C. LE RÉTRECISSEMENT DU CHAMP DE LA REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTI-PROFESSIONNEL
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Le cadre fixé par la loi n° 2017-1340
du 15 septembre 2017 d'habilitation
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail et de sécuriser les accords collectifs en : [...] 3° Tirant les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d'employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel. » |
Dans le cadre de la mise en place de la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, la loi du 5 mars 2014 228 ( * ) a institué, au côté de la représentativité au niveau national interprofessionnel, une mesure de l'audience des organisations dites « hors champ » , c'est-à-dire qui ne sont pas représentatives à la fois dans l'industrie, le commerce, les services et la construction. Cette représentativité au niveau national et multi-professionnel , si elle n'offre pas une place à la table des négociations nationales et interprofessionnelles, oblige les organisations d'employeurs qui y participent à consulter leurs homologues du « hors champ » préalablement à l'ouverture et à la conclusion d'une négociation et à recueillir leurs observations 229 ( * ) .
Elle concerne quatre secteurs d'activité , dont trois avaient été définis dès la loi du 5 mars 2014 : les activités agricoles , les professions libérales et l'économie sociale et solidaire . La loi du 7 juillet 2016 230 ( * ) y a ajouté le spectacle vivant et enregistré . La reconnaissance de la représentativité nationale et multi-professionnelle des organisations professionnelles d'employeurs de ces secteurs est conditionnée au respect de plusieurs critères cumulatifs :
- comme toutes les organisations syndicales et patronales, le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté minimale de deux ans et l'influence ;
- une représentativité dans au moins dix conventions collectives de leur secteur d'activité ;
- compter au moins quinze organisations adhérentes ;
- disposer d'implantations sur au moins un tiers du territoire national .
Ainsi, trois arrêtés du 18 octobre 2017 ont reconnu la représentativité nationale et multi-professionnelle de la FNSEA 231 ( * ) dans le secteur des activités agricoles 232 ( * ) , de l' UDES 233 ( * ) dans celui de l'économie sociale et solidaire 234 ( * ) et de la Fesac 235 ( * ) pour le spectacle vivant et enregistré 236 ( * ) . Aucun arrêté de représentativité n'a toutefois été pris pour les professions libérales.
En effet, en novembre 2016, l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui représentait ce secteur d'activité, a adhéré à l'Union professionnelle artisanale (UPA), organisation représentative au niveau national et interprofessionnel. Cette fusion a donné naissance à l'Union des entreprises de proximité (U2P), qui a conservé sa représentativité à ce niveau en 2017.
Les professions libérales doivent donc être retirées des activités entrant dans le champ de la représentativité nationale et multi-professionnelle . Tel est l'objet de l'article 3 de l'ordonnance (art. L. 2152-2).
* 228 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 précitée.
* 229 Art. L. 2152-3.
* 230 Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, art. 42.
* 231 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
* 232 Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur des activités agricoles ; NOR : MTRT1728703A.
* 233 Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire.
* 234 Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ; NOR : MTRT1728715A.
* 235 Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma.
* 236 Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré ; NOR : MTRT1728711A.