II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013, à la suite du placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières 8 ( * ) (DSCR) sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement. Le programme a connu une évolution de son périmètre en 2015 , puisque les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
En 2019, la dépense portée par le présent programme continue d'augmenter légèrement - de 3,9 % par rapport 2018 - après avoir enregistré une hausse de 2,4 % entre 2017 et 2018. Elle s'établit à 41,37 millions d'euros.
Évolution des crédits des actions du programme 207
(en %)
N.B : autorisations d'engagement = crédits de paiement pour la loi de finances initiale 2018 / crédits de paiement pour la loi de règlement 2017 et le projet de loi de finances pour 2019
Source : projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2018 et 2019, rapport annuel de performances pour 2017
En revanche, elle s'avère nettement supérieure, de 17,1 %, au montant consommé en 2017. S'agissant des actions, l'évolution est contrastée : les montants prévus pour les actions 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » et 03 « Éducation routière » s'avèrent respectivement supérieurs de plus de 88 et 47 % au montant réellement consommé en 2017, tandis que pour l'action 02 « Démarches interministérielles et communication », ce montant s'avère inférieur de 13,1 %.
Son montant représente un peu plus de 2 millièmes des crédits affectés à la mission « Sécurités » - 20,11 milliards d'euros - dans le projet de loi de finances initiale pour 2019, soit une proportion quasiment identique à celle qu'il représentait dans le projet de loi de finances initiale pour 2018.
A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS D'ETUDE ET D'EXPERTISE JUSTIFIÉE PAR LA CRÉATION D'UN FONDS SPÉCIAL POUR L'INNOVATION
Les crédits abondant l'action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » augmentent de 12 % (3,22 millions d'euros demandés dans le projet de loi de finances pour 2019, contre 2,87 dans le projet de loi de finances pour 2018).
Au titre des dépenses de fonctionnement , l'action 01 couvre des actions de nature très diverse : fonctionnement courant de la délégation à la sécurité routière (DSR), des observatoires locaux de l'accidentologie routière, de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), frais d'impression et de documentation institutionnelle ou encore frais d'étude.
L'ensemble de ces lignes représente un total de 1,67 million d'euros, soit un montant quasi identique à celui prévu pour 2017 et 2018 .
L'augmentation des crédits affectés à l'action 01 est donc essentiellement porté par les dépenses d'intervention , qui s'élèvent à 1,56 million d'euros et progressent de 35 % par rapport à 2017. Cette augmentation finance :
- le fonds spécial pour l'innovation 9 ( * ) , destiné à promouvoir les nouvelles technologies de la sécurité routière, dont la création a été décidée lors de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 et qui correspond à sa mesure n° 18 ;
- les études et recherches confiés à des partenaires publics et privés permettant d'approfondir et développer les connaissances en matière de sécurité routière (à titre d'exemple, le projet « SURCA » (Sécurité des occupants et autres usagers de la route avec le véhicule autonome) financé par cette action.
* 8 La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est devenue en 2017 la délégation à la sécurité routière (DSR), conformément au décret n°2017-667 et l'arrêté du 27 avril 2017 qui modifient également sur sa structure, sa dénomination et le rattachement de certaines sous-directions et bureaux.
* 9 Ce fonds est doté de 250 000 euros au titre du programme 207 et de 250 000 au titre du programme 207.