LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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Article 5 - Allègement des obligations comptables en faveur des moyennes entreprises
- Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Article 7 - Obligations des syndics en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Consommation Logement Cadre de vie (CLCV)
- Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM)
- Plurience
- Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI)
- Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)
Articles 8 et 9 - Association française des entreprises privées (AFEP)
- Autorité des marchés financiers (AMF)
- Association française de la gestion financière (AFG)
- Autorité des marchés financiers (AMF)
Article 13 - Mise en conformité des équipements radioéléctriques avec la norme IPV6
- Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME)
Article 15 - Sortie du statut de déchet
- Confédération des PME (CPME)
- Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (FEDEREC)
Article 24 - Déclaration de cession de médicaments vétérinaires
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Article 25 - Sortie des archives publiques courantes et intermédiaires du champ des trésors nationaux
- Association des archivistes français
Article 27 - Suppression de l'obligation d'agrément des organismes de gestion collective obligatoire pour les retransmissions simultanées, inchangées et intégrales par câble d'émissions provenant d'autres États membres
- Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
- Société civile des auteurs multimédia (SCAM)