II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Un taux d'exécution des crédits d'investissement particulièrement faible, en raison du report du remplacement des avions Tracker
Les taux d'exécution des crédits d'investissement du programme diminuent par rapport à 2016 et s'établissent à 73,4 % des AE ouvertes en loi de finances initiale et à 54,9 % pour les CP. En montant, les crédits exécutés diminuent de 3,2 millions d'euros par rapport à 2016, soit de 8,1 %, en raison essentiellement de la réduction de la charge financière engendrée par la relocalisation de la base aérienne de la sécurité civile (BASC) à Nîmes (Gard). Les principaux investissements ont porté sur l'immobilier, à hauteur de 25,5 % des crédits exécutés, dont 5,1 millions d'euros affectés à l'aménagement de la BASC. Les investissements ont également porté sur le système d'alerte et d'information des populations (SAIP), dont le volet mobile, qui reposait jusque-là sur une application smartphone, a été abandonné, à la suite notamment des observations de votre rapporteur spécial 240 ( * ) .
Par ailleurs, il a été décidé en cours de gestion de remplacer l'acquisition d'un aéronef d'occasion, inscrite dans la programmation initiale 2017, par un programme de renouvellement de la flotte d'avions de la sécurité civile par des Dash 8. La notification du marché est intervenue au début de l'année 2018 et les crédits initialement prévus à cet effet par la loi de finances pour 2017 ont été annulés, à hauteur de 25 millions d'euros en AE et en CP. Cette annulation explique en partie la forte sous-consommation des crédits d'investissements.
Principaux investissements de la sécurité civile
(en crédits de paiement et en millions d'euros)
|
Nature |
Montant |
En proportion des crédits d'investissement exécutés |
|
Immobilier et travaux |
9,2 |
25,5% |
|
Projet SAIP |
6,6 |
18,3% |
|
Projet ANTARES |
5,2 |
14,4% |
|
Modernisation des avions |
3,9 |
10,8% |
|
Véhicules et équipements
spécialisés
|
2,9 |
8% |
|
Modernisation des hélicoptères |
0,9 |
2,5% |
|
Équipement du déminage |
0,8 |
2,2% |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la Cour des comptes)
2. Une poursuite des recrutements dans le cadre du pacte de sécurité
Si la priorité donnée à la mission « Sécurités » lui a permis de bénéficier, dès 2013, d'un relèvement de son plafond d'emploi, cette tendance ne concernait toutefois que la police et la gendarmerie. Depuis 2013, le plafond d'emploi de la sécurité civile a diminué et n'a connu sa première augmentation qu'en 2017, atteignant 2 411 ETPT.
Plafond d'emplois exécutés de 2012 à 2017
(en ETPT)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Écart à la LFI+LFR 2017 |
|
|
Sécurité civile |
2 451 |
2 422 |
2 395 |
2 382 |
2 379 |
2 411 |
- 39 (2 450) |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Le schéma d'emplois, fixé à 20 ETP se composait de 15 démineurs, 2 personnels techniques et 1 personnel administratif. En l'absence de candidat retenu, un des postes d'ingénieur n'a pas pu être pourvu. Le schéma d'emploi réalisé s'élève donc à 19 recrutements. Cette augmentation porte le nombre total d'effectifs du programme à 2 402 ETP au 31 décembre 2017.
Les dépenses de personnel ont augmenté de 2,87 % en CP par rapport à 2017, à un rythme moins soutenu que l'ensemble des dépenses du programme. Les dépenses hors titre 2 ont en effet connu une augmentation plus forte, principalement du fait de l'augmentation des dépenses de fonctionnement, de 31 %, en raison de la hausse de l'activité opérationnelle.
Évolution de la part des dépenses de
personnel
au sein du total des dépenses du programme
(en millions d'euros)
|
2016 |
2017 |
Évolution 2016 / 2017 |
||
|
Titre 2 |
167,1 |
171,9 |
2,87% |
|
|
Total |
454,2 |
507,7 |
11,78% |
|
|
Titre 2 / Total |
36,79% |
33,86% |
||
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
3. Une poursuite bienvenue de l'apurement des restes à payer
L'engagement, pour une durée de sept ans, d'un marché de maintien en condition opérationnel (MCO) des quatre flottes fin 2015 a entrainé une forte augmentation des restes à payer, qui ont atteint 124 % des CP consommés en 2015. En 2016, ces derniers poursuivent la baisse amorcée en 2017, pour atteindre 267,68 millions d'euros, soit 78,75 % des CP consommés.
Évaluation comparée des restes à payer et des CP hors titre 2 depuis 2012
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Restes à payer |
130,442 |
115,32 |
101,186 |
323,5 |
292 |
267,68 |
|
CP hors titre 2 (consommés) |
282,67 |
268,436 |
262,162 |
259,1 |
292,8 |
339,9 |
|
Restes à payer / CP |
46,1 % |
43,0 % |
38,6 % |
124 % |
99,73% |
78,75% |
|
hors titre 2 |
4. Une performance du dispositif de lutte contre les feux de forêts contrastée, en raison de l'intensité du danger météorologique
Les performances réalisées sont, pour l'ensemble des indicateurs du programme, proches des objectifs fixés en loi de finances, à l'exception de celles relatives à la lutte contre les feux de forêts pendant la campagne « saison des feux ».
Ce dernier dispositif connaît une performance en retrait de près de 4 points par rapport aux années précédentes et de près de six points par rapport à la cible. Le pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares ne s'élève ainsi qu'à 88,26 %, contre près de 93% en 2016. En 2017, durant la période de référence, 14 750 hectares de végétation ont été parcourus par le feu en région méditerranéenne durant la campagne, ce qui est nettement supérieur à la moyenne décennale (3 810 ha), et supérieur à 2016 (10 410 hectares).
Efficacité du dispositif de protection contre
les feux de forêts pendant
la campagne « saison des
feux » : incendies ne dépassant pas 5
hectares
(en %)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Cette situation s'explique, selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, par l'intensité du danger météorologique qui a prévalu sur le littoral méditerranéen (sécheresse intense, établissement fréquent de régimes de vents violents dans les vallées du Rhône et de l'Aude, fortes chaleurs).
Cette sous-performance met en évidence la nécessité de pouvoir intervenir très rapidement sur les départs d'incendie et l'importance de l'apport du guet aérien armé pour atteindre cet objectif. À ce titre le maintien d'une composante aéronautique adaptée permettant de couvrir l'ensemble des zones sensibles, comme devrait le permettre la nouvelle flotte de Dash 8, constitue une évolution positive.
* 240 Rapport d'information de M. Jean Pierre Vogel, fait au nom de la commission des finances n° 595 (2016-2017) - 28 juin 2017
* 241 Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile