N° 281
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l' accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d' Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l' emploi transfrontalier d' aéronefs ,
Par M. René DANESI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
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Sénat : |
62 et 282 (2017-2018) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 62 (2017-2018) autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones transfrontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, dit « Accord de Mondorf », concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs .
Ce protocole additionnel s'inscrit dans le cadre d'une relation bilatérale franco-allemande intense. Signé en marge du dix-huitième Conseil des ministres franco-allemand le 7 avril 2016 à Metz, il est le fruit d'une volonté politique exprimée de longue date par les gouvernements français et allemand.
Cet instrument met en oeuvre l'accord de Mondorf précité dont l'article 17 alinéa 3 prévoit que « les parties s'engagent à réunir le plus rapidement possible les conditions préalables à l'utilisation par les services de police des moyens aériens, dans le cadre de l'observation ou de la poursuite ou à l'occasion d'autres interventions transfrontalières décidées en commun ».
Premier engagement bilatéral de ce type conclu par la France, il a pour objet d'autoriser l'emploi de moyens aériens par les autorités de police et de douanes françaises et allemandes compétentes dans l'accomplissement de leurs missions transfrontalières et de donner un cadre juridique clair à cet emploi. Il crée un régime sui generis de circulation aérienne transfrontalière pour les aéronefs d'Etat - les aéronefs de police et de douane - pour la réalisation d'interventions transfrontalières et la mise en oeuvre de formes d'assistance mutuelle. Ce régime dérogatoire au droit commun répond aux contraintes opérationnelles résultant du type de coopération envisagée.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier . Ce protocole permettra d'approfondir la coopération policière et douanière franco-allemande et de renforcer l'efficacité des forces de police et de douane dans l'exécution de leur mission, notamment s'agissant de la lutte contre la criminalité transfrontalière ou du maintien de l'ordre public lors d'événements de grande envergure. Il aura donc des conséquences positives sur la sécurité des populations dans cette zone transfrontalière.