MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » - MM. CHARLES GUENÉ ET CLAUDE RAYNAL, RAPPORTEURS SPÉCIAUX
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2017
1. La mission « Relations avec les collectivités territoriales »
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » retrace pour l'essentiel les crédits de dotations versées aux collectivités territoriales en compensation de transferts de compétences et, dans une moindre mesure, de certaines dotations d'investissement. Toutefois, les principaux transferts de l'État au profit des collectivités territoriales et en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) constituent des prélèvements sur recettes et, à ce titre, ne figurent pas dans la présente mission .
Au titre de l'exercice 2017, les crédits exécutés sur la présente mission se sont élevés à 4,37 milliards d'euros en autorisations d'engagement (102 % de taux d'exécution) et à 3,39 milliards d'euros en crédits de paiement (99 % de taux d'exécution).
Évolution et exécution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
Exécution 2016 |
Crédits votés LFI 2017 |
Exécution 2017 |
Évolution 2016-2017 |
Exécution 2017 / LFI 2017 |
||
Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » |
AE |
3 453,4 |
4 017,6 |
3 935,1 |
+ 14 % |
98 % |
CP |
2 491,9 |
3 181,3 |
2 930,0 |
+ 18 % |
92 % |
|
Programme 122 : « Concours spécifiques et administration » |
AE |
291,2 |
289,4 |
437,6 |
+ 50 % |
151 % |
CP |
321,8 |
254,5 |
459,0 |
+ 43 % |
180 % |
|
Mission « Relations avec les collectivités territoriales » |
AE |
3 744,6 |
4 307,0 |
4 372,7 |
+ 17 % |
102 % |
CP |
2 813,7 |
3 435,8 |
3 389,0 |
+ 20 % |
99 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Mouvements de crédits intervenus en gestion
pendant l'exercice 2017 sur la mission
« Relations avec les
collectivités territoriales »
(en millions d'euros)
LFI 2017 |
Reports entrants |
Transferts et virement |
Décrets d'avance |
LFR 2017 |
Reports sortants |
FDC/ADP rattachés |
Crédits disponibles |
|
Prog. 119 |
3 181 |
+ 14 |
- 4 |
- 257 |
+ 0 |
- 2 |
- |
2 933 |
Prog. 122 |
254 |
+ 205 |
+ 8 |
- 7 |
+ 50 |
- 50 |
+ 0 |
459 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
2. Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »
Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » retrace principalement les versements aux collectivités territoriales, du produit des impôts locaux perçus pour leur compte par l'État. Il garantit également le versement, depuis 2014, de frais de gestion sur divers impôts locaux qui ont été transférés aux départements et aux régions.
En 2017, la consommation des crédits s'élève à 102,1 milliards d'euros, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2016 .
Exécution du compte de concours financiers
« Avances aux collectivités
territoriales »
(en millions d'euros)
Exécution 2016 |
Crédits votés LFI 2017 |
Exécution 2017 |
Évolution 2016-2017 |
Exécution 2017 / LFI 2017 |
|
Programme 832 : « Avances aux collectivités territoriales et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » |
- |
6,0 |
- |
- |
0% |
Programme 833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » |
99 573,1 |
105 689,2 |
102 074,1 |
+ 3% |
97% |
Total |
99 573,1 |
105 695,2 |
102 074,1 |
+ 3% |
97% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Le solde du compte est excédentaire de 161 millions d'euros , soit un montant assez faible comparé aux années précédentes.
Évolution du solde du compte de concours financiers
(en millions d'euros)
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
- 453 |
- 458 |
- 1 453 |
10 247 |
696 |
1 089 |
- 375 |
838 |
74 |
1 381 |
161 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires