L'ICHN, UN SUJET CONFLICTUEL ANCIEN ENTRE LA FRANCE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE
S'agissant, en premier lieu, des zones ZSCN, de nombreuses communes françaises risquent d'être déclassées, du simple fait de la remise en cause, par la Commission européenne, du travail de l'INRA portant sur l'application des critères biophysiques au territoire français.
Malheureusement, il en va de même partout en France, d'autant plus que les administrations françaises ne semblent plus être en mesure de convaincre la Commission européenne de renoncer à imposer sa grille d'analyse dite « Joint Research Centre (JRC) ».
Ce constat souligne à lui seul l'utilité d'une prise de position politique du Sénat sur ce dossier décisif pour les intérêts de notre pays.
En revanche, en ce qui concerne, en second lieu, la délimitation des zones à contraintes spécifiques (ZSCS), tout dépendra des contours de la nouvelle carte nationale en cours d'élaboration, en fonction des critères retenus par la France pour le cadrage national qui sera présenté à l'Union européenne. C'est au ministre de l'Agriculture qu'il appartiendra d'arbitrer entre les multiples demandes provenant des territoires.
En dernière analyse, la France entretient un dialogue difficile avec la Commission européenne sur ce dossier, car il existe une différence de principe entre les deux parties, sur la nature même de l'ICHN.
L'origine de cette divergence avec l'Union européenne est désormais ancienne. Se fondant sur les règles du Gatt, puis de l'OMC, la Commission considère, depuis les accords de Marrakech, que l'ICHN telle qu'elle existe en France est, de facto - au-delà de la politique en faveur de la montagne qui a présidé à sa naissance -, une aide couplée déguisée à l'élevage. Elle fait valoir, a contrario , depuis une vingtaine d'années, la nécessité d'une réforme pour que ces aides figurent, à l'avenir, dans la « boîte verte ». D'où l'insistance de la Commission à ouvrir le bénéfice de l'ICHN aux productions végétales.
Cette position de principe n'a pu être qu'infléchie par les autorités françaises car notre pays se trouverait relativement isolé en Europe sur cette question, en ne bénéficiant que du soutien actif de l'Espagne, de l'Italie et de l'Autriche.
Dans ce contexte, depuis les années 2000, la stratégie des autorités française a consisté à accepter des aménagements successifs pour sauver l'essentiel (c'est-à-dire le maintien de l'économie générale de l'ICHN) tout en gagnant du temps.
Parmi les assouplissements acceptés, au fil du temps, par la France a figuré l'ouverture, à partir de 2015, de l'ICHN aux productions végétales y compris céréalières, limitée aux zone de montagne. Il ne s'agissait, au demeurant, en rien d'une demande des autorités, ou des agriculteurs français.
Or, aujourd'hui, la nécessité, pour des raisons techniques, de revoir les zonages de l'ICHN tend à rouvrir les discussions sur ce sujet, particulièrement sensible pour notre pays, avec un réel risque : envisager, à enveloppe budgétaire fermée, une extension supplémentaire de l'ICHN végétale en zones de piémont ou défavorisées simple conduirait mécaniquement à un « saupoudrage » autant qu'à une diminution du niveau des aides individuelles.