II. LA PROPOSITION DE LOI : FAIRE DE L'ORGANISATION DE « FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES » UNE OBLIGATION POUR LES COMMUNES
A. IMPOSER AUX COMMUNES QUI DISPOSENT D'UNE « SALLE ADAPTABLE » DE GARANTIR L'ORGANISATION DE « FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES »
Présentée par notre ancien collègue député Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi instituant des funérailles républicaines (2016-2017), a été adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2016 avec le soutien du Gouvernement de l'époque 26 ( * ) , sur le rapport de notre ancien collègue député Hervé Féron au nom de la commission des lois 27 ( * ) .
L'exposé des motifs de la proposition de loi 28 ( * ) énonce que « les familles confrontées au deuil sollicitent de plus en plus les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles », et considère que « La République française se doit de prendre en charge, comme elle le fait pour les naissances, les mariages, voire même les parrainages civils, un rite propre pour commémorer la mort de ses citoyens ». En conséquence, « chaque municipalité devrait être en capacité d'intervenir pour assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. Cet acte républicain est un service aux citoyens qui n'appelle pas de participation financière ». L'objet de la proposition de loi est donc d'» assurer la prise en charge civile des obsèques permettant à cet évènement de se dérouler dans les meilleures conditions et de répondre aux besoins exprimés par de très nombreuses familles ».
L'article unique de la proposition de loi tend ainsi à insérer un nouvel article L. 2223-52 dans le code général des collectivités territoriales, au sein d'une nouvelle section consacrée aux « Funérailles républicaines ».
Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, chaque commune aurait l'obligation de mettre à disposition des familles qui le demanderaient une salle municipale, afin de garantir « l'organisation de funérailles républicaines » leur permettant de se recueillir. Cette obligation ne vaudrait que si la commune dispose d'une « salle municipale adaptable ». Seuls les locaux communaux 29 ( * ) seraient concernés dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.
Dans son rapport précité, notre ancien collègue député Hervé Féron précise que « (...) cette mise à disposition n'implique pas l'obligation pour les communes de construire des salles spécifiques : ce n'est que lorsqu'elles disposent déjà d'une telle salle que les communes devront la mettre à disposition. Il s'agira d'une salle destinée à organiser une cérémonie et non à recevoir le corps du défunt les jours précédant l'inhumation ou la crémation. »
À la faveur d'un amendement adopté en séance publique, la salle municipale concernée a été qualifiée de salle « adaptable » et non plus de salle « adaptée », comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi. Selon les explications données par le rapporteur de l'Assemblée nationale, lors des débats en séance publique 30 ( * ) , le terme de salle « adaptée » aurait pu être interprété comme désignant une salle spécialement réservée à cet usage. Le qualificatif d'» adaptable » signifie au contraire que la salle en question pourrait bien être utilisée à diverses fins. La commune disposerait ainsi d'une certaine souplesse d'organisation.
Par ailleurs, la mise à disposition interviendrait à titre gratuit, par dérogation au principe fixé à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, expressément mentionnée à l'initiative du rapporteur lors de l'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Votre rapporteur précise que, conformément au droit commun, cette occupation temporaire du domaine public devrait faire l'objet d'un titre d'occupation, la signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public semblant la plus adaptée, même si le formalisme peut être adapté à la circonstance.
Toujours par un amendement adopté à l'initiative du rapporteur en commission, le nouvel article L. 2223-52 du code général des collectivités territoriales préciserait le champ d'application de cette obligation nouvelle pour la commune, qui ne concernerait que les familles des personnes pour lesquelles une sépulture est due au sein du cimetière communal 31 ( * ) , c'est-à-dire :
- les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
- les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
- les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
- les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur ses listes électorales.
Enfin, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement, la compensation financière initialement prévue - majoration de la dotation globale de fonctionnement gagée par la création d'une taxe additionnelle - a été supprimée.
* 26 Le Gouvernement était représenté en séance publique par Mme Estelle Grelier, alors secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.
* 27 Rapport sur la proposition de loi instituant des funérailles républicaines, fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale par M. Hervé Féron, déposé le 23 novembre 2016. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4244.asp
* 28 Le texte de la proposition de loi n° 2434 instituant des funérailles républicaines enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014, présentée par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, est consultable à l'adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2434.asp
* 29 Et non les locaux intercommunaux.
* 30 Assemblée nationale, XIVe législature, session ordinaire de 2016-2017, compte rendu intégral, première séance du mercredi 30 novembre 2016. Ce compte rendu est accessible à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170065.asp
* 31 Article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales.