III. L'EXAMEN PAR LA COMMISSION SPÉCIALE
En dépit des délais particulièrement brefs qui leur étaient impartis, les rapporteurs se sont attachés à consulter les administrations compétentes et les représentants des parties prenantes afin d'évaluer l'impact des écarts de transposition qu'il est proposé de supprimer et d'évaluer les conséquences de leur suppression.
La commission a adopté, sur proposition de ses rapporteurs, plusieurs amendements techniques et de coordination. Elle a introduit des compléments substantiels en matière de crédit renouvelable à la consommation et d'obligations d'information comptable et financière des petites et des micro-entreprises. Elle a en revanche restreint la portée d'allègements prévus en matière de traitement des déchets.
A. LA CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS CONCERNÉES ET DES PRINCIPALES PARTIES PRENANTES
Les deux rapporteurs, qui sont chargés, respectivement, des chapitres I er (Olivier Cadic) et II à IV (Marta de Cidrac) du projet de loi, ont adressé, aux services compétents des administrations centrales concernées, des questionnaires détaillés sur l'impact estimé des suppressions proposées.
Ils ont également directement interrogé les représentants des services, lors d'une réunion technique organisée sous l'égide du SGAE et du cabinet de la ministre chargée des affaires européennes qui défend le projet de loi.
Vos rapporteurs ont souhaité consulter en outre les principales parties prenantes dans le cadre d'auditions ouvertes à l'ensemble des membres de la commission et ciblées sur les dispositions du projet de loi. Ils ont également reçu un certain nombre de contributions 24 ( * ) .
Il est à noter que plusieurs organisations professionnelles avaient déjà eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre de la consultation organisée par la commission des affaires européennes et la délégation sénatoriale aux entreprises sur certaines des dispositions figurant dans le chapitre 1 er du projet de loi.
B. L'ANALYSE DES CONSÉQUENCES DES SUPPRESSIONS OU AMÉNAGEMENTS PROPOSÉS
En raison de la brièveté des délais d'examen, la commission spéciale n'a pu entendre en audition plénière que la ministre chargée des affaires européennes le 23 octobre 25 ( * ) et les rapporteurs ont dû se focaliser sur les seuls allégements figurant dans le projet de loi.
Ils ont en particulier recherché les raisons qui avaient motivé l'adoption de ces mesures et les conséquences de leur suppression . S'il est en effet possible, et tout à fait souhaitable, de supprimer un contrôle a priori (agrément ou déclaration initiale de conformité) que le droit européen n'impose pas, il convient toutefois de s'assurer que les acteurs économiques respectent les règles qui s'imposent à eux dans l'exercice de leurs activités, motif pour lequel les rapporteurs se sont assurés qu'un contrôle de conformité a posteriori serait toujours maintenu afin de garantir l'effectivité du respect des règles prévues par le droit européen 26 ( * ) .
Le présent rapport présente, article par article, le texte européen, examine les écarts de transposition et leur justification, avant d'évaluer la portée des suppressions proposées au regard des intérêts en présence et de proposer, en tant que de besoin, des modifications ou compléments.
Les rapporteurs ont été particulièrement attentifs aux enjeux de compétitivité . C'est sous cet angle qu'ils ont examiné les dispositions relatives à l'encadrement des rémunérations des dirigeants et salariés preneurs de risques à un moment où la place financière de Paris s'efforce d'attirer les intermédiaires qui quittent le Royaume-Uni en raison du Brexit .
Dans certains cas, ils se sont interrogés sur l'enjeu économique que l'étude d'impact ne documente pas. Tel est notamment le cas de l'article 16 qui permet d'allonger le temps de chasse de certains oiseaux migrateurs. La ministre des affaires européennes a toutefois précisé, lors de son audition par la commission, que l'existence de dommages importants causés aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux qui pourrait justifier une dérogation aux périodes d'ouverture de la chasse n'était pour l'heure pas établie.
Enfin, vos rapporteurs se sont interrogés sur les impacts environnementaux et sanitaires de certaines suppressions de sur-transpositions proposées qui sont très peu documentés dans l'étude d'impact jointe au projet de loi. C'est ainsi qu'à l'article 15 sur les conditions de sortie du statut de déchet, votre commission a souhaité préserver un équilibre entre suppression de dispositions pénalisantes pour certains secteurs de l'économie et garantie d'une protection environnementale et sanitaire suffisante, comme le prévoit du reste le droit européen.
* 24 Voir listes des personnes entendues et des contributions reçues en annexe.
* 25 Le compte rendu de l'audition est annexé au présent rapport.
* 26 Voir notamment les articles 3, 10, 12 et 24 du projet de loi.