B. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : UN ENJEU SURTOUT NATIONAL
S'agissant de la lutte contre la fraude fiscale , de grands progrès ont été réalisés au niveau international avec, notamment, l'accord multilatéral de l'OCDE du 29 octobre 2014 11 ( * ) relatif à l'échange automatique d'informations fiscales , repris par la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014.
Toutefois, la lutte contre la fraude fiscale se joue avant tout au niveau national , par l'adoption et surtout l'utilisation de nouveaux moyens, de nouvelles procédures, de nouvelles sanctions. En cela, elle rejoint la lutte contre la fraude douanière et sociale.
À cet égard, deux textes importants méritent d'être signalés :
- premièrement, la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière 12 ( * ) , qui a aggravé les peines en cas de fraude fiscale et a renforcé les pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes. Parallèlement, la loi organique du 6 décembre 2013 13 ( * ) , qui a créé un procureur de la République financier à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale ainsi que pour le blanchiment de fraude fiscale ;
- deuxièmement, la loi du 9 décembre 2016, loi dite « Sapin 2 » 14 ( * ) , qui comporte un important volet de dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale. Elle introduit en particulier une procédure de transaction pénale pour les personnes morales dans le cas de certaines infractions comme le blanchiment de fraude fiscale, mais qui ne s'étend pas au cas de fraude fiscale. Un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales a également été introduit.
Pour autant, le renforcement des moyens et des sanctions visant à lutter contre l'évitement de l'impôt n'a pas empêché la poursuite de conduites et de pratiques par certaines juridictions ou cabinets de conseil afin de contourner les règles fiscales imposées au niveau national et international .
Les affaires dites des « Panama papers » ou de « Paradise papers », révélées par un consortium de journalistes, ont mis en évidence la persistance de schémas d'évasion fiscale de grande ampleur et de la nécessité d'y apporter une réponse juridique collective.
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales constitue un enjeu depuis longtemps identifié par le Sénat, qui a notamment mis en place deux commissions d'enquête sur ce sujet , en 2012 et en 2013, dont le rapporteur était Éric Bocquet 15 ( * ) et les présidents respectivement Philippe Dominati et François Pillet.
S'inscrivant dans cette démarche, la commission des finances du Sénat a, plus récemment, mené un cycle de réunions spécifiques au cours du printemps 2016, à la suite des révélations des « Panama papers » et conduit une série d'auditions sur la lutte contre la fraude fiscale, le contrôle fiscal, ou encore la concurrence fiscale.
* 11 Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
* 12 Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
* 13 Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier.
* 14 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
* 15 Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales en juillet 2012 et Commission d'enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux en juillet 2013.