II. LA POURSUITE DU DÉSENDETTEMENT ET UN EFFORT D'INVESTISSEMENT SANS PRÉCÉDENT SONT LES DEUX FAITS MARQUANTS DE L'ÉVOLUTION DU BACEA EN 2019
A. L'ABSENCE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS EN 2019 ET LES MESURES PRÉVUES PAR LE PROTOCOLE SOCIAL 2016-2019 CONDUIRONT À UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DE LA DGAC EN 2019
1. Comme en 2017 et en 2018, le schéma d'emplois 2019 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois
Au 1 er janvier 2018, l'effectif physique des agents de la DGAC 18 ( * ) et, à ce titre, relevant du BACEA, était de 11 375 agents contre 11 437 agents au 1 er janvier 2017.
Plus de 70 % des agents de la DGAC appartiennent à la filière technique et opérationnelle : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) , ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et techniciens des études et d'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) .
Mais la DGAC comprend également, entre autres, des adjoints d'administration , des ouvriers d'État ou bien encore des ingénieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) .
Répartition des agents de la DGACpar corps et par sexe
Source : DGAC
L'âge moyen des agents de la DGAC au 1 er janvier 2018 était légèrement supérieur à 45 ans , soit une moyenne supérieure à celle de la fonction publique dans son ensemble (43 ans en 2017).
Pyramide des âges des agents de la DGAC
Source : DGAC
La DGAC avait supprimé 1 247 ETP (dont 146 personnels affectés à l'ENAC) sur la période 2007-2016, soit 11 % de son effectif global .
Selon la DGAC, « ces efforts de réduction d'emplois avaient atteint leur limite dans un contexte européen et international de croissance du transport aérien, d'évolutions technologiques et d'exigences renforcées, notamment en matière de sûreté ».
Ce constat a fait l'objet d'un consensus lors de la signature du protocole social couvrant la période 2016-2019 , conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la DGAC le 19 juillet 2016.
Comme pour 2017 et pour 2018, le présent projet de loi de finances prévoit donc, en application du protocole et pour la troisième année consécutive, une absence totale de suppression d'emplois en 2019, tant pour la DGAC que pour l'ENAC .
Schéma d'emplois 2019 de la DGAC
|
Départ |
dont retraites |
Arrivées |
dont primo-recrutements |
Schéma d'emploi |
|
|
Administratifs/cadres |
126 |
96 |
104 |
74 |
-22 |
|
ICNA |
74 |
68 |
96 |
90 |
22 |
|
IESSA-TSEAC |
98 |
88 |
98 |
88 |
0 |
|
Ouvriers |
20 |
16 |
20 |
16 |
0 |
|
Total |
318 |
268 |
318 |
268 |
0 |
Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial
Dans son rapport d'information précité, votre rapporteur spécial avait considéré qu'il serait souhaitable, dans les années à venir, d'augmenter avec mesure le nombre de recrutements d'élèves contrôleurs aériens à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC) pour faire face au déficit de capacités des services de la navigation aérienne confrontés à un trafic en forte croissance et de plus en plus saisonnier.
Pour autant, il considère que ces hausses modérées des effectifs des ICNA devront être compensées par des réductions d'emplois dans d'autres services de la DGAC , de sorte qu'elle participe également à l'effort de réduction du nombre de fonctionnaires de l'État appliqué aux autres administrations.
2. L'impact du protocole social 2016-2019 sur la masse salariale restera significatif en 2019
En 2019, la masse salariale de la DGAC , qui constitue de loin le principal poste de dépenses du budget annexe, représentera 935,1 millions d'euros , un montant en légère augmentation de 11,6 millions d'euros (+ 1,3 %) par rapport aux 923,5 millions d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2018.
La hausse se révèle nettement plus significative lorsque l'on prend un peu de recul, puisqu'elle s'élève à 55 millions d'euros (+ 6,3 %) par rapport au montant de la masse salariale de 2016 , qui était de 879,7 millions d'euros . Elle correspond très largement aux différentes mesures catégorielles prévues par le protocole social 2016-2019 , détaillées infra .
Les dépenses de personnel représentent au total, une fois incluses les cotisations sociales employeurs (contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »), les prestations sociales et l'action sociale, un montant de 1 212,4 millions d'euros, en hausse de 1,1 % par rapport à 2018 (1 199,4 millions d'euros).
Selon la DGAC, « cette augmentation est la contrepartie des efforts de productivité demandés par la DGAC à ses agents dans le cadre du protocole social 2016-2019 et certaines d'entre elles sont conditionnées à la mise en oeuvre effective de nouvelles organisations du travail ».
Pour mémoire, la démarche de signature de protocole triennaux avec les organisations syndicales , qui date de 1988, permet, selon la DGAC, « de fixer une stratégie et son déroulé opérationnel pour le triennal, de donner une lisibilité interministérielle aux mesures sociales accordées en contrepartie des efforts consentis par les personnels , de diminuer le taux de conflictualité et enfin de consolider l'unité et la cohésion sociale de la DGAC ».
Le protocole social signé le 19 juillet 2016 19 ( * ) - le dixième depuis 1988 - fixe aux personnels de la DGAC les objectifs suivants pour les années 2016 à 2019 :
- faire de la France le premier prestataire de service de navigation européenne en Europe ;
- dans cette perspective, accroître significativement la performance opérationnelle et économique de la navigation aérienne grâce à des modernisations techniques et opérationnelles. L'un des principaux enjeux est d'organiser une plus grande flexibilité des horaires des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) pour une meilleure adaptation des tours de services à un trafic de plus en plus concentré sur des périodes de pointe , en particulier l'été ;
- développer l'influence de la DGAC au niveau international (OACI et Union européenne) ;
- mettre en place une surveillance de sécurité et de sûreté de plus en plus basée sur l'analyse des risques (notamment avec le pôle PARAC) ;
- sécuriser juridiquement les interventions des agents exerçant des missions de certification, de contrôle et de surveillance ;
- poursuivre la rationalisation et la mutualisation des fonctions support (ressources humaines, finances, immobilier et informatique).
En contrepartie, ce protocole social, dont les principaux points ont été actés peu avant le début du championnat d'Europe de football dont notre pays était l'organisateur, dans un contexte social difficile , prévoit des mesures catégorielles significatives pour les agents de la DGAC.
Ainsi, 55 millions d'euros ont été prévus pour financer ces nouveaux avantages sur la période 2016-2019 (y compris les mesures générales favorables à l'ensemble des agents de la fonction publique 20 ( * ) ), dont 15 millions d'euros réservés aux expérimentations de nouvelles organisations du temps de travail des contrôleurs aériens.
Ce coût global de 55 millions d'euros pour la période 2016-2019 est à comparer avec celui des mesures sociales du protocole social 2013-2015, dont le coût s'est élevé à 27,4 millions d'euros .
Coût des différentes mesures
prévues par le protocole social
2016-2019 de la DGAC
|
Mesures protocolaires pérennes (2016-2019) |
Exécution
|
Exécution 2017 |
Programmation 2018 |
Programmation 2019 |
|
Coût
|
Coût
|
Coût
|
Coût
|
|
|
Revalorisation indemnitaire: |
||||
|
Personnels techniques
|
0,7 |
0,7 |
0,1 |
0,9 |
|
Ouvriers et autres personnels |
0,4 |
1,4 |
0,3 |
|
|
Mesures statutaires corps administratifs et techniques |
0,0 |
0,2 |
0,1 |
0,2 |
|
Emplois fonctionnels administratifs et techniques |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,3 |
|
*Nouvelle organisation du contrôle aérien |
1,2 |
5,6 |
3,8 |
4,4 |
|
*PPCR |
0,1 |
1,8 |
0,3 |
3,1 |
|
*Nouvelles exigences réglementaires et amélioration des compétences des corps techniques |
0,0 |
6,6 |
9,7 |
3,5 |
|
*fin de carrière des ICNA |
0,0 |
2,7 |
||
|
TOTAL PROTOCOLAIRE
|
2,0 |
18,0 |
15,5 |
12,7 |
|
Référencement Mutuelle (Titre 3) |
0,8 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
Alors que le coût de l'ensemble des mesures protocolaires avait représenté 2 millions d'euros en 2016 avant de monter très fortement en charge à 18,0 millions d'euros en 2017 puis 15,5 millions d'euros en 2018, il redescendra à 12,7 millions d'euros en 2019.
Sur cette enveloppe de 12,7 millions d'euros , 4,4 millions d'euros serviront à financer le développement de la nouvelle organisation du contrôle aérien destinée à faire face à la hausse tendancielle du trafic, à sa plus grande saisonnalité et à la multiplication des périodes de pointe , 3,5 millions d'euros seront utilisés pour financer la montée en compétences des corps techniques et 3,1 millions d'euros correspondent au protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) , dont le calendrier de mise en oeuvre avait été aménagé lors du rendez-vous salarial d'octobre 2017 (dans ce cadre, les 2,4 millions d'euros restant du PPCR de la DGAC seront versés en 2020).
Votre rapporteur spécial souhaite une nouvelle fois insister sur le fait que l'octroi de ces mesures catégorielles devra véritablement être conditionné à des efforts de productivité très significatifs et mesurables de la part des personnels de la DGAC.
En outre, il considère que les négociations du prochain protocole social devront permettre d'aller plus loin dans l'adaptation de l'organisation du travail des personnels , et en particulier celle des contrôleurs aériens , aux évolutions du trafic aérien, car des marges de progrès importantes subsistent .
* 18 Y compris le personnel de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), à laquelle sont affectés 826 agents (887 ETPT autorisés dont 809 sous plafond).
* 19 Ce protocole a été signé par quatre organisations syndicales représentatives (UNSA-DD, SNCTA, SPAC-CFDT et FEETS-FO) représentant 72 % des personnels de la DGAC.
* 20 En particulier, celles prévues par l'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires (PPCR).