IV. L'EXÉCUTION 2017 À TRAVERS LES RÉCENTS TRAVAUX DE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES FINANCES
A. UNE ANNÉE 2017 « ATYPIQUE » MAIS SANS ÉVOLUTION NOTABLE DU PÉRIMÈTRE DES INTERVENTIONS DE LA MISSION
Si, au contraire des années antérieures, l'exécution de la mission a été marquée en 2017 par l'influence de revalorisations de plusieurs allocations, le périmètre des interventions en faveur du monde combattant n'a que très modestement évolué.
La loi de finances pour 2017 a apporté quelques modifications au code des pensions militaires et des invalides de guerre (CPMIVG) :
- l'article 53 du projet de loi de finances (article L. 141-19 du CPMIVG a étendu le bénéfice du supplément de pension accordé à certains conjoints ou partenaires survivants d'un ayant droit aux personnes relevant de cet état âgées de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge (avec un impact de 130 000 euros en 2017) ;
- l'article 54 a revalorisé l'allocation de reconnaissance versée aux conjoints et ex-conjoints survivants, non remariés, d'anciens membres des formations supplétives (pour un coût de 570 000 euros) ;
- l'article 55 a amélioré les pensions de réversion dues aux ayants cause des militaires tués dans l'exercice de ses fonctions sur le territoire national et de plusieurs catégories d'agents de la sécurité civile décédés en service et cités à l'ordre de l'armée (coût de 100 000 euros).
L'effet de ces mesures peut être considéré comme très modéré.
Il n'en va pas ainsi avec la revalorisation de la retraite du combattant (60 millions d'euros en année pleine) et de l'indexation du point de PMI (22 millions d'euros).
Dans ce contexte, les débats sur la loi de finances pour 2018 ont traduit la volonté du Sénat de donner tout leur écho aux justes revendications du monde combattant.
Votre rapporteur spécial veillera à ce que ce dossier, qui fait l'objet d'une revue des possibles annoncée par la secrétaire d'État chargée des anciens combattants, soit traité avec toute l'attention que mérite le monde combattant.
Il ajoute que l'année budgétaire 2017 doit être appréciée en fonction d'un contexte d'ensemble marqué par des pertes de pouvoir d'achat chronique des deux allocations les plus largement distribuées en faveur du monde combattant. La revalorisation tous les cinq ans de ces allocations ne peut être considérée comme de bonne méthode.
Elle répond à des objectifs financiers que la direction du budget semble souhaiter amplifier 34 ( * ) en remettant en cause les allocations de reconnaissance de la Nation jugées par elle inadaptées aux conditions nouvelles d'exercice de la mission militaire marquées par sa professionnalisation. Ce faisant, elle suppose une dégradation sourde de la considération montrée aux combattants, qui n'est pas davantage acceptable que les projets évoqués.
* 34 Selon la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes