II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Une remise en cause inacceptable du montant des dotations aux collectivités territoriales voté par le Parlement
Les crédits votés par le Parlement sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont un caractère particulier : ils s'inscrivent dans un ensemble plus grand - les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - qui comprend notamment de nombreux prélèvements sur recettes. Or, c'est l'ensemble de ces concours financiers qui fait l'objet d'une concertation entre l'État et les collectivités territoriales . Ainsi, en 2017, l'effort demandé aux collectivités territoriales avait été fixé à 2,6 milliards d'euros, après minoration de l'effort demandé aux collectivités territoriales.
Dès lors que le montant des concours financiers aux collectivités territoriales doit être établi en concertation avec les collectivités, il n'est pas acceptable que le montant des dotations soit minoré en cours de gestion .
Or, le décret d'avance de juillet 2017 209 ( * ) a minoré le montant des dotations d'investissements : plus précisément, il a annulé 50 millions d'euros en autorisation d'engagements et 209 millions d'euros en crédits de paiement . Le rapport annexé indiquait alors que « ces annulations [étaient] permises par l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et sur la dotation politique de la ville (DPV) ». De même, 8,8 millions d'euros en AE et 7,3 millions d'euros en CP étaient annulés sur le programme 122, tandis qu'en novembre le second décret d'avance 210 ( * ) annulait 50 millions d'euros supplémentaires du fait d'un « rythme de paiement plus lent qu'anticipé sur la dotation de soutien à l'investissement local ».
Il est raisonnable de penser que ces mesures de pilotage budgétaire ont été à l'origine d'une moindre consommation des crédits et non l'inverse . Ainsi, les élus locaux ont constaté dans la foulée de ces mesures que les préfets « fermaient les vannes de la DETR et de la DSIL » 211 ( * ) . De même, l'Association des maires de France pointait dans sa lettre d'information de juillet 2017 que « plusieurs dizaines de dossiers portant sur des projets d'investissement imminents seraient remis en cause ».
S'agissant des taux d'exécution, la consommation des crédits est proche de celle de l'an dernier . On observe que le taux d'exécution en AE de la DSIL est meilleur que l'an dernier mais demeure médiocre (49 %).
Exécution des crédits des dotations d'investissement en 2017
(en millions d'euros)
|
Consommation 2016 |
LFI 2017 |
Crédits disponibles 2017 |
Consommation 2017 |
Taux d'exécution 2016 |
Taux d'exécution 2017 |
||
|
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) |
AE |
770,6 |
996,0 |
966,0 |
965,7 |
94,5% |
97,0% |
|
CP |
591,2 |
718,7 |
622,8 |
621,0 |
88,7% |
86,4% |
|
|
Dotation politique de la ville (DPV) |
AE |
96,3 |
150,0 |
159,6 |
159,4 |
96,3% |
106,3% |
|
CP |
62,4 |
88,4 |
83,4 |
83,2 |
85,1% |
94,1% |
|
|
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) |
AE |
790,6 |
570,0 |
550,0 |
536,0 |
98,8% |
94,0% |
|
CP |
42,4 |
322,6 |
152,5 |
159,5 |
35,3% |
49,4% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGCL
2. Une date de mise en ligne des dotations proche de celle des années précédentes et un effort de transparence sur les données
La dotation forfaitaire et les dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été mises en ligne le 6 avril 2017, soit une date assez proche de 2016 (respectivement le 31 mars et le 4 avril).
Date de mise en ligne de la DGF
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Cette mise en ligne relativement tardive pose de nombreuses difficultés aux collectivités territoriales. Il faut cependant souligner que l'exercice s'est complexifié dans les années récentes , avec la mise en oeuvre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) à partir de 2014 et les évolutions importantes de la carte intercommunale - notamment en 2017 - voire de la carte communale avec l'avènement des communes nouvelles.
Par ailleurs, vos rapporteurs souhaitent souligner l'effort de transparence mené par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) quant à la mise en ligne des données utilisées pour calculer la DGF . Ils ont pu à de nombreuses reprises regretter le caractère limité des informations mises en ligne et le recul qu'ils avaient observé en cette matière. Ce rapport est donc l'occasion de souligner que, pour la DGF 2018, la DGCL a mis en ligne l'ensemble de ces données et que cet effort de transparence permettra au Parlement de mieux travailler.
* 209 Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 210 Décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 211 Voir les déclarations de l'association des maires ruraux de France par exemple.