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N° 626
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 264
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2018 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d' habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ,
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PAR M. Laurent PIETRASZEWSKI,
Député
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PAR M. Alain MILON
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, sénateur, président ; Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente ; M. Alain Milon, sénateur, M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteurs .
Membres titulaires : Mmes Catherine Deroche, Catherine Fournier, M. Jean-Louis Tourenne, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Patricia Schillinger, sénateurs ; M. Aurélien Taché, Mme Valérie Petit, MM. Gérard Cherpion, Gilles Lurton, Patrick Mignola, députés.
Membres suppléants : MM. Stéphane Artano, Gérard Dériot, Mmes Chantal Deseyne, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mme Monique Lubin, M. Dominique Watrin, sénateurs ; Mmes Michèle Peyron, Carole Grandjean, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Catherine Fabre, Agnès Firmin Le Bodo, MM. Boris Vallaud, Pierre Dharréville, députés.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 237 , 369 et T.A. 36 |
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Sénat : |
Première lecture :
119 rect.
,
194
,
195
et T.A.
44
(2017-2018)
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Travaux de la commission mixte paritaire
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Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social s'est réunie au Sénat le mercredi 31 janvier 2018.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
• M. Philippe Mouiller, sénateur, président ;
• Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente ;
• M. Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
• M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.
M. Philippe Mouiller , sénateur, président. - Notre commission mixte paritaire est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le Sénat a adopté ce texte la semaine dernière en l'enrichissant de plus de soixante-dix amendements : les cinq articles de ratification des ordonnances ont été adoptés conformes, huit articles ont été modifiés et douze articles ont été ajoutés au texte issu de l'Assemblée nationale. Ce sont donc vingt articles qui demeurent en discussion à ce stade de la procédure législative.
Ce bilan arithmétique ne doit pas masquer la grande convergence de vues entre nos deux assemblées, qui s'étaient accordées au mois d'août dernier sur la loi d'habilitation et approuvent globalement l'usage qu'en a fait le Gouvernement dans le cadre des ordonnances.
Le Sénat a mis à profit les deux mois qui ont suivi l'adoption du texte par l'Assemblée nationale pour opérer des ajustements qui lui semblaient nécessaires ou souhaitables, souvent avec l'accord du Gouvernement ou même à son initiative. L'élaboration d'un texte commun paraît à notre portée, même si les points de vue diffèrent encore sur certaines dispositions. Nos deux rapporteurs se sont concertés ces derniers jours et vont nous faire part de leurs observations et propositions.
Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente. - Je vous remercie, monsieur le président, pour votre accueil. Je salue nos collègues députés et sénateurs et je souhaite également que nous aboutissions ensemble à un accord sur ce texte, comme ce fut le cas sur le projet de loi d'habilitation.
M. Alain Milon , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le Sénat a adopté mercredi dernier, au terme de deux jours d'examen marqués par un débat de qualité et des échanges approfondis avec le Gouvernement, le projet de loi ratifiant les ordonnances renforçant le dialogue social prises le 22 septembre 2017. Au cours de ses travaux, notre assemblée a cherché à bâtir un texte respectueux du cadre fixé par la loi d'habilitation tout en insérant des mesures additionnelles visant à répondre à plusieurs urgences.
Au total, soixante-dix-huit amendements, émanant soit du rapporteur, soit des principaux groupes politiques, sont venus enrichir le texte. Je me félicite que ces ordonnances reprennent et approfondissent des propositions défendues de manière constante par la majorité sénatoriale depuis 2014. Quatre principes, qui m'avaient déjà servi de fil conducteur lors de l'examen de la loi d'habilitation, ont guidé ma réflexion sur ce texte : la simplification des normes, le renforcement de la compétitivité de l'économie, la prise en compte des spécificités des petites entreprises et la protection des droits fondamentaux des salariés.
J'en viens aux principales modifications apportées par le Sénat. Nous avons salué la création d'un accord unique et simplifié de flexisécurité, que nous avons baptisé « accord de performance sociale et économique », ainsi que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du comité social et économique (CSE), tout en renforçant ses obligations en matière de transparence financière à travers le rétablissement du caractère obligatoire de la commission des marchés. Afin de garantir que les questions de santé et de sécurité au travail seront traitées avec sérieux au sein de cette nouvelle instance, nous avons également rendu obligatoire la formation de l'ensemble de ses membres à ces problématiques.
Pour sécuriser les relations de travail, nous avons limité à trois mois aussi bien le délai dont dispose le juge pour se prononcer en cas de recours en nullité contre un accord collectif que celui de contestation d'un avis du médecin du travail. Nous avons également précisé les règles relatives au périmètre d'appréciation d'un licenciement économique et avons étendu la rupture conventionnelle collective aux entreprises dépourvues de CSE.
Nous avons veillé, en outre, à ce que les ordonnances n'outrepassent pas le champ des habilitations. Nous avons ainsi supprimé toute dérogation à l'interdiction d'effectuer plus de trois mandats consécutifs de représentant du personnel, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous nous sommes également opposés à la création d'observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social, ainsi qu'aux nouvelles règles relatives à la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, car ces deux sujets étaient absents de la loi d'habilitation.
Enfin, conformément à la position exprimée par le Sénat depuis 2016, nous avons supprimé l'accélération de la généralisation des accords majoritaires, considérant que la date du 1 er mai 2018 retenue dans l'ordonnance pouvait freiner la conclusion d'accords d'entreprise, à rebours de la volonté du Gouvernement de favoriser le dialogue social.
La séance publique a été l'occasion d'enrichir le projet de loi de dix articles additionnels, afin de répondre à plusieurs urgences et de tenir compte de l'adoption, le 20 décembre dernier, d'une sixième ordonnance venue apporter des corrections parfois un peu hâtives aux cinq premières.
Nous avons tout d'abord ratifié cette nouvelle ordonnance puis, à l'article 12, nous avons précisé la notion de garantie de rémunération, qui découle de la réforme des avantages individuels acquis, issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Inséré à mon initiative, l'article 14 vise à offrir, sur la base des recommandations du rapport remis par Jean Arthuis à la ministre du travail le 19 janvier dernier, un cadre juridique favorable au développement de la mobilité européenne des apprentis. Ce thème a vocation à être à nouveau débattu au printemps prochain lors de la réforme de l'apprentissage annoncée par le Gouvernement ; il m'a néanmoins semblé urgent d'agir, puisque la date butoir pour solliciter les fonds européens du programme Erasmus Pro était fixée à la fin du mois de janvier.
À l'article 15, nous avons supprimé des dispositions relatives à la définition du temps partiel du personnel navigant dans le transport aérien, car elles n'avaient fait l'objet d'aucune concertation préalable.
Quant à l'article 16, inséré à l'initiative du Gouvernement, il assouplit à titre exceptionnel et temporaire plusieurs règles relatives à la rupture du contrat de travail dans les collectivités ultra-marines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchées par l'ouragan Irma.
Les divergences entre nos deux assemblées sur ce texte sont aujourd'hui mineures. J'ai donc bon espoir, au terme des échanges fructueux que j'ai eus avec Laurent Pietraszewski, que nous parvenions à présent à les surmonter afin de démontrer l'implication du Parlement dans le succès de cette réforme structurelle du dialogue social, dont on peut déjà mesurer l'effet très favorable sur l'image de notre pays auprès des investisseurs étrangers.
M. Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Deux mois après son adoption par l'Assemblée nationale, le Sénat a approuvé la semaine dernière le présent projet de loi à une large majorité. Son examen a permis, s'il en était besoin, de souligner la convergence de vues entre les deux chambres, comme ce fut le cas sur le projet de loi d'habilitation. Le Sénat a ainsi adopté sans modification les cinq articles de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement le 22 septembre dernier. Nous partageons en effet une même volonté de réformer en profondeur le droit du travail et le dialogue social ; je ne peux que m'en réjouir.
Outre ces articles de ratification, une vision commune se manifeste dans nos deux chambres sur plusieurs dispositions qui apportent des réponses concrètes aux attentes des salariés et des employeurs. Je pense notamment à l'appréciation de l'équivalence de garanties autorisant un accord d'entreprise à s'emparer d'un thème relevant d'un accord de branche ou à la priorité de réembauche ouverte aux salariés au terme d'un contrat de chantier, complétée là aussi par un renvoi bienvenu au dialogue de branche.
Le Sénat a conservé, et je m'en félicite, plusieurs initiatives de l'Assemblée nationale ; je pense en particulier aux abondements renforcés du compte personnel de formation dans le cadre du nouvel accord de préservation et de développement de l'emploi, adoptés à l'initiative de Gérard Cherpion, ou encore à l'extension du champ de compétence du conseil d'entreprise à l'ensemble des accords collectifs, grâce à un amendement d'Aurélien Taché.
Certes, vingt articles, dont douze nouveaux, restent en discussion, notamment l'article de ratification de la sixième ordonnance, qui comprend des mesures de cohérence et de coordination indispensables à la bonne application des nouvelles normes ; celui relatif à la mobilité européenne des apprentis promue par le rapport de Jean Arthuis et destiné à mobiliser sans attendre les crédits disponibles à cet effet ou encore les mesures sécurisant les ruptures de contrats de travail à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Quelques points de divergence demeurent, relatifs au calendrier d'entrée en vigueur des accords majoritaires ou à la création des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Mais nos positions, je le crois, ne sont pas irréconciliables. Je vous proposerai plusieurs rédactions de compromis.