N° 254
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale sur le projet de loi (1) , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la croissance et la transformation des entreprises ,
Par MM. Michel CANEVET, Jean-François HUSSON et Mme
Élisabeth LAMURE,
Sénateurs
TOME II
COMPTES RENDUS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Articles 5 bis , 7 ter , 11, 15, 15 bis , 19 quater , 21 ter , 23 bis ,
24, 24 ter , 25, 29 bis , 39, 39 bis , 61 quinquies , 63 bis , 66 bis , 72, 73 et 74 examinés selon la procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Fournier, présidente ; M. Emmanuel Capus, Mme Anne Chain-Larché, MM. Dominique de Legge, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean-Marc Gabouty, Fabien Gay, Bernard Lalande, Mme Christine Lavarde, M. Richard Yung, vices-présidents ; MM. Pierre Louault, Jean-Louis Tourenne, Jean Pierre Vogel, secrétaires ; M. Philippe Adnot, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Viviane Artigalas, MM. Serge Babary, Arnaud Bazin, Martial Bourquin, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Jacques Genest, Mme Pascale Gruny, MM. Jean-Raymond Hugonet, Jean-François Husson, Mme Élisabeth Lamure, MM. Victorin Lurel, Georges Patient, Mme Sophie Primas, M. Vincent Segouin, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart. |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1088 , 1237 et T.A. 179 |
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Sénat : |
28 , 207 et 255 (2018-2019) |
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La commission a examiné les articles 5 bis , 7 ter , 11, 15, 15 bis , 19 quater , 21 ter , 23 bis , 24, 24 ter , 25, 29 bis , 39, 39 bis , 61 quinquies , 63 bis , 66 bis , 72, 73 et 74 selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ces articles, les amendements visant à :
- assurer le respect de la Constitution,
- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,
- procéder à la correction d'une erreur matérielle.
EXAMEN EN COMMISSION
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MERCREDI 16 JANVIER 2019
(EXAMEN DU RAPPORT ET DU TEXTE DE
LA COMMISSION)
Mme Catherine Fournier , présidente . - Je vous adresse tous mes voeux pour 2019, en particulier de clairvoyance et de pugnacité pour mener à bien vos missions en tant que parlementaires ou élus.
Nous commençons les réunions consacrées à l'adoption du texte de la commission sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Au total nous avons à examiner, aujourd'hui et demain, 509 amendements et une motion, dont 250 amendements des rapporteurs. Sur ce total, 26 amendements seront examinés sur les articles selon la procédure de législation en commission (LEC) demain.
Pour le déroulement de nos débats, j'ai retenu la règle qui consiste à examiner pour chaque article, d'abord les amendements de suppression, puis en priorité les amendements du rapporteur et ensuite les amendements des sénateurs.
Conformément au règlement du Sénat, le président de la commission est chargé de veiller à l'application de l'article 40 de la Constitution lors de l'examen du texte en commission. À ce titre, j'ai déclaré, après avoir sollicité l'expertise technique de la commission des finances, cinq amendements irrecevables parce qu'ils créent une charge pour l'État ou les organismes de sécurité sociale. Ces amendements sont l'amendement COM-231 à l'article 5 quater de M. Lalande en ce qu'il étend le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise et crée une charge pour les organismes de sécurité sociale ; l'amendement COM-27 à l'article 13 bis A de Mme Chain-Larché, en ce qu'il prévoit une incitation financière provenant d'enveloppes réservées de taxe affectée ou d'aides d'État en vue du rapprochement des réseaux consulaires départementaux (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture et chambres des métiers et de l'artisanat) ; l'amendement COM-203 après l'article 52 de MM. Kern, Kennel et Grosdidier, modifiant les règles de calcul des TURPE (tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution) ; l'amendement COM-282 après l'article 52 sexies de Mme Morhet-Richaud, en ce qu'il étend les missions qui incombent aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et qui à ce titre sont couvertes par les TURPE ; enfin l'amendement COM-174 après l'article 72 de Mme Tetuani réformant l'Institut d'émission d'outre-mer - un amendement identique a depuis été déposé par le Gouvernement qui n'est pas soumis à l'article 40 mais qui est tenu de respecter l'article 45 de la Constitution. Ces amendements ont été retirés de la liasse et un courrier a été adressé au premier signataire de chaque amendement pour l'informer des motifs m'ayant conduit à déclarer l'irrecevabilité.
En ce qui concerne l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution qui frappe les cavaliers, je vous propose de l'appliquer à 30 amendements. Cette irrecevabilité, c'est-à-dire l'absence de lien direct ou indirect avec le texte déposé ou transmis, se mesure par rapport au texte du projet de loi déposé par le Gouvernement en première lecture et non par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale. C'est la règle qui est appliquée par le Conseil constitutionnel. Le Sénat sous l'impulsion de son Président et de son Bureau souhaite depuis plusieurs années appliquer avec plus de rigueur toutes les irrecevabilités, non pour brider le droit d'amendement mais pour améliorer la qualité de la loi et sa compréhension par les citoyens. La liste des amendements sur lesquels je vous propose d'appliquer l'article 45 vous a été distribuée. Ces amendements figurent dans la liasse. Je vous demanderai sur chacun d'entre eux de confirmer ma proposition. Bien entendu, si les auteurs ont des objections à formuler, ils pourront le faire à ce moment.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Belle année 2019 !
Je n'évoquerai que quelques sujets importants. Je commencerai par le registre unique des entreprises. Le Gouvernement nous soumet une habilitation visant à créer, par ordonnance, un registre général dématérialisé des entreprises, « à des fins de simplification des démarches, de réduction des coûts et d'amélioration de l'accès aux informations ». Nous ne pouvons que partager un tel objectif. Toutefois, l'évolution de l'article et les débats ont révélé l'insuffisante préparation de ce projet. Aucune précision n'est apportée quant aux registres et répertoires qui pourraient disparaître. L'amendement que je vous proposerai vise à garantir la constitutionnalité de cet article, puisqu'en l'état l'habilitation est trop floue pour être acceptable au regard des récentes décisions du Conseil constitutionnel. Cette imprécision est la conséquence d'un projet qui a évolué beaucoup depuis le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, et dont les contours ne sont toujours pas définis clairement. Bien des réponses dépendent du travail d'une mission interministérielle dont le chef n'a toujours pas été nommé. Dans ces conditions, le Parlement ne peut voter une telle habilitation. Aussi est-il préférable, à ce stade, d'adopter le principe de la création d'un registre général dématérialisé, pour centraliser les informations des registres et répertoires existants, sans pour autant remettre en cause leur existence, et simplifier les formalités des entreprises et des utilisateurs.
En ce qui concerne la réforme des seuils au sein des entreprises, il faut saluer deux avancées qui figurent dans ce texte, même si elles contournent, plus qu'elles ne traitent vraiment, les problèmes. Le texte instaure ainsi une nouvelle règle de franchissement du seuil : lorsqu'une entreprise franchit à la hausse un seuil, elle dispose de cinq années au cours desquelles le seuil doit être durablement franchi avant que toute nouvelle obligation ne s'applique. Cette nouvelle règle, qui apporte incontestablement de la souplesse aux entreprises, vise un certain nombre de seuils sociaux et fiscaux, et tout particulièrement l'assujettissement des entreprises à certaines contributions sociales, comme le 1 % logement et le versement transport. Pour les contributions du 1 % logement, le seuil est relevé de 20 à 50 salariés, ce qui contribuera à alléger le coût du travail de près de 500 millions d'euros. Cette nouvelle règle ne s'appliquerait pas toutefois aux obligations relatives aux institutions représentatives du personnel (les IRP) qui sont impératives dès que l'entreprise a franchi un seuil pendant 12 mois consécutifs.
La deuxième avancée réside dans la volonté de rationaliser et d'harmoniser les règles d'appréciation des seuils, qui n'étaient pas comptabilisés de la même façon entre le code du travail, le code de commerce ou encore le code de la sécurité sociale. J'ai eu communication du tableau recensant les 199 obligations sociales et fiscales qui s'appliquent aux entreprises et sa lecture est vertigineuse ! À partir du seuil de 50 salariés 55 nouvelles obligations s'appliquent aux entreprises et particulièrement celles relatives aux IRP ! Comment s'étonner que le nombre d'entreprises en France de 49 salariés soit près de deux fois plus important que celles de 51 ou 52 salariés ? Je proposerai donc de relever tous les seuils de 50 à 100 salariés, ce qui correspond à une meilleure prise en compte de la croissance naturelle des entreprises.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale procède aussi à une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement des réseaux consulaires : chambres de commerce et d'industrie (CCI) et chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour les CCI, il s'agit notamment d'accroître leurs missions dans le domaine concurrentiel et de prévoir désormais un recrutement des agents sous contrats de droit privé. Cette évolution est inévitable, compte tenu des coupes drastiques dans le financement public des chambres, imposées par le Gouvernement contre la volonté du Sénat. J'ai néanmoins souhaité accompagner au mieux les mutations à venir du réseau : d'abord du point de vue des personnels, en sécurisant les droits individuels et collectifs des agents dans le cadre du passage d'un statut de droit public à un statut de droit privé, ou en créant un dispositif de reprise des contrats ou des engagements des personnels par la personne morale cessionnaire de certaines activités ou services des chambres ; du point de vue du réseau lui-même, en favorisant sa réorganisation grâce à des dispositifs tels que la transformation facilitée des associations créées par les CCI en sociétés par actions, ou la possibilité pour les CCI d'adhérer à l'Unédic pour couvrir leur personnel.
Pour les CMA, compte tenu de la volonté exprimée par une très large majorité du réseau de mettre en place une organisation uniforme dans les régions, reposant sur le modèle de la chambre de région, les chambres départementales et interdépartementales étant supprimées, je n'ai pas souhaité remettre en cause ce schéma d'évolution. Toutefois, je vous propose de garantir que ce modèle ne remettra pas en cause les actions de proximité dans les territoires, qui resteront définies sur la base des propositions des délégués départementaux du réseau. Enfin, il m'a semblé indispensable que les réseaux coordonnent davantage leurs actions et mutualisent leurs moyens dans les territoires, y compris avec les régions.
Dernier point, la réforme du contrôle légal des comptes. L'objectif du Gouvernement est clair et assumé, il s'agit de relever l'obligation pour les sociétés de désigner un commissaire aux comptes au niveau exigé par le droit européen et ce que quel que soit l'impact pour la profession. En-deçà, ce serait facultatif. Cette réforme rompt évidemment avec le modèle français de sécurité financière, qui repose sur la qualité et la déontologie des professionnels. Aujourd'hui, les seuils sont plus bas pour les différentes formes de sociétés et la désignation est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes, forme juridique supposée présenter plus de garanties pour les actionnaires et pour les tiers, et donc plus de contrôles... L'impact estimé sur la profession est très lourd avec perte potentielle de 150 000 mandats sur 260 000, représentant 40 % du chiffre d'affaires des commissaires aux comptes, sans compter l'impact sur l'emploi et les territoires, avec la reconversion forcée voire la disparition de nombreux petits cabinets de proximité. Même si quelques mesures d'accompagnement sont prévues, comme la création d'un audit simplifié facultatif pour les petites entreprises ou bien la création d'une passerelle vers la profession d'expert-comptable, cette réforme sera difficile à absorber, en particulier pour les petits cabinets, qui vont perdre l'essentiel de leur clientèle, et moins pour les gros cabinets, dont la plupart sont anglo-saxons, ce qui va accroître la concentration. La question de l'indemnisation de nombre de professionnels se posera certainement devant le juge administratif.
À l'inverse, cette réforme est largement approuvée par les entreprises et leurs organisations, qui relativisent l'utilité de la certification des comptes au regard du coût qu'elle représente pour les PME, de l'ordre de 5500 euros par an en moyenne. L'économie globale pour les entreprises, c'est-à-dire la perte de chiffre d'affaires potentielle de la profession, est évaluée par le Gouvernement à 700 millions d'euros. Avec Michel Canevet, nous vous proposons d'accepter - si je puis dire... - l'économie générale de cette réforme, tout en présentant des amendements d'une part sur le calendrier, pour repousser l'application de la réforme à 2021 afin de permettre à la profession de se réorganiser et de développer de nouveaux services, et, d'autre part, sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens, pour éviter les risques de contournement.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je ne reviendrai pas sur le parcours quelque peu chaotique suivi par ce projet de loi, ni sur ses conditions d'examen, qui impliquent de se prononcer en un temps très restreint sur près de 200 articles. J'ai abordé ce texte avec un esprit ouvert et la conviction que le Sénat, parce que sa composition et ses sensibilités diffèrent de celles de l'Assemblée nationale, peut améliorer un texte dont nous partageons tous l'objectif. C'est là ma conception du travail parlementaire : jouer le jeu du bicamérisme, tout en marquant, le cas échéant, notre désaccord.
Les dispositions visant à améliorer et à diversifier les financements des entreprises, comme la réforme de l'assurance vie ou la modernisation du PEA-PME, vont globalement dans le bon sens. Je vous soumettrai toutefois différents amendements pour améliorer la copie de l'Assemblée nationale. Certains proposent d'aller un cran plus loin que nos collègues députés, en levant des verrous qui me paraissent injustifiés - je pense en particulier à certains aménagements visant à renforcer l'attractivité du PEA-PME, tout en garantissant qu'il demeure un outil de renforcement des fonds propres de nos entreprises. D'autres amendements procèdent d'une démarche plus originale consistant à ne pas examiner ces articles sous le seul prisme du financement de l'économie. S'agissant de l'épargne retraite, il me paraît ainsi indispensable de mieux prendre en compte les enjeux liés à la dépendance, tout en encourageant fiscalement la sortie en rente, plus protectrice pour nos aînés. De même, si les levées de fonds en crypto-actifs peuvent constituer une nouvelle forme de financement pour les start-up et un facteur d'attractivité pour la place de Paris, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de protéger les épargnants et de se montrer irréprochable dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
J'en viens maintenant au deuxième groupe de mesures dont j'avais la charge, celles visant à faire évoluer le capital des entreprises publiques - au premier rang desquelles figurent les privatisations de La Française des jeux (FDJ) et d'Aéroports de Paris (ADP). Il me paraît important de distinguer les deux opérations. S'agissant de la FDJ, je considère que le Gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc. Un grand flou demeure sur le champ des droits exclusifs qui seront confiés à l'entreprise privée, les modalités de la future régulation, ainsi que la fiscalité du secteur. Pour les deux premiers éléments, le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance, tandis que le volet fiscal, qui devait initialement figurer en loi de finances, n'est toujours pas arrivé. Rien ne prémunit donc le législateur d'un risque d'arbitrage réglementaire favorisant la valorisation de l'entreprise au détriment des impératifs de santé publique et de lutte contre l'addiction au jeu. Considérant que les conditions d'un débat éclairé sur l'opportunité de céder cette entreprise historique ne sont, à ce stade, pas réunies, je vous proposerai donc de supprimer l'article.
Le cas d'ADP me semble différent. Cette cession d'une infrastructure stratégique soulève des questions difficiles sur tous les bancs. Nous avons tous en tête le précédent des autoroutes. J'étais moi-même très sceptique en abordant ce texte. Après avoir mené des travaux approfondis, il me semble néanmoins que le projet de loi accompagne la privatisation d'ADP d'un certain nombre de dispositions législatives fortes destinées à garantir que l'État continuera à disposer de pouvoirs de contrôle très puissants sur la société. La procédure de privatisation retenue tire par ailleurs les leçons du passé, et notamment de la privatisation des autoroutes ou de l'aéroport de Toulouse, afin d'éviter de brader les bijoux de famille et d'empêcher l'arrivée au capital d'un actionnaire étranger indésirable.
Toutefois, le cadre de régulation des redevances demeure insuffisant, ce qui risque de pénaliser Air France. Sur ce point, le Sénat pourrait jouer un rôle moteur pour garantir l'avenir de la compagnie nationale - c'est aussi une question de souveraineté ! - et donner enfin à ce secteur stratégique le régulateur fort et indépendant qu'il mérite. Je vous ferai plusieurs propositions en ce sens.
De même, certaines collectivités territoriales d'Île-de-France comptent sur le Sénat pour leur permettre de participer à la cession des parts de l'État dans ADP. Associées à des investisseurs financiers, ces collectivités portent un projet crédible et font valoir, à raison, que beaucoup d'aéroports parmi les plus importants au monde, comme ceux d'Atlanta ou de Chicago ont des collectivités à leur capital. Leur présence garantirait le maintien d'une présence publique dans l'actionnariat d'ADP et le respect les intérêts des territoires. Il est indispensable que nous adoptions des amendements pour les autoriser à participer à l'appel d'offres de cession en luttant à armes égales avec leurs concurrents. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous proposerai sur ce volet du texte de faire le pari du dialogue bicaméral et de laisser sa chance à la navette parlementaire.
Ne perdons pas de vue qu'une suppression des deux opérations de privatisation nous dirigerait tout droit vers un échec de la commission mixte paritaire, sur un texte dont l'objectif est pourtant largement partagé et sur lequel nous avons pu observer des signes d'ouverture. Cela ne serait bon ni pour l'image institutionnelle du Sénat, ni pour le fonctionnement de nos institutions.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Notre commission m'a chargé de l'examen des dispositions des chapitres III à IV de la loi, qui poursuivent notamment l'objectif, louable mais difficile, de « rendre les entreprises plus justes ». J'ai souhaité conforter cette ambition, en prenant garde de conserver des dispositifs opérationnels qui n'entravent pas l'activité et le fonctionnement quotidien de nos entreprises.
J'évoquerai d'abord, le partage de la valeur avec les salariés. Concernant la participation et l'intéressement, et les outils d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, les députés en ont souvent appelé au général de Gaulle et à la fameuse ordonnance de 1967 ayant instauré la participation dans notre droit. Soyons clair : aucune des mesures proposées par ce texte en la matière ne devrait connaître cette postérité ! Il apporte néanmoins une série d'améliorations visant à rendre ces outils plus attractifs, alors même qu'ils peuvent constituer une réponse adaptée à la demande de pouvoir d'achat de nos concitoyens.
L'article 57 comportait la disposition la plus marquante, qui a finalement été reprise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : d'une part, la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, et sur l'intéressement seulement dans les entreprises entre 50 et 250 salariés ; d'autre part, l'abaissement de moitié du forfait social pour les versements de toutes les entreprises sur les fonds d'actionnariat salarié. Le gain pour les PME consiste en une baisse de 600 millions d'euros de leurs prélèvements sociaux sur ces compléments de rémunération, qui subissent la très forte augmentation du taux de forfait social, passé de 2 % à sa création en 2009 à 20 % en 2012. En complément de cette évolution importante, je vous proposerai, avec Jean-François Husson, un amendement pour unifier l'ensemble des taux dérogatoires de forfait social qui se sont multipliés depuis 2012. Il conviendrait aussi de réfléchir à la baisse du taux normal, devenu déraisonnable et que le retour programmé de la Sécurité sociale à meilleure fortune laisse espérer.
En examinant les articles relatifs à la place des entreprises dans la société, mon approche a été guidée par deux objectifs : accompagner les réformes qui offrent un nouveau rôle à nos entreprises ; simplifier, autant que possible, les dispositions et obligations qui s'imposent à elles. C'est sous cet angle que j'ai examiné l'article 61, qui veut donner une nouvelle image des entreprises, en prévoyant dans le code civil que toute société doit être gérée dans son intérêt social, ce qui ne fait que consacrer la jurisprudence, mais aussi en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Comme l'a dit Jean-Dominique Senard lors de son audition devant la commission, il ne s'agit pas d'imposer de nouvelles obligations aux entreprises, mais de les inciter à être plus vertueuses en matière de responsabilité sociale et environnementale. Si les grandes entreprises ont déjà des obligations légales dans ce domaine, ce n'est pas le cas des PME. Cette innovation crée donc de l'inquiétude : quelle est sa portée juridique réelle ? On peut raisonnablement penser qu'en l'état elle comporte un risque contentieux nouveau, qui obligerait toutes les sociétés à organiser formellement leur processus interne de décision pour être en mesure de prouver, le moment venu, devant un juge, qu'elles ont bien pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs décisions. Pour conserver la dimension incitative de cette disposition, tout en évitant une interprétation susceptible de créer un risque juridique, je vous proposerai de préciser que la société doit prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité « dans les conditions prévues par la loi », de sorte qu'en l'absence d'obligation légale la société pourra apprécier la manière dont elle doit prendre en compte ces enjeux.
L'article 61 prévoit aussi que toute société pourra se doter, statutairement, d'une raison d'être, en vue de laquelle elle pourra consacrer des moyens particuliers. Cette innovation, également recommandée par le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, ne soulève pas de difficulté particulière, dès lors qu'elle est facultative. Il m'a aussi semblé important de ne pas remettre en cause l'article 61 septies qui crée la société à mission. Elle constitue le niveau le plus abouti de la société engagée, puisque les dirigeants qui optent pour cette qualité décident de ne pas se contenter d'une raison d'être et se fixent des objectifs sociaux et environnementaux. Pour autant la rédaction issue de l'Assemblée nationale est d'une grande complexité. C'est pourquoi je vous proposerai une nouvelle rédaction plus simple pour garantir le succès de ce dispositif.
Sur les articles relatifs à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes, je partage tout à fait la démarche consistant à favoriser davantage la féminisation des postes à responsabilité, devenue une obligation pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance depuis la loi dite Copé-Zimmermann de 2011. La disposition de l'article 62 quater qui vise les postes de directeur général délégué ou les membres du directoire peut contribuer à susciter la nomination de femmes très compétentes là où elles ne sont pas assez nombreuses. Pour autant, il n'est pas opportun de prévoir une procédure de sélection qui méconnaîtrait la vie des entreprises et constituerait une entrave de plus dans leur gestion. Aussi je vous proposerai de supprimer les alinéas prévoyant une procédure de nomination inapplicable et de les remplacer par une obligation d'information des moyens mis en oeuvre pour assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans le rapport de gouvernement présenté à l'assemblée générale. Je vous proposerai également de supprimer l'article 62 quinquies A, extrêmement dangereux pour la vie des entreprises, puisqu'il rend possible la nullité des délibérations de conseils dont un membre a été nommé en violation des obligations de parité. On ne peut accepter une telle insécurité juridique qui aurait de graves répercussions sur les sociétés, leurs salariés, mais également sur tous les tiers concernés par les délibérations.
À l'article 66, je vous proposerai d'éviter une sur-transposition concernant le contrôle des conventions courantes conclues entre une société et un de ses dirigeants ou un de ses principaux actionnaires.
Je vous proposerai aussi un certain nombre d'amendements prévoyant des délais plus réalistes pour l'entrée en vigueur de certains changements afin d'éviter les dysfonctionnements dans les entreprises.
Enfin, je voudrais préciser que je partage les observations d'Élisabeth Lamure sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes, dont je suis co-rapporteur.
M. Philippe Dominati . - Si je comprends bien notre rapporteur, la privatisation d'ADP ne posera pas de problème tandis qu'il y aura un débat sur la FDJ. Notre commission a procédé à des auditions publiques. Il y a eu aussi des auditions de nos rapporteurs. Je souhaiterais que l'on entende le président d'ADP. Ce sujet intéresse tous les parlementaires. Nous avons entendu le commissaire aux participations de l'État, les syndicats d'ADP, le ministre, mais qu'en est-il du président d'ADP ? Visiblement notre rapporteur, comme il le reconnaît lui-même, a évolué sur la question des privatisations. Il serait intéressant que nous interrogions M. de Romanet.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Nous l'avons fait ! Il y a eu une audition et tous les membres de la commission ont été invités à y assister. Nous en sommes à l'examen du rapport et à l'établissement du texte... qui sera examiné très prochainement en séance publique. Les auditions ont été normalement organisées et chacun de nous en a été informé. Mais rien ne vous empêche, cher collègue, d'auditionner M. de Romanet...
M. Philippe Dominati . - Je voulais juste remarquer que l'audition de M. de Romanet n'avait pas été publique.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Si !
M. Pierre Louault . - Je confirme les propos de la présidente. J'ai pour ma part assisté à cette audition.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Tous les membres de notre commission spéciale ont été conviés à participer à toutes les auditions. Chacun en a reçu le programme. Il faut reconnaître toutefois que notre agenda législatif chargé, à l'automne, a pu empêcher certains d'entre nous d'assister à certaines auditions. Mais nous ne sommes pas maîtres du calendrier.
M. Philippe Dominati . - Un compte rendu a-t-il été établi ?
Mme Catherine Fournier , présidente . - Il n'y a jamais de compte rendu des auditions des rapporteurs. J'ajoute que M. Husson, notre rapporteur, était à votre disposition, et il l'est toujours...
M. Bernard Lalande . - La première impression du groupe socialiste et républicain a été plutôt positive sur ce texte, qui vise à libérer les énergies. Mais trois points importants font débat, privatisations, réforme de la profession du contrôle, réorientation de l'épargne.
D'abord, la réforme des commissaires aux comptes. Il est facile de se référer aux seuils européens, sans considérer les législations nationales. Or lorsque nos voisins ont relevé les seuils, ils ont aussi prévu des pare-feu pour préserver les contrôles. Nous déposerons des amendements, parfois transpartisans, pour protéger la capacité de contrôle, non la profession. On ne peut lutter contre l'optimisation fiscale si l'on n'a pas cerné au préalable l'optimisation juridique. Tous les contrôles fiscaux resteront inefficaces face aux montages incluant un véhicule juridique permettant d'échapper à la territorialité de l'impôt. Cela a été mon métier pendant longtemps... Le dispositif doit donc être encadré pour garantir le respect des minoritaires ou bloquer les montages discutables.
La privatisation d'ADP nous inquiète. Aéroports de Paris constitue un outil stratégique de la politique relative aux transports et aux flux de marchandises et de personnes. Notre pays a l'obligation d'accompagner le développement de l'activité, donc d'investir dans les infrastructures. Avec la privatisation, les investissements consentis profiteront au privé. On reproduit le scénario des autoroutes !
Enfin, si le texte comporte des mesures intéressantes sur l'orientation de l'épargne, le groupe socialiste et républicain sera attentif à la protection des intérêts des épargnants. Il ne faudrait pas que cette épargne dirigée comporte des risques pour les plus modestes qui croient préparer leur future retraite en toute sécurité. Il convient de prévoir de solides garanties pour éviter qu'une crise financière ne vienne détruire un jour les espoirs de tous ceux qui auront fait confiance au Sénat si celui-ci accepte la loi de M. Le Maire.
M. Fabien Gay . - Nous avons eu un travail important à mener en peu de temps, et je remercie notre présidente pour son attention à l'égard de nos amendements. Il y a eu des tensions, des débats, mais nous sommes parvenus à une solution, même si vous connaissez notre position sur la procédure de législation en commission.
Ce texte comporte 195 articles. On pense que les lois les plus volumineuses sont les plus efficaces et les plus intelligibles. À tort ! En vérité, ce texte contient plusieurs lois qui mériteraient chacune un débat spécifique. Faute de temps, le risque d'escamoter la discussion est réel, sur de nombreux points. Difficile de maitriser tous les sujets abordés ! Le groupe CRCE a mené des auditions, comme celle des syndicalistes de la Caisse des dépôts et consignations, pendant trois heures. C'était passionnant mais d'autres auditions auraient été nécessaires pour approfondir notre travail. C'était impossible, faute de temps. Les lois Egalim ou la loi Elan étaient déjà très volumineuses ; or, certains articles ont été retoqués par le Conseil constitutionnel... Jusqu'à quand continuerons-nous à légiférer de la sorte ?
Les privatisations auraient mérité un texte à part, assorti d'un bilan des dernières privatisations. Depuis si longtemps, on nous répète que la dérégulation et la concurrence libre et non faussée vont améliorer les choses : dans les faits, c'est un petit peu plus compliqué... Nous poserons la question de la renationalisation des autoroutes, leur privatisation a été un vrai scandale. La privatisation d'ADP suscite des interrogations, bien au-delà des clivages partisans. Faut-il brader un tel outil ? Il y va aussi de la maîtrise du foncier ou du Grand Paris. Les communistes ne sont pas les seuls à être inquiets.
Nous soutiendrons la position du rapporteur sur la FDJ. Nous poserons aussi la question de la vente d'Engie. Les communistes seront peut-être les seuls à soulever ce sujet : mais le Gouvernement ne peut affirmer que la transition énergétique est une priorité et brader une entreprise publique comme Engie. Dans dix ou quinze ans, on se demandera comment assurer une maîtrise publique de l'énergie, c'est un défi d'avenir.
Enfin, comment faire fi de la grave crise sociale que connaît notre pays ? L'entreprise est le lieu où 25 millions de nos concitoyens passent la majeure partie de leur temps. Alors que le texte comporte 195 articles sur l'entreprise et son rôle dans la société, aucun n'aborde la question fondamentale du partage des richesses créées. C'est incroyable ! Le débat sur le coût du travail et le coût du capital n'est pas seulement philosophique. Le « coût du travail » n'existe pas car ce sont les travailleurs qui créent la richesse. La démocratie, ce n'est pas seulement la citoyenneté, c'est aussi la démocratie sociale et la démocratie au travail.
Enfin, on ne comprend pas que le texte soit muet sur le scandale que constitue le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), un cadeau fiscal de 40 milliards d'euros, sans critères et sans effets sur l'emploi comme le montre un rapport récent. Nous devons avoir ce débat. On en parle sur les ronds-points ! Les gens ne comprendraient pas que nous n'évoquions pas le sujet.
M. Pierre Louault . - L'enjeu de ce texte est de créer des emplois. Pour cela, on doit libérer l'énergie des entreprises. Cette loi est bienvenue et plutôt bien reçue par les entreprises. Cela ne nous dispense pas d'être vigilants. Par exemple, si nous ne discutons pas le principe de la régionalisation des chambres de métiers et des chambres consulaires, il conviendra d'être attentif à la représentation des territoires et à la présence d'un service de proximité partout sur le territoire, en particulier dans les territoires ruraux, à l'heure où les entreprises et l'activité se concentrent dans les métropoles. Les chambres consulaires assurent aussi une activité de formation. J'ai quarante ans d'expérience en matière d'aide à la création d'entreprises. Le taux de réussite des créateurs d'entreprise qui ont suivi une formation préalable est de 85 %, et monte jusqu'à 95 % lorsque l'entreprise est accompagnée pendant trois ans. À l'inverse, le taux d'échec de ceux qui se lancent à l'aventure la fleur au fusil s'élève à 50 %. Il ne faut pas croire que l'on devient entrepreneur du jour au lendemain !
Enfin, il conviendrait d'étaler l'application de la réforme relative aux commissaires aux comptes en relevant les seuils progressivement, pendant deux ou trois ans, pour donner le temps aux acteurs de s'adapter. Une réforme brutale ne donne jamais les résultats escomptés. De même qu'un avion ne parvient pas à son altitude maximale immédiatement après son décollage, il faut donner le temps aux réformes de monter en puissance.
M. Richard Yung . - Voici une loi bienvenue sur des sujets dont on discute depuis longtemps. Le moment est enfin venu d'agir. Elle a été élaborée de façon approfondie, au terme d'une consultation des professionnels et des entreprises, puis d'une consultation publique en ligne qui a permis de recueillir 30 000 à 40 000 contributions. Nous l'examinons enfin. Attention à ne pas vouloir y mettre trop de choses. C'est déjà une loi complexe, parfois un peu confuse - reconnaissons-le ! -, qui traite de sujets très divers. L'Assemblée nationale s'est laissé aller à déposer de nombreux amendements. Je suggère que nous soyons plus sobres, afin que le texte reste lisible. Le texte traite de sujets importants comme la simplification du droit des entreprises ou la possibilité de rebondir sans être stigmatisés, pour les entrepreneurs qui ont échoué.
Sur la privatisation de La Française des Jeux, il nous appartient de dire ce que nous voulons sur la fiscalité, la filière des jeux, la régulation, puis de choisir ensuite de voter ou non le texte.
Il fallait réformer le réseau des CCI. Je soutiendrai les dispositions du texte sur ce sujet. Le volet financier est important. Le texte comporte beaucoup de mesures sur l'épargne retraite, l'épargne salariale ou l'actionnariat salarié. La création des entreprises à mission sera aussi un grand progrès : dans les pays d'Europe du Nord, ce dispositif assure, dans de nombreux secteurs, la stabilité de l'actionnariat sur le long terme. Le volet social est aussi conséquent. Le texte révise aussi les seuils dans les entreprises. Nous en discuterons.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Oui, le texte est déjà très riche : notre commission en a tenu compte et a cherché à ne pas multiplier les ajouts.
Mme Anne Chain-Larché . - Le texte va dans le bons sens mais l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Nous sommes un peu fatigués des lois du « en même temps ». Dans ce texte de simplification figurent des sujets importants qui méritent un examen attentif. Je rejoins M. Husson lorsqu'il évoque notre agenda législatif chargé à l'automne, la concomitance avec le projet de loi de finances. Néanmoins le ministre, lors de son audition, avait promis de nous fournir le cahier des charges sur les hausses de redevances aéroportuaires, suffisamment tôt pour que nous puissions l'examiner, et de nous renseigner sur le coût pour l'État de la cession de ses 50,6 % dans ADP. Je soutiens la volonté du rapporteur de permettre aux collectivités territoriales d'entrer au capital de l'entreprise. Mais tout dépend de l'effort que cela représente ! Le budget du conseil général de Seine-et-Marne s'élève à 1,3 milliard d'euros. S'il consacrait 20 millions d'euros à une prise de participation, ce qui représente un effort considérable, ce serait au détriment de ses autres investissements. Il en va de même pour la région Ile-de-France. En outre, au regard de la capitalisation totale du groupe, les collectivités territoriales pourront-elles peser sur les décisions ? Comme le disait Albert Frère : « Petit actionnaire minoritaire, petit con ! Gros actionnaire minoritaire, gros con ! ».
Je veux aussi revenir sur la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat et des CCI. Je rejoins Fabien Gay. L'absence de proximité est source de chaos. Lorsque l'on veut imposer une vision régionale au détriment de la proximité départementale, on prend un risque. Le Sénat ne serait pas dans son rôle s'il cautionnait tout cela. C'est le sens des amendements que je proposerai.
M. Jean-Marc Gabouty . - Le groupe RDSE soutient l'économie générale du texte qui apporte de nombreuses améliorations bénéfiques au fonctionnement des entreprises, allège certaines contraintes, relève certains seuils. Cette loi va dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je souhaite qu'un dialogue constructif puisse s'instaurer au Sénat lors de son examen.
Toutefois, comme pour la loi Macron en 2015 ou les textes économiques importants de ces dernières années, on a l'impression d'un texte fourre-tout. Je regrette aussi que nous examinions ce projet de loi à marche forcée, dans la précipitation, alors que notre programme législatif s'assouplira dans les prochaines semaines.
Nous avons aussi ces interrogations sur les privatisations, en particulier celle d'ADP. La réforme des réseaux consulaires ne doit pas s'accompagner d'une perte du pouvoir de décision locale et de proximité. Il ne faudrait pas que les chambres des métiers départementales se vident de leur substance et deviennent des coquilles vides, des antennes des chambres régionales dans le cadre de grandes régions très étendues. Les événements récents nous ont rappelé que la proximité est un élément essentiel de l'équilibre de nos territoires et de notre société.
Je ne partage pas la crainte de notre rapporteur à l'égard des commissaires aux comptes, qui, comme toute profession touchée par une réforme, dramatisent la situation. Les commissaires aux comptes et les experts-comptables sont souvent les mêmes personnes dans les cabinets, même si les entités peuvent être séparées. Les experts-comptables ont vu leurs missions élargies avec la possibilité de faire du conseil - au détriment d'ailleurs des avocats, qui eux aussi menaçaient de licencier des salariés et qui finalement n'en ont rien fait... Les commissaires aux comptes que je rencontre finissent d'ailleurs par reconnaître, si l'on approfondit la discussion, que leurs craintes sont un peu exagérées...
Je veux aussi préciser que le CICE coûte 20 milliards d'euros par an, non 40 milliards : cette somme correspond au montant décaissé en trésorerie par l'État au titre des avances, à hauteur de 20 milliards d'euros, et à la transformation de ce dispositif en allègement de charges en 2019.
Sans avoir de filiation gaulliste, je suis, moi aussi, très favorable à l'extension de l'intéressement et de la participation. La baisse du forfait social est une excellente mesure. Il faut renforcer ces dispositifs et en étendre le bénéfice aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés, à partir de 20, voire 10 salariés. Leur usage y est aujourd'hui possible mais facultatif. Rendons-le obligatoire, cela contribuera à redonner du pouvoir d'achat aux salariés des TPE-PME.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Nous passons à la discussion des articles. Je tiens à excuser l'absence de Mme Espagnac, qui souhaitait participer à notre réunion, mais qui n'a pu être présente pour des motifs personnels.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Catherine Fournier , présidente . - Une motion COM-1 vise à opposer la question préalable. Au titre de l'article 44 du Règlement du Sénat, je rappelle que nous ne pouvons examiner une telle motion en commission. Il appartient à ses auteurs de la déposer en séance publique.
L'amendement de clarification COM-396 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-397 et les amendements de coordination COM-398 , COM-399 , COM-400 , COM-401 , COM-402 , COM-403 et COM-404 .
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. - L'institution d'un guichet électronique unique qui se substitue aux centres de formalités des entreprises (CFE) existants rendra plus fluide l'organisation du dépôt d'informations et leur transmission aux organismes destinataires. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, une entrée en vigueur différée, avec une montée en charge graduelle jusqu'en 2023, est compréhensible. Il faut néanmoins prendre en considération la situation des CFE tenus par les CCI, eu égard aux coupes drastiques opérées dans le financement public du réseau. Une fermeture de ces CFE dès le 1 er janvier 2021 favoriserait une réorganisation et une adaptation plus rapide du réseau. C'est l'objet de l'amendement COM-405 .
L'amendement COM-405 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-224 précise que l'organisme unique devra être de nature publique. Cette précision semble inutile : l'organisme unique devrait opérer selon des modalités semblables à celles de « guichet-entreprises.fr », service à compétence nationale de l'administration. Avis défavorable.
M. Bernard Lalande . - Il s'agit d'apporter une précision. À l'Assemblée nationale, le ministre a refusé les amendements inscrivant les garanties publiques ou privées dans le texte, arguant du fait que dans tous les cas le guichet sera sous le contrôle de la puissance publique. Il s'est retranché notamment derrière les travaux d'une mission d'information. Espérons qu'elle aura rendu ses conclusions avant l'examen du Sénat...
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Une telle précision est redondante.
L'amendement COM-224 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-35 prévoit que le décret d'application du présent article 1 er devra préciser les modalités du contrôle de la qualification professionnelle lors du dépôt du dossier à l'organisme unique. Or ce contrôle reviendra aux chambres de métiers et de l'artisanat. La précision est donc inutile à ce stade. Avis défavorable.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-60 est identique à l'amendement COM-35. Avis défavorable.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'amendement rédactionnel COM-556 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-503 vise à garantir la constitutionnalité de cet article 2 puisqu'en l'état l'habilitation est trop floue pour être acceptable. Le projet a évolué et ses contours ne sont toujours pas définis clairement. Le Parlement ne peut voter une telle habilitation. Aussi est-il préférable, à ce stade, d'adopter le principe de la simplification des registres et répertoires existants, sans pour autant remettre en cause leur existence.
L'amendement COM-503 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-54 insère dans la liste des objectifs de l'habilitation la « réduction des délais administratifs ». L'idée est intéressante, mais concernant les répertoires et registres il ne s'agit pas à proprement parler de délais administratifs. Je propose à notre collègue de rectifier son amendement, pour viser les « délais de traitement ». Si le premier alinéa était ainsi formulé : « à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement et d'amélioration de l'accès aux informations », l'avis serait favorable.
M. Arnaud Bazin . - Soit !
L'amendement COM-54 est adopté ainsi modifié.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-36 est satisfait par celui que je propose pour l'alinéa 2.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-61 est satisfait pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-61 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-218 vise à différer l'entrée en vigueur de la réforme du régime des annonces judiciaires et légales de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi. L'étude d'impact précise qu'il est envisagé de maintenir une tarification unique avec une dégressivité importante sur cinq ans. La loi de 2012 dite « Warsmann » a confié aux ministres chargés de la communication et de l'économie le soin de fixer chaque année les tarifs des annonces. Le souhait de nos collègues est déjà satisfait. Différer de deux ans reviendrait à faire aboutir la réforme dans seulement sept ans. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne . - Il ne s'agit pas simplement de la tarification, mais aussi de la numérisation obligatoire de l'ensemble des annonces juridiques. C'est un défi que les petits journaux départementaux ne sont pas capables de relever dans les temps donnés. Ils ne contestent pas les tarifs, mais demandent un moratoire. Cette solution est sage et ne coûte rien.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Le passage au numérique n'est pas une obligation. Le support papier continuera à exister. Il s'agit simplement d'une possibilité supplémentaire.
L'amendement COM-218 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-219 simplifie les obligations de publication, par l'intermédiaire du site internet édité par les syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, qui selon nos collègues remet en cause la pertinence du Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ces dispositions sont d'ordre réglementaire et n'ont pas leur place dans la loi.
M. Jean-Louis Tourenne . - Je m'incline...
L'amendement COM-219 est retiré.
L'article 3 est adopté sans modification.
Mme Élisabeth Lamure . - Je propose le retrait des amendements de suppression COM-21 , COM-39 , COM-108 , COM-221 , COM-230 , COM-192 , COM-255 et COM-300 au profit de l'amendement COM-406, qui prévoit lui aussi le maintien d'une obligation de stage, mais avec des assouplissements par rapport au régime actuel.
Les amendements COM-21, COM-39, COM-108, COM-221 rectifié, COM-230, COM-192, COM-255 et COM-300 ne sont pas adoptés.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-406 maintient l'obligation pour les futurs chefs d'entreprise de suivre un stage, organisé notamment par les chambres de métiers et de l'artisanat en vue de faciliter l'installation des artisans. Ce stage a montré sa pertinence pour accompagner les créateurs d'entreprise et assurer la pérennité de leur activité. Toutefois, afin d'alléger certaines des contraintes actuelles, le présent amendement prévoit que ce « stage d'accompagnement à l'installation » - dénomination étendue aux stages de même nature organisés par le réseau des chambres de commerce et d'industrie - ne serait plus nécessairement préalable à l'immatriculation et serait par ailleurs composé de deux parties distinctes. D'abord une journée, consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. Le nouveau chef d'entreprise devrait suivre cette formation au plus tard dans le mois qui suit l'immatriculation, sauf cas de force majeure. Ensuite quatre jours, éventuellement fractionnables, dans les six mois suivant l'immatriculation, pour un accompagnement, sous forme de modules individualisés.
Les dispenses à l'obligation seraient inchangées. Le prix maximum ne serait plus défini par la loi, mais serait arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Le prix demandé ne pourrait en tout état de cause excéder le coût du service rendu.
Afin d'inciter au respect de cette obligation, le financement pourrait comme aujourd'hui faire l'objet d'une prise en charge financière, sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais impartis.
M. Jean-Louis Tourenne . - Il n'y a pas de raison d'affaiblir la formation de départ, qui constitue une meilleure garantie de réussite.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Il ne s'agit pas d'un affaiblissement du stage. Sa durée reste de cinq jours, mais il est fractionné. Un créateur d'entreprise a besoin d'informations au démarrage de son activité ; puis il rencontre des questions : ce retour à la formation durant les premiers mois est bienvenu.
M. Richard Yung . - Je voterai cet amendement, car il offre la possibilité de suivre un stage après la création d'une entreprise. Néanmoins, je ne vois pas l'intérêt d'instaurer une obligation. Ne s'agit-il pas d'une loi de simplification ?
Tout cela fait partie de cette vieille bureaucratie française que l'on a du mal à nettoyer !
M. Arnaud Bazin . - De nouveaux chefs d'entreprise m'ont avoué avoir participé à ces stages en traînant les pieds, mais avoir été finalement très contents ! Ils sont confrontés à un environnement juridique et administratif complexe. Il est utile qu'ils en prennent conscience au travers de stages. Du reste, près de 50 % des créateurs d'entreprise sont dispensés.
Que se passerait-il si l'obligation de stage postérieur à la création d'entreprise n'était pas respectée ? La réponse à cette question conditionnera mon vote sur cet amendement.
M. Jean-Marc Gabouty . - Ces stages ne sont pas une contrainte administrative. Ils visent à aider les créateurs d'entreprise. En tant qu'ancien président d'un club de créateurs d'entreprise, je puis vous garantir qu'il est parfois utile de dissuader certaines personnes de se lancer dans cette aventure ! Néanmoins, la journée consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique n'aura pas de portée réelle. Un tel programme n'est-il pas irréaliste ? Par ailleurs, comment sanctionner une personne déjà immatriculée si elle ne satisfait pas au bout de six mois à l'obligation de stage ?
Mme Anne Chain-Larché . - J'ai besoin des mêmes garanties qu'Arnaud Bazin. À défaut, mieux vaudrait supprimer l'article.
M. Martial Bourquin . - Tout n'est pas bureaucratie ! Former les futurs chefs d'entreprise, les accompagner, parfois les dissuader, c'est une bonne idée. Il est fondamental de conserver ces stages. Ici, on nous propose même de les moderniser. C'est la bonne voie d'autant que les problèmes surviennent généralement durant la deuxième ou la troisième année, lorsque les charges augmentent. Les artisans doivent donc être préparés.
M. Bernard Lalande . - Créer une entreprise, c'est une volonté. L'idée ne sort pas d'un chapeau. Les futurs chefs d'entreprises sont confrontés à des problèmes administratifs. On leur propose alors un stage. Pendant cinq jours, on leur en met plein la tête et ils vivent ça comme une sorte de contrainte. Les autoentrepreneurs, eux, n'ont pas besoin de faire de tels stages. Est-ce plus mal ? Je ne le crois pas.
L'idée de Mme la rapporteur de fractionner les stages est intéressante. Pour autant, la mise en place d'une sanction me paraît incroyable ! Je pourrais comprendre que l'on sanctionne l'artisan pour défaut de qualification professionnelle, mais pas en raison de son manque de compétence pour se gérer lui-même ! Malgré tout, je voterai l'amendement.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Il s'agit effectivement de maintenir l'obligation de stage. Celui-ci sera fractionné. C'est une proposition conjointe de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et de L'Union des entreprises de proximité (U2P). Le Gouvernement entend supprimer ces stages mais nous y tenons ! Quant à la sanction, elle sera financière, puisque le paiement restera dû. Le coût s'élève à moins de 200 euros. Je rappelle que des aides financières existent. Le créateur d'entreprise est notamment aidé à hauteur de 50 % par Pôle emploi. La question du coût, derrière laquelle se retranche le Gouvernement, n'est donc pas vraiment un bon argument.
L'amendement COM-406 est adopté ; l'amendement COM-265 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 4
L'amendement COM-185 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Article 5
L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-509 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - En ce qui concerne l'amendement COM-320 , le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, notamment sur la faculté de retrait d'un bien du patrimoine affecté de l'EIRL. Dans le régime de l'EIRL, l'entrepreneur est tenu d'affecter à son activité professionnelle les biens nécessaires à son exercice, mais il peut choisir d'y affecter ou non les autres biens qu'il ne fait qu'utiliser à l'occasion de cette activité. Enfin, cet amendement prévoit de maintenir la responsabilité de l'EIRL sur l'ensemble de ses biens, affectés ou non, et plus largement les sanctions prévues en l'état du droit, en cas de manquement grave de l'entrepreneur aux règles d'affectation.
L'amendement COM-320 est adopté. L'amendement COM-256 n'est pas adopté.
L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-407 est relatif au montant des cotisations du conjoint collaborateur. L'article 5 quater modifie le code de commerce afin que les conjoints de chefs d'entreprise qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise soient effectivement protégés et couverts par un statut. Il introduit l'obligation pour le chef d'entreprise de procéder à une déclaration auprès des organismes habilités à l'enregistrement, en précisant le statut choisi.
Pour autant, ces dispositions nouvelles ne doivent pas constituer un frein à la création d'entreprise. C'est pourquoi le présent amendement limite, durant l'année de création et les deux années suivantes, le montant des cotisations sociales à acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que conjoint collaborateur.
M. Bernard Lalande . - Tout à l'heure, les concubins ont été exclus. Pourquoi n'invoque-t-on pas ici également l'article 40, d'autant que les pacsés peuvent également bénéficier du dispositif ?
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Si votre amendement a été rejeté, c'est que le texte inclut déjà les conjoints mariés ou pacsés, pas les concubins. Il n'y a donc pas ici de différence de coût...
M. Bernard Lalande . - Certes, mais mon combat est juste !
L'amendement COM-407 est adopté.
L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 5 quater (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-257 est satisfait par l'un de mes amendements. Il est sans objet !
L'amendement COM-257 rectifié est sans objet.
Article 6
L'amendement de coordination COM-440 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-441 vise à rétablir le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise. La volonté du Gouvernement est de rationaliser les seuils. Le texte initial prévoyait de relever de 200 à 250 le seuil pour cette obligation. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale. Je vous propose de le rétablir.
L'amendement COM-441 est adopté.
L'amendement COM-443 rédactionnel est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-232 abaisse de cinq à trois ans la période au-delà de laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte pour l'application d'une nouvelle obligation aux entreprises. Il réduit donc la souplesse que ce projet de loi introduit lors du franchissement de seuil. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne . - Le nombre d'années n'est pas le seul élément. Il faut aussi que ces cinq années soient consécutives. Au bout de trois ans, si les effectifs d'une entreprise passent sous le seuil, les compteurs seront remis à zéro, avec un nouveau délai de cinq ans ! Par ailleurs, cet amendement constitue un avantage pour les salariés, car il ouvre la participation.
L'amendement COM-232 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-283 restaure une limite au droit de suite des artisans, selon le nombre de salariés. Les auteurs reviennent sur la position adoptée à l'Assemblée nationale, qui autorise le droit de suite, y compris pour les grandes entreprises. Pour les entreprises artisanales immatriculées dès leur création, la limite est fixée au seuil des ETI, soit 250 salariés ; pour la reprise d'un fonds artisanal, la limite restera fixée, comme en droit positif, à 50 salariés. Il est important de poser de telles limites, faute de quoi la notion même d'artisanat se trouvera dévoyée. Avis favorable.
L'amendement COM-283 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 6
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-516 doit nous permettre d'ouvrir le débat en séance publique sur la question du seuil à cinquante salariés qui pose aujourd'hui deux problèmes. Premièrement, il concentre cinquante-cinq obligations sociales et fiscales nouvelles qui s'imposent aux entreprises lorsqu'elles franchissent le seuil de cinquante salariés. En recrutant un salarié supplémentaire, l'entreprise voit l'ensemble de sa masse salariale augmenter parce qu'elle soumise à de nouveaux prélèvements. Deuxièmement, ce seuil ne correspond pas au rythme de croissance naturelle des entreprises : à cinquante salariés, une entreprise est tenue de mettre en place une direction des ressources humaines pour s'occuper notamment des institutions représentatives du personnel alors même qu'un dialogue direct entre le dirigeant et les salariés est encore possible.
Je suis convaincue qu'augmenter ce seuil de 50 à 100 provoquera un choc sur l'emploi et la croissance de nos entreprises, les poussant vers la taille intermédiaire. Cet amendement reprend une position ancienne du Sénat, qu'il avait exprimée notamment en 2016 lors de l'examen de la loi El Khomri, et qui s'inscrit dans la logique des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises. Il aménage une entrée en vigueur au 1 er janvier 2021, ce qui laissera le temps d'adapter l'ensemble des législations et surtout les entreprises elles-mêmes.
L'amendement COM-516 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-59 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Article 6 bis
L'amendement de coordination COM-442 est adopté.
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement de suppression COM-429 vise à maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de Business France. La réforme de l'organisation territoriale du service de soutien à l'export vient d'être lancée. Elle s'appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il est donc prématuré et contre-productif de supprimer la représentation des CCI au sein du conseil d'administration. Celles-ci sont un élément incontournable du maillage territorial et de la proximité aux entreprises. De même, il est nécessaire de conserver des sièges dédiés aux organisations professionnelles, les missions de soutien à l'export de Business France étant avant tout réalisées au service des entreprises. II est indispensable de maintenir ce lien entre acteurs publics et privés. Cela renforcera la confiance des entreprises en l'action de l'agence et permettra d'adapter son action à leurs besoins.
M. Richard Yung . - Je soutiens l'amendement. C'est une curieuse idée que de retirer du conseil d'administration les plus concernés. J'ajoute qu'un sénateur et un député siègent traditionnellement au conseil d'administration de Business France. Ils disparaissent dans la mêlée ! Je serai sans doute amené à déposer un amendement complémentaire.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - À ma connaissance, ils ont été rétablis par l'Assemblée nationale.
M. Bernard Lalande . - Je soutiens également cet amendement même s'il est prématuré. C'est méconnaître les CCI internationales avec lesquelles Business France travaille.
L'amendement COM-429 est adopté.
L'article 7 est supprimé.
Article 7 bis
L'article 7 bis est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 7 bis (nouveau)
L'amendement COM-188 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Article 8
L'amendement COM-510 de cohérence juridique est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-45 concerne la période des soldes. Faut-il repousser de six mois l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ? Je ne le crois pas. Compte tenu des délais d'adoption et de promulgation, la mesure ne prendrait alors effet qu'aux soldes d'hiver de janvier 2020. Le nouveau régime peut s'appliquer dès les soldes d'été 2019 ! Il faut cependant être attentif au petit commerce. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de revenir sur ce sujet en séance publique.
L'amendement COM-45 est retiré.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 8
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-34 est assez proche de l'amendement COM-95 qui prévoit de faire évoluer les règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires, qui répondent aux besoins de consommation courante. Tout en autorisant le recours au travail de nuit, il s'agit de le soumettre à la conclusion d'un accord collectif, incluant les contreparties pour les salariés. La rédaction de l'amendement COM-95 semble préférable. Demande de retrait.
L'amendement COM-34 est retiré.
L'amendement COM-94 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-95, je l'ai dit, fait évoluer règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires. La période de nuit correspond à la plage horaire entre minuit et cinq heures du matin. Un accord collectif devra déterminer les compensations des salariés travaillant entre 21 heures et le début de la période de nuit.
Il résout une difficulté actuelle en conciliant ouverture des commerces alimentaires en soirée, notamment dans les grandes villes et centres urbains, et garanties pour les salariés. Sa rédaction est préférable à celle du COM-46 .
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Je me rallie au COM-95.
L'amendement COM-46 est retiré.
L'amendement COM-95 est adopté et devient article additionnel.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements identiques COM-106 et COM-220 suppriment l'article 9, qui vise à relever au niveau du droit européen les seuils de contrôle obligatoire des comptes des sociétés par un commissaire aux comptes.
Nous vous proposons plutôt d'accepter l'économie générale de cette réforme, même si elle reste critiquable au regard de l'objectif de sécurité financière des sociétés pour leur propre gestion, mais aussi pour les tiers ou pour l'administration fiscale. Aujourd'hui, la profession a admis le principe de cette réforme, par ailleurs approuvée par nombre d'entreprises et d'organisations professionnelles. En revanche, nous vous proposons des ajustements sur le calendrier et sur les modalités de contrôle dans les petits groupes. Demande de retrait au profit des amendements que nous présenterons.
M. Bernard Lalande . - J'ai exercé la profession de commissaire aux comptes pendant de nombreuses années. Je connais bien la particularité du contrôle en France par rapport aux autres pays. Les Anglais, qu'on ne saurait soupçonner de socialisme, en reviennent au contrôle des petits groupes, parce que ceux-ci servent de pouponnière à des montages originaux, y compris en Europe - par exemple aux Pays-Bas, extraordinaire paradis fiscal dont on parle peu. Un commissaire aux comptes coûte cher à une petite PME : entre 3 000 et 5 000 euros d'honoraires. Mais le vrai problème ici, c'est que l'on renvoie à une norme européenne ; il faut que le droit national y soit conforme...
Et comment faire lorsque des petits véhicules sont créés pour servir de purs intérêts patrimoniaux, non une activité économique ? La confiance n'exclut pas le contrôle. Si, comme il dit, le Gouvernement souhaite lutter contre l'optimisation fiscale, il doit aussi lutter contre l'optimisation juridique, sans quoi il n'arrivera à rien. J'adhère à une grande partie des amendements des rapporteurs Lamure et Canevet, d'autant qu'ils s'intéressent aux montages et à leur finalité. Mais les amendements que nous avons déposés avec Jean Pierre Vogel sont moraux et ne visent pas à protéger une profession. Il est de notre devoir de vous alerter en tant que « sachants » : la loi ne protège ni les fondateurs, ni les actionnaires minoritaires, ni les salariés, ni l'environnement.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Notre collègue Jean-François Rapin n'est pas membre de la commission spéciale, mais il a remis récemment un rapport d'information sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises au nom de la commission des affaires européennes.
M. Jean-François Rapin . - Devons-nous ou non retenir un seuil maximum pour le contrôle des comptes des entreprises ? L'Allemagne a adopté une position beaucoup plus axée sur les entreprises, qui lui permet de s'en sortir correctement. Sans refaire le débat, un amendement de suppression semble excessif, car nous devrons un jour ou l'autre nous conformer au droit européen. Cependant, les amendements qui ont été déposés permettent de dégager de bons compromis. À terme, nous parviendrons à une solution.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - J'espère effectivement que nous parviendrons à un compromis acceptable. Même si nous ne défendons pas la profession des commissaires aux comptes, dans la mesure où ces changements entraîneront des suppressions d'emplois, il est important d'ajuster le calendrier d'entrée en vigueur, pour permettre aux professionnels de s'adapter. Pourquoi ne pas envisager des possibilités d'indemnisation ? Il serait également utile que les commissaires aux comptes puissent intervenir dans les petits groupes qui recherchent une plus grande sécurité.
L'amendement COM-106 n'est pas adopté et l'amendement COM-220 est retiré.
L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-370 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Il faut assurer la sécurité financière dans les groupes dont la société mère est astreinte au contrôle légal des comptes du fait de la taille du groupe. C'est l'objet de l'amendement COM-371 . Le fait d'organiser une activité économique sous forme d'un groupe de sociétés plutôt que d'une société unique ne doit pas conduire à affaiblir le niveau du contrôle des comptes.
M. Jean-Marc Gabouty . - Je préfère que l'on fasse référence au chiffre d'affaires consolidé plutôt qu'au chiffre d'affaires cumulé. Ce dernier peut en effet fausser les comparaisons dans la mesure où il cumule les transactions internes aux sociétés d'un même groupe.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Le chiffre d'affaires consolidé est une autre notion prise en compte ailleurs. Par ailleurs, cette référence restreindrait le contrôle.
M. Jean-Marc Gabouty . - Le chiffre d'affaires consolidé est le vrai chiffre d'affaires du groupe !
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Dans certains groupes il n'y a pas de consolidation.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Cette proposition s'adresse plutôt aux groupes dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de consolidation obligatoire, soit 48 millions.
M. Bernard Lalande . - En l'espèce, mieux vaudrait retenir le chiffre d'affaires cumulé. Certes, le vrai chiffre d'affaires du groupe est bien le chiffre d'affaires consolidé, mais il est possible de le manipuler en se servant d'une filiale opérationnelle.
M. Jean Pierre Vogel . - Il existe effectivement des possibilités de montages pour éviter les contrôles. Je connais des exemples de groupes d'une dizaine de sociétés, toutes en-deçà de 48 millions d'euros, et avec une holding sans chiffre d'affaires... La bonne référence pour connaître le chiffre d'affaires est la liasse fiscale.
L'amendement COM-371 est adopté.
L'amendement de clarification et de coordination COM-372 est adopté.
L'amendement de coordination COM-373 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-374 vise à préciser que des normes d'exercice professionnel devront définir les diligences des commissaires des comptes, notamment vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n'ont pas de commissaire aux comptes, afin que la certification des comptes des sociétés mères puisse être sincère et fiable, en prenant en compte la réalité des sociétés contrôlées.
L'amendement COM-374 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-375 vise à repousser l'entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu'à leur terme normal. Actuellement, le projet de loi comporte une entrée en vigueur glissante, et donc incertaine, à compter de l'entrée en vigueur du décret. De plus, il comporte une date butoir pour l'entrée en vigueur fixée au 1 er janvier 2019.
Rendons service aux entreprises, clarifions la date d'entrée en vigueur de la réforme, et donc de l'évolution de leurs obligations, tout en laissant à la profession le temps de préparer cette réforme très importante, qui va réduire fortement l'activité de nombreux cabinets et en faire disparaître un certain nombre.
M. Jean-Marc Gabouty . - J'ai une objection au report de cette date. Les mandats des commissaires aux comptes qui seront renouvelés en 2020 pour six ans perdureront jusqu'en 2027. Ce n'est pas dans l'esprit de la loi. La poursuite des mandats en cours autorise, elle, une sortie en sifflet.
M. Bernard Lalande . - Je remercie Mme Lamure de cet amendement. Peu de professions réglementées accepteraient un tel oukase visant à diminuer la moitié ou les trois quarts des mandats, donc à réduire le chiffre d'affaires par deux ! Les contrôleurs bénéficiaient jusque-là de la confiance de la puissance publique...
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Ce délai supplémentaire accordé à la profession lui permettra de mieux faire connaître son action au service des entreprises.
M. Philippe Dominati . - Je suivrai la commission. Néanmoins, la remarque de M. Gabouty est intéressante. Il ne faudrait pas que tous les commissaires aux comptes démissionnent un an avant l'entrée en vigueur de la réforme dans l'optique de reconduire pour six ans leur mandat !
M. Jean Pierre Vogel . - C'est interdit !
M. Michel Canevet , rapporteur . - Nous voulons éviter les décisions abruptes. Par ailleurs, le texte prévoit un audit légal des PME, qui sera facultatif. Il importe que ce dernier soit normalisé : cela ne se fera pas du jour au lendemain et prendra du temps.
M. Philippe Adnot . - L'observation de M. Gabouty demeure intéressante. Il faudrait prévoir, par exemple, que les nouveaux contrats ne puissent pas dépasser la date limite.
L'amendement COM-375 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-248 est le premier d'une série visant à créer dans la loi de nouveaux cas de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes. Ces amendements ne sont pas inintéressants, mais ils doivent être retravaillés. Nous pourrions les réexaminer avant le passage du texte en séance pour voir lequel serait le plus approprié. Dans l'immédiat, demande de retrait.
M. Bernard Lalande . - La motivation de ces amendements est en relation avec la loi Pacte. Il ne nous a pas échappé que l'épargne pourrait servir à financer un certain nombre d'entreprises. Il devrait être possible à un groupe minoritaire, mais représentant 25 % du capital, de demander que les comptes soient audités et certifiés. C'était un droit existant lorsque les seuils étaient plus faibles. Tous ces amendements, certes techniques, visent à protéger les investisseurs minoritaires.
M. Jean-Marc Gabouty . - Je suis favorable à cet amendement, utile pour attirer les capitaux vers les entreprises. De surcroît, la loi Macron a validé le prêt inter-entreprises, dispositif soumis à la certification des comptes. L'application de la loi Pacte le videra de sa substance ! Je déposerai un amendement pour éviter cela.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'idée est intéressante et empreinte de bon sens, a fortiori si l'on veut développer l'actionnariat salarié et défendre le droit de l'ensemble des porteurs de parts. Il s'agit juste ici de trouver la bonne rédaction. Je vous propose de retravailler tout cela d'ici à l'examen du texte en séance.
M. Bernard Lalande . - Il est important de pouvoir faire certifier les comptes, par exemple dans les groupes familiaux comprenant des actionnaires minoritaires. Je songe au monde viticole, aux producteurs de cognac. Il est bon de savoir qui perçoit les dividendes !
M. Martial Bourquin . - Pour les crédits inter-entreprises, la loi de modernisation de l'économie (LME), avait instauré un devoir d'alerte en cas d'allongement des délais. Avec les présentes dispositions, les commissaires aux comptes seront écartés de nombreuses PME et TPE. Ce sera l'eldorado pour les grands donneurs d'ordre ! Les commissaires aux comptes, sont légalement obligés de donner l'alerte lorsqu'ils constatent des problèmes. Ils ne seront plus là ; or quelle TPE serait prête à perdre ses marchés en dénonçant les pratiques des donneurs d'ordre ?
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Dans le cas du crédit inter-entreprises, l'entreprise prêteuse a obligation de faire certifier ses comptes. Même si les seuils sont relevés, cela constitue une garantie. L'alerte est donc toujours obligatoire.
L'amendement COM-248 est retiré.
L'amendement COM-107 n'est pas adopté.
Les amendements COM-249 , COM-250 , COM-251 , COM-252 , COM-211 , COM-206 et COM-254 sont retirés.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-212 supprime la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes, au sein des groupes, pour les sociétés mères contrôlées par une société ayant elle-même désigné un commissaire aux comptes. Cela pourrait conduire en cascade à une absence de commissaire aux comptes à tous les niveaux du groupe et une incapacité du commissaire aux comptes de la société de tête à contrôler l'ensemble. Le risque d'abus est élevé. Avis favorable.
L'amendement COM-212 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-253 complète le dispositif sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens en obligeant les sociétés contrôlées les plus importantes au sein du groupe à désigner un commissaire aux comptes, afin que le périmètre ainsi soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d'affaires total du groupe. Tel qu'il est rédigé, ce mécanisme est difficilement opérationnel, dans la mesure où la proportion de 70 % est calculée de façon agrégée et peut supposer un choix parmi les sociétés à contrôler. Il ne prévoit pas des règles dont l'application serait suffisamment claire et automatique pour chaque société du groupe.
De plus, cet amendement est en partie satisfait par l'amendement COM-371 des rapporteurs, qui propose la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes par les sociétés contrôlées qui pèsent un certain poids au sein du groupe, en proportion du total de bilan, du chiffre d'affaires ou du nombre de salariés de l'ensemble du groupe. Retrait ou avis défavorable.
M. Bernard Lalande . - L'amendement COM-371 ne mentionne pas de pourcentage !
M. Michel Canevet , rapporteur . - Il sera fixé par décret.
M. Bernard Lalande . - Les montages reposent souvent sur des leverage buyouts (LBO). Une prise de contrôle à 70 %, on sait ce que cela veut dire...
Mme Catherine Fournier , présidente . - Votre amendement est incompatible avec le COM-371 que nous avons adopté.
L'amendement COM-253 est retiré.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-204 est satisfait par l'adoption des amendements COM-372, COM-373 et COM-374 des rapporteurs.
L'amendement COM-204 est retiré, ainsi que l'amendement COM-214 .
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-245 est lui aussi satisfait par l'adoption d'un amendement des rapporteurs.
L'amendement COM-245 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-114 est satisfait par l'amendement COM-375.
L'amendement COM-114 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-217 relatif au maintien de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés des départements d'outre-mer bénéficiant de fonds européens dédiés à ces départements soulève une question qui n'a pas reçu de réponse précise : quel sera l'impact de cette réforme dans les départements d'outre-mer ?
Certes, il y aura sans doute des experts-comptables susceptibles d'exercer des missions de commissariat aux comptes, de façon accessoire. Cependant, d'après la compagnie nationale des commissaires aux comptes, la réforme devrait faire diminuer le nombre de mandats de 55 à 60 % dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, les mandats restants concernant environ 60 % des professionnels actuels.
Cet amendement est intéressant mais perfectible ; il convient de poursuivre la réflexion jusqu'à l'examen en séance, où nous interrogerons le Gouvernement sur l'opportunité d'un dispositif spécifique. Retrait ?
M. Bernard Lalande . - Je le retire pour le défendre à nouveau en séance. Avec la baisse du nombre de mandats, dans les territoires ultra-marins, l'activité se concentrera dans six cabinets qui comptent dans le monde, tous anglo-saxons.
L'amendement COM-217 est retiré.
M. Jean Pierre Vogel . - Il y a exactement 3 318 sociétés contrôlées dans les départements d'outre-mer ; 288 commissaires aux comptes y sont inscrits. Avec la loi Pacte, le nombre de mandats devrait tomber à 1 201, et il resterait 77 commissaires aux comptes. Or il est indispensable à ces derniers de s'appuyer sur une structure d'au moins deux collaborateurs très qualifiés pour traiter un nombre suffisant de mandats, notamment en assurant des inventaires physiques. La baisse du nombre de mandats aura pour conséquence une concentration au profit des cabinets internationaux. Les petits disparaîtront.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 9
M. Michel Canevet , rapporteur . - Les amendements COM-213 et COM-205 qui modifient les règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes sont cohérents. L'un des deux réécrit une disposition déjà introduite par l'Assemblée nationale. Pour des raisons de clarté, il convient de les regrouper à l'article 9 bis A du projet de loi. Avis favorable aux deux amendements, sous réserve de cette rectification.
M. Bernard Lalande . - Très bien !
L'amendement COM-213 est adopté ainsi modifié.
Article 9 bis A
L'amendement COM-205 est adopté ainsi modifié.
L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9 bis B
L'amendement de cohérence rédactionnelle COM-376 est adopté et l'amendement COM-244 n'est pas adopté.
L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9 bis C
L'amendement rédactionnel COM-377 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure . - L'amendement COM-215 est satisfait par l'amendement COM-377. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-215 n'est pas adopté.
L'article 9 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9 bis D
L'article 9 bis D est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 9 bis D (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-208 prévoit la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes par toute société d'économie mixte locale. Pourquoi pas par toute société publique locale ou toute société d'économie mixte à opération unique ? Avis défavorable.
M. Bernard Lalande . - Je suis surpris de cet argument. Ne pas exiger que des sociétés recevant de l'argent public soient certifiées par un commissaire aux comptes, c'est faire une très grande confiance au privé.
M. Vincent Delahaye . - Les sociétés d'économie mixte ont toujours une majorité de capitaux publics.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Le problème de cet amendement est qu'il porte uniquement sur les sociétés d'économie mixte, à l'exclusion des autres sociétés à capitaux publics.
M. Bernard Lalande . - Nous le retravaillerons !
L'amendement COM-208 est retiré.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Avis défavorable au COM-209 , dont l'objet est similaire au précédent.
L'amendement COM-209 est retiré.
Article 9 bis
L'amendement rédactionnel COM-378 est adopté.
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Notre amendement COM-379 supprime la disposition de l'ordonnance de 1949 créant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui en fixe le siège à Paris. Il n'existe pas de disposition similaire pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux. La décentralisation doit aussi concerner les ordres !
L'amendement COM-379 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 bis A
L'article 10 bis A est adopté sans modification.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Michel Canevet et moi-même allons retirer notre amendement COM-381 à la lumière d'informations complémentaires reçues ce matin.
L'amendement COM-380 est retiré.
L'article 10 bis est adopté sans modification.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Nous allons retirer l'amendement COM-381 pour les mêmes raisons, avant de présenter éventuellement de nouvelles propositions en séance.
L'amendement COM-381 est retiré.
L'article 10 ter est adopté sans modification.
Article 10 quater
L'article 10 quater est adopté sans modification.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Ce projet de loi a pour objet de supprimer, chaque fois que cela est possible, les obligations qui peuvent constituer des tracasseries dans la vie des entreprises.
L'article 12 supprime ainsi l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire pour les créateurs d'une micro-entreprise. Cette obligation peut sembler relever du bon sens, mais elle a un coût compris entre 80 et 240 euros par an, selon que le compte est professionnel ou non.
Quant à l'argument de la plus grande complexité des contrôles Urssaf, je rappelle que les entreprises concernées, réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires, relèvent d'une activité par nature accessoire pour le travailleur indépendant, assuré à la sécurité sociale via son activité principale. Les enjeux sont donc limités.
Libre aux travailleurs indépendants d'ouvrir un compte bancaire dès qu'ils jugent que leur activité le justifie. Avis défavorable aux amendements de suppression COM-40 , COM-247 , COM-193 et COM-261 qui reviennent à rétablir l'obligation.
M. Jean-Marc Gabouty . - L'activité d'apporteur d'affaires d'un particulier est soumise à un plafond de 7 000 euros. Entre 7 000 et 10 000, la différence est faible. Le texte initial ne me paraît pas présenter de risque.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les créateurs d'entreprise peuvent toujours créer un compte bancaire indépendant.
Les amendements COM-40, COM-247, COM-193 et COM-261 ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 12
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-194 , l'amendement COM-41 et le COM-23 presque identiques ont pour objet d'exclure les métiers du bâtiment, de l'électricité et de la plomberie du régime fiscal de la micro-entreprise.
Avis défavorable aux trois. D'abord, il ne me paraît pas souhaitable de rouvrir ce débat, le texte n'ayant pas vocation à modifier le statut des micro-entrepreneurs. Ensuite, je ne conteste pas que les micro-entrepreneurs font parfois une concurrence jugée déloyale aux artisans du secteur. Ce statut a néanmoins fait sortir beaucoup d'activités de l'économie parallèle. De plus, à l'exception des professions réglementées, tous les secteurs d'activité sont concernés par la micro-entreprise et pourraient demander à sortir de ce régime fiscal et social.
Les amendements COM-194, COM-41 et COM-23 ne sont pas adoptés .
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements identiques COM-24 , COM-42 et COM-195 ont pour objet d'interdire le cumul d'un emploi salarié et d'une activité de micro-entreprise dans le même secteur d'activité et de limiter l'application du statut de micro-entrepreneur à deux années consécutives.
Instaurer une interdiction de cumul ferait basculer à nouveau de nombreux travaux dans l'économie parallèle. De plus, un salarié qui souhaiterait mener une activité indépendante dans le même secteur que son employeur doit en demander l'autorisation à ce dernier, sous peine de poursuites.
La limitation du statut de micro-entrepreneur à deux années pourrait priver d'activité des micro-entrepreneurs qui ne pourraient trouver d'emploi ou mener une activité artisanale ou commerçante classique. Le secteur de l'insertion utilise souvent le statut de la micro-entreprise pour des personnes éloignées durablement de l'emploi. Avis défavorable.
Les amendements COM-24, COM-42 et COM-195 ne sont pas adoptés.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-22 et COM-196 , qui sont des demandes de rapport.
Les amendements COM-22 et COM-196 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-116 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Article 12 bis
L'amendement de suppression COM-550 est adopté et l'article 12 bis est supprimé .
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L'accroissement des possibilités d'intervention dans le champ concurrentiel et le recrutement exclusif, à l'avenir, d'agents de droit privé devraient permettre au réseau de poursuivre sa mission auprès des entreprises dans ce nouveau contexte. Avis défavorable.
M. Martial Bourquin . - Ce texte nous conduit vers une disparition des CCI rurales, au travers de ponctions insupportables. Les présidents des CCI dans lesquelles nous nous sommes rendus nous ont dit que la péréquation entre les CCI pour accompagner les PME et TPE ne serait bientôt plus qu'un souvenir. Ce gouvernement a choisi de mettre les CCI au second plan, ce qui est très problématique pour les territoires.
M. Philippe Adnot . - Le gouvernement précédent avait commencé à y travailler !
M. Martial Bourquin . - La question de la péréquation est posée. Les CCI rurales risquent de disparaître.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les CCI rurales ne sont aucunement remises en cause. Les CCI en tant que telles, peut-être...
M. Martial Bourquin . - Pas les plus importantes !
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - D'autres amendements portant sur la péréquation seront discutés.
M. Bernard Lalande . - En favorisant les CCI régionales, on risque de faire disparaître les entités économiques représentatives des territoires. Prenons-y garde.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Ce sont les chambres de métiers et de l'artisanat qui sont concernées, pas les CCI régionales et départementales.
M. Michel Vaspart . - La régionalisation d'une chambre rend plus difficile l'interconsularité départementale, qui a ma préférence.
M. Pierre Louault . - Il faut chambouler la loi en profondeur...
L'amendement COM-233 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-408 remplace, dans l'article L. 710-1 du code de commerce, les termes « chambre départementale » par le mot « chambre », afin d'y englober les CCI locales.
L'amendement COM-408 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-409 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-410 .
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Toujours à l'article L. 710-1 du code de commerce, mon amendement COM-411 fait des CCI locales (CCIL) une partie intégrante du réseau. Dépourvues de personnalité juridique, elles constituent des représentations de la CCI de région établies dans les territoires et sont, à ce titre, indispensables à l'équilibre territorial du réseau. Elles ont vocation à remplacer un certain nombre de CCI territoriales dans le cadre du vaste mouvement de réorganisation en cours.
L'amendement COM-411 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-412 sécurise juridiquement, dans le cadre de dispositions transitoires non codifiées au sein du code de commerce, le dispositif prévoyant le recrutement par le réseau des CCI d'agents de droit privé qui seront soumis à une convention collective nationale.
À cette fin, il prévoit d'abord, à titre transitoire jusqu'à l'agrément ministériel de cette convention collective, de maintenir pour les établissements du réseau des CCI la possibilité de continuer à recruter des personnels vacataires, notamment dans leurs missions d'enseignement jusqu'à la fin de l'année scolaire et universitaire 2018-2019.
Pour sécuriser les droits des agents de droit privé qui auraient été recrutés avant l'agrément de cette convention collective, l'amendement étend également à ces agents le statut applicable au personnel administratif des chambres, notamment pour la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel ou le forfait jour.
Il maintient les instances représentatives du personnel actuelles du réseau des CCI et les conditions de mise en place des instances résultant de l'application du code du travail et de la convention collective nationale.
L'amendement étend enfin de six à douze mois le délai imparti aux agents de droit public du réseau pour opter pour l'application à leur égard du régime de droit privé. La convention collective nationale à conclure devra définir les conditions dans lesquelles sont transférés dans leurs contrats de droit privé les droits et les avantages qu'ils tenaient de leur statut de droit public.
L'amendement COM-412 est adopté.
L'amendement de cohérence COM-413 est adopté, ainsi que l'amendement COM-414 .
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-427 sécurise la base juridique des droits syndicaux reconnus aux agents des CCI, en rapatriant au sein de cet article les dispositions introduites par les députés à l'article 13 quinquies . Il prévoit ainsi une application de principe des dispositions du code du travail relatives aux relations collectives de travail.
Le dispositif proposé se borne à poser deux séries d'exclusions, qui permettent notamment de revenir sur l'inapplicabilité injustifiée, introduite par les députés, de droits tels que la mise à disposition de salariés au profit des organisations syndicales dans le cadre de décharges syndicales, ou la possibilité pour la future convention collective d'adopter des clauses plus favorables en la matière. Seules seront ainsi exclues les dispositions ne pouvant être appliquées par nature aux personnels de droit public comme les procédures de règlement des conflits collectifs. Un amendement de coordination supprime l'article 13 quinquies .
Cet amendement sécurise également la situation juridique du personnel des services dont les CCI devront se séparer dans le cadre de la réorganisation du réseau et de la baisse des crédits publics consacrés à ses missions en s'inspirant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Ainsi, les agents des CCI, qu'ils soient sous statut de droit public ou de droit privé, se verront proposer un contrat de travail ou un contrat d'engagement par le repreneur de cette activité. À défaut d'acceptation, il reviendrait au repreneur d'entamer les procédures nécessaires à leur licenciement ou à la fin de leur engagement.
L'amendement COM-427 est adopté.
L'amendement de coordination COM-415 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-416 supprime les dispositions de l'article 13 modifiant une condition d'éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce, dont certaines sont sans lien direct avec la suppression des délégués consulaires par ce même article.
Une mesure ayant le même objet, mais dont le dispositif est contradictoire avec celui du présent article, figure à l'article 19 sexies du projet de loi. La suppression proposée réservera le traitement de cette question au seul article 19 sexies .
L'amendement COM-416 est adopté.
L'amendement de coordination COM-511 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-229 est incompatible avec l'amendement COM-412, que notre commission a adopté. Avis défavorable.
L'amendement COM-229 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-55 prévoit expressément la possibilité pour des CCI territoriales de s'unir à des CCI métropolitaines, dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s'ajouterait à la possibilité, déjà prévue par le code de commerce, pour les CCI territoriales de s'unir à leur CCI de région.
L'organisation du réseau est déjà déterminée par un schéma régional qui fixe le nombre et la circonscription des entités du réseau sur le territoire régional. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir cette définition expresse, d'autant que la notion « d'aire d'attraction économique métropolitaine » n'est guère définissable concrètement. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-55 est retiré.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-56 définit les missions des CCI métropolitaines en prévoyant la transformation de plein droit d'une CCI territoriale située dans le périmètre d'une métropole. Mais son articulation avec les dispositions de l'article L. 711-1 du même code, qui prévoit qu'une CCI territoriale peut déjà prendre la dénomination de CCI métropolitaine et, du fait de l'amendement COM-409, pourra être désignée comme agence économique de la métropole, n'est pas assurée.
On peut donc avoir des doutes sur l'utilité réelle d'une telle précision. Retrait ou avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Cet amendement préserve la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre de la mutualisation, compte tenu de leurs spécificités. C'est aussi une mise en cohérence avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam). Je le retire pour le présenter à nouveau en séance.
L'amendement COM-56 est retiré.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-96 rectifié bis facilite la transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions, en permettant qu'elles interviennent sans dissolution ni création d'une nouvelle personne morale.
Il a le même objet que mon amendement COM-512 à l'article 13 bis F. Retrait au profit de celui-ci, ou avis défavorable.
L'amendement COM-96 rectifié bis est retiré.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 13
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-58 rectifié bis est similaire à mon amendement COM-427 à l'article 13 que nous venons d'adopter. Par conséquent, avis défavorable.
L'amendement COM-58 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements identiques COM-25 et COM-43 suppriment cet article, qui prévoit l'uniformisation de la structuration des chambres de métiers, dont le réseau ferait disparaître les chambres départementales et interdépartementales au profit des chambres de région.
Cette évolution résulte d'une demande de la tête de réseau des chambres de métiers, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), exprimée à une large majorité. Il me semble difficile, dans ces conditions, de s'opposer à ce schéma d'organisation. En revanche, il faut s'assurer qu'il ne remettra pas en cause l'existence d'un service de proximité adapté dans chaque département. C'est l'objet de mon amendement COM-426 . Par conséquent, retrait ou avis défavorable aux amendements COM-25 et COM-43.
Mme Anne Chain-Larché . - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) et les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) n'ont pas la même représentativité. Les chambres départementales élisent des délégués pour siéger au CRMA, tandis que les membres des CMAR sont élus à la proportionnelle sur scrutin de liste. Nous connaissons bien les dérives de la proportionnelle ! Le texte ne laissera pas aux CMAR la possibilité d'organiser leur représentation régionale. Il faut a minima assurer une représentation départementale au sein des chambres régionales.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Je propose de présenter mon amendement COM-426, qui répond en partie à ces questions.
Jusqu'à présent, la création de CMAR résultait d'une démarche volontaire des chambres situées dans les circonscriptions régionales du réseau, à ce jour entreprise dans trois régions métropolitaines. Il est difficile de s'opposer à la décision du réseau des CMA, à qui il appartient d'assurer l'organisation qu'il juge la plus optimale pour assurer ses missions.
Cet amendement inscrit dans la loi l'obligation pour la CMAR d'assurer, par le biais de ses délégations départementales, une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. Quoique dépourvues de personnalité morale, les délégations départementales seront les rouages essentiels du maintien du lien avec les ressortissants du territoire départemental et c'est sur la base des propositions de leurs membres que seront définies ces offres de services locales.
M. Jean-Louis Tourenne . - J'admire l'intelligence de votre amendement. Reste que nous sommes, ici comme dans d'autres domaines, les acteurs complaisants d'un déménagement de nos territoires en privant les départements de capacités décisionnelles. Comment ceux-ci pourront-ils nouer des relations particulières avec des organismes régionaux ?
La majorité des chambres de métiers ont voté en faveur de la régionalisation parce qu'elles sont privées de moyens ; se regrouper est un pis-aller pour survivre par la mutualisation. Mais le rôle du Sénat est de se battre pour qu'elles aient les moyens d'assurer leurs missions.
M. Philippe Adnot . - Malgré mon admiration pour vous, madame Lamure, je ne peux me résoudre à ce déménagement des territoires. Dans le contexte actuel, en supprimant une organisation au niveau départemental, nous nous ferons les fossoyeurs du territoire.
M. Jean-Marc Gabouty . - Votre amendement est un pansement bien décoré qui n'enlève pas la plaie : un mouvement de centralisation qui alimente la métropolisation, et dont nous constatons en ce moment les dégâts dans la rue. Après les régions XXL, nous éloignons encore un peu plus la décision de nos concitoyens.
Je suis convaincu que les élus des chambres de métiers n'auraient pas voté comme la conférence des présidents de ces mêmes chambres. Avec les chambres de métiers et de l'artisanat de région, nous allons créer une technostructure à 200 ou 300 kilomètres des artisans. Les délégations départementales ne remplacent pas les CCI.
M. Jacques Genest . - J'admire, madame Lamure, votre défense de l'impossible. Les artisans souffrent ; donnons-nous les moyens de les aider. Je voterai ces amendements COM-25 et COM-43.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - J'aurais moi aussi préféré que la régionalisation des CMA ne figure pas dans le texte. Ce n'est pas un ajout de l'Assemblée nationale. La tête de réseau a voté à 68 % en faveur de la régionalisation. Le Sénat se doit, à son niveau, de respecter la majorité. Mon amendement répond à cette logique : réintroduire de la proximité et assurer une meilleure représentation des départements dans les chambres régionales. Tout cela ne serait pas arrivé sans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe...
M. Jean-Louis Tourenne . - Vous lui prêtez beaucoup trop !
Mme Anne Chain-Larché . - Des membres exécutifs des CMA m'ont fait part de leur désaccord à l'égard de cette réorganisation. On ne peut recentrer systématiquement les services de proximité.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La mise en oeuvre de cette disposition est inéluctable. Efforçons-nous de la rendre moins sévère.
M. Michel Vaspart . - À quoi servons-nous alors ?
M. Philippe Adnot . - Pourquoi « inéluctable » ?
M. Michel Vaspart . - Dans le contexte très particulier où nous évoluons, prenons garde à ne pas diminuer la proximité ! Le Président de la République s'est déclaré prêt, hier devant les maires, à revenir sur certaines dispositions de la loi NOTRe. Le rôle du Sénat est de préserver la proximité. Pour ma part, je préfère un regroupement des chambres consulaires au niveau départemental.
Mme Sophie Primas . - Je ne saurais dire mieux.
M. Philippe Adnot . - Pour ma part, je n'en suis pas convaincu. Il faut distinguer les CCI des chambres de métiers.
En revanche, il faut faire cesser cette course à l'absurde. Nous avons besoin de représentants départementaux élus, au lieu de commencer par la région pour redescendre au niveau départemental.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les élus départementaux sont conservés.
M. Philippe Adnot . - Les délégations n'auront pas la personnalité morale.
M. Jean-Marc Gabouty . - Elles auront les mêmes pouvoirs que les conseils de quartier...
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les chambres régionales auront tout intérêt à maintenir la proximité !
Les amendements COM-25 et COM-43 sont adoptés.
L'article 13 bis A est supprimé ; les amendements COM-426, COM-26, COM-197, COM-199, COM-32, COM-286, COM-287 et COM-288 ne sont pas adoptés.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements identiques COM-37 , COM-49 et COM-222 suppriment cet article, qui prévoit une mutualisation des missions entre les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie au niveau départemental.
Ce dispositif n'est certes pas cohérent avec l'adoption uniforme du modèle des chambres de région, qui fait disparaître les chambres départementales et interdépartementales ; mais ces amendements sont incompatibles avec l'amendement COM-417, qui prévoit une obligation générale de mutualisation. Avis défavorable.
Les amendements COM-37, COM-49 rectifié et COM-222 ne sont pas adoptés.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Toute mesure de mutualisation des actions des réseaux consulaires pour offrir un éventail large, efficace et adapté d'offres au service des entreprises dans les territoires doit être encouragée. Cela permet de pallier certaines insuffisances de l'un ou l'autre des réseaux sur le terrain, tout en créant des économies par la suppression des doublons.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale fournit ainsi une base juridique solide et une incitation à des actions locales complémentaires des chambres. Facultatif, il respecte les spécificités locales.
Cependant, les députés ont dressé une liste limitative qui, de ce fait, priverait les acteurs locaux de la possibilité de mutualiser certaines actions non mentionnées dans le dispositif. De plus, les dispositions du code de l'artisanat qui seraient modifiées présentant un caractère réglementaire, la mesure devrait plutôt figurer parmi les articles de nature législative de ce code.
Enfin, il serait souhaitable que les chambres d'agriculture puissent également participer, comme elles le font aujourd'hui, à des actions de mutualisation avec les deux autres réseaux consulaires. Tel est l'objet de mon amendement COM-417 .
L'amendement COM-417 est adopté ; l'amendement COM-198 n'est pas adopté.
L'article 13 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Divisions additionnelles après l'article 13 bis B (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-28 renforce les mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment entre chambres de région, et les prérogatives de la tête de réseau, l'APCMA. Il mutualise les fonctions support, et définit une offre de prestation unifiée pour le réseau.
Sur le fond, la démarche est louable, mais certaines formulations retenues, comme « l'engagement d'un processus de modernisation du statut du personnel visant à faciliter leur mobilité et leur évolution professionnelle », manquent de précision. Je vous propose de retravailler l'amendement en vue de la séance publique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-28 est retiré.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-29 renforce les coordinations des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles en prévoyant des rapprochements et des rencontres communes régulières. Il n'est pas cohérent avec la suppression des chambres départementales prévue à l'article 13 bis A. De plus, la mesure peut être considérée comme de niveau réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-29 est retiré.
Articles additionnels après l'article 13 bis B (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-200 .
L'amendement COM-200 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-201 , qui limite dans le temps les mandats de président de chambre de métiers. La question relève du pouvoir réglementaire.
L'amendement COM-201 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-202 , identique à l'amendement COM-29.
L'amendement COM-202 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-258 de suppression de cet article prévoyant l'élaboration d'un plan pluriannuel régional entre les chambres de métiers et les CCI. Cette mutualisation des actions entre réseaux est au contraire bienvenue.
L'amendement COM-258 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Un plan pluriannuel permettrait aux CCI de région ainsi qu'aux CMA au niveau régional de définir les actions qu'elles mutualiseront au cours d'une mandature, soit cinq ans.
Cette mesure assurerait la mise en oeuvre de l'article 13 bis B adopté par notre commission, à travers des actions de mutualisation entre les réseaux consulaires. Chaque structure consulaire au niveau régional déterminera, en fonction de la situation locale et en concertation avec l'organe consulaire relevant de l'autre réseau, la nature des actions à mutualiser et les conditions de cette mise en commun. Mon amendement COM-418 étend ce dispositif aux chambres régionales d'agriculture.
Mme Sophie Primas . - Quel est l'intérêt d'introduire de telles mesures par voie législative ?
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Cela sécurise le dispositif au point de vue juridique, et c'est une mesure d'encouragement des chambres d'agriculture.
M. Philippe Adnot . - Nous ne cessons pourtant de dénoncer les réglementations et les pesanteurs. Pourquoi ne pas faire confiance aux gens ? Pourquoi, allant contre nos idées, ajouter encore et toujours des contraintes ? Que les gens s'organisent librement, qu'ils pensent par eux-mêmes !
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La seule obligation est la mutualisation.
M. Philippe Adnot . - Mais on leur demande un plan pluriannuel... Pourquoi faire le bien des gens à leur place ?
Mme Sophie Primas . - C'est infantiliser les organismes consulaires. L'État possède une arme fatale : le budget. Les chambres consulaires ont de moins en moins d'argent. Je voterai cet amendement, mais nous y reviendrons en séance.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Nous laissons les chambres consulaires s'organiser pour conduire les mutualisations.
L'amendement COM-418 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-50 rectifié est satisfait par le COM-418. Avis défavorable.
L'amendement COM-50 rectifié est retiré.
L'article 13 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13 bis D
L'amendement de suppression COM-419 est adopté.
L'article 13 bis D est supprimé ; l'amendement COM-57 n'est pas adopté.
Article 13 bis E
L'amendement rédactionnel COM-420 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-421 confirme la transformation des associations créées par les CCI.
L'amendement COM-421 est adopté.
L'article 13 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-512 supprime cet article, qui est une demande de rapport.
L'amendement COM-512 est adopté.
L'article 13 bis F est supprimé.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-321 reprend les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, qui concernent l'allégement des obligations comptables des entreprises.
L'amendement COM-321 est adopté.
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-422 donne la possibilité à d'autres établissements du réseau des CCI de représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics.
L'amendement COM-422 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-513 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-423 supprime l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généraux de CCI. J'espère qu'il recueillera une large adhésion !
L'amendement COM-423 est adopté de même que l'amendement COM-181 identique.
L'amendement de cohérence COM-424 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-425 applique le nouveau cadre juridique du recrutement aux seuls directeurs généraux recrutés après l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement COM-425 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-180 , qui prévoit l'intervention d'un comité paritaire pour définir le statut des directeurs généraux de CCI et son application aux directeurs recrutés après l'entrée en vigueur de la loi. Le second volet est satisfait par l'amendement COM-425. Sur le premier point, l'intervention du comité spécial ne semble pas nécessaire, d'autant que la mesure ne s'appliquera qu'aux nominations postérieures à la loi.
Mme Viviane Artigalas . - Il convient que les directeurs qui seront recrutés soient protégés et que leurs représentants aient voix au chapitre.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Ce n'est pas une question primordiale. Faut-il vraiment faire intervenir un comité spécial ?
L'amendement COM-180 n'est pas adopté.
L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 13 ter (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-264 , qui restaure le dispositif de péréquation financière entre les CCI, et à l'amendement COM-302, q ui lui est identique.
Les amendements COM-264 et COM-302 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 13 quater
L'article 13 quater est adopté sans modification.
Article 13 quinquies
L'amendement de suppression COM-428 est adopté.
L'article 13 quinquies est supprimé.
Article additionnel après l'article 13 quinquies (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-567 prévoit l'adhésion des CCI à l'assurance-chômage. Il est très attendu par celles-ci.
L'amendement COM-567 est adopté et devient article additionnel.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-514 améliore la compatibilité et la complémentarité des actions des CCI et CMA avec l'action économique de la région, notamment en supprimant l'obligation de conventionnement avec les régions qui s'impose aux seules CCI.
L'amendement COM-514 est adopté et les amendements COM-38 et COM-62 ne sont pas adoptés .
L'article 13 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-430 répare une erreur relative au droit de présentation d'un successeur par un titulaire d'emplacement de halle ou de marché.
Le droit en vigueur autorise un titulaire qui cède son fonds de commerce à présenter au maire un successeur pour l'occupation de son emplacement, à condition que le commerçant ait exercé depuis une durée « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans ». Mon amendement corrige cette erreur, en prévoyant que la durée fixée par le conseil municipal doit être « supérieure ou égale à trois ans ».
L'amendement COM-430 est adopté.
L'article 13 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 13 septies (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a conféré aux détenteurs d'un titre d'occupation du domaine public le droit d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Le Conseil d'État a jugé que cette disposition ne s'appliquait qu'aux détenteurs de titres délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, créant ainsi une différence de traitement injustifiée au détriment des commerçants titulaires d'un titre délivré antérieurement.
Mon amendement COM-515 applique ce droit aux exploitants qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ceux-ci ont été délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014.
L'amendement COM-515 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-182 , COM-183 , COM-289 , COM-240 et COM-246 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-259 porte, comme mon amendement COM-430 à l'article 13 septies , sur la cession des fonds de commerce dans les halles et les marchés. Il est satisfait par celui-ci, qui me semble mieux articulé avec le droit actuel.
L'amendement COM-259 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Aux termes de l'amendement COM-260 , l'ancienneté sur un emplacement de marché ne peut être transmise que si le conjoint du titulaire initial reprend son activité. C'est déjà prévu par le droit en vigueur. De plus, l'insertion proposée du mot « exclusivement » n'a pas d'impact juridique et s'insère mal dans la rédaction de l'article.
Si je partage l'objectif de cet amendement, il risque de réduire la lisibilité du droit. Par conséquent, avis défavorable.
L'amendement COM-260 n'est pas adopté.
Article 14
L'amendement de simplification COM-322 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 15
L'amendement COM-184 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Article additionnel après l'article 15 bis (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels, l'amendement COM-323 supprime toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique, comme c'est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il procède, en conséquence, à une coordination dans le régime propre à ces départements. En revanche, les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, qui peuvent concerner un entrepreneur individuel comme un dirigeant d'entreprise, resteraient bien mentionnées au casier judiciaire. Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat, dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, à la suite des travaux de commission des lois sur la ratification des deux ordonnances de 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
L'amendement COM-323 est adopté et devient article additionnel.
Article 16
L'amendement de précision COM-495 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17
L'article 17 est adopté sans modification.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-324 précise les conditions d'entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale.
L'amendement COM-324 est adopté.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18
L'amendement rédactionnel COM-325 rectifié est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
Division additionnelle après l'article 19
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-30 , auquel le COM-44 à venir est presque identique, critique le phénomène des entreprises dites éphémères, qui parasiteraient le système social en demandant rapidement leur liquidation judiciaire, tout en laissant une dette sociale à l'URSSAF. Pour y remédier, ils autorisent l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) d'avoir accès aux informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et du fichier national des interdits de gérer, qui recense tous les chefs d'entreprise sanctionnés d'une interdiction de gérer en raison de leur responsabilité dans la faillite d'une entreprise.
L'AGS est un organisme patronal financé par des cotisations des entreprises, afin de pouvoir payer toutes les sommes dues aux salariés des entreprises en procédure collective, sur demande des mandataires judiciaires, qui assurent la représentation de l'intérêt collectif des créanciers de ces entreprises.
Permettre à l'AGS d'accéder à ces fichiers ne règlerait en rien le problème posé, car elle intervient tardivement, une fois que la procédure collective a été ouverte. Les informations figurant dans ces fichiers ne lui seront d'aucune utilité pour exercer sa mission.
La question posée par cet amendement est plutôt celle de la sanction des entrepreneurs indélicats par les tribunaux, notamment dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, qui permet de récupérer des sommes sur l'entrepreneur au profit des créanciers, dont l'AGS s'il y a lieu en substitution des salariés. La sanction d'interdiction de gérer permet aussi d'écarter de la vie des affaires de tels entrepreneurs, qui n'ont plus le droit de créer une entreprise : le fichier des interdits de gérer permet d'opérer ce contrôle au stade des formalités de création.
Je demande donc le retrait de cet amendement et du suivant, qui ne règlent pas vraiment le problème qu'ils soulèvent.
L'amendement COM-30 est retiré.
Articles additionnels après l'article 19
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Les amendements COM-235 , COM-238 , COM-239 et COM-237 , relatifs à l'assurance emprunteur, ont été déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Martial Bourquin . - Et pourquoi ?
Mme Catherine Fournier , présidente . - Leur objet est hors du champ du projet de loi.
M. Martial Bourquin . - De telles dispositions, qui contraignent les banques à la transparence sur la date d'échéance des contrats d'assurance et qui ont été adoptées unanimement par l'Assemblée nationale et le Sénat, feraient gagner entre 15 000 et 18 000 euros aux familles ! En quoi est-ce gênant ? Faut-il plutôt demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de faire son travail ?
Mme Catherine Fournier , présidente . - Ce sont des cavaliers, monsieur Bourquin : il s'agit non pas d'en discuter le bien-fondé, mais d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. Je vous propose de nous prononcer sur cette irrecevabilité.
Les amendements COM-235 , COM-238 , COM-239 et COM-237 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Article 19 bis
L'article 19 bis est adopté sans modification.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-552 renforce la valeur probante de l'attestation d'assurance fournie par les entreprises du bâtiment à leurs clients en y ajoutant la justification du paiement des primes.
L'amendement COM-552 est adopté.
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 19 quinquies
L'article 19 quinquies est adopté sans modification.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-327 rectifié ajuste les conditions dans lesquelles un chef d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective peut être candidat à l'élection des juges des tribunaux de commerce, en prévoyant l'inéligibilité en cas de jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire depuis moins de trois ans à la date du scrutin - le délai de trois ans étant le délai de prescription prévu pour l'action en responsabilité du chef d'entreprise pour insuffisance d'actifs, et pas seulement en cas de procédure en cours au jour du scrutin. Les chefs d'entreprise sanctionnés pour avoir commis des infractions prévues par le droit des entreprises en difficulté - faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute, etc. ; - demeureraient non éligibles. L'amendement procède en outre à des coordinations nécessaires.
L'amendement COM-327 rectifié est adopté.
L'article 19 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-551 fait du président du tribunal de commerce un destinataire de l'information fiscale.
L'amendement COM-551 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-555 étend l'accès aux informations contenues dans le Fichier bancaire des entreprises (Fiben) aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et au président du tribunal de commerce.
M. Richard Yung . - L'administration fiscale n'est pas visée par l'amendement...
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Elle a déjà accès au Fiben !
L'amendement COM-555 est adopté.
L'article 19 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 19 septies (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-170 adapte les dispositions adoptées dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim, concernant l'interdiction de certains ustensiles et contenants en plastique pour « les rendre plus applicables et moins pénalisantes », à la fois pour les industriels et les utilisateurs, à commencer par les collectivités publiques.
Je partage totalement la volonté des auteurs de revoir des dispositions qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact et dont le Sénat avait souligné, en vain, les graves conséquences. Le Gouvernement lui-même avait d'ailleurs été, à l'époque, défavorable à l'ajout, à l'Assemblée nationale, d'un grand nombre de produits dont la définition est effectivement très floue. Il importe donc de revoir ces règles, tout en conservant l'objectif, légitime, de lutte contre le plastique jetable.
L'amendement va dans le bon sens, mais le dispositif proposé pose un certain nombre de difficultés. Je ne citerai que la plus évidente : en décalant de 2020 à 2025 les interdictions, il viserait non seulement les nouvelles interdictions ajoutées par la loi Égalim, mais aussi celles qui datent de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui portaient sur les gobelets, verres et assiettes jetables et sur les cotons-tiges. Sur ce point, le dispositif serait contreproductif.
D'autres difficultés rendent nécessaire un temps de réflexion et de concertation supplémentaire, d'autant que le droit européen lui-même est en passe d'évoluer. En tout état de cause, pour s'y conformer, il faudrait à la fois réduire la liste des produits interdits, mais aussi revenir sur les exceptions prévues, qui n'existent pas dans le droit européen.
Plutôt que d'adopter tout de suite un dispositif imparfait et qui, notamment parce que sa conformité au droit européen pourrait être contesté, risquerait de fragiliser nos entreprises, je propose aux auteurs de l'amendement de le retirer en contrepartie de l'engagement que je prends devant vous de travailler, d'ici à la séance publique, à un nouveau dispositif qui les satisfera pleinement. Mme Vermeillet, que j'ai contactée, en est d'accord.
M. Jean-Louis Tourenne . - Cet amendement ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?
Mme Catherine Fournier , présidente . - Non, car il concerne la transformation de l'industrie et l'adaptation au droit européen, qui, en l'espèce, a manifestement été surtransposée.
L'amendement COM-170 n'est pas adopté.
Les amendements COM-178 et COM-186 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-542 contribue à faire en sorte que les plans d'épargne retraite constituent une garantie pour l'épargnant contre les risques de la vie. Alors que l'article 20 vise à harmoniser, simplifier et rendre plus attractifs les produits d'épargne retraite, tout en participant au financement de l'économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d'épargne comme les autres. L'épargne retraite supplémentaire doit permettre la constitution d'une épargne de long terme pour assurer à l'épargnant un niveau de vie stable après son départ à la retraite. Elle doit également pouvoir être mobilisée pour pallier les éventuelles difficultés à chaque étape de la vie. Cet amendement prévoit donc en phase d'accumulation de l'épargne, avant le départ à la retraite, un nouveau cas de déblocage anticipé pour financer les travaux d'adaptation de la résidence principale nécessaires en raison d'une perte d'autonomie ou d'une situation d'invalidité, situation qui peut subvenir à tout âge. Ce déblocage anticipé pourra constituer un financement complémentaire aux aides financières existantes.
L'amendement COM-542 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-547 renforce l'attractivité des plans d'épargne retraite collectifs en fixant à 10 %, au lieu de 16 %, le taux réduit du forfait social applicable aux versements employeurs.
L'amendement COM-547 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-546 supprime la précision selon laquelle la liste des titres financiers pouvant être acquis par les versements dans un plan d'épargne retraite, fixée par voie réglementaire, devra inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs.
L'amendement COM-546 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-334 et COM-543 sont adoptés.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-548 précise le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance afin d'imposer, selon le régime de rentes viagères à titre onéreux, les droits de l'épargne retraite délivrés sous la forme d'une rente viagère.
L'amendement COM-548 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-276 , qui précise la nature des contrats pouvant être proposés par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
L'amendement COM-276 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-295 rectifié précise, dans le sillage de deux lois adoptées en 2016 et 2017, le contenu du décret prévoyant l'affectation sur le plan des rétrocommissions, en limitant cette affectation, ce qui serait contreproductif. C'est le fameux sujet des marges arrière...
M. Richard Yung . - Qui, souvent, ne sont ni déclarées ni contrôlées !
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Elles sont déclarées, mais leur contrôle est difficile.
L'amendement COM-295 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-98 permet de débloquer de façon anticipée l'épargne afin d'agrandir ou de remettre en état sa résidence principale, en plus du cas de déblocage pour l'achat de la résidence principale : avis défavorable.
L'amendement COM-98 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-296 rectifié prévoit que le transfert des droits hors d'un plan collectif ne puisse intervenir qu'une fois, pour éviter de déstabiliser la gestion du plan d'épargne retraite d'entreprise. Avis favorable.
M. Jean-Louis Tourenne . - J'y suis défavorable, car l'épargne d'entreprise sert précisément à financer les entreprises. Des sorties importantes d'épargne les mettraient en péril !
M. Richard Yung . - Il n'est pas certain que cette épargne serve à financer l'entreprise. Elle est d'ailleurs gérée par une institution séparée. Il s'agit au contraire de rendre la séparation plus nette pour éviter tout danger.
M. Jean-Louis Tourenne . - L'épargne d'entreprise permet de financer des entreprises, pas forcément celle qui la constitue ! Encourager les plans d'épargne retraite personnels, c'est affaiblir l'épargne d'entreprise et donc contraire à l'objectif visé.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Le plus important, dans la retraite supplémentaire d'entreprise, est de constituer un atout pour les collaborateurs et de renforcer la communauté d'adhésion à l'entreprise. L'amendement vise simplement à introduire un peu de souplesse, mais pas trop, précisément pour ne pas déstabiliser le produit d'épargne lui-même, non plus que les relations entre les collaborateurs.
L'amendement COM-296 rectifié est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-84 élargit le champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite. J'y suis défavorable, d'une part, car la liste des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite sera fixée par voie réglementaire - supprimer la précision selon laquelle ces titres doivent être des titres financiers pourrait constituer un renvoi excessif au pouvoir réglementaire - et, d'autre part, parce que la protection de l'épargne investie dans les billets à ordre et titres associatifs est discutable. L'épargne retraite doit être investie dans des actifs sécurisés.
M. Jean-Louis Tourenne . - Je ne saisis pas bien votre argumentaire. Quand on parle de titres financiers, on exclut les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans la mesure où, dans leur immense majorité, ces entreprises n'émettent pas d'actions. Les fonds solidaires investissent à 70 % dans des billets à ordre, qui, comme les parts sociales ou les titres associatifs, ne sont pas des titres financiers. Si rien n'est fait, les entreprises de l'économie sociale et solidaire n'auront plus accès aux financements par les fonds d'épargne retraite solidaire. Or il n'est pas exact de dire que l'épargne investie dans ces entreprises est plus fragile : pour preuve, son niveau s'est maintenu dans les années de crise, quand celui des actions chutait ! On encourage d'ailleurs les unités de compte solidaires pour assurer une meilleure stabilité des placements...
M. Jean-François Husson , rapporteur . - J'ignore si les placements solidaires assurent plus de stabilité. Leur rendement est moindre.
M. Michel Canevet . - Il est proche de zéro !
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Ces placements suscitent surtout l'adhésion en raison des valeurs qu'ils véhiculent.
L'amendement COM-84 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'intégration des fonds solidaires dans la gestion pilotée pose deux types de difficultés. D'une part, on voit mal l'articulation entre la gestion pilotée, qui propose au titulaire un profil d'investissement, et l'obligation de proposer d'investir dans des fonds solidaires. D'autre part, l'article 20 prévoit l'obligation de proposer une allocation alternative à la gestion pilotée, y compris dans les fonds solidaires. Cela me semble suffisant : avis défavorable à l'amendement COM-85 .
M. Jean-Louis Tourenne . - Depuis la loi Macron de 2015, la gestion pilotée est la gestion par défaut dans les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco). Or, bien qu'il existe une obligation de présenter du solidaire dans le Perco, cette disposition n'est pas obligatoire dans le cadre de la gestion pilotée. En trois ans, la gestion pilotée représente déjà 40 % des encours des Perco, et les projets du Gouvernement devraient accentuer cette dynamique. Avec cet amendement, le solidaire trouverait sa place dans la gestion pilotée des Perco.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Attention à ne pas rendre le système trop coercitif. Privilégions l'incitation ! Je vous propose une voie d'équilibre.
M. Richard Yung . - J'ai aussi rencontré des responsables de l'association Finansol : une de leurs demandes est d'augmenter la part des fonds solidaires dans les différents véhicules d'épargne retraite. L'amendement va dans ce sens.
L'amendement COM-85 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable au COM-86 , car mes amendements le satisfont en partie.
M. Jean-Louis Tourenne . - Soit.
L'amendement COM-86 est retiré.
L'amendement de précision COM-272 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-274, qui prévoit que les obligations d'information et de conseil, dont les modalités seront définies par ordonnance, seront prévues à différentes étapes de la vie du produit, et non pendant l'intégralité de la vie du produit. Cette mesure revient sur un ajout adopté par l'Assemblée nationale après un double avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.
L'amendement COM-274 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable au COM-273 , qui permet à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé de continuer à publier chaque année ses analyses sur l'épargne retraite supplémentaire.
L'amendement COM-273 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-275 apporte des aménagements à la loi Eckert relative aux contrats d'assurance vie en déshérence. J'y suis favorable, sous réserve d'éventuelles modifications rédactionnelles d'ici à la séance publique. Le travail que j'ai conduit dans le cadre de ce projet de loi m'a permis de prendre connaissance de l'enjeu posé par la sortie en capital par la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une simplification de gestion bienvenue pour cet organisme.
L'amendement COM-275 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L'amendement rédactionnel COM-549 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-278 précise que les obligations de proposition d'investir des unités de compte dans des fonds verts ou solidaires ne s'appliquent pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle.
L'amendement COM-278 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-87 rectifié : la rédaction de l'article oppose d'ici à 2022 les fonds solidaires aux fonds verts. Or, ces derniers capteraient vraisemblablement l'essentiel de l'investissement, car ils présentent des rendements supérieurs aux fonds solidaires. De plus, il ne s'agit que d'une obligation de proposition, et non une obligation d'investissement.
L'amendement COM-87 rectifié est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-88 applique les nouvelles obligations de proposition d'investir des unités de compte dans des fonds solidaires ou verts à l'ensemble des contrats, et non pas uniquement aux contrats nouvellement conclus : avis défavorable, par égard pour la sécurité juridique.
L'amendement COM-88 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-277 facilite la migration des contrats eurocroissance actuels vers le nouveau régime. J'y suis favorable, pour contribuer à leur succès, sous réserve toutefois de légères modifications rédactionnelles.
L'amendement COM-277 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21 bis
L'amendement rédactionnel COM-523 est adopté.
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-63 supprime l'article 22, qui, pourtant, remédie à certaines surtranspositions du droit européen, facilite l'entrée et la sortie des sociétés sur le marché boursier, tout en préservant l'information des investisseurs et permettra une clarification du droit des sociétés : avis défavorable.
L'amendement COM-63 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-557 et COM-558 sont adoptés.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 bis
L'amendement de coordination COM-489 est adopté.
L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
L'amendement rédactionnel COM-530 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-529 simplifie l'intitulé de la nouvelle mission confiée à l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de finance durable.
L'amendement COM-529 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-65 revient sur la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risques financiers, autrement dit des traders . Avis défavorable.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-280 , qui apporte une évolution technique au cadre comptable de certains fonds, afin d'aligner les règles sur les pratiques européennes.
L'amendement COM-280 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-64 supprime la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés. J'y suis naturellement défavorable, car cela revient sur une mesure d'attractivité importante pour la Place de Paris, dans un contexte de Brexit.
L'amendement COM-64 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 23
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-90 rectifié garantit la possibilité, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. Cela donnera aux acteurs de la finance solidaire une base légale pour offrir au public leurs parts sociales : avis favorable.
L'amendement COM-90 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Christine Lavarde . - Je retire le COM-191 pour y retravailler d'ici à la séance publique.
L'amendement COM-191 est retiré.
Article 24 bis
L'amendement rédactionnel COM-526 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-527 renforce les possibilités d'intervention et de blocage de l'AMF à l'égard des prestataires sur les actifs numériques, soumis à la procédure d'enregistrement obligatoire, ainsi que des émetteurs de jetons et prestataires fournissant des services sur des actifs numériques qui laissent ou pourraient laisser croire de façon mensongère qu'ils exercent leur activité en bénéficiant du visa ou de l'agrément optionnel mis en place par le présent projet de loi.
L'amendement COM-527 est adopté.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26
L'amendement de coordination COM-531 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-532 supprime l'obligation pour la Caisse des dépôts et consignations de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques.
L'amendement COM-532 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Dans l'objectif de protéger les épargnants non avertis, l'amendement COM-534 supprime le « conseil aux souscripteurs d'actifs numériques » de la cinquième catégorie de services pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel.
L'amendement COM-534 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-537 élargit la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire impliquant un examen de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants et un contrôle continu au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en conformité avec les nouvelles recommandations du Groupe d'action financière (Gafi).
L'amendement COM-537 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-536 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-535 permet notamment de faire une déclaration publique lorsqu'un opérateur diffuse des informations mensongères concernant la délivrance de l'agrément, par parallélisme avec le dispositif prévu à l'article 26 du présent projet de loi pour le visa optionnel.
L'amendement COM-535 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-533 prévoit de sanctionner pénalement les émetteurs de jetons et les prestataires sur actifs numériques qui font croire de façon mensongère qu'ils ont obtenu l'agrément optionnel ou le visa optionnel, dans l'objectif de tromper les épargnants. Là non plus, ne faisons pas de cadeaux !
L'amendement COM-533 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-281 , qui clarifie utilement la définition des services de conservation d'actifs numériques et les obligations de restitution qui leur sont applicables.
L'amendement COM-281 est adopté.
L'article 26 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 26 bis A (nouveau)
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-538 interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel ou le visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers. Il faut absolument protéger le grand public.
L'amendement COM-538 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-561 étend le champ des fonds professionnels spécialisés autorisés à investir dans les actifs numériques, communément appelés crypto-actifs ou crypto-monnaies, en raison des outils dont ils disposent, qui leur permettent de bien apprécier le risque.
L'amendement COM-561 est adopté.
L'article 26 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-518 exclut la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME, afin de protéger les épargnants.
L'amendement COM-518 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'Assemblée nationale a procédé à une fusion asymétrique des plafonds de versement des PEA et des PEA-PME, au profit du PEA-PME. Le plafond de versement du PEA-PME serait ainsi porté de 75 000 à 225 000 euros. L'amendement COM-519 rend le mécanisme applicable en transférant la responsabilité du respect du plafond asymétrique vers l'épargnant. Aux organismes bancaires et aux détenteurs d'être vigilants !
M. Bernard Lalande . - L'amendement a du sens, mais l'asymétrie en défaveur de l'épargnant ne me semble pas une bonne chose. Pourquoi postuler que les communications interbancaires sont impossibles ?
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Nous nous sommes renseignés : ces communications n'existent pas pour l'heure. Nous avons même imaginé que les services des impôts puissent jouer ce rôle, mais privilégions pour l'heure cette solution. Les plafonds ne sont pas négligeables.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Cette asymétrie existe déjà pour d'autres types de contrats.
M. Bernard Lalande . - En matière de surendettement, comme par hasard, les banques peuvent communiquer entre elles...
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Faisons un geste élégant à l'endroit de nos collègues de l'Assemblée nationale !
M. Richard Yung . - Ils apprécieront...
L'amendement COM-519 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement COM-47 , indirectement satisfait par l'aménagement adopté par l'Assemblée nationale, qui a porté le plafond de versement du PEA-PME à 225 000 euros.
M. Philippe Adnot . - Avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le financement du risque pourrait se faire plus rare. Or l'amendement précédent a fusionné les plafonds, mais n'a pas augmenté la somme totale !
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Si, en la portant à 225 000 euros.
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Pourquoi 225 000, d'ailleurs ?
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Le plafond proposé par l'amendement, à 150 000 euros, est moins favorable que celui que nous venons de voter.
M. Philippe Adnot . - Ce n'est pas ainsi que je le comprends.
Mme Sophie Primas . - Plus on flèche d'argent vers le PEA-PME, mieux notre pays se portera. J'étais d'ailleurs favorable à la suppression de l'ISF, qui poursuivait cet objectif - le contrôle que nous effectuerons fera la lumière sur ce point. Quel impact sur les finances publiques aurait la modification du plafond dans le sens proposé par l'amendement ?
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Tel que je l'ai expertisé, cet amendement me semble plus restrictif que le précédent. Je vous propose, si vous en doutez, de le retirer pour que nous retravaillions sur ce point d'ici à la séance publique.
L'amendement COM-47 est retiré.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement COM-66 , qui revient sur une mesure de souplesse bienvenue introduite par nos collègues députés.
M. Bernard Lalande . - Le PEA-PME a pour objectif de financer l'économie réelle. Financer une licorne, c'est-à-dire une société dont la capitalisation boursière peut être inversement proportionnelle à sa capacité à générer des résultats, est-ce financer l'économie réelle ? Dans l'économie d'aujourd'hui, la valeur d'une entreprise peut être repérée, croit-on, dans sa valeur boursière, sans aucun rapport avec la rémunération du capital investi. Or, souvent, les résultats de ces entreprises sont fortement négatifs. Ouvrir le PEA-PME à l'esprit spéculatif - je ne le critique pas, il en faut sans doute -, c'est le dénaturer complètement ! Le risque serait énorme pour l'épargnant, c'est-à-dire des gens comme vous et moi qui n'ont que quelques milliers d'euros à placer et qui font confiance à leur banquier. Si l'on ne fixe pas de limite, pourquoi ne pas financer Uber avec le PEA-PME ?
M. Martial Bourquin . - Veut-on aider l'économie réelle ? Il faut savoir ce que l'on veut !
M. Philippe Adnot . - Ne mélangeons pas tout ! La question est de savoir comment accompagner nos entreprises du stade de start-up à celui d'entreprise de taille intermédiaire (ETI), voire au-delà. Ce n'est pas parce qu'une entreprise affiche une forte valeur boursière qu'elle est spéculative et ne pourra jamais croître. Une entreprise de mon département qui fabrique des prothèses de la colonne vertébrale et des cervicales et qui compte 150 salariés vient de se vendre pour 1 milliard d'euros aux États-Unis : croyez-vous qu'elle n'avait plus besoin de financement ? Ayons l'ambition d'aider nos entreprises à passer des caps ! Si nous refusons aux dispositifs comme le PEA-PME de poursuivre cet objectif, je n'y comprends plus rien.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Cet amendement me surprend, je le reconnais. Il faut bien un seuil, et celui de 1 milliard d'euros n'est pas ridicule. Limitons autant que possible les freins au financement de l'économie réelle !
M. Martial Bourquin . - L'argument de Bernard Lalande est essentiel : veut-on financer l'économie réelle ou la spéculation ? La valeur d'entreprises comme Free repose essentiellement sur leur capitalisation boursière. Pourquoi se servir du PEA-PME dans ce cas de figure ? Utilisons-le plutôt au service de l'économie réelle !
M. Philippe Dominati . - J'ai du mal à comprendre la vision de l'économie réelle que développent mes collègues. L'économie réelle implique un risque surtout pour les petites entreprises et pour les start-up. Dans les laboratoires pharmaceutiques, par exemple, on a de très fortes valorisations dans l'espérance de trouver le remède ou le gène qui aidera à guérir d'une maladie, et tout s'effondre si on ne le trouve pas. Plus le projet est ambitieux ou plus il est innovant, plus le risque est grand. On ne peut pas protéger un épargnant qui veut prendre des risques.
M. Fabien Gay . - Le débat a un double objet. Lorsque M. Lalande nous parle d'économie réelle, il pense à la PME de 50 à 200 salariés qu'il faut aider. Mais il y a aussi l'entreprise de l'économie numérique qui se développe sans prise avec le réel, qui peut être une PME avec des milliards d'euros de profits et très peu de salariés. Uber, par exemple, n'a aucun salarié. Faut-il considérer ses chauffeurs et les livreurs de Deliveroo comme des auto-entrepreneurs ou des salariés ? La question est d'actualité et les tribunaux tranchent plutôt en faveur du statut de salarié. Bien sûr, nous avons besoin de financer nos PME. Cependant, le débat sur certaines entreprises numériques enfle. Je voterai l'amendement.
M. Richard Yung . - Nous avons deux licornes en France ; le problème n'est pas vraiment là. La vraie difficulté, c'est que nous finançons le développement des start-up grâce au crédit d'impôt recherche, qui représente 6 milliards d'euros par an. À un certain niveau, on se heurte au plafond de verre, de sorte qu'une entreprise canadienne ou américaine rachète la boîte et notre argent part en Californie ou au Québec. Je suis favorable à tout système permettant de mieux financer les PME.
M. Martial Bourquin . - Je ne suis pas sûr que les entreprises se vendent par défaut de financement. Elles le font plutôt par valorisation immédiate.
L'amendement COM-66 n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement COM-67 au profit de mon amendement COM-520 , qui permet d'ouvrir un PEA dès l'âge de dix-huit ans.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
L'amendement COM-520 est adopté.
L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27 bis
L'article 27 bis est adopté sans modification.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-521 suggère d'aller plus loin que l'Assemblée nationale, en ne conservant qu'un seul seuil, à savoir le seuil de cinq ans, à compter duquel il serait désormais possible d'effectuer librement des retraits partiels, mais aussi de nouveaux versements, dans la limite du plafond légal.
L'amendement COM-521 est adopté.
L'article 27 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'Assemblée nationale a ouvert le PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions. Mon amendement COM-522 limite l'ouverture aux seules obligations remboursables en actions. On évitera ainsi des abus.
L'amendement COM-522 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-560 est adopté.
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-112 apporte des précisions utiles pour garantir aux ayants droit un accès à leurs avoirs. Cependant, la rédaction semble contenir des dispositions de nature réglementaire. En outre, j'ai une réserve pour le versement d'intérêt aux ayants droit en cas de dépassement du délai prévu. La philosophie de la loi Eckert place la Caisse des dépôts dans une relation d'intermédiaire, et non de créancier. Demande de retrait.
L'amendement COM-112 n'est pas adopté.
L'article 27 quater est adopté sans modification.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-336 et COM-68 suppriment cet article, qui élargit sans aucune évaluation préalable les conditions du prêt interentreprises. Il est en effet prématuré d'assouplir les garde-fous que le Sénat avait introduits lors de la création du prêt interentreprises. Une telle disposition pourrait placer des petites entreprises et des sous-traitants financièrement fragiles en situation de dépendance économique à l'égard des grandes entreprises prêteuses. En outre, les garanties en termes de santé financière restent insuffisantes.
Les amendements COM-336 et COM-68 sont adoptés.
L'article 27 quinquies est supprimé.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-337 clarifie la nouvelle définition des projets ouverts à financement participatif en indiquant que les sociétés pourront se prévaloir de la conformité d'un projet à leur raison d'être, lorsqu'elles en sollicitent le financement sur une plateforme. Il précise aussi que la notion de « raison d'être » utilisée dans cette définition est celle qui est retenue à l'article 1835 du code civil.
L'amendement COM-337 est adopté.
L'article 27 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-338 supprime la mesure qui permet au Gouvernement d'instaurer une expérimentation de microcrédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire.
L'amendement COM-338 est adopté.
L'article 27 septies A est supprimé ; l'amendement COM-69 n'est pas adopté.
Article 27 septies
L'amendement rédactionnel COM-339 est adopté.
L'article 27 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-340 supprime la mesure visant à augmenter le délai minimal de préavis en cas d'interruption ou de réduction de concours bancaire aux entreprises, car son impact sur l'offre de crédit ou les entreprises les plus fragiles n'a pas été estimé. Les banques risquent de se détourner des entreprises les plus fragiles, qui ont justement le plus fort besoin en termes de financement de trésorerie. Par mesure de prudence, mieux vaut supprimer cet article.
L'amendement COM-340 est adopté.
L'article 27 octies est supprimé.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - La mise en oeuvre d'une expérimentation de financement participatif entre personnes appartenant à une même communauté professionnelle paraît compliquée en termes de visibilité et de protection du consommateur. D'où mon amendement de suppression COM-541 . Mieux vaut laisser du temps au temps.
L'amendement COM-541 est adopté.
L'article 27 nonies est supprimé.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-382 procède à une mise en cohérence dans la codification des règles applicables aux actions de préférence et supprime une mention inutile.
L'amendement COM-382 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-70. Offrir cette possibilité aux entreprises ne revient pas à jouer à l'apprenti sorcier. Tous les acteurs rencontrés lors des auditions ont salué cette évolution puisque, pour les jeunes entreprises, il est aussi important d'attirer des administrateurs et des membres du conseil de surveillance qualifiés, dont l'expérience leur sera utile pour se développer. L'expérience et les compétences sont tout autant déterminantes à ce niveau de gouvernance.
L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-490 est adopté.
L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-553 et COM-298 suppriment un cavalier législatif, les poinçons. Ces professions attirent notre attention sur le caractère particulier de leur activité. Elles gagneraient à s'organiser, car elles sont archiminoritaires au sein du syndicat qui les défend.
M. Richard Yung . - Il s'agit de la transformation de l'or et des métaux précieux.
Mme Sophie Primas . - Quel est le rapport avec le texte ?
M. Jean-François Husson , rapporteur . - C'est un cavalier législatif.
Les amendements identiques COM-553 et COM-298 sont adoptés.
L'article 28 ter est supprimé.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-89 rectifié, qui prévoit l'extension du champ de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Il faut prendre garde à ne pas étendre démesurément la liste des entreprises susceptibles d'obtenir l'agrément. Le dispositif doit rester ciblé sur les entreprises qui, dans les domaines précités, ont un impact social direct et pratique. À cet égard, le texte issu des travaux l'Assemblée nationale semble avoir abouti à un équilibre satisfaisant qu'il conviendrait de ne pas remettre en cause.
M. Jean-Louis Tourenne . - L'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne se contente pas de réduire le champ de l'économie sociale et solidaire. Il le dévalorise en limitant les activités qui rendent les entreprises éligibles au label ESUS. L'économie sociale et solidaire ne consiste pas seulement à réparer. Elle contribue au développement durable, à la transition énergétique et à la solidarité internationale, ce qui est beaucoup plus noble que ce qui est écrit dans le texte de l'Assemblée nationale.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les acteurs nous ont dit que le texte de l'Assemblée nationale leur semblait bon.
M. Jean-Louis Tourenne . - Les discours varient selon l'interlocuteur.
M. Richard Yung . - L'action des associations de l'économie sociale et solidaire est très importante à l'international.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Il s'agit des entreprises, pas des associations.
L'amendement COM-89 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-311 rectifié, qui prévoit d'assimiler les établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS. Leur caractère public les fait échapper par principe au champ de l'économie sociale et solidaire, qui concerne des personnes morales de droit privé.
L'amendement COM-311 rectifié n'est pas adopté.
L'article 29 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 29
L'amendement COM-285 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du sénat.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-331 supprime cet article, qui inscrit la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d'intervention de la Caisse des dépôts. Cette disposition présente une portée normative limitée.
M. Philippe Adnot . - Superfétatoire.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Nous privilégions les mesures de simplification.
L'amendement COM-331 est adopté.
L'article 30 A est supprimé.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-111, qui propose des modalités de désignation des commissaires surveillants pour le moins surprenantes.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
L'article 30 est adopté sans modification.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-332 apporte une modification rédactionnelle afin d'éviter de restreindre le champ des observations et avis que la commission de surveillance peut formuler.
L'amendement COM-332 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 32
L'article 32 est adopté sans modification.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-71, car la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique déjà en partie des règles issues de la compatibilité privée d'une part, et celle-ci est compatible avec ses activités d'intérêt général et concurrentielles.
M. Martial Bourquin . - La CDC n'est pas une banque comme les autres. C'est le bras armé de l'État. Rien ne l'oblige à appliquer des règles de comptabilité privée. Avec le néolibéralisme qui gagne du terrain, je me demande ce qui va arriver.
Mme Sophie Primas . - Cela ne changera rien.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vérifie les comptes. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur la tenue des comptes de la CDC. Je maintiens mon avis défavorable.
M. Richard Yung . - La CDC applique les règles prudentielles de l'ACPR et de la Banque de France. Elle fonctionne sur le même modèle que toutes les banques de France et de Navarre. Il n'y a rien de choquant à aligner sa comptabilité.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - La CDC garde des règles prudentielles dérogatoires.
M. Martial Bourquin . - Le débat est intéressant. Il est important que la CDC conserve son régime dérogatoire.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Nous aurons l'occasion d'en reparler.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté sans modification.
Article 34
L'amendement rédactionnel COM-335 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-72 , car le transfert de l'autorité de supervision à l'ACPR est un gage de crédibilité pour la CDC et permet de s'aligner sur les pratiques des établissements homologues dans les autres États membres de l'Union européenne.
M. Martial Bourquin . - Je maintiens mon amendement.
L'amendement COM-72 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel et de coordination COM-544 est adopté.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-73, car les modalités actuelles de fixation du montant du dividende ne sont pas satisfaisantes. En outre, l'objet de l'amendement ne correspond pas aux dispositions de l'article visé.
L'amendement COM-73 n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté sans modification.
Article 37
L'amendement rédactionnel COM-545 est adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 38 et 40
Les articles 38 et 40 sont successivement adoptés sans modification.
Article 41
L'amendement rédactionnel COM-357 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-358 prend en compte les contributions des chercheurs au développement de l'innovation dans leurs critères d'évaluation.
L'amendement COM-358 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-359 est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 41 bis et 42
L'article 41 bis et l'article 42 sont successivement adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 42
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-369 crée une procédure administrative permettant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de demander la nullité d'un dessin ou modèle.
L'amendement COM-369 est adopté et devient article additionnel après l'article 42.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-226 reflète la position d'un certain nombre de professionnels, même si les milieux économiques sont divisés sur cette question. Je souhaiterais faire le point sur certains arguments avancés par les opposants à cette réforme, notamment en ce qui concerne l'augmentation du coût des brevets, l'allongement des délais et l'incapacité de l'INPI à faire face à ces nouvelles missions.
Certes, le coût du brevet devrait être légèrement renchéri. Toutefois, les avantages associés à l'examen au fond des brevets par l'INPI devraient largement compenser le renchérissement relatif de ces derniers. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il existe des aides aux PME pour le dépôt de brevet.
En ce qui concerne la durée d'examen, elle ne devrait pas être rallongée. Actuellement, elle est comprise entre deux et trois ans.
En outre, lors de l'audition de M. Bruno Le Maire, la commission spéciale a obtenu des garanties sur l'adaptation des effectifs de l'INPI à ses nouvelles missions. Actuellement, quinze ingénieurs supplémentaires devraient être recrutés pour faire face à l'introduction de la procédure administrative d'opposition et quinze autres ingénieurs pour permettre à l'INPI de réaliser l'examen au fond de la brevetabilité des inventions.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Dans son référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes mettait en garde le Gouvernement contre l'instauration d'un examen au fond au vu des moyens substantiels qu'il faudrait mobiliser pour un volume d'activités limité à la France. Toutes les entreprises seraient touchées - les start-up, les entreprises de taille intermédiaire, les PME, mais aussi les grandes entreprises, comme Amadeus, le plus gros employeur privé du département des Alpes-Maritimes.
M. Richard Yung . - La France a fait le choix d'un système de délivrance de brevets simple et rapide, sans examen, en intégrant sa procédure à celle de l'Office européen des brevets. Instaurer une procédure d'examen sur l'activité inventive sera nécessairement coûteux. On reviendrait sur une ligne qui a été adoptée voilà cinquante ans en rajoutant des coûts pour l'industrie. D'autres solutions sont possibles. L'Office européen des brevets fait la recherche de nouveautés et donne un avis sur l'activité inventive. On pourrait utiliser cet avis pour instaurer un examen quant au fond pour la procédure française.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Cette disposition est favorable aux PME, car elle leur permettra de réinstaurer un rapport de force : elles seraient sur un pied d'égalité avec les grandes entreprises. Je maintiens mon avis défavorable.
L'amendement COM-226 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-360 élargit le champ du contrôle par l'INPI de la brevetabilité de l'invention.
L'amendement COM-360 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-361 supprime une redondance.
L'amendement COM-361 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. - Mon amendement COM-362 précise la date d'entrée en vigueur de l'examen au fond par l'INPI de l'activité inventive.
L'amendement COM-362 est adopté.
L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Nous passons aux véhicules autonomes. Mon amendement COM-363 impose l'avis conforme de l'autorité organisatrice des transports pour toute expérimentation dans les voies réservées aux transports collectifs.
L'amendement COM-363 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-364 apporte une précision quant aux modalités d'information du public sur les expérimentations de véhicules autonomes.
L'amendement COM-364 est adopté.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-343 supprime l'article 43 bis , qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective, et de supprimer le seuil de puissance fixé par la loi pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a prévu de refaire un point sur les tarifs à l'été 2019. En outre, une disposition très voisine a été supprimée en septembre 2018 sur la proposition conjointe des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat lors de la CMP sur la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi Élan.
M. Philippe Adnot . - Que signifie l'expression « des opérations de taille modérée », surtout quand elles interviennent dans les lotissements d'HLM ?
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement supprime l'article.
L'amendement COM-343 est adopté.
L'article 43 bis est supprimé.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements identiques COM-365 et COM-113 suppriment un article sur les recensements, qui n'a pas de lien avec le texte.
Les amendements COM-365 et COM-113 sont adoptés.
L'article 43 ter est supprimé.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La mesure proposée, qui met en place une expérimentation relative au bail à réhabilitation de logements vacants, est un cavalier législatif. D'où mon amendement de suppression COM-431 .
L'amendement COM-431 est adopté.
L'article 43 quater est supprimé.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Mon amendement COM-366 précise les conditions et la durée de l'expérimentation.
L'amendement COM-366 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur. - Mon amendement COM-367 étend le champ d'application de l'expérimentation proposée au présent article à toutes les ressources génétiques présentes sur le territoire métropolitain.
L'amendement COM-367 est adopté.
L'article 43 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Nous en venons à présent à la question de la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP), dont les modalités sont déterminées par les articles 44 à 50 du projet de loi.
Cette privatisation suscite de nombreuses inquiétudes : celle qu'Aéroports de Paris, qui gère les principaux aéroports français, tombe entre de mauvaises mains, ce qui représenterait un danger en termes de souveraineté ; celle que les actions que l'État détient au capital d'ADP soient bradées à un prix inférieur à leur valeur, alors qu'il s'agit d'une entreprise très rentable, reproduisant ainsi le précédent de la privatisation des sociétés d'autoroutes ; celle, enfin, que les compagnies aériennes subissent des hausses de redevances aéroportuaires excessives de la part d'un exploitant aéroportuaire placé en situation de monopole, ce qui fragiliserait Air France.
Ces inquiétudes sont parfaitement légitimes, et je dois dire qu'au moment où j'ai commencé à étudier précisément le sujet j'étais plutôt défavorable à la privatisation d'ADP, même si je savais que la part de marché des aéroports privatisés représente aujourd'hui 75 % du trafic aérien européen.
Toutefois, les auditions que j'ai menées et l'examen précis des articles du projet de loi m'ont conduit à faire évoluer ma position.
En premier lieu, je ne pense plus que la vente d'ADP constituerait un abandon de souveraineté. Cette privatisation s'accompagne en effet de dispositions législatives fortes destinées à garantir que l'État continuera à disposer en toutes circonstances de pouvoirs de contrôle très puissants sur la société. Le droit exclusif d'exploitation confié par la loi à ADP est limité à soixante-dix ans, alors qu'il était perpétuel jusqu'ici. Tous les biens d'ADP seront restitués à l'État dans soixante-dix ans : il n'y donc pas de privatisation du foncier pour l'éternité. Pendant cette période, l'État pourra exercer son droit de veto sur toute acquisition ou cession d'un bien par ADP qui s'effectuerait sans son accord. Le cahier des charges d'ADP sera considérablement renforcé pour prévoir, notamment, que l'État peut imposer à la société des investissements, par exemple pour le terminal T4, qu'il restera au conseil d'administration d'ADP même s'il vend toutes ses actions ; qu'il peut s'opposer à un changement actionnarial de la société ; qu'il agrée les principaux dirigeants d'ADP ; qu'il peut exercer un contrôle étroit sur de multiples autres aspects de la vie de l'entreprise, dès lors qu'ils concernent ses obligations de service public ; et qu'il peut reprendre la direction des aéroports parisiens si les nouveaux propriétaires d'ADP ne remplissent pas leurs obligations de service public.
Les différentes dispositions que je viens de citer confèrent à la puissance publique des leviers d'action sur ADP privatisée exceptionnels dans un contexte d'économie de marché. L'État gardera bien en dernier ressort la maîtrise de l'avenir de ces infrastructures stratégiques que sont les aéroports parisiens.
En deuxième lieu, je ne pense pas non plus que le fait de vendre ADP conduirait à « brader les bijoux de famille ». La procédure de privatisation prévue pour ADP est strictement encadrée par les règles générales qui s'appliquent aux cessions par l'État de ses participations, mais également par les règles spécifiques prévues par l'article 49 du projet de loi. Le prix minimum des parts de l'État au capital d'ADP sera déterminé par la Commission des participations et des transferts (CTP). Le ministre chargé de l'économie ne pourra pas les vendre à un prix inférieur. Du reste, les aéroports de Nice et de Lyon ont été vendus à des prix très supérieurs aux estimations de la CTP. Le risque qu'ADP soit bradée paraît donc faible.
En ce qui concerne le risque d'une prise de contrôle par un actionnaire étranger indésirable, ADP se verra appliquer les dispositions du décret Montebourg de 2014, qui donnent à l'État un droit de veto s'il veut empêcher une telle cession.
L'article 49 prévoit que le cessionnaire d'ADP devra disposer d'une expérience antérieure dans la gestion d'aéroports, présenter des garanties financières très solides, prendre des engagements contraignants en termes d'obligations de service public, etc .
En troisième et dernier lieu, la comparaison avec les sociétés d'autoroutes n'est pas adaptée, car, contrairement aux concessions autoroutières pour lesquelles l'évolution des tarifs est définie une fois pour toutes au moment de la signature de la concession, les tarifs et les investissements d'ADP seront revus tous les cinq ans lors de la négociation entre la société et l'État de contrats de régulation économique (CRE).
Le texte tel qu'il nous a été transmis me paraît donc d'ores et déjà répondre à deux des principales inquiétudes que nous exprimons collectivement. Il présente toutefois un certain nombre d'insuffisances, qui concernent principalement la régulation économique d'ADP et la capacité des collectivités territoriales à entrer au capital de l'entreprise.
Les aéroports sont des monopoles naturels dont les clients, les compagnies aériennes, évoluent dans un univers très concurrentiel. Le risque que les gestionnaires d'aéroports, dans le but de maximiser leurs profits, fixent des tarifs trop élevés pour les redevances aéronautiques que leur doivent les compagnies en échange de l'utilisation de leurs infrastructures est important, ce qui rend nécessaire une régulation économique étroite.
Or, comme l'ont montré les récents travaux des assises du transport aérien, la régulation économique des aéroports est encore très insuffisante en France, ce qui paraît problématique dans le cadre de la privatisation d'ADP. Air France, en particulier, serait la principale compagnie susceptible d'être mise en difficulté si ADP privatisée procédait à des hausses de redevances excessives.
Il existe toutefois trois axes principaux pour renforcer cette régulation économique, sur lesquels le Sénat peut jouer un rôle moteur. Il faut rendre plus contraignants les contrats de régulation économique conclus entre les aéroports et l'État tous les cinq ans. Je vous proposerai d'adopter des amendements en ce sens, pour prévoir, notamment, que l'État peut imposer unilatéralement à ADP les tarifs des redevances, les investissements à consentir et des objectifs de performance en l'absence d'accord avec la société.
Il faut aussi transformer le régulateur actuel du secteur, l'autorité de supervision indépendante (ASI) des redevances aéroportuaires, peu visible et dotée de moyens insuffisants, en autorité administrative indépendante (AAI). Je vous proposerai d'adopter un amendement en ce sens, et le ministre de l'économie paraît ouvert à l'idée de renforcer le rôle de l'ASI.
Enfin, il faut prévoir que le système de « double caisse » d'ADP, dans lequel les activités aéronautiques sont les seules prises en compte pour la détermination des tarifs des redevances aéroportuaires, pourra être aménagé, afin que les profits des commerces viennent subventionner les activités aéronautiques. Une telle mesure, que nous pouvons adopter en amendant l'article 47 du projet de loi, permettrait de faire face à l'avenir à des investissements imprévus sans pénaliser les compagnies aériennes, et en premier lieu Air France.
Autre point très important, celui qui concerne les collectivités territoriales d'Île-de-France. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à les autoriser à acquérir des actions d'ADP dans le cadre de la privatisation. Associées à des investisseurs financiers, ces collectivités portent un projet crédible et font valoir, à raison, que beaucoup d'aéroports parmi les plus importants au monde (Atlanta, Chicago, etc.) ont des collectivités à leur capital. Leur présence permettrait de maintenir une présence publique dans l'actionnariat d'ADP et aux collectivités territoriales de faire valoir au conseil d'administration de la société les intérêts de leurs territoires en termes économiques, sociaux et environnementaux.
Les collectivités territoriales ont toutefois besoin que le Sénat adopte des amendements pour leur permettre de participer à l'appel d'offres de cession en luttant à armes égales avec leurs concurrents. Il s'agit en particulier de permettre aux assemblées délibérantes d'autoriser leurs exécutifs à participer à cette cession dans un cadre qui exige rapidité et confidentialité. Sans ce dispositif, ces collectivités n'auront aucune chance réelle de pouvoir entrer au capital d'ADP.
Nous sommes en mesure de corriger ici, au Sénat, les carences du texte que je viens de vous présenter, et je vais vous proposer des amendements en ce sens. Le Gouvernement me paraît disposé à accepter certains d'entre eux, et d'autres pourraient faire l'objet d'une négociation à l'occasion de la réunion d'une commission mixte paritaire.
Qu'adviendra-t-il si nous faisons le choix de supprimer les articles 44 à 50 ? La privatisation d'ADP se fera malgré tout, sans que les difficultés que les auditions m'ont permis d'identifier soient résolues. Notre commission spéciale a l'opportunité d'enrichir substantiellement le texte et de lever certains risques liés à la privatisation d'ADP. Je vous appelle donc à saisir cette opportunité.
M. Martial Bourquin . - Je regrette la position du rapporteur. Le gaullisme, ce n'est pas vendre les bijoux de famille ! Le Sénat pourrait avoir un impact considérable en choisissant d'adopter une position différente. Quand on sait ce qui s'est passé à Toulouse... C'est une aberration politique et un non-sens économique, ou vice-versa.
ADP représentait 173 millions d'euros de dividendes en 2018, avec une augmentation de 10 % chaque année. D'ici peu, ADP pourrait couvrir à elle seule 400 millions d'euros par an. Et c'est bien pour cela que le Gouvernement veut la privatiser, car il pourrait ainsi financer un fonds d'innovation de 400 millions d'euros par an, précisément.
Des travaux gigantesques ont été menés à Roissy-Charles-de-Gaulle et le trafic devrait augmenter de 10 millions de voyageurs. Les travaux de l'État sont plus que jamais rentables. La construction d'une plateforme multimodale est à l'ordre du jour et un quartier d'affaires international est en cours de développement. Il s'agit là d'un joyau de l'État extraordinaire.
Naïvement, je pensais que le Sénat s'opposerait à cette privatisation, non pas par position idéologique pure, mais en se rappelant ce que disait Charles de Gaulle sur les raisons pour lesquelles une entreprise doit être publique ou pas. ADP est la porte de la France sur le monde. Et nous l'abandonnerions à des capitaux étrangers ou à une grande entreprise multinationale ?
Le rapporteur préfère oublier ce qui s'est passé pour les autoroutes. Mais il se passera la même chose avec ADP ; c'est quasiment écrit.
M. Michel Vaspart . - Exactement !
M. Martial Bourquin . - Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et nous perdrons tous les dividendes qui tombaient régulièrement dans les caisses de l'État. Dans six ou sept ans, la soulte ne sera plus là et il faudra trouver des recettes que nous n'aurons pas. C'est une politique à courte vue, et elle doit faire l'objet d'une prise de position du Sénat. On nous dit que cela se fera sans nous. Imaginez le coup de tonnerre si le Sénat refusait cette privatisation, dans le contexte actuel ! Que ferait le Président de la République ? Il y réfléchirait à deux fois, et peut-être repousserait-il sa mise en oeuvre, car il n'est sans doute pas en mesure de l'assumer politiquement. Lui qui pense que le Sénat doit devenir un CESE élargi... Que le Sénat montre qu'il existe !
Je reconnais que le rapporteur essaie de fixer des garde-fous. Mais si le Sénat disait : « non », quel coup de tonnerre !
Mme Christine Lavarde . - La rentabilité de l'entreprise pose la question de la justification de cette privatisation, puisque le montant des dividendes reçus chaque année correspond à peu près au versement annuel prévu pour le FIS. Toutefois, le Gouvernement ayant annoncé maintes fois cette décision, il ne reculera pas. Et si le Sénat vote contre, il apparaîtra comme rétrograde.
Toutefois, les collectivités territoriales veulent montrer que l'État se trompe, que cet actif est rentable, a de l'avenir, et doit faire l'objet d'un investissement public, vu les enjeux de survol du territoire ou de nuisances sonores liés à cette infrastructure. Nous devons donc accompagner cette décision, même si nous ne la partageons pas, en la corrigeant autant que possible, pour montrer que l'État ne peut pas toujours tout, partout, et faire de la place aux collectivités territoriales. Je souscris donc pleinement à la proposition du rapporteur.
M. Philippe Dominati . - Moi que l'on qualifie souvent d'« ultralibéral », je ne suis pas convaincu par les arguments du rapporteur, qui sont plus politiques que techniques et n'améliorent que faiblement le texte, sur un sujet aussi essentiel. Le libéralisme n'est pas la cession d'un monopole d'État à des capitaux privés ! Il s'agit là d'une question de souveraineté. D'ailleurs, aux États-Unis, pays libéral par excellence, tous les aéroports, locaux ou nationaux, sont publics. Le capital a doublé en deux ans. Le Gouvernement attend dix milliards d'euros, moins deux pour indemniser les actionnaires actuels. Mais quelle sera la valeur de cette participation dans soixante-dix ans ? En Île-de-France comme dans tout le pays, ce projet suscite de l'émotion, car il s'agit de la principale porte d'entrée sur le continent européen.
Le débat doit être public, et le Sénat doit jouer son rôle, sans laisser l'Assemblée nationale décider seule. Je n'entrerai pas, cela dit, dans le débat technique sous-tendu par les amendements du rapporteur. Mieux vaudrait les réserver pour la séance publique, où le débat politique aura lieu. Il y a encore un malaise dans chaque groupe politique, et chacun devra se déterminer. Ce soir, il est trop tôt pour aborder les aspects techniques - je n'ai d'ailleurs déposé aucun amendement, alors que j'aurais beaucoup à dire. Je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pas reconvoqué le président d'ADP. Cela montre la précipitation de ce débat.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Je comprends votre frustration, mais nous ne déterminons pas le rythme de l'examen de ce texte, et ce n'est pas nous qui avons décidé de la procédure accélérée. J'ai fait reporter de deux semaines l'examen de ce texte en séance publique.
M. Fabien Gay . - Il faut engager un véritable débat politique, avec pragmatisme et sans idéologie. Je partage beaucoup de ce qui a été dit par MM. Bourquin et Dominati.
Pourquoi privatiser ? Pour alimenter un fonds d'innovation. On nous a vendu du rêve et dit qu'il y aurait des milliards d'euros grâce à la vente d'ADP et de La Française des jeux (FDJ). En réalité, ces milliards d'euros seront placés, et seuls les intérêts abonderont le fonds. Mme Lavarde l'a dit : on va retrouver un montant comparable aux dividendes que nous touchions d'ADP. Dès lors, pourquoi vendre ? De plus, qui peut croire que les 170 millions d'euros promis changeront quoi que ce soit ? C'est une vaste rigolade ! Ne serait-ce que pour ce qui concerne la robotisation, il faudrait investir des milliards. Face aux concurrents chinois, ou autres...
M. Martial Bourquin . - On va nous rire au nez !
M. Fabien Gay . - Le rapporteur nous a donné du grain à moudre. Nous voulons éviter de reproduire ce qui s'est passé avec la privatisation des autoroutes. Or le cahier des charges n'est pas rédigé ; les syndicats et les salariés que j'ai reçus m'ont confirmé qu'ils n'avaient rien reçu. Si vous avez davantage d'informations, partagez-les ! De toute façon, le débat doit porter sur le refus de cette privatisation. Parler du cahier des charges relève déjà d'un amendement de repli. Pourquoi brader ce qui va devenir le premier aéroport européen, alors même que nous avons financé les travaux du terminal 4 ?
Les élus communistes se sont opposés dès l'origine au CDG Express. On nous a ri au nez. À présent, la présidente de région elle-même reconnaît qu'il y a un problème si l'on investit 2,5 milliards d'euros pour un train qui transportera 24 000 touristes par jour, quand le RER B convoie un million de passagers quotidiennement.
Nous devons rejeter cette privatisation en bloc. Le Sénat peut prendre une position forte, madame Lavarde, sans doute davantage qu'il y a quelques mois. Dans le climat actuel, ce ne sera pas vu comme une opposition stérile, et le Président de la République sera mis en difficulté.
M. Martial Bourquin . - Absolument !
M. Fabien Gay . - J'ai l'impression que le rapporteur considère qu'on ne peut à la fois s'opposer à la privatisation de la FDJ et à celle d'ADP...
M. Michel Vaspart . - Je partage entièrement ce qu'a dit M. Dominati. Ce matin, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a reçu Mme Couderc et M. Smith, les dirigeants d'Air France, qui ont manifesté une grande inquiétude sur la privatisation d'ADP, sans bien sûr aller jusqu'à dire qu'ils y étaient opposés - mais ils sont revenus à deux reprises sur le sujet. Il ne s'agit pas tant d'ADP, qui est la vitrine de la France - on pourrait même soutenir le contraire ! -, que de notre compagnie aérienne nationale, et c'est elle qu'il faut sauvegarder ! Or Air France est menacée par les hausses de coûts que risque d'engendrer la privatisation. Et ses dirigeants n'ont aucunement été associés aux discussions entre le Gouvernement et ADP.
D'une manière générale, j'ai beaucoup de mal à accepter le transfert d'un monopole public à un monopole privé. Nous échangerions des dividendes élevés et réguliers contre un versement unique. De plus, est-ce vraiment aux 19 sénateurs présents ce soir de décider seuls de la privatisation d'ADP ? Le débat doit avoir lieu en séance publique, entre les 348 sénateurs.
Mme Sophie Primas . - Soyons clairs : personne ici ne comprend la logique de cette privatisation, ni sur le plan financier, ni du point de vue de la souveraineté, ni même à l'égard d'Air France. On n'ose imaginer qu'elle fasse suite à l'affaire Notre-Dame-des-Landes...
Elle pose un problème politique de positionnement du Sénat. M. Bourquin est optimiste en pensant qu'une opposition serait entendue. La réalité est que l'illusionniste que nous avons vu hier, grand séducteur des foules, ne veut pas dévier de sa feuille de route, comme l'a confirmé aujourd'hui Bruno Le Maire.
En tout cas, je ne veux pas que cette entreprise tombe aux mains d'intérêts privés. Je souhaite que ce soient des acteurs publics qui en prennent les commandes, pour que les dividendes aillent aussi au secteur public. Mais j'avoue n'avoir pas de solution toute faite. La proposition faite par quelques départements franciliens et limitrophes est une option. Vous nous dites que les aéroports sont protégés par le décret Montebourg, qui s'oppose à la reprise par des intérêts étrangers - ce n'est pas l'information que j'ai. Par ailleurs, quelles sont les modalités d'appels d'offres ?
Mme Anne Chain-Larché . - Absolument !
Mme Sophie Primas . - Le Gouvernement va-t-il céder la totalité de ses 51 % ? En combien d'étapes ? Et quid de la double caisse ? Pour ma part, le financement des infrastructures de la zone publique par les bénéfices de la zone commerciale ne me choque pas. Cela pose la question du cahier des charges. Bref, nous avons besoin de fortes réassurances. Ce bien souverain, public, ne doit pas pouvoir faire l'objet d'une OPA.
M. Richard Yung . - Il ne s'agit pas d'une privatisation sèche. Il y a tout un ensemble, qui comporte notamment la mise en place de garde-fous législatifs, pour que l'État conserve ses prérogatives en matière de sécurité et d'investissement. Contrairement à ce qui s'était passé pour les concessions autoroutières, cédées sans limitation de temps, il est prévu une reprise du contrôle des actifs par l'État après soixante-dix années. Pendant cette période, les actifs d'ADP seront incessibles, sauf autorisation expresse de l'État, notamment en matière de foncier. L'entrée des collectivités territoriales voisines au capital ne doit pas être uniquement motivée par des raisons foncières, d'ailleurs.
Il y aura un contrat de régulation économique, qui sera révisé tous les cinq ans et, à la suite d'un amendement communiste à l'Assemblée nationale, le système social applicable aux salariés ne sera pas affecté par la privatisation. Celle-ci, enfin, alimentera un fonds pour l'innovation à hauteur de 10 milliards d'euros.
M. Fabien Gay . - Oui, dont les intérêts abonderont le fonds.
M. Martial Bourquin . - 400 millions par an.
M. Richard Yung . - C'est positif ! Notre pays doit investir dans l'innovation. Le rôle de l'État n'est pas d'être un actionnaire passif. Actuellement, cette participation a une rentabilité de 2 à 2,5 %, ce qui est moyen. Concernant la double caisse, la vente des parfums ne représente qu'une faible part du chiffre d'affaires d'ADP. Ce n'est donc pas un vrai débat.
Je soutiens la proposition du rapporteur.
Mme Anne Chain-Larché . - Le processus de privatisation suscitera nécessairement de la spéculation foncière, et il sera difficile de la juguler.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je suis favorable à ce que nous ayons un débat en séance publique. Pour cela, devons-nous nous abstenir de faire des propositions ? Ce ne serait pas sérieux, et ce serait mal compris. Certes, nous n'avons pas le cahier des charges. Cela ne signifie pas que nous allons donner un blanc-seing, même si l'on peut considérer que l'Assemblée nationale a adopté ce projet les yeux fermés...
M. Martial Bourquin . - Des béni-oui-oui !
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Il serait souhaitable que nous ayons un bon débat, à l'issue duquel le Sénat pourrait prendre une position forte, en entrant dans le dossier et en examinant les amendements déposés, plutôt que de rester sur des postures. Nous avons déjà plus d'éléments d'information que pour la FDJ... Même si je crois discerner ce que sera le vote final, il peut dépendre en partie de l'issue du débat : il y a plusieurs manières d'arriver en séance publique ! À nous de réfléchir à celle qui nous paraît la meilleure.
M. Martial Bourquin . - Dans l'hypothèse où l'on garderait ADP dans la sphère publique, comment y faire entrer les collectivités territoriales ? Le Gouvernement en veut au minimum 25 milliards d'euros ! Voulons-nous endetter nos collectivités territoriales sur trente ans ?
Mme Sophie Primas . - Ce n'est pas ce montage !
M. Martial Bourquin . - Si ADP devient privé - le plan B -, alors il faut cadrer les choses. Le rapporteur a le mérite d'avoir préparé cette issue. Mais le président Larcher est en mesure de refuser avec éclat cette privatisation. Quel ouragan ce serait !
Mme Sophie Primas . - Techniquement, si nous ne modifions pas le texte, cela reviendrait à ce que le Sénat donne un blanc-seing au Gouvernement - c'est ce que l'on va lire demain dans la presse. Le président Larcher aura du mal à revenir dessus... Pouvons-nous refuser d'examiner cet article en commission ? Ce serait une issue.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Discuter des amendements ne signifie aucunement que nous acceptons la privatisation.
M. Martial Bourquin . - Si, cela veut dire que l'on accepte !
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Si nous arrivons avec un texte non modifié en séance, il n'y aura pas de débat : ce sera binaire. Mieux vaudrait organiser ce débat, quitte à chercher ensuite la position la plus forte possible, tenant compte des réalités et des rapports de force.
Mme Anne Chain-Larché . - Nous n'avons pas le cahier des charges !
Mme Sophie Primas . - Tout le monde n'est pas obligé de voter, mais il ne faut pas, je crois, laisser le texte en l'état.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Je rappelle que nous sommes dans le cadre d'une navette parlementaire et que, au cours de notre réunion, nous devons voter sur tous les articles. Sur le fond, je n'ai pas de solution. Sur la forme, je pense qu'un vote conforme, sans débat,...
M. Michel Vaspart . - Hors de question !
Mme Catherine Fournier , présidente . - ... serait brutal et n'aurait aucune visibilité à ce stade. Si nous adoptons, à l'inverse, les amendements de suppression, c'est tout aussi brutal et il n'y a pas davantage de débat en séance publique et le Sénat risque de passer pour rétrograde, comme l'a dit Mme Lavarde.
M. Martial Bourquin . - Cela n'engage que Mme Lavarde.
M. Michel Vaspart . - On veut un débat en séance publique.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Si nous discutons sur les amendements, le débat sera ouvert en séance, et nous avons la possibilité de compléter notre information d'ici là. Si nous supprimons l'article, les médias dérouleront leur argumentaire, sur lequel nous n'avons guère prise. Depuis cinq ans, le Sénat est précurseur dans ses propositions.
M. Philippe Dominati . - Vous nous dites que l'on ne va pas aborder le fond et, dans le même temps, le rapporteur passe en force et nous soumet ses amendements techniques. À mon avis, la majorité d'entre nous ne souhaite pas discuter ces amendements avant d'avoir un débat politique. Renvoyons leur discussion à la séance publique, voire reportons le débat à la fin du grand débat national ! Le Sénat n'est pas le béni-oui-oui de l'Assemblée nationale. Pour ma part, je ne participerai pas ce soir à une bataille d'amendements ; cela n'a absolument aucun sens.
M. Pierre Louault . - Ce qui me gêne, moi, c'est le passage en force des opposants à la privatisation. Si nous n'examinons aucun amendement, nous passerons pour des guignols ! Dans le débat de fond, nous devrons prendre en compte les améliorations possibles. Peut-être les conditions seront-elles alors réunies pour que la privatisation se fasse convenablement. Bien sûr, ce n'est pas parce que nous examinerons les amendements que nous règlerons le problème ; le débat restera d'actualité et peut-être me dirai-je demain que les opposants à la privatisation avaient raison. Mais nous devons nous pencher sur la question. Une position de principe me dérange
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'idée n'est aucunement de passer en force - d'ailleurs, les amendements portent essentiellement sur la régulation. Mieux vaut se donner des atouts dans le débat. Et nous ne devons pas laisser à la séance publique le travail de la commission.
M. Martial Bourquin . - Voter sur ces amendements, c'est accepter la privatisation.
M. Pierre Louault . - Non !
M. Martial Bourquin . - Allons-nous préparer les aménagements à la privatisation tout en réservant notre avis sur celle-ci ?
Mme Sophie Primas . - C'est si nous laissons le texte tel quel, cela signifie que nous acceptons tout. Sans doute ce que veut le Gouvernement...
M. Martial Bourquin . - Pourquoi ne pas, d'abord, refuser ? Nous verrons ce que le Gouvernement dira, et nous déposerons en séance des amendements de repli s'il passe en force. Car ne retournons pas le problème, c'est le Gouvernement qui veut passer en force !
M. Pierre Louault . - Il aura le dernier mot...
M. Martial Bourquin . - L'onde de rejet qui frappe le Président de la République finira par l'atteindre.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Ce n'est pas parce qu'un amendement est adopté en commission que le texte ne sera pas modifié en séance.
M. Jean-Louis Tourenne . - Si, en séance publique, la majorité se prononce contre la privatisation, nous aurons passé des heures à examiner des amendements qui tomberont. Il vaut donc mieux en réserver l'examen à la séance publique.
M. Richard Yung . - C'est normal !
M. Michel Canevet . - C'est toujours comme cela!
Mme Catherine Fournier , présidente . - C'est la règle usuelle !
M. Richard Yung . - Pourquoi voulez-vous appliquer des règles spéciales sur cette partie du texte, sinon pour empêcher le débat ?
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements de suppression COM-8 , COM-117 et COM-172 car, s'ils étaient adoptés, il n'y aurait pas débat en séance.
M. Martial Bourquin . - Le Gouvernement redéposerait cet article.
Mme Sophie Primas . - Non, il n'y a pas intérêt...
M. Martial Bourquin . - Vous les surestimez.
Les amendements COM-8, COM-117 et COM-172 ne sont pas adoptés.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-461 porte sur la date de fixation de l'indemnité due à ADP en cas de fin de mission anticipée.
M. Philippe Dominati . - Je ne veux pas avaliser les positions du rapporteur. Je me retire du débat et quitte la réunion. Je reprendrai la discussion dans l'hémicycle.
M. Martial Bourquin . - Moi aussi ! Restez entre vous, avec Macron !
M. Philippe Dominati . - On laisse le rapporteur faire le texte.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Vous nous avez proposé d'auditionner Augustin de Romanet la semaine prochaine. Acceptez-vous toujours cette possibilité ?
M. Philippe Dominati . - Vous n'avez pas donné suite à cette demande précédemment. Nous attendons cette audition.
M. Richard Yung . - Vous bloquez la discussion !
Mme Catherine Fournier , présidente . - L'audition ne pose pas de problème.
M. Martial Bourquin . - Je demande une suspension de séance.
M. Richard Yung . - C'est du sabotage.
La réunion, suspendue à 22 h 10, reprend à 22 h 15.
M. Martial Bourquin . - Nous ne participerons pas au vote sur l'ensemble de ces amendements.
M. Michel Vaspart . - Je m'abstiendrai pour ma part.
L'amendement COM-461 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-462 .
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements de suppression COM-9 et COM-118 , puisque cet article renforce le cahier des charges - mieux vaut pouvoir l'enrichir.
Les amendements COM-9 et COM-118 ne sont pas adoptés. L'amendement de précision COM-481 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-464 restreint le périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par l'État.
L'amendement COM-464 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-482 .
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-463 prévoit - c'est une disposition nouvelle - la révocation des dirigeants d'ADP en cas de manquement d'une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société.
L'amendement COM-463 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-465 vise à procéder à une évaluation décennale du cahier des charges, alors que le texte prévoyait une évaluation après trente-cinq ans. La durée du contrat est quinquennale et, en dix ans, le trafic peut croître de 30 %.
L'amendement COM-465 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-466 apporte des précisions sur le cahier des charges.
L'amendement COM-466 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-48 est satisfait par l'article 49. Retrait.
L'amendement COM-48 est retiré.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-266 impose un avis de l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires sur le niveau minimal de la notation d'ADP. Retrait, ou avis défavorable : c'est l'État qui le déterminera dans le cahier des charges.
L'amendement COM-266 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-53 prend en compte la présence des aéroclubs pour les activités d'aviation générale dont ADP assure les conditions d'exercice. Avis favorable.
L'amendement COM-53 est adopté.
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-10 et COM-119 suppriment cet article, qui est relatif au contrôle exercé par l'État sur les biens d'ADP. Avis défavorable.
Les amendements COM-10 et COM-119 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-467 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-483 garantit que les transferts d'activité effectués en méconnaissance de l'autorisation prévue par la loi sont nuls.
L'amendement COM-483 est adopté.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-11 et COM-120 suppriment cet article, qui pose le principe de la caisse aménagée pour le modèle économique et la régulation d'ADP. Avis défavorable, car c'est nécessaire pour donner aux investisseurs de la visibilité sur le périmètre régulé, que l'un de mes amendements modifiera.
Les amendements COM-11 et COM-120 ne sont pas adoptés.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-480 prévoit que les activités commerciales contribuent au bon fonctionnement d'ADP.
L'amendement COM-480 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-51 prévoit que le montant des redevances aéroportuaires peut faire l'objet de modulations en faveur des aéroclubs. Il est satisfait : avis défavorable.
L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-267 rectifié prévoit que le coût moyen pondéré du capital du périmètre régulé d'ADP est homologué par l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires. Avis favorable.
M. Richard Yung . - À quoi sert ce coût moyen pondéré ?
M. Jean-François Husson , rapporteur . - C'est l'un des principaux éléments pour fixer le montant de la redevance. C'est un sujet majeur.
L'amendement COM-267 rectifié est adopté.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-12 et COM-121 suppriment cet article. Avis défavorable : les contrats pluriannuels de régulation sont un outil indispensable pour la régulation d'ADP. Je proposerai d'ailleurs un amendement autorisant l'État à adopter unilatéralement un quasi-contrat fixant notamment l'évolution des redevances, les investissements et les objectifs de qualité des services publics.
Les amendements COM-12 et COM-121 ne sont pas adoptés.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-468 prévoit un avis conforme de l'Autorité de supervision des redevances aéroportuaires.
L'amendement COM-468 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-469 prévoit la possibilité pour l'État d'imposer des investissements à ADP dans le cadre de la négociation du contrat de régulation économique.
L'amendement COM-469 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-470 donne à l'État la capacité d'imposer à ADP les principales dispositions du contrat de régulation économique.
L'amendement COM-470 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-52 est relatif aux aéroclubs ; il est identique à celui que nous avons examiné tout à l'heure. Avis défavorable.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-268 est satisfait par celui que j'ai déposé, qui prévoit que l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique. Je demande son retrait.
L'amendement COM-268 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-269 sera également satisfait par l'amendement que j'ai déposé.
L'amendement COM-269 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-270 concerne le calcul du coût moyen pondéré du capital. Il est incompatible avec la position que je défends dans un amendement que j'ai déposé. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-270 n'est pas adopté.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 48
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-271 concerne la transformation de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en une autorité administrative indépendante. Je demande son retrait au profit de l'amendement COM-479, que nous allons maintenant examiner.
L'amendement COM-271 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Comme je le disais à l'instant, l'amendement COM-479 vise à transformer l'ASI en une autorité administrative indépendante.
L'amendement COM-479 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-13 et COM-122 visent à supprimer l'article 49, qui autorise et encadre la privatisation d'ADP. J'y suis donc défavorable.
Les amendements COM-13 et COM-122 ne sont pas adoptés.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-471 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d'ADP.
L'amendement COM-471 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-472 autorise les collectivités d'Île-de-France à acquérir des actions d'ADP par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sociétés. Des montages complexes sont parfois nécessaires.
L'amendement COM-472 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-473 rend obligatoire l'expérience aéroportuaire pour les candidats à l'acquisition du contrôle d'ADP, ce qui n'est pas prévu pour l'instant.
L'amendement COM-473 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-474 prévoit un examen, dès le stade de la recevabilité des offres, des conditions liées à l'expérience aéroportuaire préalable et à la solidité financière.
L'amendement COM-474 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-475 prévoit la création d'un comité de suivi des engagements pris par les nouveaux actionnaires d'ADP.
L'amendement COM-475 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-476 fixe les conditions relatives à la stabilité du nouvel actionnariat d'ADP.
L'amendement COM-476 est adopté.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-14 et COM-123 visent à supprimer l'article 50, qui permet le maintien du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. Ce contrôle est pourtant bienvenu. Avis défavorable.
Les amendements COM-14 et COM-123 ne sont pas adoptés.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-477 vise à préciser les conditions du contrôle de la Cour des comptes sur ADP.
L'amendement COM-477 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-478 est de nature technique, puisqu'il concerne les dates d'entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation effective d'ADP.
L'amendement COM-478 est adopté.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-539 , COM-15 et COM-124 visent à supprimer l'article 51, qui propose d'autoriser la privatisation de La Française des jeux. J'ai évoqué dans mon propos introductif les raisons qui me conduisent à proposer la suppression de cet article. À ce stade de nos travaux, le Gouvernement n'a fourni quasiment aucune information sur ce processus de privatisation. L'Assemblée nationale a adopté cet article, alors qu'elle ne disposait, elle non plus, d'aucune information, hormis de vagues intentions. C'est absolument sidérant !
M. Vincent Segouin . - Je ne comprends pas la différence de traitement qui est faite par le rapporteur entre ADP et La Française des jeux.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Pour ADP, nous disposons d'éléments d'information et nous avons obtenu des réponses à nos questions, ce qui n'est pas du tout le cas pour La Française des jeux. Lundi soir, nous avons certes reçu un rapport d'inspection, qui avait été demandé par les députés lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.
Pour une entreprise de cette taille et de cette importance sur plusieurs aspects - santé publique, addiction, risques de fraude, jeux en ligne, etc. -, ce n'est pas acceptable. Si ADP est une porte d'entrée en France pour de nombreux touristes, La Française des jeux constitue, de son côté, un maillage territorial formidable - je pense notamment aux débitants de tabac dont j'ai reçu les représentants. Mettre le doigt dans un engrenage sans aucune visibilité me paraît inopportun.
M. Vincent Segouin . - Je comprends les arguments du rapporteur et je peux les partager, mais supprimer en commission l'ensemble de cet article ne nous permettra pas de discuter de ce sujet dans l'hémicycle, ce qui me semble dommage. Ne devrions-nous pas faire le même exercice sur La Française de jeux que celui que nous venons d'avoir sur ADP ?
M. Richard Yung . - Je partage cette opinion. Si nous ne nous exprimons pas sur les points soulevés par le rapporteur - la fiscalité, la régulation, la répartition du capital, le devenir des différentes filières concernées, etc. -, nous serons aveugles en séance plénière.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mais nous n'avons pas la main. Supprimer l'article oblige le Gouvernement à venir nous présenter un projet plus précis.
M. Richard Yung . - C'est lui prêter des intentions malicieuses.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'article 51 repose largement sur le recours à des ordonnances, ce qui n'est guère satisfaisant.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Monsieur Bourquin, nous avons changé de thématique. Le groupe socialiste et républicain souhaite-t-il de nouveau participer au vote à partir de maintenant ?
M. Martial Bourquin . - Absolument, madame la présidente.
Les amendements COM-539, COM-15 et COM-124 sont adoptés.
L'article 51 est supprimé ; l'amendement COM-115 rectifié bis devient sans objet.
Article additionnel après l'article 51
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-241 propose d'affecter au budget des conseils régionaux ou territoriaux d'outre-mer une partie des prélèvements sur les mises des jeux.
J'y suis défavorable pour deux raisons. D'une part, la fiscalité française sur les jeux est déjà la plus lourde parmi nos principaux voisins : l'aggraver encore risquerait de réduire l'attractivité de l'offre. D'autre part, le Gouvernement devrait nous proposer en séance, par amendement, de refonder intégralement la fiscalité des jeux.
L'amendement COM-241 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-356 propose de supprimer cet article, qui n'a pas de lien avec le texte.
L'amendement COM-356 est adopté.
L'article 51 bis est supprimé.
Articles additionnels après l'article 51 bis (nouveau)
Les amendements COM-243 et COM-263 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Les amendements identiques COM-16 et COM-125 visent à supprimer cet article. Les auteurs de ces amendements s'inquiètent en particulier du devenir des infrastructures appartenant à Engie et à GRTgaz et souhaitent que l'État garde la maîtrise et le contrôle des entreprises de l'énergie. Je tiens à les rassurer, car le contrôle de la puissance publique continuera à s'exercer par le biais de deux instruments puissants : d'une part, le secteur restera régulé sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie ; d'autre part, l'État disposera toujours d'une action spécifique qui lui permettra de s'opposer, par exemple, à la vente d'actifs jugés stratégiques. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement sur ce dernier point. L'avis est donc défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne . - Vos réponses, monsieur le rapporteur, n'apaisent pas du tout nos inquiétudes. L'Allemagne est aujourd'hui confrontée à des difficultés dans ses relations avec les États-Unis ou l'Ukraine du fait qu'elle a signé un contrat d'approvisionnement avec Gazprom. Les conséquences de ce type de situation peuvent être redoutées. Avec le texte qui nous est proposé, la France n'aura aucune possibilité de négocier avec d'autres États, alors que l'énergie relèvera de plus en plus de la responsabilité étatique. Ce texte nous prive d'une capacité stratégique, alors que le monde est en ébullition.
Les amendements COM-16 et COM-125 ne sont pas adoptés.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-344 propose d'inscrire dans la loi l'obligation pour l'État de détenir au moins une action d'Engie, ce qui n'est pas prévu dans le texte. Cela peut paraître peu important, mais cette action servira de support à l'action spécifique qui permettra à l'État, le cas échéant, de s'opposer à toute décision qu'il jugerait contraire aux intérêts essentiels de la France.
L'amendement COM-344 est adopté.
L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-17 propose de supprimer l'article 52 bis A, qui autorise des expérimentations en matière de réseaux électriques intelligents. Là encore, je tiens à rassurer les auteurs de l'amendement. Les dérogations seront très encadrées : elles devront être autorisées par la Commission de régulation de l'énergie, qui assurera la supervision et l'évaluation de ces expérimentations. Je vous proposerai d'ailleurs de renforcer encore ce cadre, en prévoyant que les gestionnaires de réseaux devront y être associés et en rendant publics les rapports de suivi et d'évaluation de la CRE. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-17 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-345 permet d'élargir le champ des expérimentations permises par le présent article, en particulier aux acteurs du gaz.
L'amendement COM-345 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-346 permet de renouveler une fois les dérogations accordées, lorsque l'expérimentation le nécessitera. Cette prolongation sera également soumise à l'approbation préalable du régulateur.
L'amendement COM-346 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-349 précise que, lorsque les dérogations portent sur les missions des gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution d'énergie, ceux-ci sont associés à l'expérimentation, ainsi qu'à son suivi et à son évaluation.
L'amendement COM-349 est adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-347 précise que le suivi et l'évaluation des expérimentations par la CRE devront être rendus publics.
L'amendement COM-347 est adopté.
L'article 52 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-18 propose de supprimer cet article, qui ne fait pourtant qu'actualiser le nom de l'entreprise Engie dans certains articles du code de l'énergie. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
L'article 52 bis est adopté sans modification.
Article 52 ter
L'article 52 ter est adopté sans modification.
Article 52 quater
L'amendement rédactionnel COM-348 est adopté.
L'article 52 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-329 propose de maintenir la répartition actuelle des rôles : les établissements de crédit devront toujours transmettre à l'observatoire de l'épargne réglementée les données lui permettant d'évaluer comment ils respectent les critères de fléchage de l'épargne réglementée.
L'amendement COM-329 est adopté.
L'article 52 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 52 sexies
L'article 52 sexies est adopté sans modification.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement COM-19 au profit de l'amendement COM-540 que j'ai déposé et qui donnera satisfaction aux auteurs de cet amendement.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'article 53 du projet de loi concrétise la stratégie du Gouvernement consistant à céder des participations détenues par l'État dans différentes entreprises, afin d'abonder un fonds pour l'innovation dite « de rupture », capitalisé à hauteur de 10 milliards d'euros et dont le rendement servirait à soutenir l'innovation pour un montant annuel de 250 millions d'euros. L'amendement COM-540 prévoit de limiter l'extension des recettes de ce fonds.
L'amendement COM-540 est adopté.
L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-330 vise à prévenir le bavardage législatif, en supprimant cet article !
L'amendement COM-330 est adopté.
L'article 53 bis A est supprimé.
Article 53 bis
L'article 53 bis est adopté sans modification.
Article 53 ter
L'article 53 ter est adopté sans modification.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-20 prévoit la suppression de cet article. Or celui-ci ne modifie pas les missions de service public de La Poste et maintient la contrainte de détention publique du capital de la société. Avis défavorable.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-341 clarifie la rédaction de la contrainte de détention publique du capital de la société La Poste, en prévoyant que le capital est intégralement détenu par l'État, la Caisse des dépôts et éventuellement le personnel de La Poste, ce qui maintient l'interdiction de tout actionnariat privé, hors salariés.
L'amendement COM-341 est adopté.
L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 55
L'amendement COM-432 rédactionnel est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-433 supprime la demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-433 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-76 propose d'ajouter à la liste des activités, dans lesquelles les investissements sont soumis à autorisation du ministre les activités « portant atteinte à la souveraineté alimentaire ». C'est évidemment un sujet important, mais cette expression recouvre une notion très large, alors que l'amendement semble viser essentiellement la vente de foncier agricole. Or l'expression « souveraineté alimentaire » pourrait aussi couvrir le secteur agroalimentaire. Comme l'impose le cadre européen, le dispositif de contrôle des investissements étrangers doit rester ciblé sur un petit nombre d'activités particulièrement sensibles et ne pas être élargi démesurément.
Malgré l'importance de la question soulevée par cet amendement, à savoir le foncier agricole, il est préférable de la renvoyer à un débat ad hoc plutôt que de l'inclure dans ce texte dédié aux entreprises.
C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. Martial Bourquin . - Cet amendement a toute sa place ici. Il suffit de voir la liste de tous les châteaux et vignobles qui ont été rachetés par des investisseurs étrangers ces dernières années. Dorénavant, ce sont les terres agricoles qui, par milliers d'hectares, sont concernées par ce phénomène. Il ne faudrait pas que nous nous réveillions trop tard ! Je maintiens donc cet amendement.
L'amendement COM-76 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-77 prévoit la remise d'un rapport sur le contrôle des investissements étrangers à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi. J'en demande le retrait, non pas parce qu'il s'agit d'une demande de rapport, mais parce que Jean-François Husson vous proposera de supprimer la création de cette délégation. En outre, je vous proposerai dans quelques instants de conserver les dispositions relatives à l'information du Parlement sur l'action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers.
L'amendement COM-77 n'est pas adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-434 conserve l'obligation de transmission annuelle par le Gouvernement au Parlement d'informations relatives au contrôle des investissements étrangers. Il ne faut pas priver le Parlement de moyens de contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi je propose de réintroduire à l'identique les dispositions relatives à l'information du Parlement.
L'amendement COM-434 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-435 apporte une précision juridique.
L'amendement COM-435 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-75 prévoit la remise d'un rapport sur le contrôle des investissements étrangers à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par le présent projet de loi. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'en demande le retrait.
M. Martial Bourquin . - Je le maintiens. Je suis persuadé que, si nous avions la liste des investissements étrangers qui ont eu lieu ces dernières années dans l'agriculture, nous voterions cet amendement à l'unanimité. La situation est dramatique !
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - C'est exactement ce que j'ai proposé avec l'amendement que j'ai déposé. Votre amendement me semble donc satisfait.
M. Martial Bourquin . - Peut-être demandons-nous la même chose, mais je préfère que ce soit clairement inscrit dans la loi.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-434 a été adopté, c'est donc bien inscrit dans la loi. Nous sommes d'accord !
M. Jean-Louis Tourenne . - Notre amendement est plus précis. Il y a tout de même une question sémantique.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
L'article 55 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-328 propose de supprimer l'article 55 ter . La création d'un organe commun aux deux assemblées est une décision importante qui doit être précédée, au minimum, d'une concertation entre les instances des assemblées concernées. Ensuite, sans remettre en cause la transmission d'informations au Parlement, on peut préférer que chaque assemblée s'organise comme elle l'entend. Enfin, la création d'un nouvel organe spécifique est sans doute inutile compte tenu de l'existence de commissions et de délégations compétentes.
L'amendement COM-328 est adopté.
L'article 55 ter est supprimé ; les amendements COM-109 et COM-74 ne sont pas adoptés.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Les amendements COM-436 et COM-437 permettent d'apporter des précisions juridiques.
Les amendements COM-436 et COM-437 sont adoptés.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre nos travaux pour aujourd'hui ; nous les reprendrons demain matin à 9 h 30.
JEUDI 17 JANVIER 2019
(SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT ET DU
TEXTE DE LA COMMISSION)
Mme Catherine Fournier , présidente . - Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons achevé hier soir l'examen du chapitre II du projet de loi. Nous passons donc au chapitre III.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-444 , que je porte avec Jean-François Husson , vise à simplifier les taux dérogatoires de forfait social, car nous voulons un système plus lisible. Il s'agit d'aligner sur le nouveau taux de 10 % les sommes affectées à l'intéressement et à la participation dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le taux passerait de 8 % à 10 %, ainsi que les versements issus de l'intéressement et de la participation et les contributions employeurs affectées à un certain type de plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), dont le taux passerait de 16 % à 10 %.
M. Jean-Louis Tourenne . - La volonté de simplification est une noble intention, mais il ne faudrait pas qu'il y ait des victimes collatérales. Les SCOP subiraient ainsi une augmentation parfaitement injustifiée de 20 %. Je suis contre l'alignement dans ce cas.
M. Michel Canevet , rapporteur . - En dépit de l'augmentation, ce taux demeure pourtant avantageux pour les SCOP.
L'amendement COM-444 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-445 vise à simplifier le dispositif du forfait social en vue de la mise en oeuvre de l'intéressement.
M. Jean-Louis Tourenne . - Je suis d'accord sur le principe proposé.
L'amendement COM-445 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-447 est de précision rédactionnelle.
L'amendement COM-447 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-448 prévoit de rendre obligatoire, dès la mise en place d'un accord d'intéressement, la proposition d'un plan d'épargne d'entreprise, afin que les salariés aient le libre choix de l'affectation de l'épargne issue dudit intéressement.
L'amendement COM-448 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-449 vise à sécuriser l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dans un délai de quatre mois, et donc à renforcer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
Le silence de l'administration vaut rescrit pour la durée de l'accord : si un contrôle de l'Urssaf devait conclure à une contrariété de l'accord par rapport à la règlementation, les exonérations acquises ne pourraient être remises en cause.
M. Richard Yung . - Je suis d'accord sur le fond, mais n'est-ce pas redondant avec la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord ?
M. Michel Canevet , rapporteur . - Il s'agit de sécuriser la situation des entreprises pour ce qui concerne les cotisations sociales.
L'amendement COM-449 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-450 prévoit la possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord. Actuellement, en effet, un tel accord ne peut être signé après le 30 juin de l'année n pour un versement en année n+1.
L'amendement COM-450 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-446 vise à supprimer la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Il s'agit d'éviter que ces sommes ne soient perdues au cas où l'entreprise rencontrerait des difficultés.
M. Jean-Louis Tourenne . - L'intention est bonne, là encore, mais cette mesure s'appliquerait au détriment des entreprises de l'économie sociale et solidaire, lesquelles ont recours aux comptes bloqués pour leur trésorerie, ce qui n'empêche pas une valorisation du placement. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.
L'amendement COM-446 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche.
L'amendement COM-451 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-99 , présenté par Jean-Pierre Grand , vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-99 n'est pas adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-100 , également présenté par Jean-Pierre Grand , vise à supprimer une disposition qui apporte une souplesse supplémentaire : permettre à des entreprises qui n'appartiendraient pas au même groupe d'être intéressées à des projets communs, par exemple la refonte d'un système informatique partagé.
Je conviens que la rédaction résultant des débats de l'Assemblée nationale n'est pas du tout claire et j'envisage pour la séance publique une rédaction plus explicite. En attendant, je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement COM-100 n'est pas adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-101 , présenté par Jean-Pierre Grand , tend à plafonner les frais de tenue de comptes dans les plans d'épargne.
L'amendement COM-101 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-297 rectifié, présenté notamment par Jean Bizet , vise à préciser que les accords de participation ou d'intéressement établis au niveau des branches, et à destination principalement des PME, sont facultatifs et ne prévoient pas de régime « clé en main ».
Il est satisfait par mon amendement COM-451, qui a été adopté.
L'amendement COM-297 rectifié devient sans objet.
L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 57
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-177 , présenté par Jean-Louis Tourenne et plusieurs de ses collègues, prévoit la mise en place d'un téléservice de déclaration et de transmission des accords d'intéressement et de participation pour les petites entreprises.
C'est une bonne idée, mais qui pourra s'avérer complexe à mettre en oeuvre. Les accords de branche prévus à l'article 57 seront un moyen plus efficace pour faciliter la mise en place de l'épargne salariale et de l'intéressement dans les TPE-PME.
Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne . - Il s'agit de simplifier les procédures de déclaration de l'intéressement et de la participation. J'accepte de retirer cet amendement, sous réserve que le rapporteur s'engage à étudier plus avant les modalités de mise en place de cette mesure.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Cette mesure me paraît par trop contraignante pour les entreprises au vu de l'objectif recherché : le développement de l'épargne salariale.
Mme Sophie Primas . - A-t-on besoin de passer par la loi pour mettre en oeuvre cette bonne idée ?
Mme Catherine Fournier , présidente . - Elle me semble, en effet, relever davantage du règlement.
L'amendement COM-177 est retiré.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-301 de M. Gabouty tend à abaisser, de 50 à 20, le seuil en dessous duquel une entreprise peut mettre en place l'intéressement en bénéficiant d'un accord de branche.
Tel qu'il est rédigé, cet amendement priverait donc les entreprises entre 20 et 50 salariés de la possibilité d'utiliser un accord de branche pour mettre en place un système d'intéressement, ce qui n'est pas l'intention recherchée.
M. Jean-Marc Gabouty . - L'objet de mon amendement est d'abaisser le seuil à partir duquel l'intéressement doit être mis en place dans une entreprise. L'intéressement représente 9 millions de salariés couverts et 7,5 millions de bénéficiaires ; les sommes distribuées sont d'environ 17 milliards d'euros.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être pratiqué sur la base du volontariat. Aujourd'hui, seulement 20 % des salariés de ces entreprises en bénéficient.
À une période où l'on parle de partage des richesses, d'intéressement des salariés et d'augmentation du pouvoir d'achat, cette mesure serait opportune, notamment pour l'entreprise, car l'intéressement améliore la motivation.
En moyenne, un salarié touchait 2 360 euros d'intéressement en 2016. Je le pratique moi-même, sur la base du volontariat. Je peux vous assurer que les effets sont bénéfiques pour les entreprises.
Mme Sophie Primas . - Je suis extrêmement favorable à l'intéressement ; je m'interroge simplement sur l'effet de seuil, alors même que nous essayons de libérer l'embauche. Le mieux ne doit pas être l'ennemi du bien !
M. Jean-Louis Tourenne . - Nous avons vu les mouvements que pouvaient provoquer les inégalités salariales et de revenu dans notre pays. Mais la participation et l'intéressement entraînent des inégalités bien plus importantes ! C'est la raison pour laquelle je trouve la proposition de Jean-Marc Gabouty très intéressante : elle donne à presque tous les salariés la possibilité de participer à la vie de l'entreprise.
M. Bernard Lalande . - Il faut considérer les personnes qui travaillent dans l'entreprise non seulement comme des salariés, mais aussi comme des partenaires. La transparence sur le résultat permet d'offrir aux personnels une capacité d'intéressement, quelle que soit l'entreprise. Faisons des salariés de véritables partenaires qui pourraient bénéficier des résultats de l'entreprise auxquels ils ont contribué.
M. Richard Yung . - Je suis d'accord avec Bernard Lalande. Pourrait-on utiliser le délai dont nous disposons jusqu'à l'examen du texte en séance publique pour trouver une rédaction acceptable ?
M. Vincent Segouin . - L'intéressement n'est pas que financier. Le travail quotidien est une récompense. Il n'est pas nécessaire d'avoir des règles visant à rendre transparent et à partager le résultat pour que la vie dans l'entreprise se passe bien. L'aspect humain ne doit pas être déconsidéré. J'approuve les propos de Sophie Primas : il faut laisser le libre choix à l'entreprise.
Le patron côtoie quotidiennement ses salariés dans les petites entreprises, ce qui n'est pas le cas dans celles qui ont plus de 50 salariés. Arrêtons d'ajouter des contraintes aux chefs d'entreprise et faisons leur confiance !
M. Jean-Marc Gabouty . - Je ne partage pas cette thèse : la présence du patron ne remplace pas l'intéressement aux résultats.
Le dispositif d'intéressement n'est pas compliqué à mettre en place. Il était déjà possible, même en l'absence de délégués du personnel ou de représentants syndicaux, en organisant une simple consultation. Il suffit de préparer un contrat d'intéressement, qui doit être signé par chaque salarié puis envoyé à la direction du travail. La mise en oeuvre est assurée par l'expert-comptable, sans rémunération supplémentaire. Mettre en oeuvre des contrats d'intéressement dans les petites entreprises ne présente aucune complexité.
Je retire mon amendement, mais je présenterai une proposition similaire en séance, en retravaillant sa rédaction. Le Parlement et le Gouvernement devraient comprendre, dans le contexte actuel, qu'un tel dispositif est nécessaire. C'est un chef d'entreprise qui vous le dit !
M. Fabien Gay . - Le débat est intéressant. Je voterai l'amendement de M. Gabouty s'il le présente de nouveau en séance publique. Ce projet de loi pose problème car il est de nature essentiellement fiscale, alors que le débat porte sur l'entreprise, dans toutes ses dimensions, et sur le partage de la richesse créée.
L'amendement COM-301 est retiré.
Articles 57 bis A et 57 bis B
Les articles 57 bis A et 57 bis B sont successivement adoptés sans modification.
Article 57 bis C
L'amendement de coordination COM-452 est adopté.
L'article 57 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-453 vise à supprimer l'article selon lequel le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit prévoir la mise en oeuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette disposition est peu normative et sujette à contentieux. N'alourdissons pas trop ce texte !
M. Jean-Louis Tourenne . - Le rapporteur a raison de soulever les risques de contentieux. Néanmoins, la fiche modèle pourrait être utile et constituer une aide dès lors qu'elle n'est pas contractuelle. Je m'abstiendrai.
L'amendement COM-453 est adopté.
L'article 57 bis D est supprimé.
Article 57 bis
L'article 57 bis est adopté sans modification.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-454 et COM-97 visent à rétablir l'obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise aux salariés avant de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif.
Les amendements identiques COM-454 et COM-97 sont adoptés.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 59, 59 bis et 59 ter A
Les articles 59, 59 bis et 59 ter A sont successivement adoptés sans modification.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-458 vise à imposer l'élection des représentants des porteurs de parts dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié et à donner une voix prépondérante au président du conseil de surveillance en cas de partage des voix.
M. Jean-Louis Tourenne . - J'ai déposé un amendement similaire. Il faut que les salariés porteurs de parts représentent au moins les deux tiers des membres du conseil de surveillance. Dans l'amendement du rapporteur, ce point n'est pas précisé.
Je suis d'accord pour accorder une voix prépondérante au président du conseil de surveillance.
M. Richard Yung . - Je suis favorable à l'amendement. Jusqu'à présent, la présence de salariés non porteurs de parts créait un déséquilibre à l'intérieur du conseil de surveillance. Cette mesure est d'ailleurs demandée par les entreprises concernées.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Contrairement à l'amendement de M. Tourenne, le mien conserve les règles de composition actuelle du conseil.
M. Jean-Louis Tourenne . - Je ne suis donc pas d'accord avec vous !
L'amendement COM-458 est adopté.
L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-176 vise à modifier la composition du conseil de surveillance en portant de 50 % aux deux tiers la représentation des actionnaires salariés, et donc à diminuer la représentation des responsables de l'entreprise.
M. Jean-Louis Tourenne . - Voici l'une de ces curiosités dont l'Assemblée nationale a le secret. L'exposé des motifs souligne pourtant que plus de 2 millions de salariés, sur les 4 millions qui ont une épargne salariale, détiennent celle-ci via un fonds dont les administrateurs sont aux deux tiers des salariés. C'est donc une pratique majoritaire : pourquoi les députés prévoient-ils seulement 50 % de salariés ? Que ceux-ci aient la souveraineté de ces véhicules d'épargne me semble normal !
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'Assemblée nationale n'a pas modifié le seuil, qui est de 50 %. Les entreprises conservent toute latitude pour organiser les choses : elles peuvent décider de retenir un pourcentage plus élevé.
L'amendement COM-176 n'est pas adopté.
L'article 59 quater A est adopté sans modification.
Article 59 quater
L'amendement de simplification COM-455 est adopté.
L'article 59 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Fournier , présidente . - M. Rapin va nous présenter les conclusions du rapport très précis adopté par la commission des affaires européennes sur les transpositions et les habilitations.
M. Jean-François Rapin . - Je n'interviendrai pas sur tous les articles, rassurez-vous. Mais je vous indique que la commission des affaires européennes considère les habilitations comme très imprécises, et les ratifications comme trop tardives. En outre, les surtranspositions dépourvues de justification sont trop fréquentes.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d'épargne entreprise (PEE) de participer à l'offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l'État dans les sociétés à participation publique.
L'amendement COM-457 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-102 qui supprime la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations significatives de cession de participations de l'État.
L'amendement COM-102 n'est pas adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-175 est contraire au sens de l'article. Défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne . - Nous voulons qu'une offre soit proposée aux salariés quel que soit le pourcentage détenu par l'État.
L'amendement COM-175 n'est pas adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-103 impose à l'État de prendre en charge la différence entre le prix proposé aux salariés et le prix de marché. Avis défavorable.
L'amendement COM-103 n'est pas adopté.
L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.
Article additionnel après l'article 60
L'amendement COM-284 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Le projet de loi ajoute dans le code civil l'exigence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans les sociétés. Cette question a fait l'objet de longs débats, a donné lieu à un rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. La rédaction adoptée fait consensus, mais quelques inquiétudes subsistent sur ses effets juridiques, sur les obligations nouvelles qu'elle pourrait faire peser sur les entreprises. Comment s'appliqueront en effet ces dispositions dans les PME ? Comment pourront-elles démontrer cette prise en considération, a fortiori si elles sont dépourvues de service juridique ? L'amendement COM-383 est donc une précaution : la loi devra prévoir les modalités d'application de cette nouvelle exigence, selon les formes de sociétés.
L'amendement COM-383 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-384 vise à mieux codifier la disposition selon laquelle une société peut se doter statutairement d'une « raison d'être » et en clarifie la rédaction.
L'amendement COM-384 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-385 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel et de cohérence COM-386 , l'amendement de cohérence COM-387 , l'amendement de cohérence COM-388 et l'amendement de coordination COM-517 .
Les amendements COM-242 et COM-225 ne sont pas adoptés.
L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-389 supprime cet article qui comporte une formalité inutilement lourde dans la procédure pour doter l'entreprise d'une « raison d'être ». Il n'est pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire réunie uniquement à cette fin ! Nous voulons simplifier la vie des entreprises...
L'amendement COM-389 est adopté.
L'article 61 bis est supprimé.
Article additionnel avant l'article 61 ter (nouveau)
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - L'amendement COM-564 vise à promouvoir l'activité de normalisation définie dans le décret du 16 juin 2009. Elle relève essentiellement du niveau réglementaire, mais il importe que ses grands principes soient établis par la loi. Elle constitue, comme l'a souligné le rapport d'information de la commission des affaires économiques sur l'impact de la normalisation en juillet 2017, un facteur d'efficience économique reconnu, un instrument de compétitivité et de souveraineté économique, ainsi qu'un moyen de simplifier l'environnement juridique en limitant les règles techniques à caractère obligatoire au profit de mesures d'application volontaire.
Outre une définition de la normalisation et le renvoi au pouvoir réglementaire pour déterminer l'organisme de normalisation français et le processus d'élaboration des normes volontaires, nous conservons la possibilité de rendre des normes volontaires d'application obligatoire, mais ce pour des motifs de protection des personnes et des biens, de santé publique ou de protection de l'environnement, et à la condition que ces normes fassent l'objet d'un accès gratuit au public.
Je propose en particulier de définir des référentiels destinés à renforcer encore davantage l'insertion et l'accès des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Valoriser celles qui les mettront en oeuvre me semble préférable à un label d'État tel qu'envisagé par l'article 61 ter .
L'amendement COM-564 est adopté et devient article additionnel.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Mon amendement COM-313 supprime l'article : il faut soutenir les démarches des entreprises en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'est pas le plus pertinent. Je préfère la logique de normalisation que nous venons d'évoquer.
L'amendement COM-313 est adopté.
L'article 61 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 61 ter
L'amendement COM-189 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Je vous propose avec l'amendement COM-314 une nouvelle rédaction de l'article, pour maintenir les engagements de l'État en faveur de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE).
L'amendement COM-314 est adopté.
L'article 61 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-488 applique les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux exercices clos. Il s'agit de garantir que les entreprises seront en mesure de respecter le calendrier des nouvelles obligations.
L'amendement COM-488 est adopté.
L'article 61 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - La rédaction de l'article introduit par l'Assemblée nationale est d'une telle complexité qu'elle obère les chances de réussite de cette nouvelle société à mission ! Je vous propose avec l'amendement COM-496 de nous concentrer sur l'essentiel et de supprimer toutes les complexités inutiles - conditions de seuils pour avoir un référent, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.
L'amendement COM-496 est adopté.
L'amendement COM-236 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-207 .
L'article 61 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-492 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions d'intérêt général du fonds de pérennité, sans rapport avec la finalité économique d'un tel fonds.
L'amendement COM-492 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-493 étend le dispositif de fonds de pérennité aux sociétés holdings.
L'amendement COM-493 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-305 complète l'alinéa relatif aux oeuvres et missions d'intérêt général pour préciser que les enjeux environnementaux, sociétaux et patrimoniaux de l'outre-mer sont pris en compte. Avis défavorable puisque nous venons de supprimer cet alinéa.
L'amendement COM-305 n'est pas adopté.
L'article 61 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-504 vise à simplifier et clarifier les contraintes s'imposant aux fondations actionnaires.
L'amendement COM-504 est adopté.
L'article 61 nonies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 61 nonies
L'article 61 nonies est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 61 nonies
Les amendements COM-234 et COM-299 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'article 61 decies vise à généraliser à l'ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, ce qui n'a rien à voir avec le texte. En conséquence, l'amendement COM-316 vise à supprimer cet article.
L'amendement COM-316 est adopté.
L'article 61 decies est supprimé.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Les amendements identiques COM-484 et COM-79 ainsi que les suivants visent à supprimer des dispositions sur les SCPI car elles n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte.
Les amendements COM-484 et COM-79 sont adoptés.
L'article 61 undecies est supprimé.
Article 61 duodecies
Les amendements identiques de suppression COM-485 et COM-80 sont adoptés.
L'article 61 duodecies est supprimé.
Article 61 terdecies
Les amendements identiques de suppression COM-486 et COM-78 sont adoptés.
L'article 61 terdecies est supprimé.
Article 61 quaterdecies
Les amendements identiques de suppression COM-487 et COM-81 sont adoptés.
L'article 61 quaterdecies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 61 quaterdecies
Les amendements COM-83 et COM-223 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-500 crée une dérogation à l'obligation de nomination d'administrateurs représentant les salariés pour les holdings familiales qui peuvent vouloir coter une faible partie de leurs actions, par exemple pour des raisons de liquidité.
L'amendement COM-500 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-501 supprime les alinéas 9,10, 15 et 16 : il est inutile de préciser que les administrateurs salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil, car cela va de soi.
M. Jean-Louis Tourenne . - À ma connaissance, dans certains conseils cela n'est pas le cas. Peut-être conviendrait-il d'interroger le Gouvernement.
M. Richard Yung . - En théorie, ils ont les mêmes droits, mais, en pratique, les administrateurs salariés sont souvent cantonnés à certains thèmes comme l'hygiène ou la formation. Les syndicats réclament qu'ils soient traités de la même façon.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Mais ils ont les mêmes droits !
M. Fabien Gay . - Dans la réalité, ce n'est pas le cas. Nous devons avoir ce débat en séance. Ne supprimons pas cette disposition.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Il vous serait toujours possible de déposer un amendement en séance pour la rétablir.
L'amendement COM-501 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Le calendrier fixé par l'alinéa 17 soulève des difficultés : avec une adoption de la présente loi au mois de mars par exemple, la rédaction actuelle obligerait les sociétés à prévoir des modifications statutaires lors des assemblées générales de printemps, ce qui serait impossible à organiser dans des délais si courts. L'amendement COM-498 prévoit que les modifications statutaires envisagées ne s'appliquent que lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020.
L'amendement COM-498 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-499 supprime une demande de rapport.
L'amendement COM-499 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-502 supprime une disposition d'ordre réglementaire.
L'amendement COM-502 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-228 impose un tiers d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration. Avis défavorable. Il serait déraisonnable de modifier de façon aussi importante et brutale l'équilibre recherché pour la gouvernance des entreprises à travers la composition des conseils d'administration.
M. Jean-Louis Tourenne . - Si je comprends bien, le rapporteur n'est pas hostile sur le fond, mais il est sensible à la brutalité de la mesure... Mais d'autres pays d'Europe sont beaucoup plus brutaux que nous ne le sommes ! Nous n'imposons la présence que de deux administrateurs salariés pour huit administrateurs non salariés. L'Allemagne impose la présence de 50 % d'administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. Dans la plupart des pays européens, le seuil est d'un tiers. C'est d'ailleurs aussi l'intérêt des entreprises : les entreprises les plus productives sont aussi celles qui associent le plus leurs salariés dans la gestion de l'entreprise.
M. Michel Canevet , rapporteur . - On progresse déjà dans la représentation des salariés. N'allons toutefois pas trop vite, car cela a des conséquences sur la gouvernance des entreprises.
Mme Catherine Fournier , présidente . - En Allemagne, la règle que vous mentionnez s'applique, car les sociétés ont des conseils de surveillance. Ceux-ci n'ont pas les mêmes prérogatives que les conseils d'administration.
M. Richard Yung . - L'amendement proposé ne constitue quand même pas une révolution bolchévique ! La France est très en retard en la matière par rapport à nos voisins ou aux pays nordiques.
L'amendement COM-228 n'est pas adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-104 vise à dupliquer, pour les sociétés visées par le code de commerce, l'alinéa 38 qui prévoit, pour les représentants élus des mutuelles, que ces derniers sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances du conseil d'administration. Avis défavorable.
L'amendement COM-104 n'est pas adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-105 vise à dupliquer, dans le code de la mutualité, une disposition précisant que les représentants élus par les salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil. Avis défavorable. Comme pour les administrateurs salariés, cette disposition est inutile.
L'amendement COM-105 n'est pas adopté.
L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 62
L'amendement COM-227 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Chacun connaît le terme de « jetons de présence ». L'Assemblée nationale a préféré l'expression « rétribution des administrateurs ». Il semble plus adapté de retenir l'expression « rémunération des administrateurs » qui existe déjà dans les textes. Tel est l'objet de l'amendement COM-508 .
L'amendement COM-508 est adopté.
L'article 62 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'article 62 bis prévoit que les administrateurs représentant les salariés n'ayant jamais exercé de mandat doivent suivre une formation avant la première réunion du conseil d'administration suivant leur élection. Or il est fréquent que le conseil d'administration se réunisse dans la foulée de l'assemblée générale, ce qui rend impossible l'organisation d'une formation entre les deux réunions. L'amendement COM-497 prévoit donc que la formation des nouveaux administrateurs doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés, ce qui permet aux administrateurs salariés de participer immédiatement au conseil d'administration.
L'amendement COM-497 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-506 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Les alinéas 3 et 10 de l'article 62 bis suppriment, sans période de transition, la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil de la société comprend déjà un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés et nommés parmi les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise ou élus en application des dispositions de l'article L.225-27 du code de commerce. L'amendement COM-507 prévoit un délai de transition pour que les sociétés concernées puissent modifier leurs statuts afin d'appliquer la présente loi.
Je souhaite apporter une modification à cet amendement pour viser les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du quatrième alinéa afin d'éviter une mauvaise interprétation.
L'amendement COM-507 est adopté avec modification.
L'article 62 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - J'ai bien entendu les préconisations de M. Rapin. L'amendement COM-505 est ainsi un amendement de dé-surtransposition et de précision.
L'amendement COM-505 est adopté.
L'article 62 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-491 supprime un processus de sélection inapplicable pour les administrations et prévoit une obligation d'information dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise concernant les efforts réalisés pour favoriser une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
L'amendement COM-491 est adopté.
L'article 62 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - La nullité des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les règles de représentation des femmes et des hommes, paraît une sanction disproportionnée et dangereuse. Il y a un risque d'insécurité juridique majeure. L'amendement COM-494 supprime donc l'article 62 quinquies A.
L'amendement COM-494 est adopté.
L'amendement COM-262 devient sans objet.
L'article 62 quinquies A est supprimé.
Article 62 quinquies
L'article 62 quinquies est adopté sans modification.
Article 62 sexies
L'amendement de simplification COM-459 est adopté.
L'article 62 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-460 abroge le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. La suppression du dispositif « Hamon » a déjà été votée à deux reprises par notre assemblée.
L'amendement COM-460 est adopté.
L'article 62 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 62 septies
Les amendements COM-91 , COM-92 et COM-93 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-438 vise à remplacer l'habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics par une transposition directe dans la loi. Le Parlement doit pouvoir participer à l'élaboration de cette législation.
Mon amendement insère les dispositions exigées par la directive, offre le maximum de temps aux collectivités pour se conformer à la nouvelle norme européenne, maintient autant que possible le droit existant pour une meilleure stabilité juridique et, enfin, ne crée aucune nouvelle obligation vis-à-vis des entreprises.
Il s'agit concrètement de conserver le dispositif de l'ordonnance du 26 juin 2014 qui prévoit déjà des obligations de facturation électronique ; de soumettre la totalité des pouvoirs et entités adjudicateurs à l'obligation d'accepter les factures électroniques établies selon la norme européenne - cette obligation entrera en vigueur en deux temps : les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposeront du délai maximal autorisé par la directive ; d'insérer une dérogation au bénéfice des marchés de défense et de sécurité, afin de mieux protéger leurs données ; et de prévoir explicitement que les factures électroniques doivent contenir les éléments essentiels prévus par la directive, à compter d'une date d'entrée en vigueur différée.
Mon amendement rassemble aussi au sein du même texte toutes les dérogations existantes à l'obligation d'utilisation de la plateforme de facturation électronique. Finalement, le champ de l'habilitation est restreint et le Gouvernement sera uniquement habilité à prendre les mesures nécessaires d'adaptation du dispositif dans les collectivités d'outre-mer.
L'amendement COM-438 est adopté.
L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-350 rectifié vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la dématérialisation des factures d'énergie. Il me paraît en effet essentiel d'encadrer la mesure afin de ne pas mettre en difficulté les plus fragiles ou ceux qui maîtrisent le moins les outils numériques. En particulier, le fournisseur devra s'assurer au préalable, puis chaque année, que le support proposé est adapté à la situation de son client. Le client sera informé de son droit d'opposition et pourra demander par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir ses factures sur un support papier. La communication des factures par voie électronique devra comporter des informations minimales qui permettront de connaître l'essentiel sans avoir, par exemple, à se connecter à son espace personnel. Je vous propose aussi d'attribuer aux fournisseurs une mission complémentaire d'identification des clients qui ont des consommations importantes et des difficultés à payer leurs factures, afin de les orienter vers le service public de la performance énergétique de l'habitat. Ce dernier pourra leur délivrer un accompagnement personnalisé pour les aider à traiter le problème à la racine, en les orientant vers les différentes aides existantes à la rénovation et en les assistant dans la réalisation de leurs travaux.
Mme Christine Lavarde . - Il me semble que, dans un texte récent, le Sénat avait déjà assigné aux gestionnaires de réseaux de gaz un rôle d'orientation des clients vers le service public de la performance énergétique de l'habitat.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Ces mesures sont complémentaires.
L'amendement COM-350 rectifié est adopté.
L'article 63 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-317 supprime cet article par coordination avec l'amendement COM-438 qui a été adopté.
L'amendement COM-317 est adopté.
L'article 63 bis B est supprimé.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-390 supprime une habilitation à transposer par ordonnance une directive non encore adoptée.
L'amendement COM-390 est adopté.
L'article 64 est supprimé.
Article 65
L'article 65 est adopté sans modification.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-392 vise à intégrer au sein de l'article 66, lequel encadre les activités des agences de conseil en vote, les dispositions de l'article 66 bis , qui prévoient l'insertion dans le rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d'entreprise d'un bilan de l'application des règles encadrant ces activités.
L'amendement COM-392 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-391 vise, par cohérence, à codifier dans le livre II du code de commerce, plutôt que dans le code monétaire et financier, les dispositions encadrant les activités des agences de conseil en vote, lesquelles s'adressent aux actionnaires des sociétés anonymes cotées.
L'amendement COM-391 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-393 supprime le rétablissement de la disposition selon laquelle tout actionnaire peut demander communication de la liste des conventions entre la société et l'un de ses dirigeants ou principaux actionnaires lorsqu'elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
M. Jean-Louis Tourenne . - Cet amendement réduit la transparence du fonctionnement des conseils d'administration...
M. Michel Canevet , rapporteur . - Il s'agit de corriger une surtransposition.
L'amendement COM-393 est adopté.
L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 67
L'article 67 est adopté sans modification.
Article 68
Les amendements rédactionnels COM-562 et COM-563 sont adoptés.
L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 69
L'article 69 est adopté sans modification.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-368 supprime cet article qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. Le lien avec l'objet du texte est inexistant...
L'amendement COM-368 est adopté.
L'article 69 bis A est supprimé.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-559 poursuit le même objectif que le précédent.
L'amendement COM-559 est adopté.
L'article 69 bis est supprimé.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Des décisions de justice récentes soumettent les grands ports maritimes et grands ports fluviaux à l'impôt sur les sociétés. Pour éviter des conséquences financières dramatiques, l'amendement COM-568 leur permet de réévaluer leurs actifs.
M. Jean-François Rapin . - Cet amendement est conforme aux propositions de la commission des affaires européennes. Nous devons être vigilants sur ce sujet. Les services de l'État nous ont répondu, mais leur réponse reste trop imprécise. Merci à notre rapporteur de nous avoir entendus.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Élue aussi du Pas-de-Calais, vous savez à quel point je suis attentive à ce sujet !
M. Jean-François Rapin . - Absolument !
L'amendement COM-568 est adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-216 : le sujet est très complexe. Mieux vaut en rester au texte du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale modifié par l'amendement que nous avons adopté.
L'amendement COM-216 n'est pas adopté.
L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 71
L'amendement de correction d'une erreur de référence COM-439 est adopté.
L'article 71 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 71 bis A
L'article 71 bis A est adopté sans modification.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-395 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale et qui n'a aucun lien avec le projet de loi.
L'amendement COM-395 est adopté.
L'article 71 bis est supprimé.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-126 supprime l'article 71 ter habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Comme les auteurs de l'amendement, je regrette qu'un tel sujet ait été introduit tardivement par voie d'amendement, ce qui prive le Parlement d'une étude d'impact. Un sujet aussi sensible ne peut être traité par voie d'ordonnance : c'est pourquoi je vous propose de nous en saisir en introduisant directement les dispositions dans la loi, avec pour objectif de donner de la visibilité et d'assurer une meilleure protection des consommateurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-126 n'est pas adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Sur le fond, je rappelle que nous sommes contraints par le droit européen et par une décision récente du Conseil d'État. Il nous faut donc organiser au mieux cette disparition progressive des tarifs réglementés.
L'amendement COM-351 rectifié concerne les tarifs réglementés du gaz. Il prévoit en particulier une extinction progressive, en trois étapes, pour laisser un temps d'adaptation suffisant aux consommateurs ; une information la plus large possible des consommateurs ; la création de fournisseurs de derniers recours et de secours ; ou encore la bascule des clients « inertes » ou « dormants », c'est-à-dire ceux qui n'auraient pas choisi d'offre de marché dans les délais impartis, vers une offre de marché proposée par leur fournisseur historique dont les conditions seraient très encadrées.
L'amendement COM-351 rectifié est adopté.
L'article 71 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 71 ter
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-352 concerne l'électricité. Il adapte le dispositif de fourniture de secours d'électricité en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations d'un fournisseur, ce qui permettra d'assurer la continuité de l'alimentation des clients concernés. Je vous propose, en revanche, de laisser de côté, pour le moment, la question des tarifs réglementés de vente d'électricité, qui nécessite encore des réflexions complémentaires. La décision du Conseil d'État en la matière peut en effet faire l'objet de lectures différentes et, surtout, le droit européen est en passe d'évoluer. Mon objectif est donc de vous proposer, d'ici à la séance publique, un dispositif parfaitement robuste qui garantisse la pérennité des tarifs réglementés de l'électricité.
M. Fabien Gay . - Nous aurons le débat en séance. Je salue l'action de nos négociateurs européens qui ont réussi, au mois de décembre, à repousser l'échéance de la fin des tarifs réglementés à au moins 2025.
L'amendement COM-352 est adopté et devient article additionnel.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-353 concerne des dispositions communes à l'électricité et au gaz.
La première série de dispositions consacre et renforce deux outils d'information des consommateurs : le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie et le rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur les marchés de détail.
La seconde série de dispositions organise la fin de deux dispositifs transitoires vers lesquels les clients inactifs avaient basculé lors des étapes précédentes de suppression des tarifs réglementés. Il s'agit de les basculer vers une offre de marché proposée par leur fournisseur historique, de façon toujours très encadrée.
L'amendement COM-353 est adopté et devient article additionnel.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-127 supprime l'article 71 quater A qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la réforme du marché européen d'échange de quotas carbone. Avis défavorable, car cette réforme est nécessaire.
L'amendement COM-127 n'est pas adopté.
L'article 71 quater A est adopté sans modification.
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-354 supprime cet article, car le rapport prévu a été réintégré au sein d'un article additionnel après l'article 71 ter .
L'amendement COM-354 est adopté.
L'article 71 quater est supprimé.
Article 71 quinquies
L'article 71 quinquies est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 72
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-566 rectifié vise à réformer l'Institut d'émission d'outre-mer. Un amendement similaire a été déposé par notre collègue Mme Tetuani, qui s'est vu opposer l'article 40 de la Constitution. Le dispositif qui est présenté par le Gouvernement correspond à une demande pressante de la Banque de France. Il élargit très sensiblement les missions de l'Institut. Le lien direct ou indirect avec le projet de loi est difficile à percevoir, mais il y a urgence à légiférer. Sagesse.
L'amendement COM-566 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article additionnel après l'article 72
M. Michel Canevet , rapporteur . - Le Gouvernement ayant déposé un amendement sur l'article 72 que nous examinerons cet après-midi selon la procédure de législation en commission, j'émets pour le moment un avis défavorable sur l'amendement COM-291 .
L'amendement COM-291 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 74
M. Michel Canevet , rapporteur . - L'amendement COM-210 crée une instance commune aux deux assemblées chargée de l'évaluation de l'application d'une disposition de la présente loi. Avis défavorable : il est tout à fait possible aux assemblées de constituer une mission d'information sur un problème qu'elles estiment important. Inutile d'inscrire dans la loi la formation d'une entité spécifique.
L'amendement COM-210 n'est pas adopté.
Intitulé du projet de loi
L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification.
Mme Catherine Fournier , présidente . - Je vous remercie.
Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Motion |
|||
|
M. GAY |
1 |
Question préalable |
Rejeté |
|
Article 1
er
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
396 |
Amendement de clarification |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
397 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
398 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
399 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
400 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
401 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
402 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
403 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
404 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
405 |
Suppression des CFE des CCI au 1er janvier 2021 |
Adopté |
|
M. LALANDE |
224 |
Caractère public de l'organisme unique |
Rejeté |
|
M. KERN |
35 |
Contrôle de la qualification professionnelle lors du dépôt du dossier à l'organisme unique |
Rejeté |
|
M. BABARY |
60 |
Contrôle de la qualification professionnelle lors du dépôt du dossier à l'organisme unique |
Rejeté |
|
Article 2
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
556 |
Précision rédactionnelle à l'alinéa 1 |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
503 |
Modification du projet de registre dématérialisé, conservant les répertoires et registres existants |
Adopté |
|
M. BAZIN |
54 |
Insertion, dans la liste des objectifs de l'habilitation, de la "réduction des délais administratifs". |
Adopté avec modification |
|
M. KERN |
36 |
Sécurisation de l'accès aux informations pour les teneurs des répertoires et registres qui disparaîtraient. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BABARY |
61 |
Sécurisation de l'accès aux informations pour les organismes en charge des registres et répertoires qui disparaîtraient |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 3
|
|||
|
M. TOURENNE |
218 |
Entrée en vigueur différée de la réforme du régime des annonces judiciaires et légales de 24 mois |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
219 |
Simplification des obligations de publication via le site internet www.actulegales.fr |
Retiré |
|
Article 4
|
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
21 |
Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
39 |
Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans |
Rejeté |
|
M. GRAND |
108 |
Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans |
Rejeté |
|
M. FOUCHÉ |
221 |
Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans |
Rejeté |
|
Mme ESPAGNAC |
230 |
Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
192 |
Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
255 |
Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans |
Rejeté |
|
M. GABOUTY |
300 |
Maintien du régime actuel du stage de préparation à l'installation des artisans |
Rejeté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
406 |
Maintien d'une obligation de suivi d'un stage pour les artisans |
Adopté |
|
M. PATIENT |
265 |
Possibilité d'effectuer le stage de préparation à l'installation des artisans dans les six mois de l'immatriculation. Obligation de dépôt du récépissé de suivi de stage au greffe avec le dépôt des comptes annuels |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 4 |
|||
|
M. HUGONET |
185 |
Intégration à la formation initiale des salariés la formation nécessaire à l'exécution des tâches les plus courantes de l'entreprise |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 5
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
509 |
Amendement de cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Article
5
ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
320 |
Délivrance d'une information sur le régime de l'EIRL lors de la création d'une entreprise individuelle, clarification de la faculté de retrait d'un bien affecté au patrimoine professionnel, maintien des sanctions en cas, notamment, de manquement grave aux règles d'affectation et clarifications rédactionnelles |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
256 |
Application automatique du régime de l'EIRL comme statut de droit commun pour les entrepreneurs individuels |
Rejeté |
|
Article
5
quater
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
407 |
Montant des cotisations du conjoint collaborateur |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 5 quater (nouveau) |
|||
|
M. MOUILLER |
257 |
Application au conjoint collaborateur déclaré à la création de l'entreprise d'une cotisation sociale réduite |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 6
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
440 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
441 |
Rétablissement du relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise. |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
443 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. TOURENNE |
232 |
Abaissement de cinq à trois ans de la période au-delà de laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte pour l'application d'une nouvelle obligation aux entreprises |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
283 |
Réintroduction d'une limite au droit de suite des artisans, liée au nombre de salariés |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 6 |
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
516 |
Relèvement des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés dans le code du travail |
Adopté |
|
M. BABARY |
59 |
Prise en compte des compléments d'heures effectuées par avenant au contrat de travail dans le champ des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues dans la LFSS pour 2019 et la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales |
Irrecevable (48-3) |
|
Article
6
bis
(nouveau)
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
442 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
429 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 7 bis (nouveau) |
|||
|
M. KAROUTCHI |
188 |
Rehaussement de la limite du nombre de stages dans les associations |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 7 ter (nouveau)
|
|||
|
M. GAY |
2 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 8
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
510 |
Amendement de cohérence juridique |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
45 |
Entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions relatives aux périodes de soldes |
Retiré |
|
Articles additionnels après l'article 8 |
|||
|
M. VASPART |
34 |
Évolution des règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires |
Retiré |
|
Mme DEROCHE |
94 |
Exclusion des contrats de télésurveillance des dispositions relative à la vente à distance |
Irrecevable (48-3) |
|
M. BABARY |
95 |
Évolution des règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
46 |
Évolution des règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires |
Retiré |
|
Article 9
|
|||
|
M. GRAND |
106 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. LALANDE |
220 |
Suppression |
Retiré |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
370 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
371 |
Obligation de désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés contrôlées représentant un certain poids au sein d'un groupe |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
372 |
Clarification de la codification |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
373 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
374 |
Élaboration d'une norme d'exercice professionnel pour le contrôle des comptes de la société mère d'un groupe par un commissaire aux comptes |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
375 |
Application de la réforme du contrôle légal des comptes à compter du 1 er janvier 2021 |
Adopté |
|
M. LALANDE |
248 |
Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes |
Retiré |
|
M. GRAND |
107 |
Fixation dans la loi de seuils de contrôle obligatoire des comptes en-deçà des seuils européens |
Rejeté |
|
M. LALANDE |
249 |
Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes |
Retiré |
|
M. LALANDE |
250 |
Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes |
Retiré |
|
M. LALANDE |
251 |
Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes |
Retiré |
|
M. LALANDE |
252 |
Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes |
Retiré |
|
M. LALANDE |
211 |
Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes |
Retiré |
|
M. LALANDE |
206 |
Modification des modalités d'élaboration des normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes |
Retiré |
|
M. LALANDE |
254 |
Nouveau cas d'obligation pour les sociétés anonymes de se doter d'un commissaire aux comptes |
Retiré |
|
M. LALANDE |
212 |
Suppression de la dispense de désignation d'un commissaire aux comptes, au sein des groupes, pour les sociétés mères contrôlées par une société ayant elle-même désigné un commissaire aux comptes |
Adopté |
|
M. LALANDE |
253 |
Obligation de contrôle des comptes couvrant au moins 70 % du chiffre d'affaires dans les groupes |
Retiré |
|
M. LALANDE |
204 |
Amélioration de la codification, coordination et mise en place d'une norme d'exercice professionnel pour le contrôle des sociétés mères dans les groupes |
Retiré |
|
M. LALANDE |
214 |
Possibilité pour un commissaire aux comptes de se voir confier une mission de certification en matière de participation des salariés |
Retiré |
|
M. LALANDE |
245 |
Application de la réforme du contrôle légal des comptes à compter du 1 er septembre 2019 |
Rejeté |
|
M. GRAND |
114 |
Application de la réforme du contrôle légal des comptes à compter du 1 er janvier 2021 |
Rejeté |
|
M. LALANDE |
217 |
Maintien de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés des départements d'outre-mer bénéficiant de fonds européens dédiés à ces départements |
Retiré |
|
Article additionnel après l'article 9 |
|||
|
M. LALANDE |
213 |
Modification des règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes |
Adopté avec modification |
|
Article
9
bis
A (nouveau)
|
|||
|
M. LALANDE |
205 |
Modification des règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes |
Adopté avec modification |
|
Article
9
bis
B (nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
376 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
M. LALANDE |
244 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
Article
9
bis
C (nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
377 |
Clarification de la codification et simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. LALANDE |
215 |
Précision rédactionnelle concernant les autres services susceptibles d'être fournis par un commissaire aux comptes |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 9 bis D (nouveau) |
|||
|
M. LALANDE |
208 |
Obligation de désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés d'économie mixte locales |
Retiré |
|
M. LALANDE |
209 |
Obligation de désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés HLM |
Retiré |
|
Article
9
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
378 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
379 |
Suppression pour le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables d'avoir son siège à Paris |
Adopté |
|
Article
10
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
380 |
Suppression |
Retiré |
|
Article
10
ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
381 |
Suppression |
Retiré |
|
Article 11
|
|||
|
M. GAY |
3 |
Suppression de cet article prévoyant, pour l'entrepreneur individuel, sa radiation automatique de l'ensemble des fichiers, registres et répertoires professionnels au sein desquels son entreprise est immatriculée dès lors qu'il a été radié. |
Rejeté |
|
M. PATIENT |
306 |
Instauration d'une procédure de relance du travailleur indépendant, déjà radié de la sécurité sociale à l'issue d'une procédure contradictoire, pour qu'il satisfasse ses obligations de désinscriptions des fichiers et registres professionnels. |
Retiré |
|
Article 12
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
40 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. LALANDE |
247 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
193 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
261 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 12 |
|||
|
M. CHAIZE |
194 |
Exclusion des activités d'une part, de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments et d'autre part, des activités de plomberie et d'électricité du régime fiscal de micro-entreprise |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
41 |
Exclusion des activités d'une part, de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments et d'autre part, des activités de plomberie et d'électricité du régime fiscal de micro-entreprise. |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
23 |
Exclusion des activités d'une part, de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments et d'autre part, des activités de plomberie et d'électricité du régime fiscal de micro-entreprise |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
24 |
Interdiction du cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entreprise et limitation à deux ans du statut de micro-entreprise |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
42 |
Interdiction du cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entreprise et limitation à deux ans du statut de micro-entreprise |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
195 |
Interdiction du cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entreprise et limitation à deux ans du statut de micro-entreprise |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
22 |
Demande de rapport évaluant l'impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
196 |
Demande de rapport évaluant l'impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment |
Rejeté |
|
Mme Laure DARCOS |
116 |
Exclusion des contrats de télésurveillance pour l'interdiction faite aux professionnels de recevoir un paiement de la part du consommateur avant le délai de sept jours de rétractation |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 12
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
550 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
Mme ESPAGNAC |
233 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
408 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
409 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
410 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
411 |
Place des CCI locales dans le réseau |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
412 |
Sécurisation des mesures transitoires applicables aux CCI |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
413 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
414 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
427 |
Droits syndicaux et continuité des contrats et engagements du personnel des CCI |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
415 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
416 |
Suppression des modifications aux conditions d'éligibilité de juge de tribunal de commerce |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
511 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. BAZIN |
229 |
Faire de la convention collective nationale des CCI une convention de branche |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
55 |
Union de chambres métropolitaines et de chambres territoriales de commerce et d'industrie |
Retiré |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
56 |
Missions des CCI métropolitaines |
Retiré |
|
M. BABARY |
96 |
Transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions |
Retiré |
|
Article additionnel après l'article 13 |
|||
|
M. BABARY |
58 |
Reprise des personnels de CCI en cas de cession |
Rejeté |
|
Article
13
bis
A (nouveau)
|
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
25 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
43 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
426 |
Garantie d'une offre de services de proximité par les délégations des CMA |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
26 |
Transformation volontaire des chambres régionales en chambres de métiers de région |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
197 |
Maintien des chambres régionales des métiers et transformation volontaire simplifiée en chambres de région |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
199 |
Renforcement des mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat |
Rejeté |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
32 |
Représentation des élus départementaux au sein des chambres de métiers de région |
Rejeté |
|
M. REICHARDT |
286 |
Coordination rédactionnelle |
Rejeté |
|
M. REICHARDT |
287 |
Coordination rédactionnelle |
Rejeté |
|
M. REICHARDT |
288 |
Association des chambres de métiers de droit local à la chambre de région |
Rejeté |
|
Article
13
bis
B (nouveau)
|
|||
|
M. KERN |
37 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. BABARY |
49 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. FOUCHÉ |
222 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
417 |
Principe de mutualisation entre réseaux consulaires |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
198 |
Conventions de rapprochement pluriannuelles entre chambres au niveau départemental |
Rejeté |
|
Divisions additionnelles après l'article 13 bis B (nouveau) |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
28 |
Renforcement des mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat |
Retiré |
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
29 |
Coordination des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles |
Retiré |
|
Articles additionnels après l'article 13 bis B (nouveau) |
|||
|
M. CHAIZE |
200 |
Renforcement des mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
201 |
Limitation dans le temps des mandats de président de chambre de métiers |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
202 |
Coordination des chambres de métiers départementales avec les EPCI et les organisations professionnelles |
Rejeté |
|
Article
13
bis
C (nouveau)
|
|||
|
M. MOUILLER |
258 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
418 |
Extension du plan de mutualisation aux chambres d'agriculture de région |
Adopté |
|
M. BABARY |
50 |
Coordination rédactionnelle |
Retiré |
|
Article
13
bis
D (nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
419 |
Maintien des règles actuelles de cumul des fonctions de président de CCI |
Adopté |
|
M. BABARY |
57 |
Limitation à 15 ans de la durée d'exercice de mandat de président d'une chambre de commerce et d'industrie |
Rejeté |
|
Article
13
bis
E (nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
420 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
421 |
Transformation des associations créées par les CCI |
Adopté |
|
Article
13
bis
F (nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
512 |
Suppression d'un rapport |
Adopté |
|
Article
13
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
321 |
Reprise des dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, concernant l'allègement des obligations comptables des entreprises |
Adopté |
|
Article
13
ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
422 |
Possibilité pour les CCI de représenter les intérêts du réseau |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
513 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
423 |
Suppression de l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généraux de CCI |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
424 |
Amendement de cohérence juridique |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
425 |
Application du nouveau statut aux directeurs généraux recrutés après l'entrée en vigueur de la loi |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
180 |
Modalités d'élaboration et application du statut des directeurs généraux de CCI |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
181 |
Suppression de la consultation du président de CCI France sur la nomination et la rupture de la relation de travail des directeurs généraux |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 13 ter (nouveau) |
|||
|
M. PATIENT |
264 |
Restauration du dispositif de péréquation financière entre les CCI |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
302 |
Restauration du dispositif de péréquation financière entre les CCI |
Adopté |
|
Article
13
quinquies
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
428 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 13 quinquies (nouveau) |
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
567 |
Adhésion des CCI à l'assurance-chômage |
Adopté |
|
Article
13
sexies
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
514 |
Compatibilité et complémentarité des actions des CCI et CMA avec l'action économique de la région |
Adopté |
|
M. KERN |
38 |
Obligation de convention entre la région et la chambre de métiers de région |
Rejeté |
|
M. BABARY |
62 |
Obligation de convention entre la région et la chambre de métiers de région |
Rejeté |
|
Article
13
septies
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
430 |
Clarification relative à l'ancienneté minimale ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 13 septies (nouveau) |
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
515 |
Constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public |
Adopté |
|
M. HUGONET |
182 |
Remplacement de la notion de jour ouvrable par la notion de jour calendaire en matière de rupture conventionnelle |
Irrecevable (48-3) |
|
M. HUGONET |
183 |
Remplacement de la notion de jour ouvrable par la notion de jour calendaire en droit du travail |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme PROCACCIA |
289 |
Remplacement de la notion de jour ouvrable par la notion de jour calendaire en droit du travail |
Irrecevable (48-3) |
|
M. LUREL |
240 |
Autorisation de l'implantation de casinos dans les départements et régions d'outre-mer |
Irrecevable (48-3) |
|
M. LALANDE |
246 |
Accompagnement social ou psychologique des commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales |
Irrecevable (48-3) |
|
M. MOUILLER |
259 |
Clarification relative à l'ancienneté minimale ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés |
Rejeté |
|
M. MOUILLER |
260 |
Clarification relative à la conservation de l'ancienneté ouvrant droit de présentation d'un successeur sur les halles et marchés |
Rejeté |
|
Article 14
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
322 |
Simplification des modalités de saisine du juge-commissaire pour demander la modification de la rémunération du chef d'entreprise en redressement judiciaire |
Adopté |
|
Article 15
|
|||
|
M. YUNG |
179 |
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel des entrepreneurs individuels aux dettes non professionnelles |
Retiré |
|
Article additionnel après l'article 15 |
|||
|
M. HUGONET |
184 |
Régime matrimonial des créateurs d'entreprise |
Irrecevable (48-3) |
|
Article additionnel après l'article 15 bis (nouveau) |
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
323 |
Suppression de la mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'un entrepreneur individuel |
Adopté |
|
Article 16
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
495 |
Précisions rédactionnelles |
Adopté |
|
Article
17
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
324 |
Entrée en vigueur de la modification du régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale au plus tard au 1 er janvier 2020 |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
325 |
Clarification rédactionnelle et mise en cohérence de la codification |
Adopté |
|
Division additionnelle après l'article 19 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
30 |
Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer |
Retiré |
|
Articles additionnels après l'article 19 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
44 |
Accès de l'AGS au fichier bancaire des entreprises et au fichier des interdits de gérer |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
235 |
Conditions de résiliation du contrat d'assurance-emprunteur |
Irrecevable (48-3) |
|
M. Martial BOURQUIN |
238 |
Publicité des sanctions en matière de résiliation du contrat d'assurance-emprunteur |
Irrecevable (48-3) |
|
M. Martial BOURQUIN |
239 |
Formalités en cas de changement de contrat d'assurance-emprunteur |
Irrecevable (48-3) |
|
M. Martial BOURQUIN |
237 |
Conditions de résiliation du contrat d'assurance-emprunteur |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 19
ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
552 |
Renforcement de la valeur probante du modèle d'attestation d'assurance construction |
Adopté |
|
Article
19
quater
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
326 |
Coordination |
Adopté |
|
Article
19
sexies
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
327 |
Clarification des conditions d'éligibilité des juges des tribunaux de commerce concernant les chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire |
Adopté |
|
Article
19
septies
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
551 |
Inscription du président du tribunal de commerce parmi les destinataires de l'information fiscale |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
555 |
Extension de l'accès à la base FIBEN aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des entreprises en difficulté et au président du tribunal de commerce |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 19 septies (nouveau) |
|||
|
Mme VERMEILLET |
170 |
Adaptation des règles relatives à l'interdiction de certains ustensiles et contenants en plastique |
Rejeté |
|
M. GRAND |
178 |
Modalités de signalisation des hôtels et restaurants |
Irrecevable (48-3) |
|
M. HUGONET |
186 |
Solidarité pour le paiement de certaines impositions |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 20
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
542 |
Nouveau cas de déblocage anticipé et révocabilité du choix de la rente viagère |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
547 |
Baisse à 10 % du forfait social, au lieu de 16 % |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
546 |
Amendement visant à assurer une cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
334 |
Amendement rédactionnel |
Retiré |
|
M. HUSSON, rapporteur |
543 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
548 |
Imposition selon le régime des rentes viagères à titre onéreux des droits sortis en rente |
Adopté |
|
M. YUNG |
276 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. BIZET |
295 |
Précision contenu du décret affectant au plan les rétrocessions de commission |
Rejeté |
|
M. GRAND |
98 |
Élargissement des possibilités de déblocage anticipé de l'épargne pour l'agrandissement ou la remise en l'état de la résidence principale |
Rejeté |
|
M. BIZET |
296 |
Limite la transférabilité des droits hors d'un plan collectif |
Adopté |
|
M. TOURENNE |
84 |
Élargissement du champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
85 |
Proposer une allocation de l'épargne vers les fonds solidaires |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
86 |
Dispositions diverses limitant la transférabilité des droits, l'information du titulaire sur les conditions de dénouement du contrat et taux réduit du forfait social |
Retiré |
|
M. YUNG |
272 |
Précision juridique |
Adopté |
|
M. YUNG |
274 |
Limiter le devoir d'information et de conseil aux différentes étapes de la vie du produit |
Rejeté |
|
M. YUNG |
273 |
Permettre à la DREES de poursuivre son travail statistique sur les produits d'épargne retraite |
Adopté |
|
M. YUNG |
275 |
Aménagements de la loi dite "Eckert" sur les contrats en déshérence |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
549 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. YUNG |
278 |
Précisions sur le champ de l'article 21 |
Adopté |
|
M. TOURENNE |
87 |
Modalités d'entrée en vigueur des obligations de proposer des unités de compte investis dans des fonds solidaires ou verts |
Adopté |
|
M. TOURENNE |
88 |
Modalités d'application des obligations de proposition d'investissement fonds solidaires et verts |
Rejeté |
|
M. YUNG |
277 |
Dispositions visant à faciliter la conversation des contrats eurocroissance actuels en contrats eurocroissance relevant du nouveau régime |
Adopté |
|
Article
21
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
523 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article
21
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
524 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
Mme ESPAGNAC |
63 |
Suppression de l'article 22 |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
557 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
558 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article
22
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
489 |
Extension de la possibilité d'apport en compte courant aux présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) ainsi qu'aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et SAS |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
530 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
529 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
65 |
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risque du secteur financier |
Rejeté |
|
M. YUNG |
280 |
Le présent amendement vise à moderniser le cadre comptable des organismes de placement collectif à capital variable |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
64 |
Le présent amendement vise à supprimer la dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de retraite prévue pour les impatriés |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 23 |
|||
|
M. DAUNIS |
90 |
Le présent amendement vise à garantir la possibilité, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), de réaliser des offres au public de leurs parts sociales |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
191 |
Le présent amendement vise à introduire une obligation de déclaration des prêts de titres et à permettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de suspendre les ventes à découvert dès lors que les titres empruntés dépassent 10 % du capital de l'entreprise |
Retiré |
|
Article
23
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. GAY |
4 |
Suppression du dispositif proposé au motif qu'il ne relève pas des domaines couverts par le projet de loi et que sa présentation n'est pas assortie d'une étude d'impact |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
312 |
Réécriture partielle de l'article : création des relais d'entreposage en lieu et place des titres d'entreposage - Clarification du fonctionnement des magasins généraux et du gestionnaire du registre centralisé de consignation de ces reçus |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
525 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
M. GRAND |
110 |
Le présent amendement vise à supprimer la refonte de la procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par l'Autorité des marchés financiers, dans la mesure où les dispositions concernées ont finalement été reprises dans la loi « fraude » |
Adopté |
|
Article 24
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
526 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
527 |
Extension du champ de la procédure simplifiée de blocage des sites internet dont l'Autorité des marchés financiers peut faire usage |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
528 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
569 |
Le présent amendement vise à permettre de rédiger les règles des infrastructures de marché dans une autre langue que le français |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
307 |
Le présent amendement vise à assurer le caractère définitif des règlements effectués par les participants français dans certaines chambres de compensation de pays tiers |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
308 |
Le présent amendement vise à ouvrir l'accès aux chambres de compensation à certains organismes et entreprises établis dans des pays tiers |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
531 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
532 |
Suppression de l'obligation, pour la Caisse des dépôts, de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques |
Adopté |
|
Article
26
bis
A (nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
534 |
Suppression du conseil aux souscripteurs d'actifs numériques de la liste des services pouvant faire l'objet d'un agrément optionnel |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
537 |
Élargissement de la liste des services sur actifs numériques assujettis à un enregistrement obligatoire au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
536 |
Amendement rédactionnel et de coordination |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
535 |
Modalités de retrait de l'agrément optionnel |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
533 |
Définition de sanctions pénales pour les émetteurs et prestataires sur actifs numériques qui laissent croire qu'ils ont obtenu le visa ou l'agrément optionnels |
Adopté |
|
M. YUNG |
281 |
Le présent amendement vise à clarifier la définition des services de conservation d'actifs numériques et les obligations de restitution pesant sur les acteurs fournissant ce service |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 26 bis A (nouveau) |
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
538 |
Interdiction du démarchage, de la publicité et du parrainage pour les offres d'actifs numériques non régulées |
Adopté |
|
Article
26
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
561 |
Possibilité pour les fonds professionnels de capital investissement d'investir de manière limitée dans les actifs numériques |
Adopté |
|
Article 27
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
518 |
Exclusion de la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
519 |
Transférer de la responsabilité du respect du plafond asymétrique vers l'épargnant |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
47 |
Le présent amendement vise à porter de 75 000 euros à 150 000 euros le plafond de versement du PEA-PME. |
Retiré |
|
Mme ESPAGNAC |
66 |
Le présent amendement vise à supprimer l'assouplissement du périmètre des émetteurs dont les titres sont éligibles au PEA-PME. |
Rejeté |
|
Article
27
bis
A (nouveau)
|
|||
|
Mme ESPAGNAC |
67 |
Le présent amendement vise à supprimer l'article 27 bis A, qui propose la création d'un « PEA jeune » pour les personnes de 18 à 25 |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
520 |
Possibilité pour tout majeur d'ouvrir un PEA |
Adopté |
|
Article
27
ter
A (nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
521 |
Possibilité, dès cinq ans, d'effectuer des nouveaux versements sur un PEA et un PEA-PME après un premier retrait. |
Adopté |
|
Article
27
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
522 |
Exclusion des obligations convertibles non cotées du champ des instruments éligibles au PEA-PME |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
560 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article
27
quater
(nouveau)
|
|||
|
M. GRAND |
112 |
Restitution par la Caisse des dépôts des avoirs aux ayant droits (application de la loi Eckert) |
Rejeté |
|
Article
27
quinquies
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
336 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
68 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
27
sexies
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
337 |
Clarification de la notion de projet ouvert à financement participatif |
Adopté |
|
Article
27
septies
A (nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
338 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
69 |
Modalités d'évaluation de l'expérimentation relative au microcrédit dans les collectivités d'outre-mer |
Rejeté |
|
Article
27
septies
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
339 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article
27
octies
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
340 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
27
nonies
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
541 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 28
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
382 |
Relèvement de la proportion du capital social que peuvent représenter les actions de préférence, faculté de rachat des actions de préférence à l'initiative du détenteur et garanties sur le versement des dividendes pour le détenteur |
Adopté |
|
Article
28
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme ESPAGNAC |
70 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
490 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article
28
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
553 |
Suppression de cet article considéré comme un cavalier législatif |
Adopté |
|
Mme LABORDE |
298 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
M. TOURENNE |
89 |
Extension du champ de l'agrément ESUS |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
311 |
Assimilation des établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 29 |
|||
|
M. MOUILLER |
285 |
Prêt inter-associations |
Irrecevable (48-3) |
|
Article
29
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
565 |
Acheteurs publics pouvant recourir à l'affacturage inversé |
Adopté |
|
Article 30 A (nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
331 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
M. GRAND |
111 |
Modalités de désignation des commissaires surveillants selon leur sexe |
Rejeté |
|
Article 31
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
332 |
Amendement visant à éviter de restreindre le champ des observations et avis de la commission de surveillance |
Adopté |
|
Article 33
|
|||
|
Mme ESPAGNAC |
71 |
Suppression de l'article 33 prévoyant l'application de règles de comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts |
Rejeté |
|
Article 34
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
335 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 35
|
|||
|
Mme ESPAGNAC |
72 |
Suppression de l'article 35 |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
544 |
Amendement rédactionnel et de coordination |
Adopté |
|
Article 36
|
|||
|
Mme ESPAGNAC |
73 |
Suppression de l'article 36 |
Rejeté |
|
Article 37
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
545 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 39
|
|||
|
M. GAY |
5 |
Suppression de l'article 39 |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
333 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article
39
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. GAY |
6 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
Article 41
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
357 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
358 |
Amendement visant à prendre en compte les contributions des chercheurs au développement de l'innovation dans leurs critères d'évaluation |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
359 |
amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 42 |
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
369 |
Amendement visant à créer une procédure administrative permettant à l'INPI de demander la nullité d'un dessin ou modèle |
Adopté |
|
Article 42 bis (nouveau)
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
226 |
amendement de suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
360 |
Amendement visant à élargir le champ du contrôle par l'INPI de la brevetabilité de l'invention |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
361 |
amendement supprimant une redondance |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
362 |
Amendement précisant la date d'entrée en vigueur de l'examen au fond par l'INPI de l'activité inventive |
Adopté |
|
Article 43
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
363 |
amendement imposant l'avis conforme de l'autorité organisatrice des transports pour toute expérimentation dans les voies réservées aux transports collectifs |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
364 |
amendement de précision sur les modalités d'information du public sur les expérimentations de véhicules autonomes |
Adopté |
|
Article 43
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
343 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
43
ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
365 |
Amendement de suppression de l'article |
Adopté |
|
M. GRAND |
113 |
Amendement de suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
43
quater
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
431 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
43
quinquies
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
366 |
amendement de précision sur les conditions et la durée de l'expérimentation |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
367 |
Amendement étendant le champ d'application de l'expérimentation proposée au présent article à toutes les ressources génétiques présentes sur le territoire métropolitain |
Adopté |
|
Article 44
|
|||
|
M. GAY |
8 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
117 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. HUGONET |
172 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
461 |
Date de fixation de l'indemnité due à ADP en cas de fin de mission anticipée |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
462 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 45
|
|||
|
M. GAY |
9 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
118 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
481 |
Amendement de correction de références |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
464 |
Restriction du périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par l'État |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
482 |
Amendement de précision juridique |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
463 |
Révocation des dirigeants d'Aéroports de Paris en cas de manquement d'une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires de la société |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
465 |
Évaluation du cahier des charges d'ADP tous les dix ans |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
466 |
Précisions sur le contenu de l'évaluation du cahier des charges d'Aéroports de Paris |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
48 |
Prise en compte par le cahier des charges de cession des engagements que doivent souscrire les candidats au rachat des parts de l'État dans le capital d'ADP |
Retiré |
|
M. CAPO-CANELLAS |
266 |
Avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le niveau de la notation d'Aéroports de Paris |
Rejeté |
|
M. BAZIN |
53 |
Prise en compte de la présence des aéroclubs pour les activités d'aviation générale dont Aéroports de Paris assure les conditions d'exercice |
Adopté |
|
Article 46
|
|||
|
M. GAY |
10 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
119 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
467 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
483 |
Garantir que les transferts d'activités effectués en méconnaissance de l'autorisation prévue par la loi sont nuls |
Adopté |
|
Article 47
|
|||
|
M. GAY |
11 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
120 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
480 |
Aménagement du périmètre régulé d'Aéroports de Paris |
Adopté |
|
M. BAZIN |
51 |
Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires |
Rejeté |
|
M. CAPO-CANELLAS |
267 |
Homologation du coût moyen pondéré du capital (CMPC) du périmètre régulé d'Aéroports de Paris par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) |
Adopté |
|
Article 48
|
|||
|
M. GAY |
12 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
121 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
468 |
Avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur les contrats de régulation économique (CRE) |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
469 |
Possibilité pour l'État d'imposer à ADP des investissements dans le cadre de la négociation d'un contrat de régulation économique (CRE) |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
470 |
Possibilité pour l'État d'imposer à ADP les principales dispositions d'un contrat de régulation économique (CRE) en cas d'échec des négociations |
Adopté |
|
M. BAZIN |
52 |
Prise en compte de la présence des aéroclubs dans le cadre de la négociation des contrats de régulation économique (CRE) |
Rejeté |
|
M. CAPO-CANELLAS |
268 |
Avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur les principaux éléments du contrat de régulation économique (CRE) |
Rejeté |
|
M. CAPO-CANELLAS |
269 |
Avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur les tarifs annuels des redevances aéroportuaires en l'absence de contrat pluriannuel |
Rejeté |
|
M. CAPO-CANELLAS |
270 |
Calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) sur la base de données prévisionnelles établies l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 48 |
|||
|
M. CAPO-CANELLAS |
271 |
Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en autorité administrative indépendante (AAI) |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
479 |
Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) en autorité administrative indépendante (AAI) |
Adopté |
|
Article 49
|
|||
|
M. GAY |
13 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
122 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
471 |
Faculté pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur exécutif pour acquérir des actions d'Aéroports de Paris |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
472 |
Faculté pour les collectivités territoriales d'Île-de-France d'acquérir des actions d'Aéroports de Paris par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sociétés |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
473 |
Expérience aéroportuaire obligatoire pour les candidats à l'acquisition du contrôle d'Aéroports de Paris |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
474 |
Examen dès le stade de la recevabilité des offres des conditions d'expérience aéroportuaire préalable et de solidité financière |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
475 |
Création d'un comité de suivi des engagements des nouveaux actionnaires d'Aéroports de Paris |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
476 |
Conditions relatives à la stabilité du nouvel actionnariat d'Aéroports de Paris |
Adopté |
|
Article 50
|
|||
|
M. GAY |
14 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
123 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
477 |
Maintien d'un contrôle de la Cour des comptes sur les comptes d'Aéroports de Paris |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
478 |
Dates d'entrée en vigueur des articles relatifs à la privatisation d'Aéroports de Paris |
Adopté |
|
Article 51
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
539 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. GAY |
15 |
Suppression de l'article autorisant la privatisation de la Française des jeux |
Adopté |
|
M. Martial BOURQUIN |
124 |
Suppression de l'article autorisant la privatisation de la Française des jeux |
Adopté |
|
M. BABARY |
115 |
Précision de l'habilitation afin que l'ordonnance précise les conditions dans lesquelles les buralistes pourront acquérir des actions à des conditions préférentielles |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 51 |
|||
|
M. LUREL |
241 |
Affectation d'une partie des produits perçus sur les jeux dans les collectivités d'Outre-mer aux conseils régionaux ou territoriaux d'Outre-mer |
Rejeté |
|
Article
51
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
356 |
Amendement de suppression de l'article |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 51 bis (nouveau) |
|||
|
M. CAPUS |
243 |
Élargissement des communes pouvant bénéficier d'une autorisation d'ouvrir un casino |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme DEROCHE |
263 |
Élargissement des communes pouvant bénéficier d'une autorisation d'ouvrir un casino |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 52
|
|||
|
M. GAY |
16 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
125 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
344 |
Détention par l'État d'au moins une action au capital d'Engie |
Adopté |
|
Article
52
bis
A (nouveau)
|
|||
|
M. GAY |
17 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
345 |
Extension au gaz du « bac à sable réglementaire » dans le domaine de l'énergie |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
346 |
Possibilité de renouveler une fois les dérogations accordées |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
349 |
Association des gestionnaires de réseaux |
Adopté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
347 |
Publicité du suivi et de l'évaluation des expérimentations |
Adopté |
|
Article
52
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. GAY |
18 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article
52
quater
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
348 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article
52
quinquies
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
329 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 53
|
|||
|
M. GAY |
19 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
540 |
Maintien des ressources actuelles de l'EPIC Bpifrance |
Adopté |
|
Article
53
bis
A (nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
330 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 54
|
|||
|
M. GAY |
20 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. HUSSON, rapporteur |
341 |
Clarification de la contrainte de détention publique du capital de La Poste |
Adopté |
|
Article 55
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
432 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
433 |
Suppression de la demande de rapport sur la « loi de blocage » |
Adopté |
|
M. Martial BOURQUIN |
76 |
Contrôle des investissements étrangers dans les activités liées à la souveraineté alimentaire |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
77 |
Rapport à la délégation parlementaire à la sécurité économique sur le contrôle des investissements étrangers |
Rejeté |
|
Article
55
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
434 |
Maintien de l'information annuelle du Parlement sur le contrôle des investissements étrangers |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
435 |
Amendement de précision juridique |
Adopté |
|
M. Martial BOURQUIN |
75 |
Rapport à la délégation parlementaire à la sécurité économique sur le contrôle des investissements étrangers |
Rejeté |
|
Article
55
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. HUSSON, rapporteur |
328 |
Délégation interparlementaire à la sécurité économique |
Adopté |
|
M. GRAND |
109 |
Précision sur la composition de la délégation parlementaire à la sécurité économique que l'Assemblée nationale veut créer |
Rejeté |
|
M. Martial BOURQUIN |
74 |
Précision sur la composition de la délégation parlementaire à la sécurité économique que l'Assemblée nationale veut créer |
Rejeté |
|
Article 56
|
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
436 |
Amendement de précision juridique |
Adopté |
|
Mme LAMURE, rapporteur |
437 |
Amendement de précision juridique |
Adopté |
|
Article 57
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
444 |
Unification des taux dérogatoires du forfait social à 10 % |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
445 |
Clarification de la règle de franchissement du seuil d'effectif à un |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
447 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
448 |
Obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise aux salariés dès la mise en place d'un accord d'intéressement |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
449 |
Sécurisation de l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la Direccte dans un délai de quatre mois |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
450 |
Possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
446 |
Suppression de la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise. |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
451 |
Précision rédactionnelle sur le contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche |
Adopté |
|
M. GRAND |
99 |
Suppression des dispositions relatives au forfait social, introduites dans la LFSS pour 2019 |
Rejeté |
|
M. GRAND |
100 |
Suppression de la possibilité d'inclure un intéressement de projet dans l'accord d'intéressement de plusieurs entreprises n'ayant pas d'activité coordonnée |
Rejeté |
|
M. GRAND |
101 |
Plafonnement des frais de tenue de comptes dans les plans d'épargne d'entreprise pour les salariés ayant quitté l'entreprise |
Adopté |
|
M. BIZET |
297 |
Cet amendement précise que l'accord de participation ou d'intéressement établi au niveau des branches et à destination principalement des PME sont facultatifs et ne prévoient pas de régime « clé en main » |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après l'article 57 |
|||
|
M. TOURENNE |
177 |
Mise en place d'un télé service de déclaration et transmission des accords d'intéressement et de participation pour les petites entreprises |
Retiré |
|
M. GABOUTY |
301 |
Abaissement, de 50 à 20, du seuil en dessous duquel une entreprise peut mettre en place l'intéressement en bénéficiant d'un accord de branche |
Retiré |
|
Article
57
bis
C (nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
452 |
Coordination |
Adopté |
|
Article
57
bis
D (nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
453 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 58
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
454 |
Rétablissement de l'obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise à ses salariés avant de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif |
Adopté |
|
M. GRAND |
97 |
Suppression de l'obligation de mettre à disposition un PEE pour pouvoir proposer un Perco aux salariés |
Adopté |
|
Article
59
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
458 |
Obligation de l'élection des représentants porteurs de parts dans les conseils de surveillance des FCPE d'actionnariat salarié et instauration d'une voix prépondérante au président du conseil de surveillance en cas de partage des voix |
Adopté |
|
Article
59
quater
A (nouveau)
|
|||
|
M. TOURENNE |
176 |
Obligation d'une composition des conseils de surveillance des FCPE aux deux tiers par des membres salariés représentant les porteurs de parts |
Rejeté |
|
Article
59
quater
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
455 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 60
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
457 |
Cet amendement précise que les retraités des entreprises dont l'État se désengage peuvent prétendre à l'offre réservée aux salariés s'ils sont éligibles au PEE |
Adopté |
|
M. GRAND |
102 |
Suppression de la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations de cession significatives de participations de l'État |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
175 |
Maintien de la possibilité de mener des offres réservées aux salariés dans les opérations de cession de parts du capital détenus par l'État dans toute entreprise |
Rejeté |
|
M. GRAND |
103 |
Obligation pour l'État de prendre en charge le rabais sur le prix de cession accordée aux salariés, lors des opérations de cession de ses parts dans une entreprise |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 60 |
|||
|
M. GRAND |
284 |
Suppression de l'assujettissement de certains dividendes perçus par les travailleurs indépendants aux cotisations sociales |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 61
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
383 |
Renvoi à la loi de la détermination des conditions dans lesquelles toute société doit être gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
384 |
Codification et clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
385 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
386 |
Clarification rédactionnelle et coordination |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
387 |
Coordination |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
388 |
Coordination en matière de nullité des actes et délibérations des organes d'une société |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
517 |
Coordination |
Adopté |
|
M. LUREL |
242 |
Nouvelle définition de l'intérêt social |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
225 |
Définition de l'intérêt social, obligation pour toute société de se doter d'une raison d'être et élaboration d'un nouveau code de gouvernement d'entreprise |
Rejeté |
|
Article
61
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
389 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 61 ter (nouveau) |
|||
|
Mme LAMURE, rapporteur |
564 |
Promotion de l'activité de normalisation |
Adopté |
|
Article 61
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
313 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 61 ter (nouveau) |
|||
|
M. MOUILLER |
189 |
Dispositif de suramortissement pour l'adaptation de leurs postes de travail pour les personnes handicapées |
Irrecevable (48-3) |
|
Article
61
quater
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
314 |
Maintien des engagements de l'Etat en faveur de la RSE |
Adopté |
|
Article
61
quinquies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
315 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 61
sexies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
488 |
Précision relative à l'entrée en vigueur de la disposition |
Adopté |
|
Article
61
septies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
496 |
Clarification et simplification de la définition de la société à mission |
Adopté |
|
M. TOURENNE |
236 |
Affirmation du principe de co-détermination de la société à mission avec les salariés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LALANDE |
207 |
Désignation d'un commissaire aux comptes pour effectuer la mission de contrôle |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 61
octies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
492 |
Suppression des dispositions relatives aux missions d'intérêt général du fonds de pérennité |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
493 |
Extension du champ de fonds de pérennité aux sociétés holdings |
Adopté |
|
M. PATIENT |
305 |
Prise en compte des enjeux de l'outre-mer dans les missions d'intérêt général |
Satisfait ou sans objet |
|
Article
61
nonies
A (nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
504 |
Clarification et simplification des règles s'imposant aux fondations actionnaires |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 61 nonies (nouveau) |
|||
|
M. LALANDE |
234 |
Mesure de l'audience syndicale |
Irrecevable (48-3) |
|
M. REQUIER |
299 |
Mesure de l'audience syndicale |
Irrecevable (48-3) |
|
Article
61
decies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
316 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
61
undecies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
484 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
79 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
61
duodecies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
485 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
80 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
61
terdecies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
486 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
78 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
61
quaterdecies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
487 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
81 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 61 quaterdecies (nouveau) |
|||
|
Mme HARRIBEY |
83 |
Répétition des subventions aux entreprises |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme HARRIBEY |
223 |
Répétition des subventions aux entreprises |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 62
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
500 |
Maintien d'une dérogation pour les holdings familiales ayant un flottant de moins de 20 % |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
501 |
Suppression d'une disposition inutile affirmant l'égalité des droits entre administrateurs |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
498 |
Instauration d'un calendrier réaliste avec modifications statutaires en 2020 |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
499 |
Suppression d'un rapport au Parlement |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
502 |
Suppression d'une disposition réglementaire prévoyant le remboursement des frais de garde d'enfants et de séjour |
Adopté |
|
M. TOURENNE |
228 |
Exigence d'un tiers d'administrateurs salariés |
Rejeté |
|
M. GRAND |
104 |
Remboursement des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances du conseil d'administration dans les sociétés visées par le code de commerce |
Rejeté |
|
M. GRAND |
105 |
Affirmation de l'égalité des droits et obligations entre membres des conseils dans le code de la mutualité |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 62 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
227 |
Gouvernance des OPH |
Irrecevable (48-3) |
|
Article
62
bis
A (nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
508 |
Suppression de toute appellation pour la rémunération des administrateurs aujourd'hui appelée « jetons de présence » |
Adopté |
|
Article
62
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
497 |
Instauration d'une date butoir pour la formation des nouveaux administrateurs salariés |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
506 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
507 |
Instauration d'un délai de mise en conformité, fixé à 2020, pour les sociétés qui bénéficiaient d'une dérogation |
Adopté |
|
Article
62
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
505 |
Dé-surtransposition et précision |
Adopté |
|
Article
62
quater
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
491 |
suppression du processus de sélection et ajout d'une obligation d'information |
Adopté |
|
Article
62
quinquies
A (nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
494 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
262 |
Dérogation à la nullité des délibérations |
Satisfait ou sans objet |
|
Article
62
sexies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
459 |
Participation du seul représentant de l'organe de direction d'une entreprise au débat consécutif à la réponse argumentée de ce dernier à l'avis du comité social et économique sur les orientations stratégiques, organisé au sein du comité |
Adopté |
|
Article
62
septies
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
460 |
Abrogation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 62 septies (nouveau) |
|||
|
Mme DEROCHE |
91 |
Simplification au recours du portage salarial |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme DEROCHE |
92 |
Simplification du portage salarial |
Irrecevable (48-3) |
|
Mme DEROCHE |
93 |
Simplification du portage salarial |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 63
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
438 |
Transposition directe de la directive européenne 2014/55/CE et clarification des dispositions liées à la facturation électronique |
Adopté |
|
Article
63
bis
A (nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
350 |
Dématérialisation des factures d'énergie |
Adopté |
|
Article
63
bis
B (nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
317 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
63
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. GAY |
7 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
318 |
Prise en considération de l'abrogation de l'ordonnance marchés publics |
Retiré |
|
Le Gouvernement |
294 |
Insertion dans le code de la commande publique |
Adopté |
|
Article 64
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
390 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 66
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
392 |
Établissement annuel par l'Autorité des marchés financiers d'un bilan de l'application des règles encadrant les activités des agences de conseil en vote |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
391 |
Codification et clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
393 |
Suppression du rétablissement de l'obligation de communication de la liste des conventions courantes conclues entre une société et un de ses dirigeants ou un de ses principaux actionnaires et mise en place d'une procédure interne à la société de contrôle de ces conventions |
Adopté |
|
Article 66
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
394 |
Suppression |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
310 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
Article 68
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
562 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
563 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article
69
bis
A (nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
368 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article
69
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
559 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 70
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
568 |
Extension du dispositif aux ports gérés par les collectivités territoriales et à leurs établissements auxquels ont été transférés les actifs |
Adopté |
|
M. LALANDE |
216 |
Modification de la procédure de réévaluation des immobilisations corporelles des grands ports maritimes et des ports autonomes de Paris et de Strasbourg |
Rejeté |
|
Article 71
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
439 |
Suppression de la ratification et correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
Article
71
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
395 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 71
ter
(nouveau)
|
|||
|
Mme ESPAGNAC |
126 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
351 |
Tarifs réglementés de vente du gaz |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 71 ter (nouveau) |
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
352 |
Fourniture de secours d'électricité |
Adopté |
|
M. CANEVET, rapporteur |
353 |
Information des consommateurs d'énergie et mise en extinction des dispositifs transitoires liés aux étapes précédentes de suppression des tarifs réglementés |
Adopté |
|
Article
71
quater
A (nouveau)
|
|||
|
Mme ESPAGNAC |
127 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article
71
quater
(nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
354 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 72
|
|||
|
Le Gouvernement |
570 |
Amendement qui habilite le gouvernement d'une part à étendre à l'Outremer les modifications apportées par la présente loi au code monétaire et financier et au code de commerce et, d'autre part, à refondre le livre VII du code monétaire et financier |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 72 |
|||
|
Le Gouvernement |
566 |
Réforme de l'Institut d'émission outre-mer |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
291 |
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de modifier la partie législative du code monétaire et financier relative à l'outre-mer |
Rejeté |
|
Article 73
|
|||
|
Le Gouvernement |
293 |
Amendement visant à rendre applicables à Wallis et Futuna certaines dispositions du code du commerce modifiées par l'article 3 du présent projet de loi |
Retiré |
|
Article 74 (nouveau)
|
|||
|
M. CANEVET, rapporteur |
554 |
Amendement de suppression |
Adopté |
|
Mme ESPAGNAC |
82 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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M. HOUPERT |
190 |
Création d'une instance, commune aux deux assemblées, d'évaluation de l'application d'une disposition de la présente loi. |
Satisfait ou sans objet |
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Article additionnel après l'article 74 (nouveau) |
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M. LALANDE |
210 |
Création d'une instance commune aux deux assemblées chargée de l'évaluation de l'application d'une disposition de la présente loi. |
Rejeté |
JEUDI 17 JANVIER 2019
(EXAMEN D'ARTICLES SELON
LA
PROCÉDURE DE LÉGISLATION PARTIELLE EN COMMISSION)
Mme Catherine Fournier , présidente . - Monsieur le ministre, mes chers collègues, après les réunions qui se sont tenues, selon la procédure classique d'adoption du texte de commission, nous ouvrons ce jeudi notre dernière réunion dans un format qui est celui de la procédure de législation partielle en commission.
Je rappelle que la législation en commission est une procédure particulière qui conduit à ce que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.
Nous faisons aujourd'hui une application partielle de cette procédure qui concerne vingt articles dont la liste a été validée par la conférence des présidents : il s'agit des articles 5 bis , 7 ter , 11, 15, 15 bis , 19 quater , 21 ter , 23 bis , 24, 24 ter , 25, 29 bis , 39, 39 bis , 61 quinquies , 63 bis , 66 bis , 72, 73 et 74. Nous n'aurons pas de discussion générale avant de passer à l'examen des amendements et des articles, cette discussion générale a eu lieu hier lors de notre première réunion.
J'indique que notre réunion est ouverte à tous les sénateurs, ouverte au public et retransmise en direct comme la séance publique dans l'hémicycle. Elle se tient en présence du Gouvernement, représenté par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Je précise également que si tous les sénateurs présents peuvent intervenir lors de la discussion, seuls les membres de la commission spéciale sont appelés à voter.
À l'issue de l'examen des articles et amendements, je suspendrai la séance un bref instant pour revenir à la procédure traditionnelle, afin que les membres de la commission spéciale puissent exprimer leur vote sur l'ensemble du texte résultant de nos travaux. J'aurai alors le regret de demander au ministre, à nos collègues non membres de la commission et au public de quitter cette salle de réunion, et aux caméras d'arrêter la retransmission.
Article 5 bis
L'article 5 bis est adopté sans modification.
M. Fabien Gay . - L'amendement COM-2 vise à s'opposer au démembrement de la puissance publique. Je ferai juste une remarque d'emblée.
Nous ne sommes pas opposés au principe de la législation en commission, mais il n'est pas convenable d'examiner vingt articles et vingt-neuf amendements en une heure et quinze minutes. Nous jouerons le jeu, car nous ne voulons pas faire de blocage. Mais le temps politique n'est pas le temps médiatique, c'est le temps long. Nous avons besoin de débat. Il n'est pas sérieux de vouloir régler les choses en catimini. La prochaine fois, cela ne se passera pas comme ça ! Nous aurons six jours pour examiner la loi Pacte en séance publique. Je n'accepterai pas que vous nous disiez que nous n'avons plus le temps et qu'il faut accélérer. La bataille aura lieu ! Nous prendrons le temps qu'il faudra.
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Exactement.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - Cet article porte simplement au niveau législatif les compétences que la Caisse française de développement industriel (CFDI) possède au titre de dispositions règlementaires, en les complétant pour garantir l'efficacité de l'action de la caisse au nom de l'État. Des dispositions identiques existent déjà en droit français. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement de suppression.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Même avis que la commission. Je rassure M. Gay, il n'y a pas démembrement de la CFDI. Il s'agit simplement de clarifier les modalités de recouvrement pour le compte de l'État. C'est au contraire une meilleure façon de défendre les intérêts publics. D'ailleurs, il n'y a aucune évolution en ce qui concerne les dépenses et les recettes. La CFDI restera soumise aux contrôles et audits des comptables publics. Par ailleurs, ce régime a permis aux Chantiers de l'Atlantique d'avoir un carnet de commandes spectaculaire, et ce pour plusieurs années !
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article 7 ter est adopté sans modification.
Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'amendement COM-3 vise à supprimer l'article. La logique de radiation sur présomption d'inactivité des travailleurs indépendants ne semble pas acceptable au regard des enjeux de financement de la sécurité sociale des indépendants ni au regard de la qualité des prestations servies.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La mesure portée par cet article n'est en rien punitive, mais vise, au contraire, à simplifier les démarches administratives de l'entrepreneur individuel qui cesserait son activité. Cet article est donc une amélioration. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre . - Il s'agit d'une mesure de simplification visant à améliorer le service rendu à l'entrepreneur individuel, qui n'aura plus à déposer une déclaration de cessation d'activité après sa radiation par l'organisme de sécurité sociale. C'est donc une véritable démarche de simplification et d'allégement des charges pour les entrepreneurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Georges Patient . - Au travers de l'amendement COM-306 , il s'agit de s'assurer que les travailleurs indépendants ont bien fait leur déclaration obligatoire, ce qu'ils oublient bien souvent, notamment en outre-mer.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . - La procédure de radiation de l'entrepreneur à la sécurité sociale n'est pas engagée par hasard et la décision de radiation n'intervient qu'à l'issue d'un échange entre toutes les caisses de sécurité sociale auxquelles ce dernier est affilié et après un délai d'un mois au cours duquel l'Urssaf échange avec le travailleur indépendant concerné. La mesure portée par l'article 11 simplifie les démarches de l'entrepreneur. Il est inutile de l'alourdir. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre . - Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par le rapporteur, je demande à M. Patient de bien vouloir retirer son amendement. L'article 11 prévoit que l'entrepreneur pourra s'opposer à sa radiation une fois qu'il en aura été informé. Prévoir une procédure de relance alourdirait inutilement le dispositif.
L'amendement COM-306 est retiré.
L'article 11 est adopté sans modification.
M. Richard Yung . - L'amendement d'appel COM-179 vise à attirer l'attention de la commission spéciale et du Gouvernement sur la possible confusion, concernant la dette des micro-entrepreneurs, entre la dette de l'entreprise et la dette personnelle. Nous sommes favorables à une procédure collective, qui permet de bien distinguer les deux cas.
Mme Élisabeth Lamure , rapporteur . -Les dettes personnelles doivent être traitées dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent pas être mis à contribution. Cela porterait atteinte aux droits des créanciers, lesquels ont une valeur constitutionnelle. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire, ministre . - Même avis que la commission. Quoi qu'il en soit, l'appel de M. Yung a été entendu puisque nous défendrons en séance publique un amendement visant à modifier le droit du surendettement, afin de pouvoir prendre en compte les dettes professionnelles dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel.
L'amendement COM-179 est retiré.
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 15 bis
L'article 15 bis est adopté sans modification.
Article 19 quater
L'amendement de coordination COM-326 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21 ter
L'amendement rédactionnel COM-524 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Fabien Gay . - Cet article aurait dû être débattu lors de la discussion de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Égalim. Il manque une étude d'impact. La loi Pacte est un fourre-tout où les cavaliers législatifs foisonnent à côté de sujets qui pourraient donner lieu à des projets de loi intéressants. La loi Égalim n'était pas petite ; on a pourtant oublié d'y traiter ce sujet. D'où mon amendement de suppression COM-4 .
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Je partage certaines observations formulées par M. Gay. Cependant, avis défavorable à son amendement au profit de l'amendement du Gouvernement, qui corrige l'imperfection du texte initial. Lors des auditions, nous nous sommes rendu compte que la réalité était bien loin de ce qui figure dans l'objet de cet article. Monsieur le ministre, n'y voyez pas malice, mais je suis surpris par le manque de préparation de certains articles de ce texte, qui a pourtant passé facilement l'étape de la première lecture à l'Assemblée nationale !
M. Bruno Le Maire, ministre . - M. Husson a parfaitement exprimé la situation, mais je ne me permettrai pas d'entrer dans un débat sur le travail respectif des députés et des sénateurs. Cet article apporte des précisions sur le traitement électronique et centralisé des matières premières. Peut-être aurait-on pu le faire à un stade antérieur... Quoi qu'il en soit, cette disposition est indispensable au monde agricole. L'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique ont adopté le même type de dispositif, qui répond à un standard quasiment universel. Avis défavorable.
Mme Christine Lavarde . - Pour avoir mené un certain nombre d'auditions avec le rapporteur, j'aurais envie de rejoindre la position défendue par M. Gay. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Lors des auditions, nous avons eu l'impression d'être confrontés à un objet stratosphérique. Cet amendement n'a pas été discuté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. En séance publique, le débat a été réduit à sa plus simple expression : une phrase d'explication, un avis favorable du rapporteur et l'appui du ministre, qui voit dans ce dispositif un élément structurant pour le monde agricole. La différence de rédaction entre l'amendement initial et celui que le Gouvernement nous présente aujourd'hui est frappante. Il aurait été plus sage de présenter directement au Sénat un amendement bien écrit, plutôt que de faire voter à la va-vite un amendement mal rédigé, qui a contraint la commission spéciale à mener un travail très fouillé de sorte que nous sommes désormais experts sur le sujet. Je comprends les inquiétudes de M. Gay.
M. Fabien Gay . - Nous progressons sur la voie du rapprochement...
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
M. Bruno Le Maire, ministre . - L'amendement COM-312 rectifié améliore les informations sur la nature et les qualités du reçu d'entreposage de manière que toutes les informations relatives au marché des matières premières soient centralisées. C'est un instrument de simplification, d'enregistrement et de nomenclature internationale que je tente de mettre en place depuis dix ans et qui permettra au monde agricole de rejoindre le standard international en matière d'entreposage des matières premières.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Bien que cet article n'avait pas fait du titre d'entreposage, sur lequel reposait le système proposé, un instrument financier, les auditions ont montré qu'une partie des dispositions du droit commun des instruments financiers lui était manifestement appliquées. Les bras m'en sont tombés. Nous avons eu l'impression de ne pas parler la même langue ni des mêmes sujets que nos collègues députés. Il a fallu que nous travaillions avec les services compétents pour rétablir une meilleure compréhension. Monsieur le ministre, je vous invite à alerter le chef du Gouvernement sur la nécessité de faire un bon travail législatif et sur le fait que l'existence de deux chambres est bien utile pour aboutir à un travail peaufiné et calibré. Avis favorable.
M. Richard Yung . - C'est bien amené.
Il y a quelques années, dans la loi bancaire, une série de paragraphes interdisait la spéculation et le trading sur les produits agricoles. Nous sommes dans la continuité de cette approche.
L'amendement COM-312 rectifié est adopté.
L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-525 est un amendement de cohérence, d'ailleurs identique à l'amendement COM-110 .
M. Bruno Le Maire, ministre . - Avis favorable.
Les amendements COM-525 et COM-110 sont adoptés.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24 ter
L'article 24 ter est adopté sans modification.
Article 25
L'amendement rédactionnel COM-528, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Bruno Le Maire, ministre . - Les trois amendements à venir améliorent l'attractivité de la place financière de Paris. L'amendement COM-569 permet de rédiger les règles des infrastructures de marché dans une autre langue que le français. Je précise qu'il est uniquement à usage technique.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable dès lors que la documentation contractuelle utilisée par les infrastructures est principalement rédigée en anglais et que la Place de Paris entend se développer dans le cadre du Brexit.
L'amendement COM-569 est adopté.
M. Bruno Le Maire, ministre . - L'amendement COM-307 rectifié maintient l'accès des établissements financiers aux chambres de compensation des pays tiers, notamment le Royaume-Uni, après le Brexit. Dans le cas d'un Brexit sans accord, ce qui est une possibilité, nos banques doivent pouvoir avoir accès aux chambres de compensation qui sont principalement installées en Angleterre.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement COM-307 rectifié est adopté.
M. Bruno Le Maire, ministre . - L'amendement COM-308 rectifié donne accès à nos propres chambres de compensation à des entités de pays tiers. Le Brexit les rendra plus attractives, et il faut donc ouvrir leur accès.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Même avis favorable.
L'amendement COM-308 rectifié est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Mon amendement COM-565 étend le champ d'application de cet article à l'ensemble des acheteurs publics, tout en tenant compte de l'abrogation de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui prendra effet le 1 er avril 2019. Il précise les mécanismes juridiques - cession de créance ou subrogation conventionnelle - par lesquels s'effectuera l'opération d'affacturage. Enfin, il autorise explicitement les établissements de crédit et les fonds d'investissement à agir en qualité d'affactureurs dans le cadre proposé.
M. Bruno Le Maire, ministre . - Avis très favorable, vu l'importance de cet amendement, qui étend significativement le principe d'affacturage à l'ensemble des acheteurs et supprime le recours à une convention tripartite, ce qui est une simplification bienvenue.
L'amendement COM-565 est adopté.
L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Fabien Gay . - Je souhaite présenter simultanément mes amendements de suppression COM-5 et COM-6 . J'ai fait une erreur, car cela touche à la CDC, et nous n'aurions pas dû accepter la LEC sur ces deux articles. Notre débat montre bien que nous avons besoin de promouvoir un changement de statut de la CDC.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - Avis défavorable : l'article 39 définit les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la CDC, ce qui est indispensable à la cohérence du texte.
M. Bruno Le Maire, ministre . - Même avis.
M. Fabien Gay . - On voit la limite de la LEC : nous aurons le débat dans l'hémicycle.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-333 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Husson , rapporteur . - L'amendement COM-6 veut supprimer une disposition relative à la CDC, alors que cet article traite de la médiation bancaire pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Retrait.
L'amendement COM-6 est retiré.
L'article 39 bis est adopté sans modification.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Mon amendement de suppression COM-315 annule une demande de rapport sur les labels d'entreprise, selon une position constante du Sénat. D'ailleurs, nous avons supprimé ce matin l'article de référence.
M. Bruno Le Maire, ministre . - Si important qu'il soit d'évaluer le fonctionnement de ces labels d'entreprise, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir un rapport dans la loi. Sagesse.
M. Richard Yung . - Avec la multiplication des labels, il devient difficile de s'y retrouver. Cela manque de lisibilité. Pour autant, pas besoin d'un rapport.
L'amendement COM-315 est adopté.
L'article 61 quinquies est supprimé.
Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'amendement COM-7 supprime cet article ajouté par amendement, qu'aucune étude d'impact ne vient accompagner, alors même que le sujet le mérite puisqu'il s'agit des avenants modificateurs de contrats de marchés publics.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Avis défavorable : cet article est utile.
M. Bruno Le Maire, ministre . - Il importe surtout de supprimer les offres de service à zéro euro dans le bâtiment. Actuellement, un commanditaire peut exiger le paiement de prestations qui n'étaient pas contractuellement prévues. Cela pouvait servir à finaliser un projet, mais il y a eu des abus considérables. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Mon amendement COM-318 est de cohérence, mais le Gouvernement en a déposé un similaire.
M. Bruno Le Maire, ministre . - Oui, l'objectif de clarification est le même, mais notre amendement COM-294 y joint une codification puisqu'il intègre cet article dans le code de la commande publique avec une entrée en vigueur au 1 er avril 2019.
L'amendement COM-318 est retiré. L'amendement COM-294 est adopté.
L'article 63 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Le contenu de cet article, relatif au rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a été repris dans un amendement de votre rapporteur, le COM-392, que nous avons adopté à l'article 66. Par cohérence et pour simplifier le texte, je vous propose, avec l'amendement COM-394 , de le supprimer.
L'amendement COM-394, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 66 bis est supprimé ; l'amendement COM-310 n'est pas adopté.
Article 72
M. Bruno Le Maire, ministre . - L'amendement COM-570 étend aux outre-mer, notamment à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, les dispositions de ce texte modifiant le code monétaire et financier.
M. Michel Canevet , rapporteur . - J'aurais préféré que l'ensemble des mesures relatives aux outre-mer soient intégrées dans cet article qui rassemble des habilitations à prendre des ordonnances. Néanmoins, avis favorable.
L'amendement COM-570 est adopté.
L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 73
M. Bruno Le Maire, ministre . - L'amendement COM-293 est de nature rédactionnelle.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Je vous suggère de le retirer puisque l'extension à Wallis et Futuna des dispositions du code de commerce peut être mise en oeuvre via l'habilitation que nous avons votée à l'article précédent.
L'amendement COM-293 est retiré.
L'article 73 est adopté sans modification.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Cet article prévoit la création d'un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre pour le suivi de l'application et l'évaluation de ce texte. À mon sens, et conformément au principe de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au législateur d'organiser des comités placés sous la responsabilité de l'exécutif. Il faudra naturellement évaluer la mise en oeuvre de ce texte, comme le Parlement l'a fait pour la loi Macron du 6 août 2015 : l'article 24 de la Constitution lui confie le rôle d'évaluer les politiques publiques. Mais c'est au Parlement de mener ses propres évaluations. C'est le sens de mon amendement de suppression COM-554 , ainsi que de l'amendement identique COM-82 .
M. Bruno Le Maire, ministre . - En un sens, cela me simplifierait la vie ! Mais je suis très attaché à l'évaluation de la mise en oeuvre des lois. Je l'ai fait sur un sujet autrement plus délicat, celui de la fiscalité du capital, pour l'évaluation de la mise en oeuvre de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l'introduction du prélèvement forfaitaire unique.
Ce comité d'évaluation, hébergé par France Stratégie et comprenant des parlementaires, me semble donc utile pour apprécier l'efficacité de la loi. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Richard Yung . - À ce comité d'évaluation serait associé un comité de pilotage où siègeraient des membres du Parlement. Réuni à un rythme semestriel puis annuel, ce comité évaluerait l'adoption des ordonnances prises au titre des habilitations figurant dans ce texte. Le Sénat critique trop souvent ce procédé pour se priver d'un outil de contrôle de celui-ci. Je suis donc favorable au maintien de ce comité, issu d'une initiative du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Roland Lescure.
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Lors de l'examen de la loi Macron dont j'étais l'un des rapporteurs, le ministère de l'économie et des finances s'était engagé à nous rendre compte, tous les six mois, de l'état d'avancement des décrets d'application. Pourquoi le prévoir dans la loi, si le ministre peut lui-même en prendre l'initiative ?
M. Bernard Lalande . - Il appartient aux deux chambres de se saisir de leurs prérogatives en matière d'évaluation. Que chacun, Parlement et exécutif, travaille de son côté. Il convient de supprimer cet article.
M. Michel Canevet , rapporteur . - Monsieur Yung, je souhaite naturellement que le Sénat joue son rôle en matière d'évaluation, mais ce n'est pas au législateur d'organiser les services du Premier ministre. Les textes doivent être respectés.
M. Fabien Gay . - Je suis assez embarrassé. Le rapporteur a raison : le Parlement doit conduire ses propres évaluations, mais il n'en a pas les moyens. Le débat doit porter, plus largement, sur l'organisation des travaux du Sénat. C'est pourquoi je suis tenté de m'abstenir sur ces amendements.
Je partage également l'avis de Mme Estrosi Sassone. Si le ministre s'engage à présenter au Parlement des points de suivi réguliers, le groupe communiste, républicain et citoyen votera les amendements de suppression.
Les amendements COM-554 et COM-82 sont adoptés.
L'article 74 est supprimé ; l'amendement COM-190 devient sans objet .
Mme Catherine Fournier , présidente . - L'examen des articles soumis à la législation partielle en commission est terminé.
La réunion est suspendue à 14 h 45.
M. Bruno Le Maire, ministre, ainsi que les sénateurs non membres de la commission spéciale sont raccompagnés à la porte de la salle et le public est invité à quitter la tribune.
La réunion est reprise à 14 h 50.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.