LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- M. Henri PRÉVOST, directeur ;
- M. Raoul PROVINS, directeur administratif et financier.
Délégation à la sécurité routière (DSR)
- M. Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité routière ;
- M. Alexandre ROCHATTE, délégué adjoint à la sécurité routière ;
- Mme Salima EBURDY, sous-directrice des actions transversales et des ressources.
ANNEXES
1. Les crédits du CAS affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF)
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En termes de recettes, l'AFITF bénéficie : - du produit de la redevance domaniale prévue à l'article R122-27 du code de la voirie routière (351,4 M€ en 2017) ; - d'une fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dite taxe d'aménagement du territoire, en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts (515,8 M€ en 2017) ; - d'une partie de la TICPE (taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques) sur le gazole (1 124 M€ en 2017) ; - d'une partie du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de contrôles automatisés (351,5 M€ en 2016, dont 333 M€ rattachés sur l'exercice comptable 2016 et 18 M€ sur l'exercice 2017). Les 100 M€ qu'il était prévu de percevoir en 2017 de la part des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) au titre du protocole d'accord conclu avec l'État le 9 avril 2015, n'ont pas été encaissés, les SCA n'ayant pas reconduit cette année l'anticipation de ce versement qu'elles avaient consenties lors des deux années précédentes. La part des recettes du CAS affectée à l'AFITF est constituée du solde des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé après affectation à la délégation à la sécurité routière (249 M€ en 2017) pour la maintenance des radars automatiques et après affectation aux collectivités territoriales (170 M€). S'élevant à 405,5 M€ en 2017, les recettes issues du CAS versées à l'AFITF représentaient : - 202,7 M€ en 2014 ; - 233,2 M€ en 2015. - 351,5 M€ en 2016. Compte tenu des prévisions de recettes, les prévisions d'affectation à l'AFITF sont d'environ 450 M€ en 2018. Les recettes totales de l'agence se sont élevées en 2017 à 2 400 M€ contre 2 040 M€ en 2016. L'agence contribue de façon significative à la lutte contre l'insécurité routière par les investissements qu'elle finance, bien au-delà des recettes issues du CAS. Les dépenses de l'agence réalisées en 2017 afin d'améliorer le réseau routier existant et sa sécurité se synthétisent de la façon suivante : 
L'AFITF a investi en 2017 près de 811 M€ de crédits de paiement dans le réseau routier existant afin de le régénérer, de le sécuriser et de l'améliorer. Source : Jaune budgétaire « Utilisation par l'agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » » annexé au projet de loi de finances pour 2019 |
2.
Répartition consolidée du produit des amendes de la police
de
la circulation et du stationnement
(en millions d'euros)
AFITF : Agence de financement des infrastructures de transports de France
ANTAI : Agence nationale du traitement automatisé des informations
FMESPP : Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
3. Les 18 mesures adoptées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018
1. Favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière (auprès des jeunes, des étudiants, des séniors, des partenaires sociaux, des agents de l'État, des entreprises et notamment des très petites et moyennes entreprises)
2. Signature d'une charte numérique par tous ceux
qui viennent de
réussir l'examen du permis de conduire qui les engage
à se comporter dans tous les actes de leur vie de conducteur, de
façon à respecter et à protéger l'ensemble des
usagers de la route. La signature sera le préalable à l'obtention
du certificat permettant de conduire.
3. Confier au Conseil national de la sécurité routière une réflexion relative à la valorisation des comportements exemplaires sur la route.
4. Dans le cadre des textes financiers pour 2019, le gouvernement créera un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds sera doté de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales.
5. Réduire de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés.
6. Développer la régulation dynamique des vitesses sur certains tronçons pour adapter la vitesse aux conditions de circulation.
7. Publier sur le site internet de la Sécurité routière une carte présentant l'implantation des radars automatiques sur le territoire français, le lien avec l'accidentalité et les recettes générée, pour une information fiable et transparente des usagers de la route. Le CNSR sera saisi de ces informations pour en tirer les enseignements nécessaires.
8. Donner la possibilité à un conducteur contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et faisant l'objet d'une suspension de permis de continuer à conduire, à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un contrôleur électronique de vitesse.
9. Permettre la constatation sans interception, notamment par vidéo-verbalisation, des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons ;
Augmenter la visibilité des piétons en repensant l'aménagement des abords immédiats des passages piétons ;
Favoriser les déplacements en sécurité des enfants, piétons ou à vélo, en encourageant le développement d'itinéraires dédiés et encadrés (pedibus et vélobus).
10. Accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité
11. Donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis a été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD, à ses frais
12. Permettre aux forces de l'ordre, à leur demande, de suspendre temporairement la localisation de leur contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants. Ce dispositif pourra être appliqué également pour des opérations de lutte contre le terrorisme et la criminalité. »
13. Les forces de l'ordre pourront retenir le permis de conduire d'une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d'autrui.
14. Priver immédiatement l'auteur d'une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d'alcool supérieur délictuel) de la libre disposition de son véhicule. Sur décision préfectorale, celui-ci pourra être placé immédiatement en fourrière, pour une durée de 7 jours. Pour rappel, pour pouvoir récupérer son véhicule, il faudra s'acquitter des frais de fourrière, présenter le permis de conduire et l'attestation d'assurance du véhicule.
15. Autoriser l'allumage de jour, en dehors des périodes de faible visibilité et hors agglomération, des feux de brouillard pour les motocyclistes.
Encourager le port de bottes et d'une protection gonflable de l'ensemble thorax/abdomen (airbag) certifié CE à moto, en développant les partenariats avec les moto-écoles afin d'accoutumer les futurs conducteurs au port de ces équipements durant l'apprentissage de la conduite.
Moderniser les modalités d'examen pour les catégories A1 et A2 et le contenu des formations de 7 heures pour la conduite des motocyclettes.
Expérimenter un rendez-vous pédagogique pour les parents d'un enfant mineur qui se présente au permis AM réservé au cyclomoteur sur le même modèle que celui qui existe pour la conduite accompagnée.
16. Mettre à disposition de tout acheteur d'un véhicule d'occasion, gratuitement et simplement, sur le même principe que le certificat de non gage, l'historique des réparations importantes survenues sur ce véhicule.
17. Augmenter la durée des stages de sensibilisation à la conduite de 2 à 3 jours pour les usagers qui ont déjà suivi deux stages au cours d'une période de cinq ans. Consacrer cette journée supplémentaire de stage à l'examen de questions comportementales et psychologiques centrées sur la récidive.
18. Lancement d'une étude de conception sur les moyens technologiques qui équiperont les forces de sécurité intérieure pour mieux cibler les comportements dangereux (rampe de véhicule multi-capteurs pour permettre la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, la vidéo-protection, la vidéo-verbalisation et le contrôle sanction automatisé ; cinémomètres modernisés ; éthylomètres de nouvelle génération combinant l'éthylotest et l'éthylomètre.
Créer un fonds spécial « innovation » pour promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.
Améliorer la pertinence de la localisation des opérations de contrôle à l'aide d'une cartographie des données de l'accidentalité.