IV. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »
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Principales observations sur le programme - Les crédits pour 2019 se situent à un niveau presque semblable à celui de 2018, à 0,43 million d'euros, ce qui fait du programme 340 le moins doté de tous les programmes du budget général . - La pertinence de ce programme est toujours en question, aussi sa transformation en action rattachée au programme 164 peut être proposée . Cependant, une telle modification ne peut se réaliser qu'à travers l'adoption d'une disposition législative organique. |
Créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant, dont le président est le Premier président de la Cour des comptes.
A. LE PROGRAMME LE MOINS DOTÉ DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
En 2019, les crédits s'élèvent à 0,428 million d'euros en CP et AE , et sont en légère diminution par rapport à 2018.
Les dépenses de personnel représentent toujours la quasi-totalité des crédits du programme, et concernent la rémunération des trois agents du Haut Conseil (deux magistrats de la Cour des comptes et un rapporteur extérieur).
La faible dotation de ce programme - le montant le plus faible du budget général 27 ( * ) - interroge toujours sur la pertinence de son maintien. Certes, le Haut Conseil est une institution indépendante des juridictions financières, mais l'essentiel de ses moyens est issu de la Cour des comptes - locaux, fonctions support, et même son personnel. Dès lors, un rattachement des crédits du Haut Conseil au programme 164, sous la forme d'une action , serait envisageable sans qu'il ne porte atteinte à son autonomie.
B. L'UN DES RARES PROGRAMMES PRÉVUS PAR LA LOI ORGANIQUE
Hormis les dotations retracées dans les programmes 551 et 552 de la mission « Crédits non répartis », prévues par la LOLF, le programme 340 est le seul dont l'existence est élevée au rang organique . En effet, l'ouverture ou la suppression de programmes intervient habituellement en loi de finances.
Dès lors, la création d'un programme spécifique au Haut Conseil, prévue par l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 28 ( * ) , « déroge[ait] au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 » 29 ( * ) , d'après l e Conseil constitutionnel.
Il faudrait ainsi l'adoption d'une disposition organique pour modifier la structure des crédits du Haut Conseil. À ce titre, le projet de loi organique prévu par les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace pourra sans doute intégrer une modification de l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403.
* 27 À l'exception des programmes 336, 338, 532 et 542 sur lesquels aucun crédit n'est ouvert en 2019.
* 28 Une disposition introduite à l'initiative du Sénat et ayant fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire.
* 29 Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.