II. LE PROJET DE LOI PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT : UNE AMÉLIORATION, SANS RÉVOLUTION, DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le projet de loi comprend onze articles répartis en deux titres respectivement relatifs au renforcement :
- des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière (titre premier) ;
- des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière (titre II).
A. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR DÉTECTER LA FRAUDE
Le projet de loi propose de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude (articles 1 er à 4), par l'intermédiaire de plusieurs dispositions qui s'appliquent à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et, dans une moindre mesure, sociale.
L'article 1 er , dont l'examen a été délégué à la commission des lois, propose de créer une nouvelle police fiscale au sein du ministère chargé du budget. Concrètement, des officiers de police judiciaire, placés sous la direction d'un magistrat de l'ordre judiciaire, seraient affectés au sein d'un service à compétence nationale du ministère chargé du budget. Par rapport aux compétences actuelles de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le Gouvernement précise que l'objectif est de disposer d'un service concentré sur l'enquête en matière de fraude fiscale et de son blanchiment.
Afin d' adapter les moyens de détection dont dispose l'administration aux pratiques illicites qui se développent , les agents de la DGFiP disposent déjà d'un arsenal permettant notamment de lutter contre les logiciels de comptabilité ou de gestion dits « permissifs ». L'article 2 prévoit d'offrir les mêmes possibilités aux agents des douanes afin d'accentuer leurs pouvoirs de contrôle et de sanction. Les agents des douanes pourront ainsi se faire communiquer par les éditeurs, concepteurs, distributeurs de logiciels, le code-source et la documentation relatifs à ceux-ci. Une sanction de 1 500 euros par logiciel vendu serait prévue en cas d'opposition au droit de communication, ainsi qu'une amende de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de logiciels frauduleux.
Le projet de loi propose également, dans son article 3 , de renforcer le partage des informations entre les administrations . Il propose, tout d'abord, d'ouvrir un accès direct à certains fichiers de la DGFiP au profit des assistants spécialisés affectés au sein des juridictions. Il permettrait ensuite l'accès à ces mêmes fichiers aux agents des organismes sociaux, de l'inspection du travail et des agents de police judiciaire, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Il élargirait aussi l'accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et contre le travail illégal. Enfin, il étendrait à la fraude fiscale le dispositif d'échanges d'informations entre la douane et la direction générale de la protection des risques.
Il convient également d'adapter les dispositifs de déclaration des revenus perçus aux nouveaux modes d'achat et de consommation qui se sont développés par le biais des plateformes en ligne . L'article 4 vise ainsi à préciser les dispositions applicables à la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne en vue des premières transmissions en 2020, à réorganiser les différentes obligation applicables, et à y attacher des sanctions permettant d'en assurer l'effectivité.
La déclaration automatique des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne constitue une disposition portée depuis longtemps par le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité et le recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique. Sa version initiale, votée dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2016 16 ( * ) , est directement issue de ses travaux.
* 16 Article 24 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.