adaptation du droit applicable aux
installations à câbles et simplification du droit applicable aux
remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de
montagne
-
CHAPITRE II - Améliorer la
compétitivité du transport maritime et fluvial
-
Article 35 (articles L. 5312-14-1 [nouveau], L.
5312-18 et L. 5713-1-1 du code des transports et loi n° 2008-660 du 4
juillet 2008 portant réforme portuaire) - Conventions de terminal
conclues par les grands ports maritimes
-
Article 36 (ordonnance n° 2016-489 du 21
avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord
Europe) - Évolution du statut de la société du Canal
Seine-Nord Europe
-
Article 37 (quatrième et cinquième
parties du code des transports) - Demandes d'habilitation à
légiférer par ordonnance dans les domaines fluvial et maritime et
possibilité pour des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou
commandés à distance, de naviguer dans les eaux
intérieures, à titre dérogatoire et
expérimental
-
Article 37 bis (nouveau) (article L. 4311-1-1
[nouveau] du code des transports) - Contrat d'objectifs et de performance de
Voies navigables de France
-
CHAPITRE III - Outils de financement, de
régulation et de modernisation
-
Article 38 (articles L. 2142-1, L. 2142-2, L.
2142-5, L. 2142-7 du code des transports) - Missions de la Régie
autonome des transports parisiens (RATP)
-
Article 38 bis (nouveau) (ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) -
Possibilité de recourir à un marché global au sens de
l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour
les sites de maintenance et de remisage des services de transport collectif de
personnes
-
Article 39 (articles L. 1321-1, L. 1321-3, L.
3111-16-1 [nouveau] du code des transports et articles L. 3316-1 à
L. 3316-3 [nouveaux] du chapitre VI [nouveau] du titre unique du livre III
de la troisième partie code des transports) - Volet social de
l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport public
urbain par autobus de la Régie autonome des transports parisiens
-
Article 40 (articles L. 130-4, L. 130-7, L.
322-1 et chapitre IX [nouveau] du titre Ier du livre IV du code de la route,
article L. 529-6 du code de procédure pénale) - Mise en place du
péage à flux libre
-
CHAPITRE IV - Mesures diverses
-
Article 41 (articles L. 5343-2, L. 5343-3, L.
5343-5, L. 5343-8 à L. 5343-14, L. 5343-15 à L. 5343-17, L.
5343-18 à L. 5343-20, L. 5343-21 à L. 5343-22, sections 3 et 4
[nouvelles] du chapitre III et section 1 du chapitre IV [supprimée] du
titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports) -
Dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD)
et des bureaux centraux de la main d'oeuvre (BCMO) dans les grands ports
maritimes
-
Article 42 (articles L. 1321-2 et L. 3311-1
[nouveau] du code des transports) - Sécurisation du protocole d'accord
des partenaires sociaux de la branche du transport routier
-
Article 43 - Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnance pour préciser les
conditions de négociation collective au sein de la branche
ferroviaire
-
Article 44 - Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnance pour moderniser les mesures
relatives à la conservation du domaine public ferroviaire
-
Article 44 bis (nouveau) (article L. 1324-7 du
code des transports) - Déclaration individuelle de participation
à une grève
-
Article 45 (articles L. 6214-5, L. 6772-1, L.
6782-1 et L. 6792-1 du code des transports ; article 4 de la loi
n°2016-128 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la
sécurité de l'usage des drones civils) - Signalement sonore des
drones et dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer
-
Article 46 [Art. L. 2122-2 du code des
transports] - Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du
champ d'application des règles de gestion des installations de
service
-
Article 47 [Art. L. 2122-4 du code des
transports] - Exonération de l'obligation de séparation comptable
pour les entreprises ferroviaires n'exploitant que des services urbains,
suburbains ou régionaux sur certains réseaux
-
Article 48 [Art. L. 2122-10 du code des
transports] - Exonération de l'obligation de détenir une licence
d'entreprise ferroviaire pour certaines entreprises
-
Article 49 [Art. L. 2123-3-6 du code des
transports] - Procédure applicable en cas d'inutilisation d'une
installation de service pendant au moins deux ans
-
Article 50 [Art. L. 2221-8 du code des
transports] - Exonération de l'obligation de détenir une licence
pour certaines conducteurs
-
TITRE IER A (NOUVEAU) - Programmation des
investissements de l'état dans les transports : objectifs, moyens
et contrôle
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA
COMMISSION
-
Audition de M. Christophe BÉCHU,
président du conseil d'administration
de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf)
(Mardi 29 janvier 2019)
-
Audition de Mme Valérie
PÉCRESSE,
présidente de la Région Île-de-France
(Mercredi 6 février 2019)
-
Audition de Mme Élisabeth
BORNE,
ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique
et solidaire, chargée des transports
(Mercredi 13 février 2019)
-
Audition de M. Christophe BÉCHU,
président du conseil d'administration