LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements :
- avec l'avis favorable de la rapporteure spéciale, un amendement du Gouvernement visant à abonder les crédits du programme 103 à hauteur de 65 millions d'euros en AE et CP afin de tirer les conséquences budgétaires d'un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoyant une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile qui interviennent auprès des particuliers fragiles jusqu'à 1,2 SMIC et non 1,1 SMIC, comme cela était prévu dans le texte initial ;
- avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de notre collègue députée Marie-Christine Verdier-Jouclas (En marche !), rapporteure spéciale, visant à abonder les crédits du programme 102 à hauteur de 5 millions d'euros en AE comme en CP afin de maintenir un accompagnement financier étatique des maisons de l'emploi. Cette dépense supplémentaire est gagée sur l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de sa commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à diminuer les crédits de la mission « Travail et emploi » de 30 millions d'euros en AE comme en CP afin de « tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 ». Cette minoration se répartit à hauteur de :
- 14 634 233 euros en AE comme en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
- 14 634 233 euros en AE comme en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
- 85 750 euros en AE comme en CP sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
- 645 784 euros en AE comme en CP sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 |
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SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI |
N° |
II-69 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 146, rapport 147, 150) |
23 NOVEMBRE 2018 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. CAPUS et Mme TAILLÉ-POLIAN
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 39
État B (crédits de la mission)
I. - Créer le programme :
Maisons de l'emploi
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Accès et retour à l'emploi |
10 000 000 |
10 000 000 |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
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Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2 |
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Maisons de l'emploi |
10 000 000 |
10 000 000 |
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TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Dans sa rédaction initiale, le présent projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la suppression des crédits à destination des maisons de l'emploi, alors qu'un montant de 12 millions d'euros était inscrit en loi de finances pour 2018.
Or, dans le cadre de leur contrôle budgétaire sur les maisons de l'emploi 26 ( * ) , vos rapporteurs spéciaux ont pu mesurer l'intérêt de conserver de telles structures. Ils dressaient ainsi un « bilan globalement positif de l'action des maisons de l'emploi » estimant que « le positionnement des maisons de l'emploi en tant qu' " ensembliers " des différents acteurs de la politique de l'emploi est désormais clarifié. En particulier, leur action en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences (GPTEC), d'ingénierie territoriale et de promotion des clauses sociales est reconnue et saluée par leurs interlocuteurs et partenaires ».
Ils appelaient par conséquent à une pérennisation de leurs financements.
Sur proposition de notre collègue députée Marie-Christine Verdier Jouclas, rapporteure spéciale des crédits de la mission « Travail et emploi », l'Assemblée nationale a adopté un amendement inscrivant une dotation de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) au profit des maisons de l'emploi au sein de l'action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
Ce montant apparaît cependant insuffisant pour permettre un soutien effectif de ces structures et se traduirait par un risque de « saupoudrage ».
C'est pourquoi le présent amendement prévoit la création d'un programme ad hoc au sein de la mission « Travail et emploi » intitulé « Maisons de l'emploi » et doté de 10 millions d'euros en AE comme en CP.
Ce montant est gagé à hauteur de :
- 5 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », ces crédits étant issus de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ;
- 5 millions d'euros en AE et CP sur l'action 03 « Plan d'investissement des compétences » du programme 102. En effet, en l'état actuel du droit, les crédits consacrés à la Garantie jeunes ne pourront pas être intégralement consommés du fait :
• d'une part, d'un nombre de jeunes éligibles s'élevant à 120 000, l'atteinte de la cible de 100 000 entrées supplémentaires apparaissant, dans ce contexte, difficilement atteignable puisqu'il supposerait un taux de recours de plus de 80 % ;
• d'autre part, d'un montant de crédits effectivement versés aux missions locales au titre de l'accompagnement qui devrait être inférieur aux prévisions compte tenu des obligations administratives imposées aux missions locales pour obtenir l'intégralité de ces financements.
* 26 « Les maisons de l'emploi : renforcer leur gouvernance et pérenniser leur financement pour une politique territoriale de l'emploi vraiment efficace », rapport d'information d'Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian, fait au nom de la commission des finances, n° 652 (2017 2018) - 11 juillet 2018.