ZONES À CONTRAINTES NATURELLES (ZSCN) ET ZONES À CONTRAINTES SPÉCIFIQUES (ZSCS) : QUELLE LATITUDE À DROIT CONSTANT POUR LES AUTORITÉS FRANÇAISES ?
S'agissant des zones à contraintes naturelles (ZSCN), deux conditions doivent être remplies pour que les communes soient incluses dans la carte .
Tout d'abord , il convient qu'au moins 60 % des surfaces agricoles soient concernées par l'une au moins des 8 contraintes correspondant à 8 critères biophysiques.
D'autre part , au regard de données économiques, l'activité agricole dans ces communes ne doit pas avoir surmonté ce handicap naturel . Les critères biophysiques sont définis très précisément par l'annexe III du règlement n° 1305/2013 : la France ne dispose ici d'aucune marge d'appréciation.
Ce point revêt une importance majeure dans la mesure où la Commission a contesté la mise en oeuvre, par la France, du classement en zone ZSCN (en l'espèce le travail de l'INRA) pour 2 de ces 8 critères (le pierrage et le drainage des sols), pour des motifs techniques complexes. Le ministère de l'Agriculture fait valoir qu'il est tenu par cette appréciation. Cela revient, « par ricochet », à déclasser bon nombre de communes dans toute la France pour une superficie totale atteignant, selon les professionnels, 5 % voire 7 % du territoire national.
Les communes exclues des zones ZSCN sont susceptibles d'être « rattrapées » au titre des ZSCS .
D'une façon générale, les États membres peuvent, en effet, y (re)classer de la sorte jusqu'à 10 % de leur territoire national (soit 6,7 millions d'hectares pour la France métropolitaine et l'Outre-mer) grâce à de réelles marges de souplesse juridique.
Pour ce faire, une commune est classée en ZSCN dans deux cas de figure : ou bien (cas particulier concernant environ 300 collectivités) si son territoire correspond à une variante du système des critères biophysiques (à savoir 2 critères combinés au moins , dont l'un avec des valeurs plus basses), ou bien encore et surtout si le territoire de ladite commune répond aux conditions fixées par des « adaptations régionales » .
La définition de celles-ci fait l'objet de la négociation en cours entre la France et la Commission. En fonction des contours précis des critères et des valeurs qui seront choisis in fine , on pourra « récupérer », ou non, telle ou telle catégorie de communes . La France, comme les autres États membres, doit faire valider le dispositif par la Commission.
À ce stade , les orientations arrêtées par les pouvoirs publics français, pour ces « adaptations régionales » ouvrant le classement en ZSCS, reposent sur la définition de deux grandes sous-catégories . Il s'agirait des zones ZSCN dites « élevage extensif » et des zones ZSCS dites « environnement-paysage ».
Les ZSCS « élevage extensif » reposeraient sur 2 critères alternatifs (« autonomie fourragère » ou « polyculture élevage »). Les zones ZSCS dites « environnement-paysage » seraient établies, pour leur part, sur la base de 4 critères alternatifs (« haies », « déprise agricole », « zone humides» ou « surfaces peu productives »).
Les niveaux d'aide envisagés seraient identiques pour les zones ZSCN dites « élevage extensif » et les zones ZSCS dites « environnement-paysage ».