PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE REJETÉE
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les résolutions européennes du Sénat n° 88 (2014-2015) relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne du 1 er avril 2015 et n° 124 (2015-2016) sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme du 9 avril 2016,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son chapitre VI relatif à la justice,
Vu la résolution législative du Parlement européen du 16 février 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme,
Vu la directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil,
Salue les résultats obtenus jusqu'à présent au niveau de l'Union européenne et des États membres dans la lutte antiterroriste, en particulier grâce aux réformes de l'espace Schengen, à l'adoption du nouveau mandat d'Europol et à la création d'un Centre européen de lutte contre le terrorisme au sein de cette agence,
Réitère son appel à une coopération plus étroite entre les services de renseignement des États membres, qui ont par ailleurs réalisé une évaluation fiable du nombre des combattants terroristes étrangers se rendant à l'étranger, en particulier en Syrie et en Irak, à des fins de terrorisme,
Souligne avec force que ces combattants terroristes étrangers, à leur retour, représentent une menace accrue pour la sécurité dans tous les États membres et au niveau européen,
Demande en conséquence que l'Union européenne prenne une initiative en vue d'instituer une juridiction pénale internationale chargée de juger, dans le respect des droits fondamentaux, les combattants terroristes étrangers ayant pris part aux opérations en Syrie ou en Irak, ou ailleurs dans le monde,
Recommande que la création d'une telle juridiction pénale internationale soit précédée d'une mission de configuration réunissant des organisations internationales et les institutions et agences compétentes de l'Union européenne et les États membres,
Invite le Gouvernement à défendre et faire valoir ces orientations auprès des institutions européennes.