B. UNE EXTENSION PROGRESSIVE DES ACTIVITÉS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES À MOYENS QUASI-CONSTANTS
Les juridictions financières entendent poursuivre leurs activités en 2019 sans augmentation de leurs moyens hormis quelques emplois supplémentaires et le développement de leurs outils informatiques.
1. Quelques recrutements à venir et quelques nouveaux moyens d'investissement
La légère progression des crédits de paiement pour 2019 (1 %) ne se traduit pas nécessairement par des moyens nouveaux. Sur les 3,5 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2018, moins d'un million d'euros est affecté à l'impact des schémas d'emplois de 2018 et 2019 , tandis que la hausse modérée des dépenses d'investissement (+ 0,3 million d'euros) se réalise au détriment des autres dépenses hors titre 2.
a) Quinze emplois supplémentaires pour renforcer les moyens de contrôle
En raison de l'accroissement de leurs activités de contrôle, les juridictions financières renforcent leurs moyens humains en se rapprochant progressivement du plafond d'emplois autorisés (1840 ETPT) . À cet égard, il faut rappeler que le plafond d'emplois reste au même niveau depuis 2009 et devrait de nouveau être sous-consommé en 2019, entre 1 780 et 1 790 ETPT.
Évolution de la consommation du plafond d'emplois
(en ETPT)
|
2015 (exécution) |
2016 (exécution) |
2017 (exécution) |
2018 (prévision) |
Plafond d'emplois pour 2019 |
|
|
Catégorie A+ |
752 |
742 |
772 |
776 |
805 |
|
Catégorie A |
430 |
446 |
484 |
512 |
490 |
|
Catégorie B |
309 |
294 |
284 |
276 |
303 |
|
Catégorie C |
265 |
245 |
223 |
210 |
242 |
|
Total |
1 756 |
1 727 |
1 763 |
1 774 20 ( * ) |
1 840 |
Source : commission des finances, d'après les données de la Cour des comptes
Après un schéma d'emplois nul en 2018, l' année 2019 est marquée par le recrutement de 15 ETP , dont les juridictions financières souhaitent qu'il initie un mouvement progressif de rapprochement du plafond d'emplois.
b) Des dépenses hors frais de personnel à leur plus bas niveau
En 2019, l'ensemble des dépenses de titre 3, 5 et 6 paraissent stables par rapport à 2018. Les attributions de produits - 0,75 million d'euros attendues en 2019 - seront, comme en 2018, affectées aux dépenses hors titre 2 .
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 1,2 million d'euros (+ 0,3 million d'euros) mais dont un bon tiers sera consacré à des travaux de rénovation immobilière, alors que le montant destiné à la poursuite de la mise en oeuvre du schéma stratégique des systèmes d'information (S2SI) est légèrement plus faible qu'en 2018, à 0,8 million d'euros .
Cela dit, le programme 164 est régulièrement exempté du seuil maximal de 3 % pour les reports de crédits non consommés de l'année précédente. Cette exemption devrait s'appliquer en 2019, l'article 47 du projet de loi de finances pour 2019 citant le programme 164 parmi les 7 programmes dont les reports peuvent excéder 3 %, compte tenu d' un report d'attributions de produits destiné à financer des programmes immobiliers .
2. Une charge de travail qui tend pourtant à augmenter
a) La poursuite de l'extension des activités de contrôle et de certification
Les juridictions financières poursuivent en 2019 l' expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales , introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »). Cette nouvelle compétence s'est réalisée à moyens constants depuis 2016 , par redéploiement interne de ressources humaines et budgétaires. 15 ETP environ sont affectés au pilotage de cette expérimentation depuis 2016. Les répercussions sur l'activité globale des juridictions financières devraient pourtant être plus importantes à partir de cette année 2018. Cette expérimentation est menée en deux phases, la première, entre 2017 et 2020 portant sur un accompagnement des collectivités par les juridictions financières dans l'évaluation de la fiabilité de leurs comptes ; la seconde, entre 2021 et 2023, étant réservée à la réalisation de certifications préparatoires. Un bilan de mi-parcours sera remis au Parlement à la fin de l'année 2018.
De même, les juridictions financières réalisent à moyens constants leurs premières missions de contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux (ESMS) et des établissements de santé privés, depuis la loi de modernisation de notre système de santé 21 ( * ) . Les premiers contrôles portent sur un nombre limité d'établissements tant en 2018 qu'en 2019.
Toutefois, si ces contrôles devaient s'étendre à davantage d'établissements , le responsable du programme 164 estime qu'une augmentation du plafond d'emplois, pouvant aller jusqu'à 10 à 15 ETPT supplémentaires, serait nécessaire . L'ensemble des ESMS et des cliniques privées représente en effet 38 000 établissements et 47 milliards d'euros d'argent public .
b) La nécessité de garantir des moyens aux fonctions d'appui au contrôle face aux enjeux de la digitalisation
Les juridictions financières poursuivent par ailleurs la montée en puissance de leurs fonctions support, et notamment des services d'aide au contrôle.
Représentant 15 % des effectifs (contre 67 % pour les fonctions de contrôle), les fonctions d'appui au contrôle sont principalement financées à partir de l'action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » 22 ( * ) , dont les crédits augmentent de près d'un million d'euros par rapport à la LFI 2018, pour atteindre 51,5 millions d'euros en 2019.
Les missions de contrôle sont en effet menées dans un environnement de plus en plus dématérialisé et numérisé, nécessitant des expertises nouvelles et des métiers spécifiques (analystes de données entre autres). Pour cela, le Centre d'appui métier (CAM), créé en 2012, associé aux services informatiques et de documentation, s'adapte à ces nouveaux enjeux et favorise ainsi les travaux des magistrats financiers :
- en élaborant les outils et méthodes nécessaires à la conduite de leurs missions ;
- en fédérant les outils, les méthodes et les processus de l'ensemble des acteurs du contrôle ;
- en mettant à leur disposition un centre de ressources unifiées à la disposition des métiers du contrôle.
Les conclusions de la revue des pairs 23 ( * ) menée en 2017 par le Tribunal de Contas du Portugal relèvent par ailleurs que « depuis sa création, le Centre d'appui métier (CAM), [...] est devenu un élément référentiel et dynamique en matière de développement et dissémination des méthodologies de contrôle de la Cour. »
Enfin, le schéma stratégique des systèmes d'information (S2SI) pour 2017-2020 sera poursuivi en 2019, avec une enveloppe de 0,8 million d'euros supplémentaire destinée à financer le développement de la plateforme « échange du contrôlé », de l'application de planification et de suivi des contrôles (ARGOS) et la refonte de la télé-procédure du greffe.
c) Des sollicitations plus fréquentes du Parlement
Si elles ne constituent pas de surcroît d'activité à proprement parler, les sollicitations du Parlement auprès de la Cour se sont faites plus nombreuses cette année 2018, et devraient se poursuivre l'an prochain.
La mise en place du « printemps de l'évaluation » à l'Assemblée nationale , à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement des comptes de l'année 2017 , a ainsi augmenté significativement le nombre d'auditions des magistrats financiers par les parlementaires (80 en 2018 contre 35 en 2017 et 57 en 2016).
* 20 Afin d'appliquer l'article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le plafond d'emplois pour 2018 sera réajusté dans le prochain projet de loi de finances rectificatives pour 2018.
* 21 Article 109 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
* 22 Le financement des services du greffe et de la documentation, lesquels participent aux fonctions d'appui au contrôle, est ventilé dans les actions 21 à 26.
* 23 Rapport sur la revue de la Cour des comptes de France, suivi des recommandations, Tribunal de Contas du Portugal, 2017.