EXAMEN EN COMMISSION
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M. François-Noël Buffet , rapporteur . - En préambule, je veux souligner que trois principes nous ont guidés dans notre travail et notre approche du texte. Nous préférons, d'abord, une immigration régulière moins nombreuse mais permettant une meilleure intégration. Nous souhaitons, ensuite, que la procédure de demande d'asile soit effectivement tenue, qu'elle profite à ceux qui en ont véritablement besoin et que ceux qui la détournent pour en faire une filière d'immigration en soient exclus. À cet égard, il nous faut sortir de la confusion, régulièrement entretenue, selon laquelle les migrants arrivant sur le territoire national et européen seraient tous des réfugiés. Nous attendons, enfin, un meilleur traitement de l'immigration irrégulière.
Il nous faudrait aussi arrêter de légiférer sans cesse, dans cette matière puisque, je vous le rappelle, depuis 1980, 29 textes concernant l'immigration ou l'asile ont été présentés au Parlement, dont 16 de caractère majeur.
Nous n'avons pas là, hélas, un « grand » projet sur l'asile et l'immigration. Il n'est que très partiel, en particulier sur deux points majeurs. Nous ne sommes pas au niveau des enjeux sur l'intégration. Les moyens alloués au traitement de l'immigration irrégulière sont insuffisants. L'Europe et sa législation appelée à évoluer sont les grands absents de ce texte. L'aspect budgétaire n'est pas abordé, de même que les relations avec les pays source, alors qu'il faudrait parler de co-développement. Même si certains points ne relèvent pas du domaine législatif, ils auraient dû être soulevés pour comprendre le sens du texte déposé. Rien n'est proposé sur l'aide médicale d'État et ni sur les mineurs isolés étrangers.
Quelques éléments de contexte. La pression migratoire sur le territoire national reste soutenue : nous nous inscrivons dans le contexte de la crise migratoire de 2015, avec une vague d'arrivées sur le territoire d'une ampleur inédite depuis le conflit en ex-Yougoslavie. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a estimé à plus d'un million le nombre de personnes arrivées en Europe par la voie maritime en Méditerranée cette année-là, avec une accélération très importante au deuxième semestre 2015 et un pic de plus de 200 000 personnes au mois d'octobre.
Depuis 2016, la pression migratoire s'est atténuée aux portes de l'Europe, notamment grâce au triplement des moyens des opérations coordonnées par Frontex en Méditerranée, « Triton » en Italie et « Poséidon » en Grèce, mais aussi à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Turquie et la Grèce du 18 mars 2016, ainsi qu'à la mise en place de « hotspots » et des programmes temporaires de relocalisations destinés à soulager l'Italie et la Grèce. Entre 2015 et 2017, le nombre de migrants accédant au continent européen par la Méditerranée est passé de près d'un million à environ 180 000 personnes. La demande de protection internationale suit, à l'échelle de l'Europe, une baisse comparable à ces flux, et s'établit en 2017 à 706 913 demandes d'asile, soit une diminution de 43 % par rapport à 2016.
Ces évolutions numériques s'accompagnent aussi d'une reconfiguration géographique des principales routes de migration vers l'Europe. Les flux estimés en Méditerranée centrale de personnes arrivant notamment en Italie, via la Libye ou la Tunisie depuis l'est et le centre de l'Afrique, ont connu une baisse de 32 % entre 2016 et 2017. S'agissant des flux estimés en Méditerranée orientale, en Grèce, via la Turquie, depuis la Syrie notamment, ils ont diminué de 79 %. En revanche, le flux par la Méditerranée occidentale - Espagne via le Maroc et le Maghreb depuis l'Afrique subsaharienne francophone - est en nette augmentation : on constate un doublement entre 2016 et 2017. Il s'agit d'une immigration par voie maritime - détroit de Gibraltar - et terrestre - enclaves de Ceuta et Melilla - en transit, principalement, par le Maroc et l'Algérie.
Alors que le nombre d'arrivées de migrants diminue en Europe et que celui des demandes d'asile suit cette même tendance globale, ils se maintiennent tous deux à un niveau soutenu en France. Nous avons affaire à d'importants mouvements secondaires ou « flux de rebond », en provenance d'autres États membres de l'Union européenne : soit des étrangers en transit vers d'autres pays - Royaume-Uni, notamment -, soit des personnes cherchant à s'installer ou à demander asile sur notre territoire, parfois après l'avoir déjà fait ailleurs, en raison des défaillances du système européen d'asile régi par le règlement dit « Dublin III ».
Les demandes d'asile en France ont continué d'augmenter en 2017, avec une hausse de 17 %, pour atteindre 100 412 demandes. L'attribution de la protection, directement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou après recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a connu une augmentation de 20 % entre 2016 et 2017.
En dehors de l'accès au territoire par le biais de l'asile, la délivrance de premiers titres de séjour a connu une hausse ininterrompue depuis 2012, et particulièrement forte entre 2016 et 2017. Cette évolution est notamment due au dynamisme des délivrances de titres de séjour étudiants et humanitaires.
Face à cette pression migratoire, nos structures d'accueil et dispositifs d'éloignement sont sous forte tension. Seuls 60 % des demandeurs d'asile sont accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les structures d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). Les autres sont orientés vers l'hébergement d'urgence de « droit commun » ou vers des structures hôtelières. Certains, sans solution, restent dans la rue.
Au fil de la crise migratoire, les dispositifs de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile se sont empilés : AT-SA, HUDA déconcentré, PRAHDA, CAO, CAES ; autant de sigles technocratiques qui illustrent le manque de lisibilité de nos dispositifs.
En matière d'intégration, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est débordé par ses nouvelles missions en matière d'asile : pilotage de l'hébergement, gestion de l'allocation pour demandeurs d'asile, avis sur la procédure des « étrangers malades », etc. L'OFII consacre un tiers de ses effectifs au droit d'asile, ce qui fragilise sa fonction historique d'intégration.
S'agissant des délais d'examen des demandes d'asile, ils demeurent excessifs et ne parviennent pas à répondre en temps utile à la demande de protection. La moyenne pour obtenir une décision définitive est encore presque de 15 mois en procédure normale et de 8 mois en procédure accélérée, bien loin des objectifs fixés en 2015.
L'OFPRA a pourtant fait de très gros efforts. Plus de 250 postes ont été créés entre 2016 et 2018. Le délai de traitement est désormais proche de 3 mois. C'est la situation de la Cour nationale du droit d'asile qui est toujours préoccupante, malgré les 51 nouveaux postes budgétés. Le nombre de recours a augmenté de près de 34 % entre 2016 et 2017. Il faudra attendre une année complète pour être en capacité de répondre aux objectifs fixés voilà quelques années, c'est-à-dire une instruction de l'ensemble des dossiers dans un délai compris entre 6 et 9 mois.
Nombre de difficultés proviennent de l'enregistrement des demandes d'asile en préfecture. Les demandeurs d'asile doivent s'adresser à une plateforme gérée par des associations, la PADA, et chargée de prendre rendez-vous à la préfecture pour les demandeurs d'asile, où leur demande d'asile est officiellement enregistrée au GUDA, le guichet unique des demandeurs d'asile. Les délais ne sont pas respectés. D'autant que les associations gestionnaires des PADA mettent en évidence un autre délai, « caché », celui de l'obtention du rendez-vous à la préfecture lui-même.
Le plus grand flou règne sur le délai dans lequel les déboutés du droit d'asile sont effectivement éloignés, étant précisé qu'entre 10 et 15 % seulement des décisions d'éloignement prononcées donnent lieu à une exécution forcée.
J'en viens aux mesures du projet de loi, dont j'ai déjà annoncé le caractère très décevant.
Le titre I er , relatif à l'asile, crée de nouveaux titres de séjour pluriannuels. Sur les conditions d'octroi de l'asile, le délai ouvert au demandeur passe de 120 à 90 jours. Pour faciliter l'interprétariat, il est fait obligation aux demandeurs d'asile de choisir, dès le stade de l'enregistrement de la demande, la langue dans laquelle ils seront entendus dans la suite de la procédure.
Le titre II porte sur la lutte contre l'immigration irrégulière. La question qui cristallise les débats est la durée de rétention en centre de rétention administrative, que le Gouvernement a souhaité tripler de 45 à 135 jours et que l'Assemblée nationale a fixé à 90 jours.
Sur les mesures relatives à l'intégration, beaucoup de dispositions sont de simple affichage.
Le texte a subi ensuite peu de modifications de fond à l'Assemblée nationale.
Que proposons-nous ? Je souhaite en premier lieu revoir la méthode d'élaboration de notre politique migratoire. Il nous faut avoir une vision annuelle globale au Parlement, avec des objectifs chiffrés, fondés sur des indicateurs d'entrées, de séjour ou d'éloignement. Nous l'avons voté en 2015. Il faudra aussi revenir sur les modifications apportées sans réelle raison par l'Assemblée nationale à la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, un texte adopté voilà moins de trois mois par les députés eux-mêmes. Il convient d'avancer sur le sujet des mineurs étrangers isolés, qui ne doivent pas être placés en centres de rétention, soyons clairs. La discussion reste ouverte sur les mineurs accompagnant leurs familles. Je propose une évolution que j'espère cohérente, humaine et pragmatique. Nous aurons également des propositions en matière de relations avec les pays source. Certains visas ne devraient être accordés que si les laisser-passer consulaires sont donnés.
Sans entrer à ce stade dans le détail, j'indique simplement mon souhait de maintenir le délai d'appel d'une décision rendue par l'OFPRA devant la CNDA à un mois, comme c'est le cas aujourd'hui. La réduction à 15 jours n'est absolument pas efficace. On ne gagnera pas en efficacité en réduisant les voies de recours et en privant quelqu'un d'un droit ; on gagnera du temps si on donne des moyens, notamment aux préfectures pour accorder des rendez-vous rapidement.
Sur les mineurs, il nous faut aussi vraiment prendre en considération les grandes difficultés auxquelles font face les départements. On a cru comprendre que le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF) s'étaient mis d'accord pour une participation financière de l'État. Il faut aider nos départements avec la création d'un fichier national biométrique des personnes évaluées majeures. Sur le délit de solidarité, restons-en au droit actuel, parfaitement équilibré. Un dernier mot sur la situation outre-mer : la dimension migratoire de la crise à Mayotte est essentielle, et pourtant rien ne figure dans le texte ; nous attendons sur ce point l'avis rendu par le Conseil d'État sur la proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, nous verrons en séance les solutions que nous pouvons contribuer à proposer à nos compatriotes.
En définitive, face à ce texte disparate et indécis, à cette absence de ligne claire, je propose au Sénat d'opposer un contre-projet de fond, équilibré et réaliste, qui assume ses choix. L'enjeu, c'est la cohérence : disons ce que l'on veut réellement.
M. Philippe Bas , président . - Merci de cette présentation des flux migratoires et de leur évolution récente, qui s'inscrit dans une vision globale de tous les aspects de la politique de l'asile et des migrations. Le texte du Gouvernement doit en effet être relativisé au regard de son importance et de ses effets. Il présente un certain nombre de manques : politique d'intégration, mesures d'éloignement, lutte contre le détournement du droit d'asile...
Je suis heureux d'accueillir M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur pour avis . - La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie du texte sur quatre articles : l'article 20, relatif aux « passeports talents » et à la mobilité des chercheurs étrangers ; l'article 21, relatif à la mobilité des étudiants étrangers et à l'autorisation provisoire de séjour, qui leur permet de rester 12 mois supplémentaires sur le territoire après l'obtention du diplôme pour chercher un emploi ou créer une entreprise ; l'article 22, relatif à la mobilité des jeunes au pair ; l'article 33 quater , qui traite de la scolarisation obligatoire.
En 2015, nous avions marqué notre attachement au dispositif d'immigration choisie, permettant de faire venir des profils intéressants. Nous avions émis une réserve sur le fait que les dispositifs très différents d'immigration choisie ne doivent pas constituer non plus un aspirateur de talents. En ces temps de pression migratoire forte, les risques de détournement doivent être appréciés.
M. Jean-Yves Leconte . - Le rapport de notre collègue nous permet de disposer d'un utile panorama global de la situation actuelle. Ayons quelques points de comparaison : en 2016, l'Union européenne a reçu un peu plus de 1,2 million de demandes d'asile de la part de primo-demandeurs, chiffre passé à 650 000 en 2017 ; l'Allemagne est passée de 722 000 à 198 000 demandes ; la France, de 77 000 à 91 000, soit des ordres de grandeur bien différents. La part de la France n'est pas encore digne de nos ambitions ni de nos valeurs. L'Allemagne, elle, a consenti d'énormes efforts pour accueillir les demandeurs d'asile, en réorganisant profondément son dispositif. Ne l'oublions pas.
C'est le premier texte qui lie vraiment, de manière assumée, les questions d'asile et d'immigration, jusqu'à présent traitées séparément. Contrairement à celui de 2015, le projet de loi ne transpose aucune directive européenne majeure. Le Conseil d'État l'a indiqué, beaucoup de mesures figurant dans les textes adoptés en 2015 et 2016 n'ont même pas encore été évaluées. Le rapporteur l'a dit, nombre de propositions sont de l'affichage : ce ne sont que des réductions ou des violations des droits de la défense.
Il faut tenir compte du contexte européen et réfléchir à l'avenir de la procédure dite « Dublin », dans laquelle s'inscrivent toutes les politiques d'asile des pays européens. Elle ne fonctionne pas correctement, faisant peser des responsabilités disproportionnées sur trois pays du sud de l'Europe. Elle nous empêche de faire face à des situations humanitaires très difficiles pour ceux qui sont placés sous statut « Dublin » et qui doivent être transférés vers un autre pays européen chargé de l'examen de leur demande d'asile. Cette réforme est essentielle pour avoir enfin un fonctionnement de l'asile correct en Europe.
Et ayons aussi bien en tête que s'il y a une baisse de la pression constatée en Europe depuis 2016, c'est grâce à un accord avec la Turquie. Or des élections présidentielle et législatives sont prévues dans ce pays, et l'une des candidates annonce très clairement son objectif de renvoyer les millions de réfugiés présents sur le territoire de la Turquie.
La seule question des laissez-passer consulaires ne saurait constituer la colonne vertébrale de nos relations avec les pays africains : il y a aussi la question de l'intégration ! Il est important que les demandeurs se sentent respectés et soient traités dignement. Or, actuellement, il faut de longs mois pour espérer obtenir une carte de séjour et de longues années avant de pouvoir demander une naturalisation. Ce sont aussi des points à améliorer.
Enfin, le rapport de la commission de la culture évoque l'attractivité du pays : nous ne pouvons faire l'économie d'une politique du type passeport-talent, pour faire venir les étudiants en France. Or c'est un aspect faible du texte.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - Les auditions étaient particulièrement intéressantes et le rapport contient des analyses très fines : j'en remercie le rapporteur.
Accueillir, oui, mais accueillir bien : ce n'est pas le cas aujourd'hui. Les questions d'asile intéressent les Français, mais le débat porte plus généralement sur l'immigration, qui est essentiellement économique et pose de nombreux problèmes, en matière de logement en particulier. Nous en savons quelque chose en Île-de-France !
Quelle immigration voulons-nous ? Comment accueillir ceux qui veulent venir ? Ce texte technique n'en dit rien, il ne livre aucune vision d'ensemble et je le regrette.
Mme Esther Benbassa . - Je salue le rapport, au moins pour sa partie factuelle. Le rapporteur a justement souligné les grandes absences de ce texte et il a noté qu'il ne s'agissait pas d'un grand projet de loi. Son titre même est fallacieux : l'immigration n'est pas « maîtrisée », elle est réprimée, découragée ; le droit d'asile n'est pas « effectif », il est bafoué. Rarement un texte de loi aura été si déséquilibré, en dépit de quelques avancées, aux articles 1 er et 3, sur la carte de séjour pluriannuelle ou les fratries.
Les principales mesures du texte vont dégrader la vie des immigrés et les conditions de travail des associations et des administrations. Les délais raccourcis - de dépôt, de recours - ne sont pas tenables et je remercie le rapporteur qui demande le rétablissement du délai d'un mois. La saisine immédiate complique le travail et, finalement, rallonge les délais de traitement !
L'extension de 45 à 90 jours de la durée d'enfermement en centre de rétention n'est pas acceptable, d'autant que les décisions (expulsion ou autres mesures) sont prises en huit à dix jours. Le traitement des dossiers par visioconférence contribue à la déshumanisation. L'humanité est brutalisée... car ce texte a une visée unique, la dissuasion migratoire. Cela ne fait pas honneur à la France, qui s'enorgueillissait jadis de « donner asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté » et de le « refuser aux tyrans », comme le proclame la Constitution de l'an I.
Je déplore moi aussi certains manques dans ce texte : sur les femmes et sur les personnes LGBT, en particulier en rétention. Il y a une LGBT-phobie dans les centres de rétention.
Mme Josiane Costes . - Merci au rapporteur pour son travail éclairant. Le droit, en cette matière, a été souvent réécrit, il est dommage que nous ne disposions pas de bilans à cet égard. Le raccourcissement du délai de recours devant la CNDA pose problème. La prolongation de la rétention, quand on voit l'état des locaux, n'est pas envisageable.
Le texte n'inclut pas les réfugiés climatiques, or c'est un flux qui va augmenter dans les prochaines années. De même, les moyens d'intégration ne sont pas davantage développés dans ce projet de loi. Enfin, les interprètes ont une grande importance pour donner leur chance aux demandeurs, c'est ce que j'ai pu constater lors de notre déplacement à la CNDA : ils doivent être bien formés.
Je souhaite que la France reste fidèle à ce qu'elle a toujours été.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je m'exprime à titre personnel, pour dire que mon département et plus largement les outre-mer sont absents du projet de loi. J'en profite par ailleurs pour saluer la qualité du travail de notre rapporteur. Or la Guyane et Mayotte sont dans une situation particulière. Chez moi, il y a davantage de reconduites à la frontière que dans tout l'hexagone. Avec 10 000 naissances par an, il faudrait construire une salle de classe par jour pour accueillir tous les enfants. J'ai demandé au ministre pourquoi les chiffres des outre-mer n'étaient pas agrégés dans les chiffres nationaux : il m'a affirmé qu'ils l'étaient. Monsieur le rapporteur, avez-vous pu vérifier si tel était bien le cas ?
Dans la proposition de loi relative à Mayotte que j'ai déposée récemment sur le bureau du Sénat, j'aborde la délicate question du droit du sol et des règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers. Le Président Larcher a bien voulu transmettre ma proposition de loi au Conseil d'État, qui a rendu son avis hier soir. J'attends sa publication par notre Président pour en parler. Je précise à cet égard que je déposerai des amendements en séance sur la situation particulière à Mayotte.
Mme Agnès Canayer . - Le rapporteur a fait un beau travail, sur un texte très attendu. Hélas, le projet de loi ne répond pas aux enjeux, faute de reposer sur un triptyque indispensable. Fermeté, en posant des limites dans l'accès à la nationalité et aux titres de séjour ; crédibilité, pour appliquer réellement les procédures d'éloignement ; et humanité, car pour que l'accueil et l'intégration donnent des résultats, il est essentiel que les demandeurs d'asile s'insèrent aussi et que les dispositifs d'accueil des étrangers soient mis en relation avec les dispositifs de droit commun d'insertion professionnelle. Le texte doit être amendé, pour préserver l'équilibre entre ces trois exigences.
M. Didier Marie . - Bravo au rapporteur pour son travail de qualité et ses propos mesurés. Mais ce texte est-il vraiment utile ? Les lois de 2015 et 2016 n'ont pas donné leur plein effet, mais déjà on modifie les délais, par exemple d'instruction des dossiers. C'est une loi d'affichage, avec une approche partielle et partiale. Il manque en effet la coopération avec les pays d'origine ou de transit, pour lutter contre le trafic d'êtres humains. Il manque aussi l'approche européenne. Les crises politiques, comme dernièrement en Italie, vont rendre les discussions très difficiles dans les mois qui viennent, et la crise humanitaire se traduit par une valse des « Dublinés ». De nombreux réfugiés sont condamnés à errer de pays en pays, sans solution. Cela devient un mode de vie ! Il est temps de rapprocher les jurisprudences et les conditions d'accueil entre les États membres.
Pendant que nous dépensons 1,3 milliard d'euros pour l'accueil des réfugiés, l'Allemagne y consacre 22 milliards. Les moyens de l'OFPRA et de la CNDA sont encore insuffisants. Le texte est partial : il traite, c'est une première, à la fois de l'asile et de l'immigration. Certains propos sur les « hordes de réfugiés » et le « benchmarking » auquel se livreraient les demandeurs d'asile sont dangereux, d'autant que l'opinion publique est déjà méfiante.
Mme Catherine Troendlé . - Le modèle allemand a été évoqué. Mais l'Allemagne connaît une situation inédite : son office d'évaluation et d'accueil des immigrés est en faillite ! Le directeur fédéral a, depuis 2013 et surtout 2015, alerté la chancelière et son bras droit, M. Altmaier, sur le manque de moyens... Une quarantaine de personnes (qui en France relèveraient du fichier S) seraient ainsi passées entre les mailles du filet. En outre, le Bund affecte un nombre de réfugiés à chaque Land, à charge pour ce dernier de gérer la prise en charge : logement, formation, etc. Les Länder sont asphyxiés ! L'Allemagne se trouve en conséquence dans une situation très difficile, et la chancelière est mise en difficulté, car le dossier a été mal traité.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Monsieur Mohamed Soilihi, pour répondre à votre question, les chiffres ne sont jamais consolidés au-delà de la métropole ; mais dans le rapport annuel du Gouvernement, vous trouvez à la fois ceux de la métropole et ceux des outre-mer. Le seul problème, c'est qu'en 2015 et les années suivantes... nous n'avons pas vu le rapport ! Cependant j'ai demandé les chiffres, je les ai obtenus, je vous les transmettrai.
Malgré des divergences, nous sommes tous au moins d'accord sur la nécessité de rétablir l'équilibre du texte. Nous n'avons pas eu d'évaluation des lois de 2015 et 2016, mais les effets sur l'OFPRA, sur la CNDA, commencent à apparaître. Ce n'est pas un problème de moyens, ils ne sont pas sous-dotés. Dès que la CNDA aura, comme l'OFPRA, mis en oeuvre les nouvelles mesures, elle fonctionnera bien.
L'Europe travaille à la codification de trois directives, ces évolutions auront bien sûr un impact sur notre législation, dans quelques mois ou plus certainement années. Un régime d'asile européen unique, c'est un peu compliqué : des critères convergents seraient déjà appréciables. La discussion avec les pays étrangers est toujours plus ou moins un rapport de forces bilatéral ; mais pas seulement ! Le co-développement et les aspects économiques comptent aussi, notamment avec les pays francophones.
S'agissant de l'immigration régulière, il faut se donner les moyens de l'intégration : depuis quarante ans, notre pays n'a pas été très brillant sur cette question - si tel était le cas, nous ne connaîtrions pas la situation actuelle. Il est temps de dire et de voter des mesures réellement utiles et efficaces.
L'immigration est redevenue, au plan politique, un chiffon rouge, faute d'informations transparentes. Si nous partageons une partie du constat, nous pouvons aussi avoir des divergences sur les centres de rétention par exemple. Que la France fixe sa ligne, car rien n'est pire que l'indécision. Celle-ci nourrit des réseaux de migrants, avec des profiteurs et des victimes.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles additionnels avant l'article 1 er
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-216 rectifié prévoit l'organisation d'un débat annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration. Je suis extrêmement favorable à cet amendement, que le Sénat avait déjà adopté en 2016, car cela nous permettra d'être informés sur les enjeux et d'avoir une véritable stratégie en la matière. S'il était adopté, l'amendement COM-26 tomberait.
L'amendement COM-216 rectifié est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-26 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-236 vise à supprimer l'article 1 er du projet de loi, pour trois raisons. Les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ont été réformés voilà moins de trois ans, sans que le Gouvernement ait procédé à leur évaluation. En outre, l'article 1 er est contraire à la position adoptée par le Sénat en 2015, puisque, comme le rappelle l'article 16 de la directive « Qualification » du 13 décembre 2011, la protection subsidiaire n'est pas permanente et son octroi doit être réévalué périodiquement. De surcroît, point le plus important, le dispositif proposé par le Gouvernement est moins protecteur pour les apatrides : ces derniers bénéficieraient d'une carte de résident après quatre ans de présence en France, contre trois ans aujourd'hui.
L'amendement COM-236 est adopté.
En conséquence, l'article 1 er est supprimé. Les amendements COM-1 rectifié ter , COM-2 rectifié ter , COM-33 , COM-188 , COM-61 , COM-189 et COM-62 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements en discussion commune COM-4 rectifié ter et COM-32 visent à imposer la maîtrise de la langue française pour l'octroi des cartes de résident de plein droit. Ils seront en partie satisfaits par un amendement que je présenterai portant article additionnel après l'article 26 bis A. D'où une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Alain Marc . - Pour juger de la maîtrise de la langue française, il faut disposer d'un référentiel extrêmement précis, précisant les compétences acquises à l'écrit et à l'oral.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - C'est justement l'objet de l'amendement que je présenterai après l'article 26 bis A !
M. Philippe Bas , président . - Nous aurons donc l'occasion d'y revenir.
Les amendements COM-4 rectifié ter et COM-32 sont retirés.
M. Jean-Yves Leconte . - La fratrie d'un jeune mineur qui obtiendrait la protection et qui, par rapprochement familial, viendrait en France, perdrait tout droit de séjour à sa majorité. C'est pour éviter ce genre de situations que nous avons déposé l'amendement COM-190 .
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable sur l'amendement COM-190 relatif à la délivrance d'un titre de séjour aux frères et aux soeurs d'un réfugié, par souci de cohérence avec la volonté de ne pas élargir le périmètre de la réunification familiale, que j'exprimerai à l'article 3 du projet de loi. Cela n'empêchera pas les frères et soeurs de déposer une demande d'asile en France.
L'amendement COM-190 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-237 est de cohérence avec la suppression de l'article 1 er du projet de loi. S'il est adopté, l'amendement COM-210 de M. Richard tombera.
L'amendement COM-237 est adopté et l'amendement COM-210 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement COM-63 de M. Leconte qui fixe un délai d'un mois à l'administration pour délivrer une carte de résident à un réfugié. Je propose toutefois une rectification : il faudrait faire débuter ce délai de délivrance au moment de la notification de la décision de protection, pas de la décision elle-même. En outre, nous devrons travailler d'ici à la séance publique pour étendre cette disposition aux apatrides et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, afin d'assurer à tous une égalité de traitement entre les personnes bénéficiant d'une protection internationale.
M. Jean-Yves Leconte . - J'accepte la rectification proposée par le rapporteur.
L'amendement COM-63 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement COM-5 rectifié ter. Restons-en aux principes existants, d'autant que l'amendement est contraire à la directive « Qualification » de décembre 2011, qui inclut les concubins dans le champ de la réunification familiale.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - Au regard des précisions du rapporteur, j'accepte de retirer cet amendement.
L'amendement COM-5 rectifié ter est retiré.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le bénéficiaire d'une protection internationale peut être rejoint par ses enfants jusqu'à la veille de leur dix-neuvième anniversaire. Il s'agit d'une disposition ancienne en droit des étrangers, pour laisser le temps aux mineurs de réaliser leurs démarches administratives.
L'amendement COM-6 rectifié ter propose de permettre la réunification familiale uniquement pour les mineurs, c'est-à-dire de supprimer cette phase intermédiaire entre 18 et 19 ans. Nous devons étudier de près cette disposition, qui pourrait concerner d'autres pans du droit des étrangers. Je propose d'y retravailler d'ici à la séance. À ce stade, il serait préférable que l'amendement soit retiré.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - Je le retire.
L'amendement COM-6 rectifié ter est retiré.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis favorable sur les amendements identiques COM-7 rectifié ter et COM-31 qui suppriment l'extension de la réunification familiale aux frères et soeurs d'une personne protégée. Nous en avons parlé tout à l'heure.
Les amendements identiques COM-7 rectifié ter et COM-31 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable sur l'amendement COM-66 de M. Leconte.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Nos travaux avancent trop rapidement. Il nous faut plus de temps pour examiner les amendements !
M. Philippe Bas , président . - Je suis comptable du temps, mes chers collègues : il nous faut aboutir. Je veillerai cependant à ce que le débat puisse avoir lieu à chaque fois qu'il est question du fond. N'hésitez donc pas à demander la parole !
M. Jean-Yves Leconte . - L'objet de mon amendement COM-66 est simple : lorsqu'un enfant devient majeur pendant la période d'examen de la demande d'asile de ses parents, il doit pouvoir aussi bénéficier de la réunification familiale.
M. Jean-Pierre Sueur . - Les explications de Jean-Yves Leconte me paraissant très claires, je souhaite connaître les raisons qui motivent le refus du rapporteur.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Aujourd'hui, l'âge de l'enfant d'une personne protégée est pris en compte au moment du dépôt de la demande de réunification familiale. L'amendement COM-66 propose qu'il le soit plus tôt, c'est-à-dire au moment du dépôt de la demande d'asile, ce qui laisserait plus de marges aux personnes concernées.
En tout état de cause, l'accélération de l'instruction des demandes d'asile devrait réduire ce différentiel calendaire entre la date de dépôt de la demande, d'une part, et la réunification familiale, d'autre part. En outre, il semble délicat d'admettre à la réunification familiale des enfants devenus majeurs. D'où l'avis défavorable.
L'amendement COM-66 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Sur mon amendement COM-238 , je rappelle que la loi de 2015 relative à la réforme du droit d'asile a créé un dispositif de prévention des mutilations sexuelles pour protéger les mineures de sexe féminin. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut solliciter l'organisation d'un examen médical, soit pendant l'instruction de la demande d'asile, soit après l'octroi de la protection afin de vérifier qu'aucune mutilation sexuelle n'a été pratiquée depuis le début de l'étude du dossier.
L'Assemblée nationale a étendu l'examen médical prévu lors de l'instruction de la demande d'asile aux mineurs de sexe masculin, invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leurs fonctions reproductrices. Ce type de mutilations constitue un phénomène nouveau mais une problématique réelle dans certaines régions du monde, comme l'ont montré mes auditions
Dès lors, cet amendement vise à soumettre l'organisation, par l'OFPRA, d'un examen médical pour vérifier que le mineur de sexe masculin n'a pas non plus subi de mutilations sexuelles depuis l'octroi de sa protection. Cet amendement a donc vocation à être beaucoup plus protecteur pour les personnes concernées.
Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens sur cet amendement !
L'amendement COM-238 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements en discussion commune COM-52 rectifié et COM-51 concernent également l'examen médical des demandeurs d'asile. L'amendement COM-52 permettrait au demandeur d'organiser, à ses frais, son propre examen médical, dans l'hypothèse où cela ne lui a pas été proposé.
Il convient plutôt de laisser à l'OFPRA la maîtrise de cet examen médical : si l'office devait le refuser, encore faudrait-il qu'il s'explique.
En outre, il est difficile de définir, dans la loi, le contenu exact de l'examen médical à mener, comme le propose l'amendement COM-51. Laissons un peu de souplesse au dispositif et la maîtrise à l'OFPRA. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Didier Marie . - On peut imaginer, pour telle ou telle raison, que l'OFPRA ne diligente pas l'examen médical, quand bien même le demandeur aurait à faire valoir des traces de sévices. Le cas échéant, le demandeur doit pouvoir solliciter lui-même cet examen, en ayant toutes les garanties nécessaires, comme le fait de disposer d'une liste de médecins agréés pour le pratiquer.
Mme Brigitte Lherbier . - Qu'il y ait la possibilité d'avoir un recours contre la décision de l'OFPRA de refuser un examen médical semble envisageable. À l'inverse, que cet examen soit aux frais du demandeur entraînerait une différenciation inéquitable !
M. Jean-Yves Leconte . - C'est pour cela que mon amendement COM-51 précise que l'OFPRA peut demander un examen médical qui ne doit porter que sur les signes de persécution. Si l'OFPRA ne le demande pas, le demandeur d'asile doit pouvoir faire valoir ses droits. S'il faut corriger l'amendement en fonction de la remarque de Mme Lherbier, pourquoi pas ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Il s'agit juste d'une information à transmettre au demandeur sur la possibilité d'organiser, à ses frais, un examen médical. Il n'y a rien là de très compliqué.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'OFPRA ne nous a jamais signalé qu'un examen médical ait été refusé. Sincèrement, si refus il y avait eu, nous l'aurions su. Faisons confiance à l'office !
Mme Brigitte Lherbier . - C'est important de le préciser.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - La définition du contenu du contrôle médical ne doit pas figurer dans la loi. C'est le travail des médecins, pas du législateur.
M. André Reichardt . - Je ne vois pas pourquoi l'OFPRA, dès lors qu'il est signalé que la personne a fait l'objet de mutilations, ne diligenterait pas un examen médical. Je trouve moi aussi gênante cette distinction entre les demandeurs d'asile qui pourraient payer un examen médical et ceux qui ne le pourraient pas. Il ne faut pas non plus ralentir les délais d'instruction.
Les amendements COM-52 rectifié et COM-51 ne sont pas adoptés.
Article additionnel avant l'article 4
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'objet de l'amendement COM-50 est l'intégration des aspects liés au sexe dans la définition des motifs de persécution. J'en demande le retrait parce que c'est déjà pris en compte dans le droit positif. En effet, l'appartenance à un groupe social prévue par la convention de Genève et la directive « Qualification » de 2011 comprend en effet les persécutions liées au sexe.
M. Philippe Bas , président . - Retirez-vous cet amendement, monsieur Leconte ?
M. Jean-Yves Leconte . - Non. Dans le pire des cas, je redéposerai cet amendement en séance et le rapporteur répétera son argumentation. Ce sera au moins cela !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - L'exposé des motifs de l'amendement précise bien que la directive ne reprend justement pas les aspects liés au sexe.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Si, ce motif de persécution est pris en compte dans la notion de groupe social.
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Reprenant une mesure votée par le Sénat en 2015, mon amendement COM-250 vise à préciser qu'après avoir qualifié les faits, l'OFPRA a l'obligation, et non la simple faculté, de refuser le statut de réfugié, ou d'y mettre fin, s'agissant des personnes pour lesquelles, soit il y a des raisons sérieuses de considérer que leur présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État, soit qui ont été condamnées pour un crime, un délit constituant un acte de terrorisme ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et qui constituent une menace grave pour la société.
M. Alain Richard . - Malgré ma proximité de réflexion avec le rapporteur sur d'autres sujets, en l'espèce, je redoute un risque juridique.
Dans le premier cas, il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France constitue une menace. C'est une mesure de police, qui, par définition, est toujours prise au terme d'une appréciation de situation. En l'occurrence, c'est l'OFPRA qui joue le rôle d'autorité administrative. Il me semble donc préférable de conserver le verbe « pouvoir ».
Dans le second, puisqu'il s'agit de la conséquence d'une condamnation, ne risquons-nous pas de nous retrouver dans une situation de peine automatique ? Par rapport à la confiance accordée globalement à l'OFPRA et aux bornes juridiques à l'intérieur desquelles on doit se trouver, je ne suis pas sûr que cette création d'une double obligation soit complètement sécurisée.
M. Philippe Bas , président . - Monsieur le rapporteur, M. Richard nous alerte sur un risque juridique qu'il y aurait dans votre amendement. Maintenez-vous votre position ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Oui. Les faits sont portés à la connaissance de l'OFPRA, qui les apprécie, les qualifie et décide d'accorder ou non la protection. Dans la mesure où, lors de son examen, l'OFPRA considèrerait que la personne ne réunit pas les conditions du statut de réfugié, il devrait inévitablement prononcer le refus du statut de réfugié. Restera la possibilité, pour le demandeur, de saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
L'amendement COM-250 est adopté et l'amendement COM-30 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-252 étend le champ des comportements susceptibles de fonder une décision d'exclusion ou de cessation du statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en supprimant le caractère de gravité de cette menace. Il ajoute également les menaces à la sécurité publique, afin de couvrir les cas de personnes qui représentent une menace, non pour la sûreté de l'État, mais pour la sécurité sur le territoire et qui n'ont, de ce fait, pas vocation à être protégées par la France. Ces précisions reprennent exactement la terminologie de l'article 14 de la directive « Qualification » déjà évoqué.
L'amendement COM-252 est adopté ; les amendements COM-8 rectifié ter et COM-81 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-253 propose une nouvelle rédaction de l'article 4, s'agissant de la prise en compte des condamnations intervenues dans des États tiers, et susceptibles de fonder une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié. Cette extension du champ d'application, introduite à l'Assemblée nationale, me semble en effet opportune, puisqu'elle permettrait d'écarter du droit d'asile une personne condamnée pour un crime ou un acte de terrorisme par les États-Unis ou le Canada.
M. Jean-Yves Leconte . - Tout cela serait très cohérent si les États se fondaient sur les mêmes définitions des crimes et actes de terrorisme. Or ce n'est pas le cas.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - La notion de crime ou de délit sera appréciée à la lumière des principes du droit pénal français.
M. Jean-Yves Leconte . - Et l'acte de terrorisme aussi ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Oui, tout à fait.
M. Jean-Yves Leconte . - Cela risque de rendre les choses plus compliquées.
L'amendement COM-253 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-82 propose que le refus d'une demande d'asile ne puisse être opposé que si l'intéressé bénéficie dans son pays d'origine d'une protection qualifiée d'effective et de non temporaire. Je demande le retrait de cet amendement. En effet, l'article L. 713-3 du CESEDA, qui transpose exactement les termes de l'article 8 de la directive « Qualification », dispose que la personne doit être en capacité de s'établir dans ledit pays, ce qui me semble revenir à l'existence d'une protection effective et non temporaire.
L'amendement COM-82 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-254 rectifié que je présente reprend la possibilité prévue à l'article 4 de procéder à des enquêtes administratives pouvant conduire au refus ou au retrait de titres de séjour, ou d'une protection internationale. Il codifie cette mesure au sein du CESEDA, et non pas au sein du code de la sécurité intérieure, ce qui est plus cohérent. Il reprend en outre, via un décret, la garantie selon laquelle les personnes concernées sont informées de la consultation de traitements de données à caractère personnel.
Mme Brigitte Lherbier . - Qui serait à l'origine de la demande d'enquête administrative ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Dans le cas de l'octroi d'une demande de protection internationale, cela peut être l'OFPRA.
M. Alain Richard . - La codification proposée par l'amendement est la bonne option. Cependant, pour le bon fonctionnement des services, ne serait-il pas judicieux de renvoyer à l'article du code de la sécurité intérieure qui indique la procédure ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Nous pouvons regarder si cette option est envisageable.
L'amendement COM-254 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-278 concerne les clauses de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Dans le même esprit que ce que je vous ai proposé à l'amendement COM-250 , il précise qu'après avoir qualifié les faits, et si ceux-ci correspondent à une clause de cessation de la protection due au titre de la convention de Genève, l'OFPRA a l'obligation, et non la simple faculté, de mettre fin au statut de réfugié. L'amendement institue en outre le même principe en matière de protection subsidiaire.
Par ailleurs, l'amendement supprime le caractère de gravité de la menace exigée pour exclure une personne du bénéfice de la protection subsidiaire lorsque son activité constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État.
Enfin, il ajoute une clause d'exclusion de la protection subsidiaire. Le droit en vigueur prévoit en effet l'exclusion des personnes dont l'activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État, mais pas celles des instigateurs ou de leurs complices. Étant donné la gravité des agissements concernés, le présent amendement propose de procéder à cette exclusion.
Ces mesures concernant la protection subsidiaire, conformes à l'article 17 de la directive « Qualification », ont déjà été votées par le Sénat en 2015.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Nous nous heurtons à la même difficulté qu'à l'amendement COM-250 , celle de l'automaticité.
M. Jean-Yves Leconte . - L'objectif de cet amendement risque d'être contrecarré. S'il est possible de faire appel à la CNDA, la Cour pourra se retrouver à juger une décision qui relève du législateur et que l'OFPRA est tenue de mettre en oeuvre. Ne vaudrait-il pas mieux obliger l'OFPRA à se saisir de ces cas ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - En réalité, l'OFPRA instruit les dossiers et se fait donc sa propre conviction. Le maintien ou non du statut dépend de la décision qu'elle prend. L'OFPRA n'est pas liée par la décision d'une autre instance.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - C'est pourtant le cas.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Non. L'OFPRA a accès à accès à tous les documents nécessaires pour établir sa propre décision.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Ce n'est pas ce que dit l'amendement COM-250.
L'amendement COM-278 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-201 , car j'approuve totalement les dispositions de cet article. Il est notamment relatif à la réduction des délais dans lesquels une demande d'asile devient tardive, de 120 à 90 jours, que j'avais moi-même proposée en 2015.
Mme Esther Benbassa . - Le délai prévu dans l'article est insuffisant. Ces dispositions affaiblissent les droits fondamentaux des demandeurs d'asile.
L'amendement COM-201 n' est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - J'émets un avis favorable à l'amendement COM-83 qui précise que le rapport annuel établi par l'OFPRA fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par pays d'origine. L'OFPRA inclut d'ailleurs d'ores et déjà ces données dans ses rapports annuels.
L'amendement COM-83 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Dans le même esprit, je suis favorable à l'amendement COM-84 qui complète également les données quantitatives et qualitatives présentées dans le rapport annuel de l'OFPRA. Y seraient ajoutées les données relatives à la langue d'instruction. J'émets donc un avis favorable sous réserve d'une rectification qui remplace les mots « langue d'instruction » par « langue utilisée ».
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je rectifie en ce sens.
L'amendement COM-84 ainsi rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-69 propose de compléter la définition des pays d'origine sûrs pour garantir qu'un pays ne puisse figurer sur cette liste si l'on y pratique la persécution, la torture ou des traitements inhumains à l'encontre des personnes transgenres. L'Assemblée nationale y avait ajouté la mention de l'orientation sexuelle. Il me semble donc cohérent d'y intégrer à la notion d'identité de genre.
L'amendement COM-69 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-67 propose d'introduire une procédure exceptionnelle de suspension d'un pays de la liste des pays d'origine sûrs, qui serait mise en oeuvre par le directeur de l'OFPRA, puis confirmée par son conseil d'administration. J'en demande le retrait, à défaut ce sera un avis défavorable, car une procédure exceptionnelle similaire existe déjà, mise en oeuvre par le conseil administration de l'OFPRA.
M. Jean-Yves Leconte . - L'amendement autorise le directeur à agir seul et rapidement.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-85 propose de compléter la liste des associations de défense pouvant saisir le conseil d'administration de l'OFPRA d'une demande d'inscription ou de radiation de la liste des pays sûrs, en y ajoutant les associations de lutte contre l'homophobie ou la transphobie. J'émets un avis favorable sous réserve d'une rectification : par cohérence avec la rédaction des autres catégories d'associations déjà incluses à l'article L. 722-1 du CESEDA, il vaut mieux parler d'« association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres ».
Mme Esther Benbassa . - Le terme « homosexuels » est connoté. Les associations utilisent « LGBT ».
M. Philippe Bas , président. - Mieux vaut s'exprimer en français. Personnellement, je parle des « associations de défense des personnes homosexuelles et des personnes transgenres ».
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Retenons cette rédaction.
L'amendement COM-85 , ainsi rectifié, est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-64 qui supprime la faculté pour l'OFPRA de statuer de sa propre initiative en procédure accélérée.
L'amendement COM-64 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Je demande de retrait de l'amendement COM-177 qui prévoit que le demandeur introduit sa demande d'asile auprès de l'Office dans la langue qu'il a indiquée lors de l'enregistrement de sa demande. Il est satisfait.
M. Jean-Yves Leconte . - Pourquoi ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Ces dispositions figurent déjà dans l'article 7 qui prévoit que le demandeur indiquera la langue dans laquelle il souhaite que se déroule l'ensemble de la procédure de demande d'asile, y compris à l'OFPRA, lors de l'entretien personnel et du récit de son parcours. Cette mesure qui est un gage d'efficacité suscite d'ailleurs des inquiétudes. Le directeur de l'OFPRA y répond en disant qu'il sera toujours possible de changer de langue pour l'entretien personnel s'il y a eu une erreur dans le choix de langue lors de l'enregistrement de la demande d'asile à la préfecture.
M. Jean-Yves Leconte . - Il ne s'agit pas de cela. Cet amendement précise que le requérant pourra faire son récit dans une langue autre que le français plutôt que de faire intervenir un traducteur.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Il s'agit de la langue dans laquelle le requérant fait son récit.
M. Jean-Yves Leconte . - Le requérant doit pouvoir s'exprimer le plus librement possible.
M. Philippe Bas , président. - L'amendement ne mentionne ce récit à aucun moment.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Lorsque le demandeur d'asile fait sa demande, il indique la langue dans laquelle elle sera instruite. Il pourra faire son récit dans cette langue et pas forcément en français.
M. Jean-Yves Leconte . - Il satisfait donc notre amendement ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Oui, tel que le dispositif de votre amendement est rédigé.
Mme Brigitte Lherbier . - Et si la demande se fait par écrit dans une langue autre que le français, la même langue sera-t-elle utilisée pour le récit ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Oui, c'est l'objectif de l'article 7.
L'amendement n° COM-177 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Mon prochain amendement concerne la notification des décisions et l'envoi des convocations de l'OFPRA par tout moyen. Cette évolution suscite des inquiétudes. Comment savoir en effet avec certitude que la décision ou la convocation ont bien été reçues par le demandeur ? Il faut une date certaine de réception pour permettre le décompte des différents délais, notamment celui du délai de recours. C'est la raison pour laquelle je vous propose par mon amendement COM-285 de renvoyer à un décret en Conseil d'État afin de préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notifications de l'OFPRA par voie dématérialisée permettront d'assurer effectivement la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur. L'objectif est ainsi d'éviter une incertitude juridique et de répondre aux inquiétudes.
M. Didier Marie . - Encore faudra-t-il que le décret précise ce qu'est l'accusé de réception dématérialisé. Le demandeur d'asile devra déclarer au moment de sa demande s'il a accès à des moyens numériques.
M. François Pillet . - Le décret est une procédure très utilisée en matière de procédure civile. On a par exemple défini par décret les modalités de justification de la signification de l'avertissement d'une ordonnance de protection dans le cadre d'une agression entre époux. Il ne devrait pas y avoir de problème.
M. Alain Richard . - Pas moins de 60 % des demandes d'asile sont rejetées. Les demandeurs qui sont presque certains de remplir les conditions pour être acceptés comme réfugiés ont tout intérêt à utiliser les éléments les plus directs et les plus rapides de la procédure. Ils feront en sorte de recevoir la décision de l'OFPRA le plus vite possible. En revanche, ceux qui sont dans une situation moins évidente auront intérêt à allonger la procédure par tous les moyens possibles, afin de rester sur le sol français le plus longtemps possible.
L'amendement COM-285 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-157 rétablit à 120 jours au lieu de 90 le délai dans lequel une demande d'asile devient tardive. Avis défavorable pour les raisons que j'ai précédemment indiquées. Je rappelle que l'examen en procédure accélérée par l'OFPRA n'a aucune incidence sur son examen au fond, puisque l'Office procède systématiquement à un examen individuel des demandes.
Mon amendement COM-280 prévoit que sont exclus des cas dans lesquels l'OFPRA peut décider de ne pas ne pas statuer en procédure accélérée, ceux dans lesquels le demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État.
Enfin, toujours sur le même sujet, j'émets un avis défavorable à l'amendement COM-65 qui précise que le critère du décompte du délai dans lequel une demande d'asile devient tardive, 90 jours dans le projet de loi, n'est applicable que s'il est possible de l'établir. Cette précision me semble tautologique.
L'amendement COM-157 n'est pas adopté.
L'amendement COM-280 est adopté.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-86 interdit la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. J'y suis défavorable, même si je comprends les préoccupations qui ont inspiré cet amendement.
Des précautions particulières sont en effet prévues pour les mineurs non accompagnés, s'agissant de l'engagement de la procédure accélérée, qui découlent directement de la directive « Procédures ». Elle n'est applicable que si le mineur est issu d'un pays considéré comme d'origine sûr, si sa demande de réexamen est considérée comme recevable, ou si l'autorité administrative a constaté qu'il représentait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État.
De surcroît, lorsqu'ils sont sur le territoire français, les mineurs non accompagnés ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement que ce soit une obligation de quitter le territoire français ou une expulsion pour motif d'ordre public. Ils peuvent en revanche, dans le cadre d'une décision judiciaire, devoir retourner dans leur pays d'origine s'ils peuvent y être accueillis par leur famille ou par un tuteur légal, par exemple.
Pour rappel, ces dispositions concernent la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés, qui a été introduite lors de la réforme du droit d'asile en 2015, à l'initiative du Gouvernement et du ministre de l'intérieur de l'époque, Bernard Cazeneuve.
L'amendement COM-86 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-87 qui supprime la possibilité de convoquer un demandeur à l'entretien personnel à l'OFPRA par « tout moyen ». En effet, l'objet de ces dispositions est de permettre l'information du demandeur avec la plus grande célérité comme nous l'avons déjà évoqué. Pour renforcer l'encadrement de ce dispositif, j'ai d'ailleurs proposé à l'amendement COM-285 un décret en Conseil d'État qui devra préciser les modalités techniques permettant d'assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur.
L'amendement COM-87 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-53 prévoit qu'en cas de dispense d'entretien par l'OFPRA pour des raisons médicales, le demandeur peut envoyer par tout moyen les éléments utiles à l'instruction de sa demande. En l'état, la disposition proposée me semble problématique : dans quel délai le demandeur devrait-il envoyer ces documents? Il ne faudrait pas que cela conduise à allonger les délais de traitement pour l'OFPRA ou à désorganiser les modalités de son instruction. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - On pourrait le réécrire et le présenter en séance.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Oui tout à fait.
L'amendement COM-53 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-54 qui prévoit que l'absence d'entretien pour des raisons médicales n'influence pas dans un sens défavorable la décision de l'OFPRA. S'il est important que l'OFPRA applique cette disposition et adopte des dispositions réglementaires en interne, il ne semble pas opportun de faire figurer cette précision dans la loi.
L'amendement COM-54 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-88 précise que la langue utilisée lors de l'entretien doit non seulement permettre au demandeur de comprendre mais également de « se faire comprendre ». J'en demande le retrait ou à défaut, j'émettrai un avis défavorable, car l'expression « langue dont il a une connaissance suffisante » me semble déjà recouvrer ces deux aspects, de sorte que l'amendement est satisfait.
M. Jean-Yves Leconte . - Dans la pratique, il arrive que l'on puisse deviner le sens d'un discours prononcé dans une langue qu'on n'est pas capable de parler. D'où notre volonté de précision.
M. Philippe Bas , président . - Il s'agit de faire la loi. Elle ne peut pas être bavarde.
M. Didier Marie . - Dans certains pays, comme en Érythrée, deux langues officielles coexistent, dont l'une peut être très pratiquée et l'autre moins.
M. Philippe Bas , président . - Pour régler la difficulté, il faut mettre en place des dispositions pratiques. Elles n'ont pas à figurer dans la loi.
L'amendement COM-88 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-48 . Celui-ci propose de compléter la liste des associations qui peuvent accompagner le demandeur d'asile à l'entretien de l'OFPRA avec les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, mais aussi l'identité de genre. Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale ne comprend plus que la seconde notion. Il est important de conserver les deux.
L'amendement COM-48 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Mon amendement COM-282 clarifie la qualité du professionnel de santé pouvant accompagner le demandeur d'asile à son entretien à l'OFPRA. Il vise simplement un « professionnel de santé » et non « le professionnel de santé qui le suit habituellement », dans la mesure où cette notion, plus restrictive, semble inappropriée pour une personne venant d'arriver sur le territoire français.
L'amendement COM-282 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-89 supprime la mention selon laquelle la notification de la décision de l'OFPRA peut se faire par tout moyen. J'y suis défavorable, comme déjà évoqué.
L'amendement COM-89 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-49 interdit à l'OFPRA de statuer sur la base exclusive d'informations restées confidentielles à l'égard du demandeur. J'y suis défavorable car la procédure devant l'OFPRA étant administrative, elle n'a pas à respecter les mêmes exigences du débat contradictoire qu'une procédure juridictionnelle. Par ailleurs, les décisions de l'OFPRA doivent être motivées de façon à ce que le demandeur puisse, le cas échéant, déposer un recours devant la CNDA.
L'amendement COM-49 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-91 , dont je demande le retrait et auquel, à défaut, je serai défavorable, précise que la protection d'un État tiers permettant à l'OFPRA de prendre une décision d'irrecevabilité est « non temporaire ». Dans la mesure où l'article L. 723-11 du CESEDA qui régit les décisions d'irrecevabilité prévoit que cette protection soit effective, il me semble que l'amendement est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement COM-91 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-90 supprime la mention selon laquelle la notification d'une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA peut se faire par tout moyen. Mon avis est défavorable, toujours pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées.
L'amendement COM-90 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-92 inscrit dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'OFPRA du retrait de sa demande. Cette disposition étant d'ordre réglementaire, j'y suis défavorable.
L'amendement COM-92 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-294 , identique à une disposition déjà votée par le Sénat en 2015, impose à l'OFPRA de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande. Il s'agit d'une mesure de formalisme et de clarification.
M. Alain Richard . - Qui pourrait être jugée d'ordre réglementaire...
L'amendement COM-294 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Les amendements COM-93 et COM-284 sont en discussion commune. Je suis défavorable à l'amendement COM-93, qui supprime le nouveau cas de clôture d'une demande d'asile par l'OFPRA. L'Office m'a en effet indiqué que cela n'apparaissait pas de nature modifier notablement la procédure, qui connaît déjà la clôture pour défaut d'introduction de la demande d'asile « dans les délais » et « sans motif légitime ». Cette disposition concerne l'absence de dépôt de la demande d'asile à l'OFPRA dans le délai de vingt-et-un jours après remise de l'attestation de demande d'asile en préfecture. En outre, dès lors qu'un demandeur ne dépose pas sa demande d'asile à l'OFPRA et qu'il ne l'informe pas du retrait de sa demande, il semble logique que l'Office puisse la clôturer.
Mon amendement COM-284 prévoit, pour sa part, la clôture d'une demande d'asile lorsque, sans motif légitime, le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement ou n'a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint.
L'amendement COM-93 n'est pas adopté.
L'amendement COM-284 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-94 supprime la mention selon laquelle la décision de clôture de l'OFPRA peut se faire par tout moyen. Pour les raisons précédemment évoquées, mon avis est défavorable.
L'amendement COM-94 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-55 instaure un délai afin de distinguer demande de réexamen et demande nouvelle. Ainsi, une demande présentée au-delà d'un délai de trois ans ne serait plus considérée comme un réexamen qui serait placée de droit en procédure accélérée - mais comme une demande nouvelle. J'y suis défavorable car la directive « Procédures » prévoit en effet que toute demande présentée après une décision définitive de rejet constitue une demande de réexamen et non pas une demande nouvelle.
L'amendement COM-55 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-95 supprime la possibilité, pour l'OFPRA, de notifier ses décisions de cessation de la protection internationale par tout moyen. Avis défavorable.
L'amendement COM-95 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-96 supprime la possibilité, pour l'OFPRA, de notifier par tout moyen ses décisions en matière d'apatridie. Avis défavorable.
L'amendement COM-96 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 5
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-286 consacre dans la loi les missions de réinstallation vers la France menées à l'échelle internationale par l'OFPRA souvent sous l'égide du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR), afin de garantir leur pérennité. L'objectif de ces missions est de permettre à l'Office d'identifier, dans les pays source, les personnes éligibles à la protection internationale, afin de leur éviter des traversées dangereuses et d'informer celles qui sont insusceptibles de se voir accorder l'asile ou la protection subsidiaire. Il m'apparaît en effet utile de traiter la demande d'asile au plus près.
M. Jean-Yves Leconte . - Certes, mais ces missions ne rencontrent pas toujours les demandeurs d'asile dans leur pays d'origine.
M. Alain Richard . - Effectivement ! Ainsi, la mission menée au Tchad a majoritairement concerné des Soudanais.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Effectivement, je vous propose de rectifier l'amendement et de remplacer « pays d'origine des demandeurs » par « pays tiers ».
L'amendement COM-286 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-29 prévoit la signature, par le demandeur d'asile, d'une charte d'engagement à respecter les valeurs de la République. Ce principe, qui me semble naturel, s'inspire de dispositifs existant en matière de séjour et de naturalisation. J'y suis favorable.
M. Alain Richard . - Si la France avait demandé en 1978 à l'Ayatollah Khomeini de signer un tel document, nous aurions évité bien des désagréments...
M. Jean-Yves Leconte . - Il me semble bien audacieux de considérer que tous les demandeurs d'asile partagent les valeurs de la République.
M. Philippe Bas , président. - Je ne m'attendais pas à un tel argument !
M. Jean-Yves Leconte . - La demande d'asile est une demande de protection, pas de naturalisation : elle ne nécessite pas les mêmes garanties d'intégration.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je m'inquiète d'ailleurs de la constitutionnalité du dispositif proposé par cet amendement.
M. Philippe Bas , président. - Le doute serait permis si nous ajoutions un critère d'obtention à la demande d'asile, mais il s'agit davantage d'une exigence morale puisqu'aucune sanction n'est prévue en cas de manquement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Dans la mesure où la charte signée doit accompagner la demande d'asile, je m'interroge sur la recevabilité de cette dernière si le document n'était pas joint au dossier.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Il me semble dès lors préférable de préciser que l'engagement est pris par le demandeur d'asile lorsque la protection lui est accordée, non à l'occasion de sa demande. Je vous propose de sous-amender le dispositif en ce sens.
Le sous-amendement COM-295 est adopté.
L'amendement COM-29 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-202 supprime l'article 6 relatif à la procédure devant la CNDA. J'y suis défavorable, d'autant qu'il devrait être en grande partie satisfait par mon amendement COM-287 , qui maintient le délai de recours à trente jours.
L'amendement COM-202 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Nous abordons désormais le sujet de la procédure devant la CNDA et, notamment, de la réduction à quinze jours du délai de recours contre une décision de rejet de l'OFPRA devant la CNDA, mesure présentée comme une accélération de la procédure prévue par le projet de loi. En réalité, dans environ 80 % des cas, le demandeur d'asile sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui ouvre un nouveau délai d'un mois une fois l'aide juridictionnelle attribuée par le bureau d'aide juridictionnelle. La procédure d'introduction de la requête dure donc environ deux mois en principe dans la majorité des cas. Ensuite, les dossiers sont instruits en moyenne en six mois et quinze jours par la CNDA dans la procédure normale. Les effets de la réduction du délai d'appel seront donc fort limités par rapport au délai global de traitement du recours devant la CNDA. En revanche, tout en maintenant le délai à trente jours, il pourrait être efficace de réfléchir à coordonner la demande d'appel et celle relative à l'aide juridictionnelle pour que les délais démarrent conjointement ; nous y réfléchirons en vue de la séance publique le cas échéant. Il pourrait alors véritablement y avoir une accélération de la procédure. N'oublions pas, par ailleurs, que la CNDA traite sous tension un nombre considérable de dossiers. Une réduction du délai d'appel conduirait à dégrader encore les conditions de travail de cette institution, qui déjà doit se réorganiser. Je propose donc, avec mon amendement COM-287 , en discussion commune avec les amendements COM-158 et COM-181 , de maintenir le délai d'appel à trente jours.
M. Alain Richard . - Je partage le raisonnement de notre rapporteur, d'autant que la CNDA sort à peine d'un conflit social engendré par une charge de travail et émotionnelle jugée trop élevée. Ne l'accablons pas davantage ! Il me semble également intéressant d'imaginer que les demandes d'appel et d'aide juridictionnelle soient concomitantes.
Mme Esther Benbassa . - Lors d'un déplacement à la CNDA, nous avons pu observer combien la procédure occasionnait de travail et nécessitait le recrutement d'agents supplémentaires.
M. Jean-Yves Leconte . - Veillons effectivement à ne pas créer de nouvelles complications pour la CNDA et avançons sur une proposition portant sur les modalités de demande de l'aide juridictionnelle.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Nous allons étudier cette possibilité avec attention dans la perspective de la séance publique. Il nous faut également demeurer attentifs aux difficultés rencontrées par la CNDA en matière de ressources humaines.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Devant une si belle unanimité, je regrette le ton plus politique du dernier alinéa de l'objet de votre amendement...
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je suis prêt à l'ôter !
L'amendement COM-287 est adopté. En conséquence, les amendements COM-158 , satisfait, et COM-181 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-97 supprime l'extension du champ des recours à juger en cinq semaines devant la CNDA lorsqu'il s'agit des recours formés à l'encontre des décisions de l'OFPRA portant exclusion ou cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-97 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-98 porte à quinze jours le délai de recours devant la CNDA, s'agissant de l'application des articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a, dans ce cadre, attribué une compétence consultative à la CNDA pour les requêtes adressées par des réfugiés contre des décisions de restriction de séjour ou d'expulsion. Le réfugié visé par une telle mesure dispose d'une semaine pour exercer un recours, suspensif d'exécution, devant la CNDA, qui formule un avis motivé quant au maintien ou à l'annulation de la mesure, adressé sans délai au ministre chargé de l'asile. Dans la mesure où il s'agit, pour le demandeur visé par la mesure comme pour les autorités chargées de l'asile, d'agir avec la plus grande célérité, je ne vois nulle raison d'allonger ce délai. Avis défavorable.
L'amendement COM-98 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-99 , auquel je suis défavorable, supprime, s'agissant de la vidéo-audience, la possibilité pour l'interprète de ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur, mais dans la salle où se tient l'audience de la CNDA. Or, la consécration dans la loi de la présence de l'interprète au côté du requérant et, à défaut, dans la salle où se tient l'audience, représente une garantie pour le requérant, tout en permettant le bon fonctionnement du service public de la justice.
Certes, il est préférable que les personnes concernées soient présentes à l'audience, mais cet idéal n'est pas toujours réalisable, compte tenu du coût afférent au transport et à l'hébergement des demandeurs d'asile. La présidente de la CNDA comme certaines associations estiment que les vidéoaudiences fonctionnent convenablement lorsque le matériel de communication est de qualité.
M. Jean-Yves Leconte . - Quelles que soient les réserves que l'on puisse avoir sur les vidéo-audiences, nous devons les encadrer. À cet égard, la présence physique de l'interprète aux côtés du demandeur me semble importante et, dans bien des cas - je pense aux personnes, qui arrivent en Guyane ou à Mayotte dont les langues ne varient guère -, aisée à assurer.
M. Didier Marie . - Le recours à une vidéo-audience est compréhensible lorsque la distance entre le demandeur et la CNDA ne permet pas d'autre procédure. Il n'en reste pas moins qu'elle représente une fragilité supplémentaire pour certains demandeurs et, en cela, ne devrait pas être imposée. Il me semble également que la présence physique d'un interprète demeure indispensable.
L'amendement COM-99 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-288 prévoit, pour les vidéo-audiences de la CNDA, le recours à des agents qualifiés pour assurer le bon déroulement de l'audience sous l'autorité du président, reprenant ainsi une suggestion du Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Il exige, en outre, la réalisation d'un procès-verbal et d'un enregistrement intégral audiovisuel ou sonore, non pas seulement de l'un des deux comme le prévoit le droit en vigueur, afin de sécuriser les minutes de l'audience.
M. Jean-Pierre Sueur . - Permettez-moi d'insister : certains demandeurs d'asile sont mal à l'aise dans une vidéo-audience ; l'application de cette procédure devrait être optionnelle.
M. Philippe Bas , président . - Idéalement, oui, mais il n'est pas toujours possible de mobiliser les moyens nécessaires à la tenue d'une audience physique.
L'amendement COM-288 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-100 rétablit le droit en vigueur s'agissant de l'absence de consentement du requérant à la vidéo-audience devant la CNDA. Mon avis est défavorable puisque les garanties requises par le Conseil constitutionnel sont prévues par le projet de loi, et que je les complète.
L'amendement COM-100 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-101 élargit les cas dans lesquels la CNDA peut formuler une demande d'avis au Conseil d'État avant de statuer. Or, les dispositions qui le permettent déjà correspondent à celles prévues pour les juridictions administratives de droit commun. J'y suis donc défavorable ; il n'y a aucune raison d'adopter une procédure différente pour la juridiction administrative spécialisée qu'est la CNDA.
L'amendement COM-101 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 6
M. Philippe Bas , président. - L'amendement COM-289 prévoit que toute décision définitive de rejet d'une demande d'asile de l'OFPRA, le cas échéant après que la CNDA a statué, vaut obligation de quitter le territoire. Le Sénat a déjà adopté cet amendement important en 2015, mais n'avait pas été suivi par l'Assemblée nationale.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Une fois la décision rendue, la personne n'a plus droit au maintien sur le territoire, hors des cas exceptionnels.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Notre groupe est contre cet amendement, car il y a deux régimes juridiques distincts, l'asile et le séjour. Ce n'est pas parce qu'une personne ne relève pas du premier qu'elle ne peut faire une demande au titre du second ; or vous le lui interdisez.
M. Jean-Yves Leconte . - Le débat aura lieu en séance publique, comme il y a trois ans, et avec les mêmes arguments. Si une demande de titre de séjour est faite en parallèle à la demande d'asile, elle n'aboutira pas forcément au même moment, l'amendement pose donc problème.
M. Alain Richard . - Si la décision de la juridiction pouvait s'appliquer sans acte administratif, pourquoi le Gouvernement ne l'a-t-il pas prévu en 2015 ? Il doit bien y avoir un obstacle juridique ou administratif ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le Gouvernement avait alors renoncé à ce dispositif mais il avait indiqué que la décision de rejet de l'OFPRA devait être notifiée à la préfecture, laquelle avait un mois pour prendre une OQTF. En pratique, le préfet ne le fait pas... Le Gouvernement prévoit en outre dans le projet de loi un système intéressant à l'article 23 complémentaire de celui que je vous propose. Le demandeur qui sollicite l'asile est informé qu'il peut former une demande sur un autre fondement : il a deux mois pour le faire. S'il y renonce, en maintenant sa demande d'asile, il aura lui-même purgé cette possibilité. Une fois prise la décision définitive du rejet d'une demande d'asile, sauf cas particulier - problèmes de santé - ce dispositif permettra alors de favoriser l'éloignement effectif des personnes déboutées du droit d'asile et qui n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire français.
M. Philippe Bas , président . - C'est un point important.
M. Didier Marie . - Nous sommes hostiles à la proposition du Gouvernement, donc également à celle-ci.
L'amendement COM-289 est adopté.
Les amendements COM-28 , COM-10 rectifié quater et COM-220 rectifié deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-77 a déjà été évoqué, et la question tranchée s'agissant de la langue utilisée au cours de la procédure de demande d'asile. La notion de « connaissance suffisante » d'une langue couvre la capacité à comprendre et à se faire comprendre : retrait ou rejet.
L'amendement COM-77 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-102 supprime la précision selon laquelle le défaut d'interprétariat est imputable à l'OFPRA lorsque la CNDA estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l'entretien. Il s'agit d'une conséquence logique du choix de la langue par le demandeur d'asile dès l'enregistrement de sa demande en préfecture. Défavorable.
Les amendements COM-102 , COM-78 , COM-79 et COM-71 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-290 , rédactionnel, est adopté.
L'amendement COM-72 n'est pas adopté, non plus que le COM-80 .
Article additionnel après l'article 7
L'amendement COM-73 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-239 , identique aux COM-11 rectifié ter et COM-27 , supprime l'article afin de maintenir la position adoptée par le Sénat en octobre dernier qui a prévalu dans la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen. Le délai de recours contre une décision de transfert dans le cadre de Dublin III resterait donc de sept jours - délai déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
M. Philippe Bas , président . - La commission des lois veille à la cohérence dans le temps des décisions de notre assemblée.
M. Alain Richard . - La disposition avait d'ailleurs été adoptée avec l'assentiment de l'Assemblée nationale.
Les amendements COM-239 , COM-11 rectifié ter et COM-27 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-171 et COM-203 suppriment l'article, sur lequel je vais m'arrêter quelques instants pour vous en présenter le dispositif. Il prévoit de nouveaux cas dans lesquels le recours devant la CNDA ne serait plus suspensif. Les trois principaux cas seraient les suivants : lorsque le demandeur provient d'un pays sûr, s'il a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable, ou si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Dans ces hypothèses, si l'OFPRA rejette sa demande d'asile, le demandeur n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire. Il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement (OQTF ou expulsion), même s'il exerce son droit au recours devant la CNDA.
Le demandeur peut alors contester cette mesure d'éloignement devant le juge administratif et, à cette occasion, saisir le juge d'une demande de suspension de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le temps qu'il forme son recours devant la CNDA ou qu'elle statue s'il a déjà formé son recours. C'est la nouveauté de cet article. Elle est un peu compliquée, certes, mais le mécanisme existe déjà en matière d'asile en rétention et il préserve les droits de la personne grâce au mécanisme de suspension de la mesure d'éloignement. Par ailleurs, cela n'ouvre pas réellement un nouveau contentieux administratif, puisque la demande de suspension se raccroche nécessairement à un contentieux préexistant, celui de la mesure d'éloignement elle-même.
M. Jean-Yves Leconte . - Un délai suspensif, valable dans tous les cas, a été inscrit dans la loi de 2015 parce que la Cour européenne des droits de l'homme l'exigeait. Le Gouvernement imagine une usine à gaz pour le neutraliser. Le tribunal administratif se prononcera sur la réalité de la demande d'asile, il sera très proche du domaine de compétence de la CNDA... Mieux vaut en rester à l'existant.
Mme Esther Benbassa . - La rédaction de l'article est contraire à l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et aux exigences constitutionnelles : l'étranger qui demande l'asile est autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande. Il y a là une atteinte à l'égalité de traitement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Le Conseil constitutionnel a pris la semaine dernière une décision très claire !
Les amendements COM-171 et COM-203 ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-103 rétablit le droit en vigueur concernant le moment où cesse le droit au maintien sur le territoire.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Dans le projet de loi, il cesse dès la lecture de la décision en audience publique, ce qui correspond à une réalité juridique déjà reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État.
L'amendement COM-103 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-104 , COM-105 et COM-106 .
Article additionnel après l'article 8
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Il convient de revoir la composition du conseil d'administration de l'OFII, pour y associer des représentants des collectivités territoriales. C'est l'assurance que les décisions nationales tiendront compte des territoires. Tel est l'objet de mon amendement COM-272 .
M. Jean-Pierre Sueur . - Il me semble que si la loi a fixé le nombre de représentants pour les autres catégories, elle doit le faire également pour celle-ci.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Cette précision relève du domaine réglementaire.
L'amendement COM-272 est adopté.
Article 9
L'amendement de suppression COM-204 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Sagesse positive sur le COM-57 , qui fixe un délai de dix jours à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour proposer un hébergement à un demandeur d'asile.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je remercie le rapporteur pour sa sagesse. C'est un point important : si nous réduisons les délais de traitement des demandes d'asile, nous devons également garantir plus rapidement les droits des demandeurs !
L'amendement COM-57 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Dans le droit actuel, c'est après l'enregistrement de la demande d'asile que l'étranger se voit octroyer des conditions matérielles d'accueil. Avec l'amendement COM-68 , elles pourraient être demandées à tout moment de la procédure. Cela semble complexe à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
L'amendement COM-68 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-182 du Gouvernement qui précise les règles de domiciliation des demandeurs d'asile.
L'amendement COM-182 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-240 précise que le renforcement des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile implique une meilleure association des territoires et des parties prenantes.
M. Philippe Bas , président . - C'est essentiel pour garantir la réussite de ces dispositifs !
L'amendement COM-240 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-241 enrichit ces schémas régionaux en y intégrant les actions à mener pour assurer l'éloignement des déboutés du droit d'asile et les transferts de personnes sous statut « Dublin ».
L'amendement COM-241 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-172 , même s'il aborde un sujet délicat. L'hébergement mériterait d'être réorganisé, mais les gestionnaires portent attention au cas des personnes vulnérables. Faut-il prévoir des centres d'hébergement spécifiques pour les femmes, comme le propose l'amendement ? Retrait ?
L'amendement COM-172 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les nouveaux centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) doivent être reconnus comme ayant un caractère expérimental, pour qu'ils se développent sur tout le territoire. Je propose également, avec mon amendement COM-242 de les inclure dans le décompte des logements sociaux de la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU).
M. Didier Marie . - Rien à voir avec les logements SRU !
L'amendement COM-242 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-107 rectifié va dans le bon sens : il maintient le lien entre l'orientation directive des demandeurs d'asile et leur hébergement. Sagesse positive !
L'amendement COM-107 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-243 vise à mieux tenir compte de l'état de vulnérabilité de la personne dans les procédures d'orientation directive des demandeurs d'asile.
L'amendement COM-243 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-244 tend à renforcer l'harmonisation des lieux d'hébergement des demandeurs d'asile en prévoyant que l'État conclut une convention avec les gestionnaires, qui sont au plus proche du terrain, et adopte une démarche pluriannuelle - au lieu de répondre dans l'urgence aux crises migratoires.
M. Jean-Pierre Sueur . - Le rapporteur a raison, il faut une harmonisation : CADA, CAES, CAO, PRADHA, HUDA... On se perd dans la diversité et la complexité de ces dispositifs !
L'amendement COM-244 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-245 prévoit que l'autorité administrative motive toute décision de maintien des déboutés dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
M. Philippe Bas , président . - Laissons la priorité aux demandeurs d'asile dont le dossier est en instance !
L'amendement COM-245 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-108 supprime une clarification apportée par le projet de loi, concernant l'échange d'informations entre le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Avis défavorable.
L'amendement COM-108 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-173 inclut des formations linguistiques dans les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile : avis défavorable, entre 30 et 40 % des demandeurs sont déboutés, il n'y a pas lieu de prévoir un accompagnement linguistique avant la décision de l'OFPRA ou de la CNDA. Avis défavorable.
L'amendement COM-173 n'est pas adopté.
L'amendement COM-109 , devenu sans objet, n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le projet de loi durcit les conditions matérielles d'accueil, notamment l'octroi de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Nous aurons sans doute ce débat en séance publique. Avis défavorable à l'amendement COM-110 qui revient sur ce durcissement
L'amendement COM-110 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Nous avons déjà eu le débat sur l'orientation directive des demandeurs d'asile sans garantie d'hébergement : retrait ou avis défavorable pour l'amendement COM-111 .
Sur l'amendement COM-70 , l'OFII informe aujourd'hui les demandeurs d'asile du régime des conditions matérielles d'accueil « dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent ».
L'amendement COM-70 est plus restrictif : il supprimerait la possibilité d'utiliser une langue dont « il est raisonnable de penser » que les demandeurs la comprennent. Cela pourrait compliquer l'action de l'OFII et être source de contentieux. Nous avons bien vu avec l'OFPRA l'importance de sécuriser l'usage des langues dans les procédures. Avis défavorable.
Les amendements COM-111 et COM-70 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-246 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je propose, dans l'amendement COM-247 , de lier la compétence de l'OFII : si les conditions ne sont plus réunies pour l'octroi des conditions matérielles d'accueil, le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile doit cesser. Si l'amendement est adopté, le COM-58 de M. Leconte deviendra sans objet.
L'amendement COM-247 est adopté et l'amendement COM-58 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Si le demandeur d'asile a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, les conditions matérielles d'accueil peuvent lui être retirées. L'amendement COM-59 aurait pour effet de revenir sur cette disposition : avis défavorable.
L'amendement COM-59 n'est pas adopté.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-112 .
L'amendement COM-112 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-191 procède à des ajustements techniques sur le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. Nous devons y retravailler pour la séance publique. À ce stade, avis défavorable.
L'amendement COM-191 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-248 est adopté.
Article additionnel après l'article 9
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-273 vise à inclure l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement dans les décomptes des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU). C'est une mesure de soutien pour les collectivités territoriales qui accueillent des demandeurs d'asile.
L'amendement COM-273 est adopté.
Article 9 bis
L'amendement rédactionnel COM-249 est adopté.
Article additionnel après le titre II
L'amendement COM-76 n'est pas adopté.
Articles additionnels avant l'article 10 A
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-218 rectifié et COM-219 rectifié réforment l'aide médicale d'État destinée aux étrangers en situation irrégulière. Avis favorable au premier qui crée une aide médicale d'urgence concentrée sur les maladies les plus graves ; s'il est adopté, le second deviendra sans objet.
M. Jean-Pierre Sueur . - Le régime proposé est plus restrictif que le droit en vigueur... Quelles sont les « maladies graves » mentionnées par l'amendement ? Il semble compliqué de les définir, même en renvoyant à un décret en Conseil d'État.
L'amendement COM-218 rectifié est adopté.
L'amendement COM-219 rectifié devient sans objet.
M. Philippe Bas , président. - L'amendement COM-117 vise à maintenir le bénéficie d'un jour franc avant tout éloignement d'un étranger qui s'est vu opposer un refus d'entrée aux frontières terrestres.
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - La garantie du jour franc n'a de sens que dans le cadre des personnes maintenues en zones d'attente, pour préparer ou contester leur rapatriement (depuis un aéroport par exemple). Cela n'est pas du tout adapté au cas des nombreuses personnes qui sont directement contrôlées aux frontières terrestres, et ne sont « retenues » que le temps strictement nécessaire aux opérations de vérification de leur droit à entrer sur le territoire. Elles sont refoulées dans le pays frontalier d'où elles viennent. Les services préfectoraux et les parquets demandent plus de clarté et de sécurité juridique sur ce point. Le projet de loi clarifie utilement ces incertitudes. Avis défavorable à cet amendement de suppression.
L'amendement de suppression COM-117 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , président. - Nous avons examiné 120 amendements en deux heures, il en reste 150. Je vous appelle à la concision lorsque l'avis découle logiquement de nos votes précédents et des explications déjà données.
Article 10 B
L'amendement de suppression COM-174 n'est pas adopté.
Article 10
Les amendements COM-56 , COM-118 , COM-159 , COM-119 ne sont pas adoptés.
Articles additionnels après l'article 10
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - Par cohérence avec les dispositions du texte relatives à la rétention, mon amendement COM-228 augmente de 6 à 10 heures la durée de maintien à disposition de la justice en zone d'attente, le temps que le procureur faisant appel en demande le caractère suspensif.
L'amendement COM-228 est adopté.
M. Philippe Bas , président. - Certains parquets se sont ouverts à notre rapporteur de la nécessité de pouvoir relever les empreintes des personnes contrôlées dans le cadre des procédures dites de refus d'entrée. L'amendement COM-231 y pourvoit.
L'amendement COM-231 est adopté.
M. Philippe Bas , président. - L'amendement COM-217 rectifié durcit les conditions d'accès au regroupement familial. Le rapporteur y est favorable.
L'amendement COM-217 rectifié est adopté.
Articles additionnels avant l'article 11
M. François-Noël Buffet , rapporteur. - L'amendement COM-274 vise à réduire le nombre de visas pour les ressortissants des pays les moins coopératifs, qui n'accordent pas dans les temps les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il faut combattre la mauvaise foi de certains de nos partenaires.
M. Alain Richard . - N'est-ce pas une injonction à l'exécutif ?
M. Philippe Bas , président . - Non, car la rédaction ouvre seulement une faculté pour le Gouvernement.
M. Jean-Yves Leconte . - Que faites-vous des droits à l'intégration ? Cette mesure conditionnerait la délivrance d'un visa de long séjour au bon comportement de l'État d'origine : c'est une rupture d'égalité entre les demandeurs, elle est contraire aux valeurs de la République.
M. Alain Richard . - La délivrance des visas correspond à la nature même des relations entre États souverains, c'est un acte de souveraineté.
M. Didier Marie . - Cette mesure relève de la diplomatie, non du droit d'asile. Elle crée une inégalité au détriment des ressortissants de certains États, or ces personnes ne sont pas forcément d'accord avec l'action de leur gouvernement...
M. Philippe Bas , président . - Adopter l'amendement nous donnera l'occasion de demander au ministre plus de fermeté à l'égard des pays les moins coopératifs.
M. Jean-Yves Leconte . - La diplomatie du rapport de forces est-elle la seule envisageable ? C'est un amendement Trump !
M. Jean-Pierre Sueur . - Et inscrit-on dans la loi un nombre de visas à délivrer ? Je ne pense pas que cette question relève du domaine législatif.
M. Alain Richard . - J'émets des réserves sur ce point, mais nombre des pays que nous aidons, voire portons à bout de bras - je songe à la Tunisie ou au Mali - font montre d'une parfaite mauvaise foi pour organiser le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière. Il faut en parler !
L'amendement COM-274 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-35 , COM-36 et COM-38 concernent également les pays non coopératifs. Ils sont partiellement satisfaits par mon amendement précédent. Nous en parlerons en séance publique : retrait ou défavorable.
Les amendements COM-35 , COM-36 et COM-38 sont retirés.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-205 supprime l'article, qui renforce l'efficacité de certaines procédures d'éloignement.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - J'y suis défavorable.
L'amendement COM-205 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-132 de coordination supprime l'obligation de présenter une demande concomitamment à la demande d'asile.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - J'y suis défavorable, car je souscris à la disposition nouvelle.
M. Jean-Yves Leconte . - Avant, cette concomitance était impossible ; le projet de loi la rend obligatoire ; nous voulons la rendre seulement possible.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Cet article opère seulement une coordination, le vrai débat se situera à l'article 23. Il faut une obligation, sinon nous n'aurons pas de résultats.
L'amendement COM-132 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-134 et COM-133 .
L'amendement COM-46 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Dans la série d'amendements COM-222 rectifié, COM-44 , COM-135 et COM-160 , tous relatifs au régime des interdictions administratives de retour sur le territoire, je suis favorable au COM-222 rectifié, qui en augmente de 3 à 5 ans la durée maximale.
L'amendement COM-222 rectifié est adopté.
Les amendements COM-44 , COM-135 et COM-160 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 11
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les auteurs de l'amendement COM-221 rectifié réduisent de trente à sept jours le délai de départ volontaire dont l'étranger bénéficie dans le cadre de certaines obligations de quitter le territoire français (OQTF). C'est conforme au droit européen : avis favorable.
L'amendement COM-221 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable sur les amendements COM-136 , COM-138 et COM-139 . Le régime contentieux des OQTF est particulièrement complexe, notamment au regard du nombre de conditions fixées, et mériterait certes d'être simplifié, mais pas par petites touches sans en mesurer pleinement les conséquences.
Les amendements COM-136 , COM-138 et COM-139 ne sont pas adoptés.
L'amendement de précision COM-232 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable sur l'amendement COM-161 , qui vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 72 à 96 heures sur un recours contre une OQTF d'un étranger placé en rétention. Les juges administratifs et leurs organisations syndicales sont très demandeurs d'une telle augmentation, qui laisse plus de temps pour traiter correctement les dossiers.
L'amendement COM-161 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-137 vise à supprimer les vidéo-audiences sans l'accord du requérant. C'est un thème que nous avons déjà abordé.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable.
L'amendement COM-137 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 12
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-75 porte sur le régime linguistique applicable à la notification de l'OQTF, problématique que nous avons déjà traitée.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-233 du rapporteur supprime l'extension du dispositif de l'aide au retour aux étrangers placés en rétention.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je suis en effet réservé sur ce dispositif, qui est une nouveauté du texte transmis. L'intention de départ n'est pas mauvaise, mais je crains qu'elle ne soit détournée. Celui qui n'aura fait aucun effort pour rentrer chez lui pourrait solliciter au dernier moment le bénéfice du dispositif. Son caractère volontaire tiendrait en fait aux diligences de l'administration ! Évitons les effets d'aubaine. Avis défavorable.
L'amendement COM-233 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Les amendements identiques COM-153 et COM-206 visent à supprimer l'article 14, qui ouvre la possibilité d'assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable.
Les amendements de suppression COM-153 et COM-206 ne sont pas adoptés.
Articles additionnels après l'article 15
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-275 du rapporteur vise l'information des caisses de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement prononcées. Est-ce pour des raisons de bonne gestion des prestations, monsieur le rapporteur ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Oui. Nous avons appris de façon surprenante lors des auditions que les caisses de sécurité sociale n'étaient pas assez rapidement informées des décisions qui supprimaient les titres de séjour. Dès lors que la décision est définitive, il faut les en informer sans délai.
M. Philippe Bas , président . - C'est une mesure de sagesse. La transmission de ces informations pourra être automatisée dans les préfectures les plus concernées.
L'amendement COM-275 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-47 rectifié est particulièrement symbolique : il vise à clarifier l'interdiction du placement en rétention des mineurs isolés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Il est bon de rappeler explicitement dans la loi une telle interdiction qui ne résulte actuellement que de la combinaison peu lisible de textes disparates relatifs à l'éloignement. Les meilleures choses s'énoncent clairement : avis favorable.
L'amendement COM-47 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-227 du rapporteur porte sur l'encadrement à cinq jours de la durée de rétention des familles avec mineurs. Amendement très important !
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Il s'agit de la problématique des mineurs accompagnants que les députés de la majorité à l'Assemblée nationale n'ont pas souhaité intégrer au texte. Je vous propose à l'inverse que le Sénat fasse ici preuve de responsabilité. Si les services ne recensent que peu de cas, aucune limitation de délai n'est prévue pour une famille avec des enfants qui serait placée en rétention. Je propose de considérer que le placement est possible mais qu'il doit se limiter à cinq jours. Disons les choses telles qu'elles sont, c'est actuellement le délai auquel recourent nos services pour préparer les départs. N'oublions pas qu'avec le texte que nous proposent les députés, en l'absence d'un tel plafond, les familles pourraient rester trois mois en rétention, et je m'y oppose.
M. Philippe Bas , président . - Le rapporteur est animé par une intention humaniste. Il ne vise pas à amoindrir l'efficacité de l'organisation du retour dans le pays d'origine des familles. Actuellement, le ministère de l'intérieur nous a dit que les services ne dépassaient que très rarement une rétention de quatre jours pour ces cas très spécifiques.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - En moyenne.
M. Philippe Bas , président . - D'où votre proposition du délai de cinq jours, pour justement éviter certaines dérives.
M. Didier Marie . - Tout cela pourrait s'entendre si les centres de rétention offraient des conditions de dignité suffisantes pour y maintenir des enfants. Cette disposition, telle qu'elle est présentée, ne peut aujourd'hui être mise en oeuvre.
M. Philippe Bas , président . - Si le rapporteur limite à cinq jours la possibilité de rétention d'une famille avec enfants mineurs, c'est bien parce qu'il a pris en considération tout le problème des conditions de rétention, parfois indignes de notre pays.
M. Didier Marie . - C'est « moins pire », mais ce n'est toujours pas satisfaisant...
M. Jean-Pierre Sueur . - Je tiens, moi, à souligner l'importance de cet amendement du rapporteur, dont j'ai lu avec beaucoup d'attention et d'intérêt l'exposé des motifs. Ce dernier est loin d'être neutre dans le contexte actuel. Le texte, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, permettrait d'aller jusqu'à trois mois !
M. Alain Richard . - Dont les législatures précédentes se sont accommodées.
M. Jean-Pierre Sueur . - La démarche du rapporteur n'est pas neutre, loin s'en faut. J'essaie d'être objectif.
M. Alain Richard . - J'ai quelques doutes sur le sujet et je souhaite que le rapporteur nous fournisse certains éléments documentaires. Le nombre de mineurs non accompagnés arrivant en France est en forte augmentation et se révèle bien supérieur à celui qui est constaté dans d'autres pays de l'Union européenne. Il tombe sous le sens que ces jeunes ne viennent pas de façon isolée ou spontanée : ils sont acheminés par des filières, avec l'objectif, une fois l'obtention de leur premier titre de séjour, de permettre l'arrivée de toute la fratrie. Compte tenu de ce point de vulnérabilité, je n'arrive pas à comprendre pourquoi la France est beaucoup plus exposée à ce type de manoeuvres que d'autres pays européens.
S'il est admis que la présence d'un enfant dans le groupe familial qui tente de s'introduire sur le territoire rend pratiquement impossible son éviction, il est assez vraisemblable que le même phénomène va se reporter sur les enfants accompagnant un adulte. Si c'est ce que l'on souhaite, qu'on le décide, mais en connaissance de cause. Pour ma part, je suis réticent.
Mme Esther Benbassa . - Pourquoi parlez-vous de manoeuvres ?
M. Alain Richard . - Parce que c'est l'évidente réalité !
M. Jean-Yves Leconte . - L'amendement du rapporteur est un moindre mal et il tient compte de ce qui nous a été dit en auditions, en particulier de la part de la direction générale des étrangers en France. Mais puisque le délai est en moyenne de quatre jours, il faudrait prévoir trois jours, pas cinq.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - On touche à un sujet grave, délicat. Reconnaissons, de bonne foi, que le rapporteur se veut constructif et pragmatique. Il serait bon de pouvoir disposer d'une documentation plus complète pour avoir une meilleure visibilité. Inscrire un délai maximal de cinq jours dans la loi est très positif par rapport au droit en vigueur ; c'est le fait que la moyenne tourne plutôt autour de quatre jours qui nous rend perplexes.
En 2012, lors du second tour de l'élection présidentielle, François Hollande avait annoncé son intention d'en finir avec la rétention des enfants. Fut ensuite publiée la circulaire Valls, et le nombre d'enfants en rétention a augmenté. Au-delà des principes, regardons la réalité en face. Pourquoi ne pas préciser que la rétention des enfants doit être la dernière solution ? Même si, par principe, nous y sommes défavorables. Nous n'aurons pas trop d'une semaine pour y réfléchir.
Mme Josiane Costes . - Je salue l'initiative du rapporteur, c'est une nette amélioration par rapport à la situation actuelle. Pour m'y être rendue, je sais que les CRA ne sont pas des endroits pour les enfants.
M. Didier Marie . - Je me permets de reprendre la parole car je ne voudrais pas que mes propos précédents soient mal interprétés. La proposition du rapporteur est bien meilleure que le droit actuel. Cependant la question de fond est celle du droit des enfants. Leur place n'est jamais dans un centre de rétention administrative, les conditions d'accueil ne sont absolument pas adaptées à la situation des enfants. On peut faire un premier pas en adoptant l'amendement du rapporteur, mais on ne peut à terme se satisfaire de cette solution. Je souhaite qu'on ne retienne jamais les enfants.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les mineurs étrangers isolés en France sont principalement francophones, en provenance d'Afrique subsaharienne. Une petite partie vient également des pays du Maghreb, principalement le Maroc. Ils viennent en France car ils en maitrisent la langue. Certains sont hélas envoyés en éclaireurs par leur famille. Ils bénéficient en effet de la prise en charge des structures de l'aide sociale à l'enfance et d'aides importantes. Les associations nous l'ont dit, ce sont des mineurs qui travaillent beaucoup, ont de bons résultats scolaires, trouvent du travail et peuvent bénéficier à terme d'une régularisation, ce qui est très bien évidemment, mais il y a aussi un risque d'effet d'aubaine. C'est une réalité.
S'agissant des mineurs accompagnant leur famille, il est vrai que tous les centres de rétention administratifs, et nous en avons visité beaucoup, ne sont pas également équipés pour accueillir des familles. Faut-il en spécialiser certains pour l'accueil des familles ? C'est un débat. Je propose dans ce texte de fixer une limite, et c'est au Gouvernement qu'il appartiendra de se donner les moyens pour qu'un jour il n'y ait plus de mineurs en rétention.
M. Philippe Bas , président . - Nous devons faire preuve d'une plus grande fermeté dans la gestion des flux migratoires, c'est indéniable, mais la situation des enfants doit faire l'objet de considérations humanitaires. Le débat est justifié par les mauvaises conditions d'accueil des enfants dans les centres de rétention. La proposition du rapporteur ne prive les autorités d'aucun moyen pour raccompagner à la frontière qui pourraient se servir de leurs enfants pour se maintenir sur le territoire national, je salue le caractère équilibré de la solution qu'il propose.
Mme Brigitte Lherbier . - Ce sont aussi au Défenseur des droits et au Défenseur des enfants d'agir !
L'amendement COM-227 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-207 vise à supprimer l'article 16, qui réforme les modalités et régime juridique de la rétention administrative. Le sujet mérite d'être abordé, et je vous proposerai au contraire d'en améliorer la rédaction, avec notamment un séquençage plus efficace de la rétention. Avis défavorable.
L'amendement COM-207 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-225 vise à rétablir à 5 jours au lieu de 48 heures la durée de la première phase de la rétention administrative. Il reprend ainsi la position qui était déjà celle du Sénat en 2015, lors de l'examen de la loi relative au droit des étrangers en France. Ce délai de 5 jours permettra de sécuriser les procédures et de laisser l'administration et les magistrats travailler sereinement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je ne voterai pas cet amendement et dire qu'il permet de « préserver » les droits me paraît excessif.
L'amendement COM-225 est adopté. Les amendements COM-162 et COM-41 deviennent sans objet.
M. Philippe Bas , président . - Les amendements COM-235 et COM-42 reprennent des dispositions adoptées par notre commission lors de l'examen en novembre 2017 de la proposition de loi sur le régime d'asile européen et qui avaient été retenues dans la loi du 20 mars 2018. Ils permettent aux préfectures de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » qui fait preuve de mauvaise foi en refusant de donner ses empreintes.
Les amendements COM-235 et COM-42 sont adoptés. Les amendements COM-140 , COM-215 et COM-154 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-141 concerne la notification et l'exercice des droits en rétention.
M. Jean-Yves Leconte . - Le projet de loi ne fixe pas de délai réel pour la notification des droits, ce qui pose un problème. L'étranger pourra les faire valoir « au lieu de rétention ». Nous demandons qu'il puisse le faire « à compter de son arrivée au lieu de rétention ».
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Cette nouvelle rédaction donne de la souplesse à l'administration en cas de transferts successifs.
M. Jean-Yves Leconte . - Cela en donne trop.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Ce sujet mérite d'être débattu en séance avec le Gouvernement.
L'amendement COM-141 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , président . - Vous proposez M. le rapporteur, par votre amendement COM-226 rectifié un séquençage plus simple et plus opérationnel de la rétention administrative.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Actuellement la rétention peut durer, en droit commun, jusqu'à 45 jours. En matière de terrorisme, la rétention peut être encore prolongée de six mois. Le projet de loi voulait porter la rétention de droit commun à 135 jours découpée en sept séquences à l'issue desquelles le juge des libertés et de la détention se prononcerait. L'Assemblée nationale a limité la rétention administrative à 90 jours, prévoyant l'intervention du juge à cinq reprises, au bout de 48 heures, puis : 28 jours, 30 jours, 15 jours et encore 15 jours. Interrogés sur ce délai de 90 jours, les services indiquent qu'ils espèrent obtenir plus de laissez-passer consulaires en exerçant une pression sur les pays dont sont issus les étrangers retenus. Mais il faut savoir qu'en moyenne les rétentions durent 12 ou 13 jours, et que le taux d'éloignement est le plus élevé entre le cinquième et le huitième jour. Au-delà, les chiffres progressent très peu ! À 45 jours de rétention, ils ne progressent que de 3 %.
Dès lors, sans remettre en cause cette durée de 90 jours, car dans certains cas on peut espérer qu'il améliore les résultats, je vous propose de reséquencer de la manière suivante : 5 jours, puis 40 jours, et enfin 45 jours. Cela permet au juge des libertés et de la détention d'intervenir à trois reprises. Interrogés sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, les juges des libertés et de la détention nous expliquent que la multiplication de leurs interventions entraînera une très importante surcharge de travail, sans apporter plus de garanties concrètes aux retenus.
M. Philippe Bas , président . - En résumé, le Gouvernement propose une rétention de 135 jours en 7 séquences, l'Assemblée nationale 90 jours en 5 séquences et notre rapporteur une même durée de 90 jours en 3 séquences dont la première passerait de 48 heures à 5 jours, laissant plus de temps aux autorités pour reconduire à la frontière les déboutés. On peut regretter l'absence de chiffres de la part du ministère de l'intérieur sur la capacité des autorités à obtenir plus de laissez-passer.
M. Jean-Yves Leconte . - Vous proposez un allongement de la rétention administrative et une diminution des contrôles. On aggrave la situation des étrangers alors qu'au-delà de quelques jours on sait que les autorités n'obtiendront pas plus de résultats.
M. Jacques Bigot . - Lors d'un déplacement à Metz organisé dans le cadre de notre mission d'information sur le redressement de la justice, nous avons pu avec le Président Philippe Bas rencontrer des juges des libertés et de la détention qui ont des charges de travail très importantes, en raison de la proximité d'un centre de rétention. Ces centres de rétention ont des coûts de fonctionnement très importants. À Strasbourg, j'ai visité un centre de rétention de 34 places qui mobilise environ 40 fonctionnaires de la police aux frontières. Si l'administration pénitentiaire avait de tels moyens ce serait extraordinaire.
L'État laisse croire qu'il améliorera l'éloignement des personnes en situation irrégulière mais ce n'est pas la solution : certains pays notamment du Maghreb continueront à ne pas délivrer de laissez-passer consulaires. Il s'agit d'affichage politique. Je vois bien la position nuancée de notre rapporteur qui ne veut pas être accusé de se montrer plus laxiste que le ministre de l'intérieur. Nous, nous sommes plus réalistes.
Mme Esther Benbassa . - Monsieur le rapporteur, vous avez, tout comme moi, visité des centres de rétention. Vous savez, comme l'a dit M. Bigot, combien les conditions de séjour y sont difficiles, notamment en raison de la surpopulation. La durée moyenne de rétention oscille entre 8 et 12 jours. Dans ces conditions, quel est l'intérêt, dans un tel lieu de privation de liberté de garder des gens 90 jours ? Si ce n'est pas de l'affichage, qu'est-ce donc ?
Mme Josiane Costes . - Je souscris à ce qu'ont dit Mme Benbassa et M. Bigot. Pour avoir visité des centres de rétention, on sait que les laissez-passer consulaires sont délivrés dans les premiers jours ; une rétention supplémentaire ne sert à rien. Augmenter la durée dans les conditions actuelles de rétention ne peut que dégrader la situation.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Le rapporteur fait un effort de rationalisation, plus que de réduction des délais.
J'ai été très frappée par l'audition du ministre de l'intérieur : il nous a expliqué le fond de sa pensée, et ce que l'on a pu prendre pour un lapsus est en réalité sa position. Les raisons pour lesquelles il faisait ce texte sont bien apparues lorsqu'il a parlé de « benchmark ». La question n'est pas de savoir quelle est l'efficacité de telle ou telle mesure, mais d'afficher au niveau européen des modalités aussi coercitives que d'autres pays ! Nous n'avons pas entendu d'autre explication sur l'utilité de cette prolongation.
Lors des auditions, certains services nous ont expliqué que cette prolongation permettrait d'avoir les sauf-conduits, tout en admettant que ces derniers sont délivrés en fait dès les premiers jours. Il faut donc arrêter de penser que cette mesure est nécessaire, elle répond à un besoin d'affichage. Il faut prendre en compte toutes les conséquences d'une rétention désormais potentiellement très longue. Nous sommes défavorables à cette augmentation, cela ne marchera pas. Le système de l'Assemblée nationale n'est pas réaliste.
M. Alain Richard . - Le débat est politique. Je me permets de rappeler que chaque année, au moins 60 % des demandes d'asile se révèlent infondées. Elles sont en pratique un moyen d'assurer l'installation sur le sol national, en y restant le plus longtemps possible, de manière à apporter le maximum d'arguments contre une éviction du territoire. En responsable politique, attaché au droit d'asile - quand il est justifié. Quelle position doit-on prendre devant cette réalité ? Nous voyons bien que, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes détournent le droit d'asile en essayant d'exploiter l'ensemble des étapes multiples de la procédure, afin de ne jamais être reconduites hors du territoire.
Si l'on ne se donne pas d'autres moyens pour obtenir des pays avec lesquels nous avons des rapports politiques et économiques intenses un minimum de loyauté - à savoir la réintégration de leurs ressortissants en séjour irrégulier -, on se résigne au fait que le droit d'asile restera massivement détourné.
Il y a un effort du Gouvernement, qui s'est déjà traduit dans des dialogues approfondis avec les pays d'origine, pour faire changer cette réalité. Or nous voyons, notamment dans les pays démocratiques, que l'immigration vers la France est extrêmement populaire. Il est extrêmement difficile pour les autorités de ces pays d'avoir un minimum de relations bilatérales correctes et suivies avec la France - il va y avoir des élections au Mali, des élections locales en Tunisie... Les laissez-passer consulaires seront encore longs à obtenir. Il s'agit de ne pas donner d'arguments supplémentaires aux réseaux de passeurs.
M. Jean-Yves Leconte . - Sur l'éloignement, compte tenu du nombre de demandeurs d'asile qui ont déposé un dossier dans un certain nombre de pays européens, il est évident qu'il y a eu plus de déboutés du droit d'asile en Allemagne qu'en France sur les trois dernières années. Je vous invite à regarder les statistiques des éloignements dans ces deux pays. Il faut arrêter de considérer que nous sommes les plus mauvais, que l'on ne sait pas faire, et que nous avons de moins bonnes relations avec les pays d'origine. Cela se fait plutôt en France mieux qu'ailleurs, en proportion du nombre de personnes en situation irrégulière dans le pays.
En outre, la situation dans les centres de rétention, depuis l'affaire de Lyon et de Marseille, a fondamentalement changé : les taux d'occupation sont très élevés. Faut-il retenir les mêmes personnes pendant 90 jours, alors que l'on sait que l'on n'arrive pas à les éloigner, ce qui changerait complétement la nature des centres de rétention ? Ces zones où les gens doivent rester peu de temps deviennent de véritables prisons alors que - je le rappelle - être en situation irrégulière sur le territoire ne peut pas être l'équivalent d'un délit.
Enfin, concernant l'idée du rapporteur de subordonner la délivrance de certains visas au caractère coopératif des pays tiers, je suis très réservé sur l'idée de faire peser sur des individus, de manière personnelle, la politique de leur gouvernement. Chaque pays peut entendre le discours sur l'éloignement, avec des arguments différents. Ce n'est pas avec des arguments de forme de cette nature qu'on peut arriver à le faire.
Pour toutes ces raisons - le changement de nature des centres de rétention, le refus d'un discours selon lequel nous serions plus mauvais que tous les autres... -, on ne peut pas envisager de mettre des personnes en rétention pendant 90 jours.
M. François Pillet , président . - Le débat a été complet. Je vais mettre l'amendement au vote.
L'amendement COM-226 rectifié est adopté. L'amendement COM-142 devient sans objet.
Les amendements COM-163 rectifié et COM-143 ne sont pas adoptés.
Article additionnel après l'article 16 bis
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-229 vise à faciliter le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation de personnes extérieures accédant aux centres de rétention, afin d'en assurer la sécurité.
L'amendement COM-229 est adopté.
Article 17
L'amendement de suppression COM-208 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-234 et COM-39 , identiques, visent à maintenir à 144 heures, et non 96 heures, la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Nous avions introduit ces dispositions lors de l'examen de la proposition de loi dite « Warsman » permettant une bonne application du régime de l'asile européen. C'est une mesure utile et les députés l'avaient votée. Ne changeons pas d'avis tous les deux mois.
Les amendements identiques COM-234 et COM-39 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-165 , COM-74 , COM-176 , COM-144 , COM-145 et COM-164 , de même nature, entendent revenir sur plusieurs mesures du texte renforçant la retenue pour vérification du droit au séjour. L'avis est défavorable. Il en est de même pour l'amendement de suppression COM-209 .
Les amendements COM-209 , COM-165 , COM-74 , COM-176 , COM-144 , COM-145 , COM-164 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-212 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'avis est favorable pour l'amendement COM-183 du Gouvernement, de précision et de correction.
L'amendement COM-183 est adopté.
L'amendement COM-146 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-223 vise à généraliser et systématiser la sanction pénale d'interdiction du territoire français. C'est un signal de fermeté.
L'amendement COM-223 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-224 vise à garder la rédaction en vigueur pour ce qui est communément - mais très mal désigné - sous le vocable de « délit de solidarité ».
M. Jean-Yves Leconte . - Monsieur le président, je souhaiterais expliquer brièvement l'amendement COM-178 , qui est concurrent de celui du rapporteur. Nous avons choisir de redéfinir ce délit, plutôt que de se focaliser sur les exemptions à ce dernier. En effet, on peut constater qu'avec une définition par exemption, nous arrivons à des situations qui peuvent conduire à poursuivre des personnes alors qu'on souhaiterait qu'elles ne le soient pas.
L'amendement COM-224 est adopté.
L'amendement COM-178 devient sans objet.
Articles additionnels après l'article 19 ter
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'avis est favorable pour l'amendement COM-214 , qui renforce la répression des auteurs de fausses attestations, et défavorable pour l'amendement COM-147 , car il vise à interdire tout test osseux aux fins de détermination de l'âge.
M. François Pillet , président . - La commission s'était d'ailleurs déjà exprimée à ce sujet dans de précédents textes.
L'amendement COM-147 n'est pas adopté.
L'amendement COM-214 est adopté.
M. Jacques Grosperrin . - Mon amendement COM-15 propose de clarifier les dispositions relatives aux chercheurs étrangers en mobilité en prévoyant une carte de séjour « chercheur-programme de mobilité » qui serait délivrée dès la première admission au séjour des chercheurs et des membres de la famille. Conformément à la directive de mai 2016, un régime d'exemption de titre de séjour serait mis en place pour les chercheurs admis au séjour dans un autre pays de l'Union européenne, sous réserve d'une notification à la France.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis favorable ; j'ai d'ailleurs déposé un amendement identique.
Les amendements identiques COM-15 et COM-251 sont adoptés.
M. Jacques Grosperrin . - L'amendement COM-16 clarifie les critères de délivrance d'un « passeport talent » en distinguant bien le salarié qualifié et le salarié embauché par une start-up . L'amendement COM-17 harmonise les rédactions pour la définition d'une entreprise innovante et d'un projet économique innovant.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis favorable pour ces deux amendements.
Les amendements COM-16 et COM-17 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis favorable également à l'amendement COM-128 , qui étend le dispositif du « passeport talent ».
L'amendement COM-128 est adopté.
M. Jacques Grosperrin . - Sur le modèle du précédent amendement relatif aux chercheurs étrangers en mobilité, l'amendement COM-18 prévoit qu'une carte de séjour « étudiant-programme de mobilité » est délivrée dès la première admission au séjour. En outre, un régime d'exemption de titre de séjour pour les étudiants en mobilité disposant déjà d'un titre de séjour d'un autre État membre est mis en place, à condition qu'ils notifient leur séjour en France aux autorités administratives françaises.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'avis est favorable sur l'amendement COM-18 de la commission de la culture. J'ai d'ailleurs déposé un amendement identique COM-255 .
Les amendements identiques COM-18 et COM-255 sont adoptés.
Articles additionnels après l'article 21
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-276 vise à confier la visite médicale des étudiants étrangers, qui avait été déléguée en 2016 à la médecine universitaire, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). En effet, on constate une chute importante du nombre de visites médicales, la médecine universitaire n'ayant pas les moyens pour exercer cette nouvelle mission. Il en découle des problèmes graves de santé publique, avec notamment des cas de tuberculose. On souhaite redonner cette compétence à l'OFII. C'est un enjeu de santé publique !
L'amendement COM-276 est adopté.
L'amendement COM-22 devient sans objet.
M. Jacques Grosperrin . - L'amendement COM-19 est un amendement de clarification rédactionnelle concernant les jeunes au pair. L'amendement COM-20 rappelle les droits et devoirs de la famille d'accueil de ces jeunes.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'avis est favorable pour les amendements COM-19 et COM-20, qui apportent des clarifications utiles.
Les amendements COM-19 et COM-20 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-120 supprime la restriction du droit pour un étranger de solliciter ultérieurement un titre de séjour après le rejet d'une demande d'asile. L'avis est défavorable.
L'amendement COM-120 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-291 prévoit de fixer à deux mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre. Le projet de loi propose de renvoyer ce délai à un décret, ce qui n'est pas satisfaisant.
L'amendement COM-291 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-166 supprime la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte ; l'amendement COM-167 vise à remplacer, dans le dispositif, le mot « parents » par les mots « titulaires de l'autorité parentale » ; l'amendement COM-168 tend à supprimer une disposition dérogatoire prévue pour Mayotte concernant la délivrance du document de circulation pour mineur étranger.
Mon avis est défavorable pour ces trois amendements, au regard de la situation particulière de Mayotte. Nous en reparlerons en séance.
Les amendements COM-166 , COM-167 et COM-168 ne sont pas adoptés.
Article 25
L'amendement de coordination COM-256 est adopté.
Article 26
L'amendement rédactionnel COM-257 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-258 a pour objet d'améliorer le contrat d'intégration républicaine (CIR) en associant Pôle emploi. Mon avis est favorable sur l'amendement COM-24 rectifié, qui conditionne l'accompagnement professionnel du CIR au suivi des formations de langue. De même, mon amendement COM-259 prévoit que ce niveau de langue soit certifié par un organisme spécialisé.
Les amendements COM-258 , COM-24 rectifié et COM-259 sont adoptés.
Article additionnel après l'article 26 bis A
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-277 vise à améliorer l'intégration par la langue en rehaussant nos exigences en cette matière.
L'amendement COM-277 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-114 vise à rendre effectif le droit au travail des demandeurs d'asile dès le dépôt de leur demande. À l'inverse, l'amendement COM-200 tend à maintenir un délai de neuf mois pour l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile. Enfin, l'amendement COM-155 vise à élargir à tous les étrangers le dispositif dérogatoire introduit à l'Assemblée nationale permettant aux mineurs non accompagnés de poursuivre un contrat d'apprentissage tout en faisant une demande d'asile, ce qui ne me semble pas opportun.
L'avis est donc défavorable pour les amendements COM-114 et COM-155. Il est favorable pour l'amendement COM-200.
L'amendement COM-114 n'est pas adopté.
L'amendement COM-200 est adopté.
L'amendement COM-155 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-292 propose de supprimer cet article, car le droit en vigueur satisfait déjà les dispositions prévues par celui-ci.
L'amendement de suppression COM-292 est adopté.
Articles additionnels après l'article 26 ter
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-293 rectifié tend à créer un fichier national biométrique des étrangers ayant sollicité la protection de l'enfance, mais qui ont été reconnus majeurs par un département au terme de la procédure prévue par les textes. Actuellement, on perd de vue ces personnes dès qu'elles changent de département et elles peuvent redéposer une demande dans le département voisin.
L'amendement COM-293 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-148 , COM-150 et COM-149 sont relatifs aux conditions de l'admission exceptionnelle au séjour des mineurs étrangers.
L'avis est défavorable pour l'amendement COM-149, car l'analyse des liens familiaux est essentielle pour statuer sur le cas d'un mineur isolé. Il est également défavorable pour les amendements COM-148 et COM-150.
Les amendements COM-148 , COM-150 et COM-149 ne sont pas adoptés.
Article 27
L'amendement de suppression COM-169 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-260 vise à réduire le délai d'habilitation à légiférer par ordonnances : dix-huit mois au lieu de vingt-quatre.
M. Jean-Yves Leconte . - Pourquoi à ce moment-là ne pas tout simplement supprimer cette habilitation ?
M. Jean-Pierre Sueur . - Si les délais d'habilitation ne doivent pas être trop longs, dans certains cas ils sont justifiés, afin de laisser le temps à l'administration de rédiger l'ordonnance. En l'espèce, le champ de cette habilitation est très vaste et ardu.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - C'est la raison pour laquelle mes amendements COM-261 et COM-262 proposent de réduire le champ de l'habilitation et de ne conserver que la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les amendements COM-260 , COM-261 et COM-262 sont adoptés.
Articles additionnels avant l'article 28
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'avis est défavorable pour les amendements COM-121 et COM-151 . À titre d'exemple, ce dernier créerait une procédure contradictoire de quatre mois pour le retrait ou le refus de renouvellement des titres de séjour. Or, ces décisions administratives doivent être prises rapidement.
Les amendements COM-121 et COM-151 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'avis est défavorable pour l'amendement COM-179 qui complexifierait la délivrance des cartes de séjour « visiteur ». L'amendement COM-263 est rédactionnel.
L'amendement COM-179 n'est pas adopté.
L'amendement COM-263 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mes amendements COM-264 et COM-265 visent à durcir les conditions de délivrance des cartes de séjour « stagiaires intragroupes » et « salariés détachés intragroupes ». Ils feraient tomber les amendements COM-122 et COM-129 de M. Leconte.
L'amendement COM-264 est adopté
L'amendement COM-122 devient sans objet.
L'amendement COM-265 est adopté.
L'amendement COM-129 devient sans objet.
Article additionnel après l'article 29
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-152 vise à revenir sur des dispositions adoptées en 2016 qui avaient permis de clarifier les conditions d'attribution des cartes de séjour pour les titulaires de CDD et de CDI. Avis défavorable.
L'amendement COM-152 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'avis est défavorable pour l'amendement COM-180 , qui vise à supprimer l'article 30 du projet de loi. Nous avons en effet besoin d'un dispositif préventif de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de filiation.
M. Jean-Yves Leconte . - Il s'agit d'un sujet de fond. Il faudra en débattre car le dispositif prévu par le projet de loi pose de vraies difficultés.
L'amendement COM-180 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-184 du Gouvernement supprime la possibilité de justifier de la contribution à l'entretien d'un enfant par un « titre exécutoire ». Avis favorable pour éviter des détournements du dispositif.
L'amendement COM-184 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-266 précise le dispositif proposé par l'article 30.
L'amendement COM-266 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-123 prévoit un avis conforme des médecins de l'OFII pour la procédure des « étrangers malades ». L'avis est défavorable. Laissons une marge d'appréciation aux préfets.
L'amendement COM-123 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 31
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-131 vise à généraliser la carte de résident permanent. L'avis est défavorable, ce dispositif doit rester circonscrit, car il donne droit à séjourner en France pour une durée indéterminée.
L'amendement COM-131 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-185 du Gouvernement vise à préciser les conditions de délivrance de la carte de résident pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Avis favorable.
L'amendement COM-185 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-195 vise à permettre la délivrance d'une carte de séjour pour les victimes de violence conjugales, même en l'absence d'ordonnance de protection. L'avis est défavorable, car il convient d'encourager les victimes à solliciter une ordonnance de protection, ces dernières étant plus protectrices qu'une plainte.
L'amendement COM-195 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-23 rectifié vise à préciser les conditions de délivrance d'une carte de résident pour les victimes de violences conjugales ou d'un mariage forcé en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. Il s'agit de traiter de manière équitable ces personnes. Avis favorable.
L'amendement COM-23 rectifié est adopté.
Les amendements COM-192 et COM-193 deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 32
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-125 propose de délivrer une carte de séjour aux personnes portant plainte pour des faits de trafics de stupéfiants ou d'armes et d'exploitation de la mendicité. L'amendement COM-194 est partiellement satisfait par un précédent amendement du Gouvernement.
L'avis est défavorable pour ces deux amendements.
Les amendements COM-125 et COM-194 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avec l'amendement COM-267 , je propose de refuser d'étendre la délivrance de titres de séjour aux cas de « violences familiales », cette notion étant trop imprécise.
L'amendement de suppression COM-267 est adopté.
L'amendement COM-130 est devenu sans objet.
Articles additionnels après l'article 33
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-126 rectifié vise à allonger la durée de la carte de séjour « vie privée et familiale ». L'amendement COM-127 concerne les changements de statut lorsqu'un étranger passe d'une carte de séjour à une autre.
Avis défavorable pour ces deux amendements.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l'avis du rapporteur est défavorable pour l'amendement COM-127 ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Cet amendement reviendrait sur les modifications apportées en 2016 en ce qui concerne le changement de statut. Cette disposition concerne l'étranger qui sollicite une carte pluriannuelle « salarié » ou « profession libérale » alors qu'il disposait jusqu'à présent d'une carte de séjour temporaire pour un autre motif, « vie privée et familiale » par exemple.
Le droit en vigueur prévoit, pour éviter tout détournement, qu'il passe par une phase transitoire : après sa première carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » par exemple, il en reçoit une seconde, « salarié » par exemple, avant de pouvoir prétendre à une carte de séjour pluriannuelle « salarié ».
Cet état du droit est issu d'un amendement du groupe Union centriste adopté au Sénat en 2016.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Actuellement, une personne disposant d'une carte de séjour pluriannuelle souhaitant demander un changement de statut doit d'abord passer par une phase intermédiaire avec une carte temporaire dans son nouveau statut, avant d'obtenir la carte pluriannuelle.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Non, dans ce cas de figure, l'étranger est en possession d'une carte de séjour temporaire. Il veut obtenir une carte de séjour pluriannuelle dans une autre catégorie et doit d'abord « repasser » par une carte temporaire.
M. Jean-Yves Leconte . - Ce dispositif s'applique également à des personnes ayant une carte pluriannuelle. Dès lors, trouvez-vous normal qu'elles doivent « repasser » par une carte temporaire lors d'un changement de statut, alors qu'elles ont une carte pluriannuelle pour leur précédent statut ?
M. Philippe Bas , président . - Il y a peut-être une difficulté qui serait liée à l'interprétation du droit positif. Pour l'instant, je propose que nous ne l'incorporions pas à notre texte et que d'ici la séance, nous éclaircissions ce point juridique.
Les amendements COM-126 rectifié et COM-127 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Par coordination, l'amendement COM-268 propose de supprimer l'article 33 bis , en raison de l'adoption de l'amendement de notre collègue Roger Karoutchi avant l'article 1 er . Dès lors, les amendements COM-115 rectifié et COM-116 tomberaient.
L'amendement COM-268 est adopté.
Les amendements COM-115 rectifié et COM-116 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 33 bis
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-25 vise à préciser qu'une présence en situation irrégulière depuis cinq ans en France ne saurait justifier l'admission exceptionnelle au séjour et donc une régularisation par le préfet.
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve qu'une rectification soit faite pour laisser une certaine marge d'appréciation au préfet dans les cas les plus compliqués.
Je propose de le rectifier comme suit : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. »
Mme Agnès Canayer . - J'accepte cette rectification.
L'amendement COM-25 ainsi rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-186 du Gouvernement propose de supprimer l'article 33 ter , introduit par l'Assemblée nationale.
Cette disposition permettrait, dans les faits, une régularisation des compagnons d'Emmaüs. Concrètement, après trois ans de présence dans les structures d'Emmaüs, ces dernières rempliraient une attestation de « parcours d'intégration complet et d'accompagnement du projet personnel » de l'étranger intéressé. Celui-ci bénéficierait de droit d'une carte de séjour, les préfets ayant l'obligation de le régulariser en cas d'avis positif d'Emmaüs.
Ce dispositif soulève des questions dans sa mise en oeuvre. On comprend toutefois l'objectif et il semble compliqué, comme le fait le Gouvernement, d'indiquer qu'Emmaüs pourrait être instrumentalisé par des passeurs.
À ce stade, je suis donc opposé à la suppression sèche de ce dispositif et demande au Gouvernement de venir s'expliquer en séance. Nous devons avoir un débat transparent à ce sujet. L'avis est défavorable.
M. Alain Richard . - Il me semble important d'en discuter en séance. Toutefois, cet amendement pose une question de principe : l'accès au territoire français est une prérogative régalienne et il est aberrant d'imaginer que cette prérogative soit déléguée à une association. En outre, cela pose la question de l'égalité avec d'autres associations qui font un travail d'insertion semblable et sont tout autant méritantes.
M. Jacques Bigot . - Il me paraît en effet important d'avoir ce débat en séance. On comprend que cela soit catastrophique pour le Gouvernement, au vue de l'audition du ministre de l'intérieur, car cela serait inclus dans les benchmarks réalisés par les migrants...
M. Philippe Bas , président . - Nous ne donnons donc pas une fin de non-recevoir au Gouvernement, mais nous n'adoptons pas cet amendement de suppression au stade du texte de la commission. Nous aurons également à traiter de la question de l'égalité de traitement entre les associations et, plus généralement, entre les étrangers que l'on régularise.
L'amendement COM-186 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin . - L'amendement COM-21 a pour objet de supprimer l'article 33 quater du projet de loi, qui crée une procédure ad hoc de saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale en cas de refus de scolarisation d'un enfant par le maire. Il n'y a pas lieu de prévoir des mesures d'urgence supplémentaires, dans la mesure où le préfet peut déjà intervenir grâce aux prérogatives qu'il tire de la loi.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - J'y suis totalement favorable, car les refus de scolarisation sont déjà traités par le droit en vigueur : le préfet se substitue au maire.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'amendement COM-156 devient sans objet.
Article 34
L'amendement COM-230 de coordination est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-269 propose de supprimer l'article 34 bis du projet de loi en raison du manque de clarté du dispositif. À l'expiration de sa carte de résident d'une durée de 10 ans, un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ».
L'article 34 bis vise à étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaire. Néanmoins, l'impact de cette mesure ne semble pas suffisamment évalué.
À titre d'exemple, le titulaire d'un contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois dispose aujourd'hui d'une carte de séjour « travailleur temporaire » d'une même durée. L'article 34 bis lui permettrait de séjourner trois mois supplémentaires en France, soit une durée supérieure à celle de son titre de séjour initial, ce qui n'est pas cohérent.
L'amendement de suppression COM-269 est adopté.
Article additionnel après l'article 34 bis
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je suis en l'état défavorable à l'amendement COM-187 du Gouvernement. Cet amendement est important car il traite de la carte de résident des légionnaires de l'armée française. Il est toutefois très complexe. Nous n'avons pas eu le temps d'interroger le ministère des armées. Cet amendement est intéressant, mais nous ne disposons pas des éléments à ce stade pour prendre position. Renvoyons ce débat à la séance publique !
L'amendement COM-187 n'est pas adopté.
Article 35
L'amendement de coordination COM-279 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-124 concerne la carte de séjour pluriannuelle pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Avis défavorable. Dans les faits, cet amendement est partiellement satisfait par les amendements adoptés à l'article 32.
Je vous rappelle le dispositif retenu pour les victimes de traite des êtres humains : elles obtiennent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » lorsqu'elles ont déposé plainte, puis une carte de résident de dix ans renouvelable après la condamnation définitive du mis en cause. En outre, avec l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'article 32, les victimes bénéficieraient désormais d'une carte de résident après cinq ans de résidence ininterrompue en France.
M. Jean-Pierre Sueur . - Notre amendement est donc partiellement satisfait.
L'amendement COM-124 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-211 porte sur le collège médical à Mayotte et ses particularités, compte tenu de la gestion de la procédure dite des « étrangers malades ». Avis favorable.
L'amendement COM-211 est adopté.
Article 36
L'amendement de coordination COM-270 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-271 vise à faciliter l'accès des apatrides au service civique. Il s'agit donc d'un outil supplémentaire pour garantir leur intégration.
L'amendement COM-271 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement COM-213 , qui vise à prolonger l'expérimentation à Mayotte permettant de déroger à l'obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente.
L'amendement COM-213 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-113 maintiendrait le droit en vigueur en Guyane s'agissant du délai dans lequel une demande d'asile devient « tardive ». L'avis est défavorable.
L'amendement COM-113 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-281 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'avis est défavorable pour l'amendement COM-170 , qui supprimerait une habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder à diverses coordinations dans des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, régies par le principe de spécialité législative. Je propose en revanche, avec l'amendement COM-283 , de réduire le délai d'habilitation de vingt-quatre à dix-huit mois.
L'amendement COM-170 n'est pas adopté.
L'amendement COM-283 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Articles additionnels avant l'article 1 er |
|||
|
M. KAROUTCHI |
216 rect. |
Débat annuel sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
26 |
Capacité d'accueil et d'intégration du territoire français |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 1 er |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
236 |
Suppression de l'article 2 |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO |
1 rect. ter |
Retrait ou refus de titre de séjour en cas de condamnation pénale |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO |
2 rect. ter |
Exclusion du concubin de la réunification familiale |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
33 |
Age pris en compte pour la réunification familiale |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme MEUNIER |
188 |
Titre de séjour pour les frères et les soeurs d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de la GONTRIE |
61 |
Délai de délivrance de la carte de séjour d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme MEUNIER |
189 |
Délivrance d'une carte pluriannuelle aux frères et aux soeurs des apatrides |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MARIE |
62 |
Délai de délivrance de la carte de séjour d'un apatride |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 2 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO |
4 rect.ter |
Maîtrise de la langue française pour l'attribution des cartes de résident |
Retiré |
|
M. KAROUTCHI |
32 |
Maîtrise de la langue française pour l'attribution des cartes de résident |
Retiré |
|
Mme MEUNIER |
190 |
Délivrance d'un titre de séjour aux frères et aux soeurs d'un réfugié |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
237 |
Coordination avec la suppression de l'article 2 |
Adopté |
|
M. RICHARD |
210 |
Conditions d'octroi des cartes de séjour pluriannuelles pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LECONTE |
63 rect. |
Délai de délivrance de la carte de résident des réfugiés |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO |
5 rect. ter |
Exclusion des concubins de la réunification familiale des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. |
Retiré |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO |
6 rect. ter |
Age pris en compte pour la réunification familiale |
Retiré |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO |
7 rect. ter |
Suppression de l'extension de la réunification familiale aux frères et soeurs d'un réfugié mineur |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
31 |
Suppression de l'extension de la réunification familiale aux frères et soeurs d'un réfugié |
Adopté |
|
M. LECONTE |
66 |
Age pris en compte pour la réunification familiale |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
238 |
Examen médical pratiqué après l'octroi de la protection internationale pour un mineur de sexe masculin menacé de mutilations sexuelles |
Adopté |
|
M. MARIE |
52 rect. |
Examen médical à l'initiative du demandeur d'asile |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
51 |
Contenu de l'examen médical diligenté par l'OFPRA |
Rejeté |
|
Article additionnel avant l'article 4 |
|||
|
M. LECONTE |
50 |
Intégration des aspects liés au sexe dans la définition des motifs de persécution |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
250 |
Compétence liée de l'OFPRA pour le refus ou le retrait du statut de réfugié en cas de menace pour la sûreté de l'Etat ou de certaines condamnations |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
30 |
Compétence liée de l'OFPRA pour le refus ou le retrait du statut de réfugié en cas de menace pour la sûreté de l'Etat ou de certaines condamnations |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BUFFET, rapporteur |
252 |
Extension du champ d'application des clauses d'exclusion ou de cessation du statut de réfugié en cas de menace pour la sûreté de l'Etat ou de certaines condamnations |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO |
8 rect. ter |
Compétence liée de l'OFPRA et extension des clauses d'exclusion ou de cessation du statut de réfugié en cas de menace pour la sûreté de l'Etat ou de certaines condamnations |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LECONTE |
81 |
Remplacement de la notion de « menace grave pour la société », par celle de « menace grave pour la sûreté de l'Etat » |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BUFFET, rapporteur |
253 |
Prise en compte des condamnations prononcées dans des États tiers |
Adopté |
|
Mme de la GONTRIE |
82 |
Précision de la définition de l'asile interne |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
254 rect. |
Enquêtes administratives préalables à l'octroi de titres de séjour ou d'une protection internationale |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
278 |
Extension du champ d'application et compétence liée de l'OFPRA pour d'autres clauses d'exclusion ou de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
Mme BENBASSA |
201 |
Suppression des dispositions relatives à la procédure devant l'OFPRA |
Rejeté |
|
Mme de la GONTRIE |
83 |
Données quantitatives et qualitatives par pays d'origine dans le rapport annuel établi par l'OFPRA |
Adopté |
|
M. LECONTE |
84 rect. |
Données quantitatives et qualitatives par langue utilisée dans le rapport annuel établi par l'OFPRA |
Adopté |
|
Mme de la GONTRIE |
69 |
Définition des pays d'origine sûrs |
Adopté |
|
M. LECONTE |
67 |
Procédure exceptionnelle de suspension d'un pays de la liste des pays d'origine sûrs |
Rejeté |
|
Mme de la GONTRIE |
85 rect. |
Liste des associations de défense pouvant saisir le conseil d'administration de l'OFPRA d'une demande d'inscription ou de radiation de la liste des pays sûrs |
Adopté |
|
M. LECONTE |
64 |
Suppression de la faculté pour l'OFPRA de statuer en procédure accélérée de sa propre initiative |
Rejeté |
|
Mme de la GONTRIE |
177 |
Choix de la langue de demande d'asile dès l'enregistrement de la demande d'asile |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
285 |
Renvoi à un décret en Conseil d'État pour préciser les conditions d'envoi dématérialisée des convocations ou notifications de l'OFPRA |
Adopté |
|
M. LECONTE |
157 |
Maintient à 120 jours au lieu de 90 jours le délai dans lequel une demande d'asile devient tardive |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
280 |
Obligation de procédure accélérée pour les demandeurs constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État |
Adopté |
|
M. LECONTE |
65 |
Précision sur le critère de placement en procédure accélérée à l'initiative de la préfecture pour demande d'asile tardive |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
86 |
Interdiction de la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
87 |
Suppression de la possibilité de convoquer un demandeur à l'entretien personnel par "tout moyen" |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
53 |
Envoi de documents en cas de dispense d'entretien personnel par l'OFPRA pour des raisons médicales |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
54 |
Pas d'influence défavorable d'une absence d'entretien pour des raisons médicales |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
88 |
Langue utilisée lors de l'entretien |
Rejeté |
|
Mme de la GONTRIE |
48 |
Liste des associations pouvant accompagner le demandeur d'asile à l'entretien de l'OFPRA |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
282 |
Qualité du professionnel de santé pouvant accompagner le demandeur d'asile à l'entretien de l'OFPRA |
Adopté |
|
M. LECONTE |
89 |
Suppression de la mention selon laquelle la notification de la décision de l'OFPRA peut se faire "par tout moyen" |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
49 |
Interdiction pour l'OFPRA de statuer sur la base exclusive d'informations restées confidentielles à l'égard du demandeur |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
91 |
Précision sur l'asile interne (la protection dans l'État tiers doit être non temporaire pour permettre à l'OFPRA de prendre une décision d'irrecevabilité) |
Rejeté |
|
Mme de la GONTRIE |
90 |
Suppression de la mention selon laquelle la notification d'une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA peut se faire "par tout moyen". |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
92 |
Inscription dans la loi des modalités selon lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
294 |
Compétence liée de l'OFPRA lors de la clôture d'une demande d'asile à l'initiative du demandeur |
Adopté |
|
M. LECONTE |
93 |
Suppression des précisions sur la clôture d'une demande d'asile par l'OFPRA |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
284 |
Clôture d'une demande d'asile en cas d'abandon du lieu d'hébergement |
Adopté |
|
M. LECONTE |
94 |
Suppression de la mention selon laquelle la notification de la décision de clôture de l'OFPRA peut se faire "par tout moyen" |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
55 |
Instauration d'un délai afin de distinguer demande de réexamen et demande nouvelle |
Rejeté |
|
M. MARIE |
95 |
Suppression de la possibilité pour l'OFPRA de notifier ces décisions de cessation de la protection internationale par tout moyen |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
96 |
Suppression de la possibilité pour l'OFPRA de notifier ses décisions en matière d'apatridie par tout moyen |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 5 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
286 rect. |
Consécration dans la loi des missions de réinstallation de l'OFPRA |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
29 |
Signature d'une charte d'engagement à respecter les valeurs de la République par le demandeur d'asile |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
S/Amdt 295 |
Signature de la charte après l'octroi de la protection |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
Mme BENBASSA |
202 |
Suppression de l'article 6 relatif à la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
287 |
Maintien du délai de recours à 30 jours devant la CNDA |
Adopté |
|
M. LECONTE |
158 |
Maintien du délai de recours à 30 jours devant la CNDA |
Satisfait ou sans objet |
|
Le Gouvernement |
181 |
Renvoi à un décret en Conseil d'Etat sur les modalités de saisine de la CNDA par voie de requête sommaire |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SUEUR |
97 |
Suppression de l'extension du champ des recours à juger en 5 semaines devant la CNDA (juge unique) |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
98 |
Augmentation à 15 jours (au lieu d'1 semaine) du délai de recours en application des articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève devant la CNDA |
Rejeté |
|
M. MARIE |
99 |
Suppression en cas de vidéoaudience, de la possibilité selon laquelle l'interprète puisse ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur mais dans la salle où se tient l'audience de la CNDA |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
288 |
Encadrement de la vidéoaudience à la CNDA |
Adopté |
|
M. SUEUR |
100 |
Rétablit le droit en vigueur s'agissant de l'absence de consentement du requérant à la vidéoaudience devant la CNDA |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
101 |
Élargissement des cas dans lesquels la CNDA peut formuler une demande d'avis au Conseil d'Etat avant de statuer |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 6 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
289 |
Décision définitive de rejet d'une demande d'asile vaut OQTF |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
28 |
Décision définitive de rejet d'une demande d'asile vaut OQTF |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO |
10 rect. quater |
Décision définitive de rejet d'une demande d'asile vaut OQTF |
Satisfait ou sans objet |
|
M. RETAILLEAU |
220 rect. |
Décision définitive de rejet d'une demande d'asile vaut OQTF |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 7 |
|||
|
M. LECONTE |
77 |
Coordination de la langue utilisée à l'OFPRA avec le recours devant la CNDA |
Rejeté |
|
M. MARIE |
102 |
Suppression de la précision du défaut d'interprétariat imputable à l'OFPRA |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
78 |
Droit de soulever un défaut d'interprétariat à tout moment lors de la procédure pour un demandeur de bonne foi |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
79 |
Définition de la langue utilisée lors du recours devant la CNDA |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
71 |
Définition de la langue utilisée lors du recours devant la CNDA |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
290 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme de la GONTRIE |
72 |
Préciser que la langue utilisée lors de l'entretien permet au demandeur de se faire comprendre |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
80 |
Extension des possibilités de contestation du choix la langue (et pas seulement uniquement lors du recours devant la CNDA) |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 7 |
|||
|
M. LECONTE |
73 |
Langue dans la procédure "Dublin" |
Rejeté |
|
Article 7 bis |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
239 |
Suppression de l'article 7 bis |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO |
11 rect. ter |
Suppression de l'article 7 bis |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
27 |
Suppression de l'article 7 bis |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
M. LECONTE |
171 |
Suppression de l'article 8 qui prévoit de nouveaux cas dans lesquels le recours devant la CNDA n'est pas suspensif |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
203 |
Suppression de l'article 8 qui prévoit de nouveaux cas dans lesquels le recours devant la CNDA n'est pas suspensif |
Rejeté |
|
M. MARIE |
103 |
Rétablissement du droit en vigueur sur le moment où cesse le droit au maintien sur le territoire |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
104 |
Suppression de certains cas dans lesquels le recours devant la CNDA n'est plus suspensif |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
105 |
Suppression de certains cas dans lesquels le recours devant la CNDA n'est plus suspensif (cas de placement en procédure accélérée) |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
106 |
Suppression du dispositif permettant au juge administratif de suspendre une mesure d'éloignement |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 8 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
272 |
Présence d'élus locaux dans le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) |
Adopté |
|
Article 9 |
|||
|
Mme BENBASSA |
204 |
Suppression de l'article 9 |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
57 |
Délai applicable à l'OFII pour proposer les conditions matérielles d'accueil |
Adopté |
|
M. LECONTE |
68 |
Octroi des conditions matérielles d'accueil au cours de la procédure de demandeur d'asile |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
182 |
Conditions de domiciliation d'un demandeur d'asile |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
240 |
Concertations pour la rédaction des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
241 |
Enrichissement du contenu des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile (actions mises en oeuvre pour assurer l'éloignement des déboutés) |
Adopté |
|
Mme ROSSIGNOL |
172 |
Places d'hébergement spécifique pour les femmes |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
242 |
Expérimentation concernant les centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) |
Adopté |
|
Mme de la GONTRIE |
107 rect. |
Suppression de l'orientation directive vers une région sans garantie d'un hébergement |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
243 |
Prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
244 |
Convention en vue de l'harmonisation des structures d'hébergement pour demandeurs d'asile |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
245 |
Conditions de maintien dans les lieux d'hébergement des déboutés du droit d'asile |
Adopté |
|
M. LECONTE |
108 |
Suppression de l'échange d'informations entre le service intégré d'accueil et d'orientation et l'OFII |
Rejeté |
|
M. ASSOULINE |
173 |
Inclusion de formations linguistiques dans les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
109 |
Orientation directive des demandeurs d'asile sans garantie d'hébergement |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LECONTE |
110 |
Conditions de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
111 |
Hébergement directif des demandeurs d'asile sans garantie d'hébergement |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
70 |
Langue utilisée lors de l'orientation directive des demandeurs d'asile |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
246 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
247 |
Compétence liée de l'OFII pour retirer les conditions matérielles d'accueil |
Adopté |
|
M. LECONTE |
58 |
Retrait des conditions matérielles d'accueil - marge d'appréciation de l'OFII |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LECONTE |
59 |
Conditions matérielles d'accueil en cas de présentation de demandes d'asile sous des identités différentes |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
60 |
Suppression du refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande d'asile tardive |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
112 |
Lier les conditions matérielles d'accueil à la date d'enregistrement de la demande d'asile |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
191 |
Délai pour l'action en paiement concernant l'allocation pour demandeur d'asile |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
248 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 9 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
273 |
Inclusion de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et des centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi "SRU". |
Adopté |
|
Article 9 bis |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
249 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après le Titre II :
|
|||
|
M. LECONTE |
76 |
Coordination relatif au régime linguistique |
Rejeté |
|
Articles additionnels avant l'article 10 A |
|||
|
M. KAROUTCHI |
218 rect. |
Aide médicale d'urgence |
Adopté |
|
M. RETAILLEAU |
219 rect. |
Forfait pour l'AME |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 10 A |
|||
|
M. LECONTE |
117 |
Rétablissement du jour franc en cas de refus d'entrée notifié aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte |
Rejeté |
|
Article 10 B |
|||
|
M. ASSOULINE |
174 |
Suppression du périmètre au voisinage de la frontière terrestre dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une procédure de non-admission sur le territoire |
Rejeté |
|
Article 10 |
|||
|
M. LECONTE |
56 |
Obligation d'informer immédiatement de ses droits l'étranger maintenu en zone d'attente |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
118 |
Suppression des vidéo-audiences sans accord du requérant |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
159 |
Interdiction du placement en zone d'attente pour les mineurs non accompagnés |
Rejeté |
|
M. MARIE |
119 |
Suppression des vidéo-audiences sans accord du requérant (prolongation du maintien en zone d'attente) |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 10 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
228 |
Augmentation de 6 à 10 heures de la durée de maintien à la disposition de la justice en zone d'attente (le temps que le Procureur faisant appel d'une décision défavorable en demande caractère suspensif) |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
231 |
Possibilité de relever les empreintes des personnes contrôlées dans le cadre des procédures de « refus d'entrée » |
Adopté |
|
M. RETAILLEAU |
217 rect. |
Durcissement des conditions d'accès au regroupement familial |
Adopté |
|
Articles additionnels avant l'article 11 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
274 |
Conditionnalité de la délivrance de visas pour les ressortissants des pays non coopératifs |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
35 |
Conditionnalité de l'aide publique au développement |
Retiré |
|
M. KAROUTCHI |
36 |
Conditionnalité de l'aide publique au développement pour les pays non coopératifs |
Retiré |
|
M. KAROUTCHI |
38 |
Conditionnalité de l'aide publique au développement |
Retiré |
|
Article 11 |
|||
|
Mme BENBASSA |
205 |
Suppression de l'article 11, qui vise à renforcer l'efficacité de certaines procédures d'éloignement. |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
132 |
Suppression de l'obligation de présenter une demande au titre du droit au séjour concomitamment à toute demande d'asile (coordination) |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
134 |
Suppression de certains cas permettant de caractériser un "risque de fuite" par la seule circonstance du maintien irrégulier sur le territoire |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
133 |
Suppression de l'usage de documents falsifiés des critères permettant d'établir un risque de fuite |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
46 |
Ajout de l'altération volontaire des empreintes comme critère permettant de caractériser un "risque de fuite" |
Adopté |
|
M. RETAILLEAU |
222 rect. |
Augmentation de 3 à 5 ans de la durée maximale de l'interdiction de retour prononcée en complément d'une obligation de quitter le territoire |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
44 |
Augmentation de 3 à 10 ans de la durée maximale de certaines interdictions de retour sur le territoire |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LECONTE |
135 |
Fin du caractère systématique du prononcé des interdictions de retour par le préfet |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LECONTE |
160 |
Fin du caractère systématique du prononcé de certaines interdictions de retour par le préfet |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 11 |
|||
|
M. RETAILLEAU |
221 rect. |
Réduction de 30 à 7 jours du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF |
Adopté |
|
Article 12 |
|||
|
M. LECONTE |
136 |
Non-application de la procédure contentieuse abrégée "à six semaine" pour contester les OQTF prises après non-renouvellement d'un titre de séjour |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
138 |
Extension à 2 jours ouvrés (au lieu de 48 heures) du délai de recours contre une OQTF sans délai de départ volontaire |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
139 |
Extension à 2 jours ouvrés (au lieu de 48 heures) du délai de recours contre une OQTF notifiée avec la rétention et du délai de contestation de ladite rétention |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
232 |
Précision |
Adopté |
|
M. LECONTE |
161 |
Suppression de l'augmentation de 72 à 96 heures du délai de jugement du recours contre l'OQTF visant un étranger placé en rétention. |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
137 |
Suppression des vidéo-audiences sans accord du requérant (OQTF) |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 12 |
|||
|
M. LECONTE |
75 |
Régime linguistique (notification de l'OQTF) |
Rejeté |
|
Article 13 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
233 |
Suppression de l'extension du dispositif de l'aide au retour aux étrangers placés en rétention |
Adopté |
|
Article 14 |
|||
|
M. SUEUR |
153 |
Suppression de la possibilité d'assigner à résidence un étranger qui fait l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
206 |
Suppression de la possibilité d'assigner à résidence un étranger qui fait l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 15 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
275 |
Information des caisses de sécurité sociale concernant les mesures d'éloignement prononcées |
Adopté |
|
Mme PUISSAT |
47 rect. |
Clarification de l'interdiction du placement en rétention des mineurs isolés |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
227 |
Encadrement à cinq jours de la durée de rétention familles avec mineurs |
Adopté |
|
Article 16 |
|||
|
Mme BENBASSA |
207 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
225 |
Rétablissement à 5 jours, au lieu de 48 heures, de la durée de la première phase de la rétention administrative. |
Adopté |
|
M. LECONTE |
162 |
Maintien à 24 heures (et non 48 heures) du délai de recours devant le JLD pour contre la prolongation de la rétention. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
41 |
Passage de 48 heures à 5 jours pour la première phase de la rétention |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BUFFET, rapporteur |
235 |
Maintien de certains critères permettant de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » (refus ou altération empreintes, dissimulation de la situation ou du parcours) |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
42 |
Maintien de certains critères permettant de placer en rétention un étranger soumis au règlement « Dublin » (refus ou altération empreintes, dissimulation de la situation ou du parcours) |
Adopté |
|
M. LECONTE |
140 |
Interdiction générale de tout placement d'un mineur en rétention |
Rejeté |
|
M. de BELENET |
215 |
Interdiction générale de tout placement d'un mineur en rétention |
Rejeté |
|
M. MARIE |
154 |
Meilleure prise en compte de la vulnérabilité en rétention |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
141 |
Notification et l'exercice des droits en rétention |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
226 rect. |
Séquençage de la rétention plus efficace |
Adopté |
|
M. LECONTE |
142 |
Suppression de l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LECONTE |
163 rect. |
Maintien à 6 heures (contre 10) du délai pendant lequel un retenu est maintenu à la disposition de la justice |
Rejeté |
|
M. SUEUR |
143 |
Suppression des vidéo-audiences sans accord du requérant (prolongation de rétention) |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 16 bis |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
229 |
Facilitation des enquêtes administratives avant agrément ou autorisation d'accès des personnes extérieures aux centres de rétention |
Adopté |
|
Article 17 |
|||
|
Mme BENBASSA |
208 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 17 ter |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
234 |
Maintien à 144 heures (et non 96) de la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
39 |
Maintien à 144 heures (et non 96) de la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence |
Adopté |
|
Article 19 |
|||
|
Mme BENBASSA |
209 |
Suppression des mesures renforçant la retenue pour vérification du séjour |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
165 |
Retenue pour vérification du droit au séjour |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
74 |
Retenue pour vérification du droit au séjour |
Rejeté |
|
M. ASSOULINE |
176 |
Retenue pour vérification du droit au séjour |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
144 |
Retenue pour vérification du droit au séjour |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
145 |
Retenue pour vérification du droit au séjour |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
164 |
Retenue pour vérification du droit au séjour |
Rejeté |
|
M. RICHARD |
212 |
Extension de la sanction pénale de la fraude documentaire aux titres provisoires autorisant la présence sur le territoire à titre temporaire |
Adopté |
|
Article 19 bis A |
|||
|
Le Gouvernement |
183 |
Sanctions pénales applicables aux étrangers qui méconnaissent une mesure d'éloignement |
Adopté |
|
M. SUEUR |
146 |
Suppression de la possibilité de détention avant la fin de la rétention |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 19 bis |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
223 |
Généralisation et systématisation de la sanction pénale d'interdiction du territoire français |
Adopté |
|
Article 19 ter |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
224 |
Maintien du délit d'aide à l'entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière |
Adopté |
|
M. LECONTE |
178 |
Abrogation du « délit de solidarité » |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après l'article 19 ter |
|||
|
M. LECONTE |
147 |
Interdiction des tests osseux aux fins de détermination de l'âge |
Rejeté |
|
M. RICHARD |
214 |
Délit d'établissement de fausses attestations de domiciliation |
Adopté |
|
Article 20 |
|||
|
M. GROSPERRIN |
15 |
Mobilité européenne des chercheurs |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
251 |
Mobilité européenne des chercheurs |
Adopté |
|
M. GROSPERRIN |
16 |
Simplification de la définition d'entreprise "innovante" |
Adopté |
|
M. GROSPERRIN |
17 |
Publication des critères pour les projets économiques innovants |
Adopté |
|
M. LECONTE |
128 |
Périmètre du passeport talent |
Adopté |
|
Article 21 |
|||
|
M. GROSPERRIN |
18 |
? Mobilité européenne des étudiants |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
255 |
Mobilité européenne des étudiants |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 21 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
276 |
Visite médicale des étudiants |
Adopté |
|
M. GROSPERRIN |
22 |
Visite médicale des étudiants |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 22 |
|||
|
M. GROSPERRIN |
19 |
Clarification rédactionnelle concernant les jeunes au pair |
Adopté |
|
M. GROSPERRIN |
20 |
Droits et devoirs de la famille d'accueil des jeunes au pair |
Adopté |
|
Article 23 |
|||
|
M. LECONTE |
120 |
Suppression de la restriction du droit de solliciter ultérieurement un titre de séjour après un rejet d'une demande d'asile |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
291 |
Précision du délai dans lequel le demandeur d'asile doit solliciter son admission au séjour sur un autre fondement |
Adopté |
|
Article 24 |
|||
|
M. LECONTE |
166 |
Suppression de la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
167 |
Substitution du terme de "parents" par "titulaire de l'autorité parentale" |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
168 |
Suppression d'une disposition dérogatoire prévue pour Mayotte dans la délivrance du document de circulation pour mineur étranger |
Rejeté |
|
Article 25 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
256 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 26 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
257 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 26 bis A |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
258 |
Association des structures du service public de l'emploi au contrat d'intégration républicaine |
Adopté |
|
Mme CANAYER |
24 rect. |
Conditionnalité du dispositif d'accompagnement vers l'emploi à l'assiduité de l'étranger au contrat d'accueil et d'intégration |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
259 |
Certification du niveau de langue |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 26 bis A |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
277 |
Exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations |
Adopté |
|
Article 26 bis |
|||
|
M. LECONTE |
114 |
Accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile dès le dépôt de leur demande |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
200 |
Maintien à 9 mois le délai d'accès au marché du travail des demandeurs d'asile |
Adopté |
|
M. LECONTE |
155 |
Extension à tous les étrangers du dispositif dérogatoire introduit à l'Assemblée nationale permettant aux mineurs non accompagnés de poursuivre un contrat d'apprentissage tout en faisant une demande d'asile |
Rejeté |
|
Article 26 ter |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
292 |
Suppression de l'article 26 ter |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 26 ter |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
293 rect. |
Création d'un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures après leur évaluation par un département |
Adopté |
|
M. LECONTE |
148 |
Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés (qualification professionnelle) |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
150 |
Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés (liens familiaux dans le pays d'origine) |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
149 |
Condition d'obtention des titres de séjour pour les mineurs isolés |
Rejeté |
|
Article 27 |
|||
|
M. LECONTE |
169 |
Suppression de l'article 27 |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
260 |
Réduction d'un délai d'habilitation à légiférer par ordonnances |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
261 |
Réduction du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
262 |
Réduction de l'habilitation à légiférer par ordonnances - obligation de réexamen de la situation de l'emploi |
Adopté |
|
Articles additionnels avant l'article 28 |
|||
|
M. LECONTE |
121 |
Retrait ou renouvellement d'un titre de séjour en cas d'absence aux convocations (motif légitime) |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
151 |
Délai du contradictoire pour le retrait ou le refus de renouvellement d'un titre de séjour |
Rejeté |
|
Article 28 |
|||
|
M. ASSOULINE |
179 |
Conditions de ressources pour l'octroi de la carte "visiteur" |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
263 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 29 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
264 |
Durcissement des conditions de délivrance des cartes de séjour "stagiaires intragroupes" |
Adopté |
|
M. LECONTE |
122 |
Conditions de délivrance des cartes de séjour "stagiaires intragroupes" |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BUFFET, rapporteur |
265 |
Durcissement des conditions de délivrance des cartes de séjour "salariés détachés intragroupes" |
Adopté |
|
M. LECONTE |
129 |
Conditions de délivrance des cartes de séjour "salariés détachés intragroupes" |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 29 |
|||
|
M. LECONTE |
152 |
Carte de séjour des titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) |
Rejeté |
|
Article 30 |
|||
|
Mme ROSSIGNOL |
180 |
Suppression de l'article 30 |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
184 |
Suppression de la notion de "titres exécutoires" pour justifier de conditions de ressources |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
266 |
Informations transmises à l'auteur d'une reconnaissance de filiation en cas d'opposition du procureur de la République |
Adopté |
|
Article 31 |
|||
|
M. LECONTE |
123 |
Avis conforme des médecins de l'OFII pour la procédure "étrangers malades" |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 31 |
|||
|
M. LECONTE |
131 |
Généralisation de la carte de résident permanent |
Rejeté |
|
Article 32 |
|||
|
Le Gouvernement |
185 |
Carte de résident pour les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme |
Adopté |
|
Mme ROSSIGNOL |
195 |
Carte de séjour des victimes de violences conjugales |
Rejeté |
|
Mme BERTHET |
23 rect. |
Carte de séjour des victimes de violences conjugales ou d'un mariage forcé |
Adopté |
|
Mme ROSSIGNOL |
192 |
Carte de séjour des victimes de violences conjugales ou d'un mariage forcé |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme ROSSIGNOL |
193 |
Carte de séjour des victimes de violences conjugales ou d'un mariage forcé |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après l'article 32 |
|||
|
Mme de la GONTRIE |
125 |
Carte de séjour des personnes portant plainte pour des faits de trafic de stupéfiants, d'armes et d'exploitation de la mendicité |
Rejeté |
|
Mme ROSSIGNOL |
194 |
Carte de séjour pour les personnes victimes de traite des êtres humains |
Rejeté |
|
Article 33 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
267 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. LECONTE |
130 |
Délivrance de titres de séjour en cas de « violences familiales » |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 33 |
|||
|
M. MARIE |
126 rect. |
Durée du titre de séjour de l'immigration familiale |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
127 |
Changement de statut |
Rejeté |
|
Article 33 bis |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
268 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. MARIE |
115 rect. |
Statistiques sur les autorisations de travail |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SUEUR |
116 |
Statistiques sur les mineurs en rétention |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 33 bis |
|||
|
M. KAROUTCHI |
25 rect. |
Condition de l'admission exceptionnelle au séjour |
Adopté |
|
Article 33 ter |
|||
|
Le Gouvernement |
186 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 33 quater |
|||
|
M. GROSPERRIN |
21 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. LECONTE |
156 |
Information obligatoire du maire auprès de l'Éducation nationale lorsqu'il refuse la scolarisation d'un enfant |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 34 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
230 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 34 bis |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
269 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 34 bis |
|||
|
Le Gouvernement |
187 |
Titre de séjour des légionnaires |
Rejeté |
|
Article 35 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
279 |
Coordination |
Adopté |
|
M. MARIE |
124 |
Carte pluriannuelle pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme |
Rejeté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
211 |
Collège médical à Mayotte |
Adopté |
|
Article 36 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
270 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 37 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
271 |
Faciliter l'accès des apatrides au service civique |
Adopté |
|
Article 38 |
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
213 |
Prolongation d'une expérimentation à Mayotte |
Adopté |
|
M. LECONTE |
113 |
Maintien du droit en vigueur en Guyane s'agissant du délai dans lequel une demande d'asile devient tardive |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
281 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 39 |
|||
|
M. LECONTE |
170 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
283 |
Réduction d'un délai d'habilitation à légiférer par ordonnances |
Adopté |