N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d' extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d' entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam ,
Par Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
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Sénat : |
614 (2016-2017) et 141 (2017-2018) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 614 (2016-2017) autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Vietnam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Vietnam .
Signés le 6 septembre 2016, ces traités viennent compléter le tissu conventionnel existant entre les deux pays , liés depuis 2001 par une convention d'entraide judiciaire en matière civile. Ils visent à permettre l'extradition des personnes poursuivies ou condamnées en fuite, et à renforcer la coopération franco-vietnamienne dans la recherche de la preuve pénale .
Ces échanges s'effectuent actuellement sur le fondement des conventions multilatérales auxquelles la France et le Vietnam sont parties, ou sur la base de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale. Au cours des dix dernières années, le volume des échanges a été faible pour les deux domaines concernés ; il est toutefois appelé à croitre dans les années à venir en raison du développement en Europe de réseaux de délinquance d'origine vietnamienne .
Sur le plan juridique, les stipulations de ces traités sont conformes aux standards habituellement mis en oeuvre par la France . Aussi la peine capitale et les infractions politiques font-elles obstacle à l'extradition ; eu égard à la situation des droits de l'homme et à l'application de la peine de mort au Vietnam, ces motifs de refus sont essentiels. Aucune organisation internationale de défense des droits de l'homme ne s'est d'ailleurs manifestée auprès des autorités françaises pour dénoncer l'un des présents traités.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi , dont le Sénat est saisi en premier.