B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À FACILITER LA RÉCUPÉRATION DE POINTS POUR LES INFRACTIONS LES PLUS « LÉGÈRES »
1. Une réduction de la durée de récupération de points pour certaines infractions
La proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, déposée par Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de nos collègues, vise à modifier le cadre législatif applicable au permis à points.
Elle tend à réduire de six à trois mois la durée de récupération de points à la suite de la commission d'une infraction « légère » au code de la route, punie du retrait d'un seul point au permis. Elle modifie, en conséquence, l'article L. 223-6 du code de la route.
Ce faisant, les auteurs de la proposition de loi entendent notamment tirer les conséquences de l'abaissement de 90 à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, entré en vigueur le 1 er juillet 2018, conformément au plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le Premier ministre il y a un an. Cette réforme risquant d'entrainer, selon l'exposé des motifs, une augmentation des petits excès de vitesse, les auteurs de la proposition de loi estiment nécessaires d'assouplir les règles de récupération de points. Il s'agit, dans leur esprit, de préserver la vertu pédagogique du permis à point qui, face à l'incompréhension croissante des citoyens, risquerait de s'affaiblir.
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Le plan de lutte contre l'insécurité
routière du 9 janvier 2018 :
En réponse à la stagnation de la mortalité routière constatée au cours des trois dernières années, le Premier ministre a annoncé le 9 janvier 2018, après avoir réuni le Comité interministériel de la sécurité routière, la mise en oeuvre de 18 mesures nouvelles destinées à rénover la politique de lutte contre l'insécurité routière . Ces mesures nouvelles sont articulées autour de trois axes : - l'engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ; - la protection de l'ensemble des usagers de la route ; - l'anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. La plupart des mesures annoncées visent à agir sur les principaux facteurs d'accidentalité . Y figure, en premier lieu, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles du réseau secondaire sans séparateur central de 90 à 80 km/h, entré en vigueur le 1 er juillet 2018. Le plan prévoit également un renforcement des sanctions pour les auteurs d'infractions graves au code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiant, usage du téléphone au volant). Plusieurs mesures s'attachent par ailleurs à renforcer la prévention en matière de sécurité routière, par la multiplication des initiatives locales et le développement des partenariats extérieurs, ainsi que la protection des populations les plus à risques, notamment les piétons et les usagers de deux-roues (renforcement de la visibilité sur la voirie, incitation à l'usage d'équipements de protection). Enfin, le plan prévoit l'engagement d'études, financées par un fonds spécifique, en vue de développer l'usage des nouvelles technologies au service de la sécurité routière . |
2. Un champ d'application relativement large
Bien qu'elle ne concerne qu'un nombre restreint d'infractions, la proposition de loi trouverait une large application, les infractions légères au code de la route constituant la principale origine des pertes de points au permis de conduire.
Ainsi, en 2017, selon les statistiques publiées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), un total de 15 148 554 points au permis de conduire a été retiré.
Les petits excès de vitesse, soit les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h en agglomération ou hors agglomération, sont à l'origine de 58 % des pertes de points (8 814 608 points). Plus de la moitié des pertes de points résultent donc d'infractions dites « légères », punies du retrait d'un seul point au permis de conduire. Cette part importante des petits excès de vitesse dans les retraits de points est en partie liée à l'augmentation de leur constatation, avec la mise en place des radars automatiques.
Source : ONISR - Bilan statistique 2017