II. LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION DES TRAITÉS
A. UN LIEN CONVENTIONNEL DÉJÀ EXISTANT
La France et le Vietnam sont parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées dans le domaine de la coopération judiciaire pénale, adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies. Sur le plan bilatéral, une seule convention d'entraide judiciaire a été ratifiée à ce jour , et concerne la matière civile.
1. La convention d'entraide judiciaire en matière civile de 1999
Nos deux pays sont en effet liés par une convention d'entraide judiciaire en matière civile , signée le 24 février 1999 et entrée en vigueur le 1 er mai 2001. Cette convention comporte notamment des dispositions relatives :
- à l'accès à la justice (réciprocité en matière de droit à l'aide juridictionnelle et exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès) ;
- aux conditions relatives à l'exequatur des décisions judiciaires ;
- à l'obtention des preuves (l'activité est faible dans ce domaine ; deux commissions rogatoires internationales en provenance du Vietnam ont été recensées en 2015) ;
- à la transmission internationale des actes judiciaires (cinquante-trois demandes adressées par le Vietnam en 2016) ; c'est dans ce domaine que la convention est la plus utilisée.
Il est à noter que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, est entrée en vigueur au Vietnam en octobre 2016, et y est appliquée depuis mars 2017. Or, cette convention comprend, à son article 26, une clause de compatibilité qui prévoit l'application prioritaire des instruments bilatéraux.
Le Vietnam a donc adressé au ministère français de la justice, le 25 septembre 2017, une note officielle sollicitant la poursuite des transmissions d'actes entre les deux pays en application de l'accord bilatéral du 24 février 1999. La France n'a pas encore répondu mais soutient la position vietnamienne, et les actes en provenance de France sont effectivement transmis en application de cet instrument.
2. Un bilan mitigé et des pistes d'amélioration
Quelques difficultés pratiques sont rencontrées dans l'application de cette convention :
- d'une part, en dépit de la volonté affichée par l'autorité centrale vietnamienne, plusieurs actes ont été transmis en application de la Convention de La Haye de 1965 au lieu de l'accord bilatéral ;
- d'autre part, conformément à la convention bilatérale, seuls les modes de transmission semi-directe et de la notification directe par le requérant sont ouverts, si bien que la transmission d'autorité compétente à autorité compétente n'est pas possible (en l'espèce, pas de transmission d'huissier de justice à huissier de justice), ce qui est regrettable.
Lors d'un séminaire organisé le 6 novembre 2017 à Hanoï par l'ambassade de France, les autorités centrales ont pu échanger sur leurs pratiques et les perspectives d'évolution. Une difficulté tenant à l'absence d'enregistrement, par l'autorité centrale vietnamienne, des retours d'actes notifiés en France a été notamment identifiée, et les causes sont à l'étude. Il a été convenu de poursuivre ces échanges par courriel.