Examen des articles
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M. Philippe Mouiller , sénateur, président . - Nos rapporteurs nous présentent plusieurs propositions de rédaction communes, purement rédactionnelles.
Les propositions de rédaction n° 29, 10, et 11 sont adoptées.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je l'ai déjà abordé dans mon propos liminaire : ma proposition de rédaction n° 3 vise à rétablir les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat. Ces structures, dotées de compétences d'accompagnement et d'expertise juridique, ont vocation à soutenir le développement du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de moins de cinquante salariés et doivent, à ce titre, être maintenues. L'objectif est d'améliorer la qualité du dialogue social dans ces petites entreprises.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - C'est effectivement à mon initiative que notre commission a supprimé ces observatoires. En effet, aucune disposition dans la loi d'habilitation n'autorisait leur création. En outre, leur utilité m'est apparue douteuse, car leurs missions ne sont pas clairement identifiées ni leurs prérogatives définies. Ils pourront être saisis par les partenaires sociaux de « toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation », alors que les services de l'inspection du travail comme la branche professionnelle peuvent déjà jouer ce rôle de conseil juridique. Enfin, le Sénat s'est toujours opposé à la multiplication des structures paritaires du dialogue social, comme les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), qui méconnaissent la réalité du dialogue social dans les petites entreprises. Par conséquent, je recommande à mes collègues qui partagent mon analyse de s'abstenir sur cette proposition de rédaction.
M. Jean-Louis Tourenne , sénateur . - Je soutiens la position du rapporteur de l'Assemblée nationale : ce n'est pas fréquent sur ce texte ! Le fait d'autoriser la conclusion d'accords d'entreprise sans participation syndicale oblige à rechercher dans la négociation un équilibre des forces, qui ne peut être atteint que si des salariés sont formés et accompagnés. Or, le rôle de l'inspection du travail se limite au contrôle de l'application du droit du travail. Les négociations seront parfois difficiles, particulièrement quand elles porteront sur la durée et l'organisation du travail ou qu'elles supprimeront des primes. Ce que vous appelez une révolution m'apparaît plutôt être une régression. Je voterai donc cette proposition de rédaction.
M. Gérard Cherpion, député. - J'estime particulièrement fragile l'argument concernant le champ d'habilitation des ordonnances : d'autres dispositions introduites ou proposées par M. Milon devraient alors être écartées ! Je crois, pour ma part, que les entreprises de moins de cinquante salariés ont besoin de l'aide juridique que pourraient leur apporter les observatoires départementaux.
M. Boris Vallaud, député. - Je partage l'opinion de Jean-Louis Tourenne. Ce projet de loi, contre lequel j'ai déposé au nom du groupe Nouvelle Gauche une centaine d'amendements - deux au mieux ont été retenus - prévoit la ratification d'ordonnances qui ont pour seul objectif de désorganiser les syndicats. Il est indispensable d'offrir aux salariés un soutien juridique, sur le modèle de ce qui existe en Allemagne.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction n° 12 est rédactionnelle.
M. Jean-Louis Tourenne , sénateur . - Vous êtes trop modestes... Il s'agit tout de même de savoir si des accords d'entreprises peuvent déroger à des accords de branches et dans quelles conditions. Votre rédaction remet en cause le principe de faveur, que je défends.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La première partie de la proposition de rédaction n'a qu'un objet rédactionnel, tandis que la seconde partie ne modifie pas le texte voté par le Sénat. Il en va de même pour la proposition de rédaction suivante, n° 13.
La proposition de rédaction n° 12 est adoptée, de même que la proposition n° 13.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition n° 1 vise à retenir, comme le souhaitait le Sénat, une dénomination alternative pour les accords fréquemment qualifiés « de compétitivité » dans le débat public. L'appellation de « performance collective » que je vous propose préserve la dimension de performance ajoutée par le Sénat, tout en valorisant la dimension collective du projet porté par l'accord.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le point important pour nous est de maintenir les termes « accord de performance ». Je m'abstiendrai par conséquent sur cette proposition.
M. Jean-Louis Tourenne , sénateur . - Je m'oppose résolument à cette dénomination. Derrière les mots, il y a la réalité. Toutes les justifications possibles peuvent entrer dans « la nécessité du fonctionnement de l'entreprise », comme la remise en cause des conditions de travail voire des salaires. Tout est laissé à la libre interprétation de l'employeur. C'est très grave.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le vocable « accord de compétitivité » n'existe pas dans le code du travail, il a fini par être utilisé pour identifier cet accord parmi les accords de flexisécurité qui existaient avant les ordonnances. Un accord collectif, c'est un accord conclu ensemble. Lorsqu'on recherche de la compétitivité, on recherche de la performance.
M. Jean-Louis Tourenne , sénateur . - Ce n'est pas tout à fait pareil...
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Ma proposition de rédaction n° 31 précise le contenu de l'accord de performance sur le forfait annuel. Elle reprend quasiment à l'identique un amendement qui avait été présenté par Pascale Gruny, sur lequel notre commission des affaires sociales avait émis un avis favorable mais qui avait ensuite été retiré en séance publique.
La proposition de rédaction n° 31 est adoptée.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 32 aménage la disposition adoptée par le Sénat visant à restreindre le délai dans lequel le tribunal de grande instance doit statuer sur une action en nullité d'un accord d'entreprise. Cette modification ouvre un débat légitime qui reflète l'attente des justiciables. Afin de donner au juge un délai insuffisant pour examiner ces recours, et assurer l'effectivité de cette mesure, il est préférable de prévoir six mois au lieu de trois. A l'instar du Sénat, nous ne souhaitons pas laisser la situation d'une entreprise se dégrader quand un recours est formé contre un accord collectif, tout en laissant au juge un temps suffisant pour se prononcer sur le fond.
La proposition de rédaction n° 32 est adoptée.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition de rédaction n° 4 rétablit la généralisation des accords majoritaires au 1 er mai 2018. Les négociations du premier trimestre 2018 seront soumises aux règles actuelles de validité des accords collectifs. Cela laisse le temps aux partenaires sociaux de se préparer à ces accords majoritaires... mais ensuite, il faudra avancer !
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je me suis déjà exprimé sur ce sujet en juin dernier, lors de l'examen de la loi d'habilitation, et en décembre. Le Sénat ne s'oppose pas par principe aux accords majoritaires, mais leur généralisation est risquée car elle pourrait constituer un obstacle à la conclusion de nombreux accords d'entreprise, à rebours de la volonté du Gouvernement.
Elle pourrait en effet conduire à une chute du nombre d'accords conclus dans les entreprises, si l'employeur ne parvient pas à rassembler des syndicats signataires ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles. Ce risque ne disparaîtra pas malgré la possibilité, pour l'employeur et les syndicats signataires d'un projet d'accord minoritaire, de déclencher un référendum décisionnel, car cette procédure est lourde et incertaine.
Le ministère du travail ignore lui-même quel est le poids moyen des syndicats signataires des accords d'entreprise aujourd'hui, faute d'un outil statistique suffisamment précis. C'est pourquoi je ne participerai pas au vote sur cette proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition de rédaction n° 14 garantit une cohérence rédactionnelle avec les modifications apportées par l'ordonnance du 20 décembre 2017.
M. Jean-Louis Tourenne , sénateur . - Le CSE signe la mort du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous ne pouvons donc être d'accord avec les modalités de sa mise en place...
La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 3 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 bis sans modification.
Article 3 ter
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition de rédaction n° 5 précise, d'une part que lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an pour permettre la mise en place d'un CSE, au plus tard le 1 er janvier 2020 ; d'autre part, que cette possibilité est ouverte soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des instances représentatives du personnel.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition de rédaction n° 15 corrige un oubli et assure la caducité de l'ensemble des accords collectifs relatifs aux institutions représentatives du personnel, et non uniquement de ceux conclus au niveau de l'entreprise, à compter de la mise en place du CSE.
La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 4
Les propositions communes de rédaction n os 16 et 17 sont adoptées.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. -Alain Milon et moi avons trouvé une position commune sur la limitation dans le temps de la succession des mandats des élus syndicaux. Dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386, l'article L. 2314-33 limitait le nombre de mandats successifs à trois, tout en prévoyant une certaine souplesse si les organisations syndicales souhaitaient modifier ce seuil lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cette possibilité.
Sans la rétablir pour toutes les entreprises, la proposition de rédaction n° 6 autorise celles dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés à prévoir, dans ce protocole d'accord préélectoral, une dérogation à la limitation aux trois mandats, afin de garantir l'effectivité de la représentation des salariés en leur sein. Cet aménagement des règles a beaucoup de sens dans ces entreprises, où le renouvellement des représentants du personnel est parfois difficile.
M. Jean-Louis Tourenne , sénateur . - Mon groupe s'oppose à la limitation du nombre de mandats. Nous nous abstiendrons.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition de rédaction n° 30 corrige une erreur matérielle dans l'ordonnance du 20 décembre 2017. Notre proposition n° 18 est rédactionnelle et nous procédons dans la n° 19 à une coordination.
La proposition de rédaction n° 30 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 18 et celle de coordination n° 19 sont successivement adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 4 bis A
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 bis A sans modification.
Article 4 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 bis sans modification .
Article 4 ter
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 ter sans modification.
Article 6
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition de rédaction n° 8 relève à quatre ans la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, afin de l'aligner sur celle du mandat des conseillers prud'hommes. C'est logique.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je m'abstiendrai, non pas pour des raisons de fond mais de forme : nous avions supprimé les règles relatives à cette commission car la loi d'habilitation n'autorisait pas le Gouvernement à les modifier par ordonnance.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
Les propositions communes de rédaction n os 20, 21 et 22 sont adoptées.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ma proposition de rédaction n° 9 réintroduit les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale sur la prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail. Elle préserve mieux le droit au recours du salarié. Cette rédaction retient les ajouts opérés par le Sénat, notamment sur l'intégration des honoraires, mais revient sur l'encadrement du délai dans lequel le juge doit statuer.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le seul changement substantiel à nos yeux est la suppression de l'alinéa 73 sur le délai de trois mois. Nous nous abstiendrons.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 6 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 bis sans modification.
Article 6 ter
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 ter sans modification.
Article 7
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 sans modification.
Article 8 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 bis sans modification.
Article 9 bis
M. Boris Vallaud, député. - Il s'agit de la ratification de la fameuse ordonnance balai ?
M. Philippe Mouiller , sénateur, président . - Oui, la sixième ordonnance.
M. Boris Vallaud, député. - Elle ne sera pas débattue à l'Assemblée nationale ! Elle aurait dû être présentée en même temps que les autres. Cela illustre le peu de considération du Gouvernement pour le débat parlementaire. Je le regrette vivement.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Tous les parlementaires sont soucieux de prendre part au dialogue avec le Gouvernement et de faire la loi - telle est leur mission. Néanmoins, cette ordonnance est de pure cohérence légistique et le législateur peut toujours la modifier.
M. Gérard Cherpion, député. - C'est une anomalie dans le fonctionnement démocratique de nos assemblées. Le recours à des ordonnances est déjà un système particulier... Ratifier une ordonnance nouvelle qui n'a pas même été présentée à l'Assemblée nationale, cela n'est pas normal. Il y a là une entrave à notre travail législatif. Sur le fond, je n'ai pas de remarque à formuler, mais sur la forme ce comportement est inadmissible.
M. Jean-Louis Tourenne , sénateur . - Le Gouvernement a par amendement introduit une ordonnance pleine et entière, sans loi d'habilitation. C'est une forme de mépris. Vous parlez d'une ordonnance de détail, d'ajustement et de correction ; ce n'est pas tout à fait exact. Elle porte sur des sujets importants. Ce raccourci est inacceptable.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 bis sans modification.
Article 10
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 sans modification.
Article 11
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 sans modification.
Article 12
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 sans modification.
Article 13
La commission mixte paritaire adopte l'article 13 sans modification.
Article 14
Les propositions communes de rédaction n° 23, 24, 25 et 26 sont adoptées.
M. Gérard Cherpion, député . - Nous voterons l'article 14. Ses dispositions sont intéressantes. De plus, une date limite nous est imposée. Nous soutenons évidemment le programme Erasmus Pro et sommes favorables au développement de l'apprentissage dans ce cadre. Dommage toutefois que nous ne puissions en débattre plutôt lors de l'examen du projet de loi sur l'apprentissage, qui ne sera présenté que dans quelques mois. Ce décalage dans le temps entre les textes est préjudiciable à la réflexion du Parlement.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je partage ce que vient de dire mon collègue, même si cet article se situe sans doute en dehors du champ de l'habilitation.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - C'est moi qui ai présenté cette disposition en séance au Sénat. J'avais indiqué alors qu'il n'entrait pas dans le cadre de l'habilitation, mais j'avais souligné l'urgence de prendre cette mesure. Je vous demande de la voter car le temps presse et nous devons envoyer un signal aux acteurs de l'apprentissage et à l'Europe.
Mme Patricia Schillinger , sénatrice . - Je suis heureuse qu'Alain Milon ait déposé cet amendement et que l'on parle d'Erasmus, d'Erasmus plus et d'apprentissage. Nous y reviendrons lors de l'examen du projet de loi sur l'apprentissage.
La commission mixte paritaire adopte l'article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 15
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 sans modification.
Article 16
Les propositions communes de rédaction n os 27 et 28 sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.
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La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je ne voudrais pas quitter le Sénat sans saluer la qualité des échanges que nous avons eus, y compris lorsque nos avis divergeaient. Je souligne l'intérêt qu'il y a pour nous députés à venir travailler avec nos collègues sénateurs.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - À mon tour de vous remercier pour ce travail constructif. Merci également pour vos propos sur le Sénat qui rejoignent ceux que la ministre a eus en séance.