D. INCITER À LA MISE EN oeUVRE DE MESURES NON LÉGISLATIVES INDISPENSABLES À LA RÉUSSITE DE L'OPT OUT
Votre commission a également souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les mesures non législatives indispensables à la réussite de l' opt out .
En premier lieu, elle a ainsi appelé de ses voeux un renforcement des contrôles de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation sur les entreprises du secteur du démarchage téléphonique, et l'accompagnement des professionnels afin de leur permettre de s'approprier leurs obligations, au service d'une meilleure protection du consommateur.
En deuxième lieu, elle a, dans le même esprit, formé le voeu que le consommateur puisse avoir réellement connaissance de ses droits, en particulier de celui de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, ou de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel garanti par le RGPD, ou encore des dispositions protectrices du code de la consommation en cas de vente à distance. Une campagne d'information en ce sens pourrait être opportune.
En troisième lieu, elle a souhaité qu'une évaluation de la gestion de Bloctel par l'entreprise Opposetel puisse être diligentée, dans les conditions prévues par le contrat de délégation de service public, en vue d'étudier les axes d'amélioration de certains points comme la saisie des réclamations, les inscriptions sur la liste d'opposition, ou bien encore les tarifs des prestations.
En quatrième lieu votre commission a souhaité que la mise en place d'un préfixe unique pour les numéros de prospection commerciale puisse être étudiée par l'ARCEP, de façon à ce que ces appels puissent être mieux identifiés par les consommateurs.
Enfin, votre commission a regretté ne pas pouvoir disposer de l'avis du Conseil national de la consommation, qui réunit les différentes parties prenantes du secteur, qui aurait dû être rendu sur le sujet avant la discussion de la présente proposition de loi, suite à la mise en place d'un groupe de travail au mois de juin 2018.
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Votre commission a adopté la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ainsi modifiée .