E. LES RELATIONS EN MATIÈRE D'EXTRADITION ET D'ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE
1. En matière extraditionnelle
Le flux extraditionnel entre nos deux pays est très faible. Depuis le 1 er janvier 2007, on recense une seule demande, formée par la France et qui n'a pas abouti à une remise . Une autre demande était sur le point d'être soumise par notre pays mais ne l'a pas été en raison du décès de la personne recherchée.
Aucune demande d'extradition n'a en revanche été adressée par les autorités vietnamiennes sur la période de référence.
2. En matière d'entraide judiciaire pénale
Le nombre de demandes d'entraide judiciaire échangées en matière pénale entre la France et le Vietnam ces dernières années est également faible .
a) Commissions rogatoires internationales
Ce domaine de la coopération judiciaire est marqué par le très faible volume des demandes d'entraide échangées entre les deux pays depuis plus d'une dizaine d'années.
Au total, dix-sept demandes d'entraide pénales ont été recensées depuis le 1 er janvier 2007 :
- treize émanent des juridictions françaises (comprenant une demande d'enquête, terminée, et douze commissions rogatoires internationales dont quatre sont toujours en cours). Ces treize commissions rogatoires concernent principalement des faits de viol sur mineur (trois d'entre elles portent sur le même dossier), d'abus de confiance et d'escroquerie, d'abandon de famille, des infractions douanières ainsi qu'un dossier d'homicide involontaire ;
- et quatre commissions rogatoires internationales émanent des autorités vietnamiennes . Elles portent principalement sur des faits d'homicide involontaire, vol à l'arraché et escroquerie. Deux d'entre elles sont en cours d'exécution.
b) Dénonciations officielles
Durant la même période, deux demandes de délégation de poursuites pénales ont été transmises aux autorités vietnamiennes , visant des faits de dénonciation calomnieuse pour l'une, et des faits d'escroquerie pour l'autre. La dernière demande est toujours en cours.
Les autorités vietnamiennes n'ont, elles, délivré aucune demande de délégation de poursuites.