EXAMEN EN COMMISSION
___________
M. Philippe Bas, président . - Je laisse la parole à notre collègue Didier Marie, rapporteur de la proposition de loi n°362 (2016-2017) adoptée par l'Assemblée nationale le 1 er février dernier, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. Cette proposition vise à éviter que des personnes ne deviennent candidates « malgré elles » à une élection, manoeuvre utilisée par certains partis ou groupements politiques dont le comportement démocratique est souvent critiquable.
M. Didier Marie , rapporteur . - Entre 2014 et 2017, près d'un million de citoyens se sont portés candidats à une élection européenne, nationale ou locale, ce qui atteste de la vitalité de notre démocratie. Tous ont déposé une déclaration de candidature auprès des services de l'État. Obligation ancienne, la déclaration de candidature a été progressivement renforcée, notamment depuis la fin des années 1980 et la loi du 30 décembre 1988 imposant aux candidats de joindre les documents officiels attestant qu'ils respectent les règles d'éligibilité fixées par le code électoral.
Si la grande majorité des opérations de dépôt et d'enregistrement des candidatures se sont déroulées sans difficulté, des partis et groupements politiques, souvent situés à l'extrémité de l'échiquier politique, ont profité de l'inattention voire de l'état de faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats.
Lors des élections municipales de 2014, le ministère de l'intérieur a ainsi identifié près de trente « candidats malgré eux » en Seine-Maritime : vingt-deux au Grand-Quevilly, six à Elbeuf où j'ai été maire, un à Lillebonne ; mais aussi huit à Giberville (Calvados), trois à Barfleur (Manche), un à Annemasse (Haute-Savoie), un à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) et un à Puteaux (Hauts-de-Seine). À Orléans, une nonagénaire atteinte de la maladie d'Alzheimer a été inscrite, malgré elle, sur la liste « Orléans Bleue Marine ».
À Vénissieux, une personne a déposé une déclaration de candidature au nom de la liste « Vénissieux fait front ». 19 des 48 colistiers ont affirmé avoir été trompés, la tête de liste ayant indiqué, à tort, qu'il avait le soutien du Front national, alors qu'elle en avait été exclue quelques semaines plus tôt. Le juge administratif a annulé l'élection et déclaré la tête de liste inéligible. Ces manoeuvres frauduleuses ne concernent pas seulement les élections municipales. Ainsi, lors des dernières élections départementales de mars 2015 dans le Puy-de-Dôme, un binôme a été investi contre son gré, recueillant 14,34 % des voix au premier tour sans faire campagne et faussant ostensiblement les résultats du scrutin.
Il est difficile de recenser avec précision le nombre de « candidats malgré eux » signalés. Toutefois, ces manoeuvres frauduleuses portent une atteinte grave à la sincérité des scrutins : à défaut de pouvoir retirer leur candidature avant l'élection, les personnes abusées ont pour seule solution de saisir le tribunal administratif. Ces manoeuvres sont donc lourdes de conséquences pour le bon fonctionnement de la démocratie : elles dupent les électeurs, ruinent la confiance qu'ils peuvent avoir dans les institutions et pénalisent l'ensemble des listes candidates. Elles engendrent également des dépenses publiques nouvelles lorsqu'elles provoquent la convocation d'élections partielles.
L'inscription de « candidats malgré eux » présente, enfin, des conséquences non négligeables sur les citoyens dupés comme cette personne âgée de Giberville, qui a toute sa vie voté communiste, le proclame haut et fort, et s'est retrouvée sur la liste du Front national. Le préjudice psychologique est terrible...
Ainsi, ces « fraudes au consentement » et ces « bourrages de liste », pour reprendre l'expression d'une collègue députée, représentent un problème ancien mais qui prend de plus en plus d'ampleur. Il doit donc être traité avec vigueur et pragmatisme.
Dans ce contexte, la proposition de loi n° 362 (2016-2017) relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, déposée par notre collègue députée Laurence Dumont et plusieurs de ses collègues, adoptée par l'Assemblée nationale le 1 er février 2017 et inscrite à notre ordre du jour du 22 novembre 2017, tend à renforcer les dispositifs mis en oeuvre en amont de l'enregistrement des candidatures pour s'assurer que tous les colistiers ou suppléants consentent réellement à se présenter au suffrage des électeurs. Concrètement, le texte prévoit deux formalités supplémentaires lors du dépôt des déclarations de candidature : d'une part, l'apposition d'une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l'élection et, d'autre part, la transmission aux services de l'État d'une copie du justificatif d'identité des candidats.
Les articles 1 er , 3 et 4 s'appliquent aux élections à scrutin de liste - municipales, régionales et européennes. L'article 2 concerne les élections départementales et l'article 2 bis les élections sénatoriales. L'article 5 étend l'application de la proposition de loi aux élections municipales de Nouvelle-Calédonie et à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.
Je souscris pleinement aux objectifs de cette proposition de loi qui semble faire consensus : elle a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, elle reçoit l'appui du Gouvernement, ainsi que des associations d'élus.
D'aucun pourrait objecter que ses dispositions relèvent du domaine réglementaire. Nous nous sommes interrogés sur ce point, mais force est de constater que cette difficulté n'a été soulevée ni par les députés ni par le Gouvernement. En outre, les difficultés politiques qu'implique l'inscription de « candidats malgré eux » sur les listes justifient que le Parlement se positionne fermement sur cette question. Enfin, je vous rappelle que la déclaration de candidature constitue un acte essentiel pour l'exercice des droits civiques des citoyens et que le législateur a déjà précisément encadré cette procédure dans la partie législative du code électoral (fixation d'un délai limite de dépôt des candidatures, définition des documents à transmettre aux services de l'État, etc.).
Quant à ceux qui craignent un excès de formalisme, je reprendrai les propos de notre collègue député Guy Geoffroy : « Cela vaut la peine (d'être) astreint à respecter un peu plus de formalisme et à écrire un peu plus à la main tous les cinq ou six ans pour pouvoir s'engager dans le débat démocratique et devenir un élu de la République (...) car l'objectif est de lutter contre tous les types de détournement, toutes les fraudes ».
Pour prévenir tout formalisme excessif, il appartiendra au pouvoir réglementaire de garantir la simplicité de la réforme. Je rappelle que la volonté de se présenter aux élections prime sur d'éventuelles erreurs formelles et non substantielles. L'objectif de la proposition de loi est de lutter contre l'inscription de « candidats malgré eux » dans les déclarations de candidature, non de contraindre l'ensemble des candidats à un excès de formalisme.
Si les objectifs du texte sont partagés, je vous propose de préciser ses dispositions et de les étendre à l'ensemble des scrutins en apportant les compléments suivants. Il s'agirait, d'une part, de prévoir la transmission d'une copie du justificatif d'identité des candidats et des suppléants aux élections au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal - soit les élections législatives, les élections départementales et les élections sénatoriales dans les circonscriptions élisant moins de trois sénateurs. D'autre part, je vous propose d'étendre les dispositions du texte à l'ensemble des scrutins, en y incluant les communes de moins de 1 000 habitants, la métropole de Lyon, les instances représentatives des Français établis hors de France et diverses élections ultramarines.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Didier Marie , rapporteur . - Mon amendement COM-19 prévoit la transmission, par les candidats aux élections législatives et leurs suppléants, d'une copie de leur justificatif d'identité.
Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, la proposition de loi impose la transmission d'une telle copie pour les candidats se présentant à un scrutin proportionnel de liste (élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, élections européennes, etc.). À l'inverse, elle ne prévoit pas la transmission d'une copie d'un justificatif d'identité pour les scrutins majoritaires uninominaux ou plurinominaux (élections législatives, élections départementales, etc.). Or, cette transmission constituerait une garantie supplémentaire pour éviter la candidature de « suppléants malgré eux ». Il semble donc nécessaire de la prévoir pour les élections législatives, comme le propose cet amendement.
M. Jean Louis Masson . - Nous devons quand même veiller à ne pas trop compliquer les procédures. Je constate que, depuis une dizaine d'année, il y a une complexification pour déposer une candidature, puis pour boucler les opérations de compte de campagne. On ne s'en sort plus. Plus on rajoute des choses, plus on les complique.
M. Dany Wattebled . - Il me semble que l'on peut accepter cette procédure particulière une fois tous les cinq ou six ans pour se présenter à une élection. Au contraire, il vaut mieux que ce soit sérieux et bien fait, que de se retrouver confronter à des problèmes de jurisprudence.
M. François Grosdidier . - D'ailleurs, on demande la transmission de ce type de documents pour de nombreuses choses de la vie quotidienne, par exemple pour pouvoir faire une procuration.
L'amendement COM-19 est adopté et l'amendement COM-1 devient sans objet.
M. Didier Marie, rapporteur . - Par cohérence, mon amendement COM-20 vise à étendre les dispositions de la proposition de loi aux communes de moins de 1 000 habitants, en cas de candidatures groupées.
Mme Catherine Troendlé . - Cela me semble nécessaire, en effet...
L'amendement COM-20 est adopté.
M. Didier Marie, rapporteur . - L'amendement COM-2 vise à supprimer la transmission de la copie du justificatif d'identité dans les communes de 1 000 habitants et plus, notre collègue Jean-Pierre Grand estimant que cette disposition relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable, par cohérence avec mon intervention liminaire.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. Didier Marie , rapporteur . - L'amendement COM-3 renvoie au domaine règlementaire la définition des modalités de l'acceptation écrite des colistiers dans les communes de 1 000 habitants et plus. Là encore, par cohérence, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 1 er
M. Didier Marie, rapporteur . - L'amendement COM-17 de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à ajouter deux personnes supplémentaires sur les listes de candidats aux élections municipales des communes de 1 000 habitants et plus. Cet amendement aborde un vrai problème : la convocation d'élections partielles générales dans les communes lorsque le maire démissionne et que le conseil municipal n'est pas complet. Ce problème a d'ailleurs été constaté à de nombreuses reprises du fait de l'interdiction du cumul des mandats. Cet amendement reprend une proposition de loi de notre collègue Jean-Noël Cardoux adoptée par le Sénat en mars 2016 et s'inspire du droit applicable aux élections européennes, sénatoriales et régionales.
Cet amendement COM-17 soulève toutefois plusieurs interrogations. Tout d'abord, il ne traite pas du même sujet que la proposition de loi, centrée sur la lutte contre les « candidats malgré eux ». Dès lors, son adoption est susceptible d'éroder le consensus qui se dégage autour de la proposition de loi. En outre, l'amendement ne permettra pas de régler les difficultés qui ont été observées en 2017 du fait de l'entrée en vigueur de l'interdiction du cumul des mandats : l'ajout de deux candidats supplémentaires sur les listes ne serait applicable qu'à partir des prochaines élections municipales, soit en 2020. Enfin, je rappelle que notre collègue Patrick Chaize a récemment déposé une proposition de loi traitant du même sujet mais d'une manière différente ; elle vise notamment à élargir les cas dans lesquels le conseil municipal est réputé complet pour élire un nouveau maire. À ce stade, il est difficile de déterminer la meilleure solution entre l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand et la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement COM-17.
M. Alain Richard . - Indépendamment de l'application de la loi sur le cumul des mandats qui a entraîné un certain nombre de démissions de maires, nous entrons actuellement dans la deuxième moitié, voire le dernier tiers du mandat municipal. Cette question des conseils municipaux incomplets est d'autant plus forte que, dans certaines communes soumises au scrutin proportionnel, une seule liste s'est présentée. Il n'y a donc aucune réserve de suppléants si l'un des membres du conseil municipal quitte son siège. Ainsi, si nous ne proposons pas de modification législative sur ce point aujourd'hui, il faudrait trouver une solution assez rapidement pour les mandats municipaux en cours.
Mme Françoise Gatel . - La question soulevée par cet amendement est pertinente et je salue l'intervention de notre collègue Alain Richard. Il y a aujourd'hui beaucoup d'élections partielles convoquées car le conseil municipal est incomplet. Ce problème s'est d'ailleurs renforcé avec la création de communes nouvelles. Il est important de trouver une solution permettant d'assurer la stabilité des conseils municipaux.
M. Philippe Bas, président . - Le rapporteur a raison s'agissant de la difficulté d'adopter une telle disposition dans le texte dont nous discutons aujourd'hui. Toutefois, l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand s'attaque à un problème réel et sérieux, qui doit faire l'objet de corrections dans un intérêt démocratique. Notre commission pourrait, après avoir examiné la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize, demander son inscription rapide à l'ordre du jour du Sénat. Il s'agit d'éviter, dans les communes où il n'y a une qu'une liste de candidats, de devoir organiser de nouvelles élections municipales parce que le conseil municipal est incomplet et qu'il n'y a pas de suppléant. C'est un problème réel, mais je doute qu'il faille le traiter dans cette proposition de loi.
Mme Brigitte Lherbier . - C'est un problème que l'on rencontre dans les petites communes, mais aussi dans certaines villes de plus grande taille, comme à Tourcoing par exemple. Pour des raisons diverses - maladie, démission, décès, jeunes ayant trouvé un emploi et n'ayant plus de temps pour assumer leur mandat -, le réservoir de suppléants s'épuise.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Pourriez-vous préciser les conditions d'entrée en vigueur de l'amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand dans l'hypothèse où nous l'adopterions ? Pourrait-il s'appliquer au prochain renouvellement des conseils municipaux ?
M. Philippe Bas, président . - Notre souci est de pouvoir trouver une solution aux problèmes rencontrés par les conseils municipaux notamment du fait de l'interdiction du cumul des mandats. En effet, quand le conseil municipal ne peut pas être complété et qu'il faut remplacer le maire, il faut procéder à de nouvelles élections, ce qui met en danger la continuité de l'action municipale. Les règles en vigueur posent donc un problème concret qu'il faut résoudre.
M. Didier Marie, rapporteur . - L'amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à régler ce problème pour l'avenir. Il propose d'ajouter deux noms aux listes de candidats aux élections municipales. Or, si le nombre de colistiers est de 15 pour les communes de moins de 1 000 habitants, il est de 69 pour les plus grandes villes. Est-ce utile d'ajouter deux noms à une liste de 69 membres ?
M. Jean-Yves Leconte . - Je partage l'avis du président et du rapporteur de discuter de ce sujet ultérieurement, d'autant plus que j'ai moi-même une série de propositions visant à apporter des corrections au code électoral. Or, si chacun commence à vouloir introduire diverses dispositions dans cette proposition de loi, nous risquons de rendre plus difficile son adoption définitive.
L'amendement COM-17 n'est pas adopté.
M. Didier Marie, rapporteur . - Par l'amendement COM-15 , M. Grand souhaite que le pouvoir réglementaire précise les conditions de publication des nuances politiques. Il s'inspire d'une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2014 à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Carle.
Les choses ont toutefois évolué positivement depuis, le précédent gouvernement ayant prévu par voie règlementaire plusieurs garanties pour éviter les « politisations » malheureuses des scrutins dans les petites communes.
Tout d'abord, chaque candidat est désormais informé de la grille des nuances politiques appliquée par l'administration. En outre, il peut avoir accès à ce classement et en demander la rectification, avant et après les élections. Enfin, les préfectures n'enregistrent plus la nuance politique des candidats des communes de moins de 1 000 habitants.
J'observe d'ailleurs que l'amendement COM-15 est différent de la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Carle, qui permettait aux candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants de refuser que les préfectures leur attribuent une nuance politique.
Enfin, l'objectif de cet amendement semble éloigné de celui de la proposition de loi que nous examinons. C'est la raison pour laquelle mon avis est défavorable, tout en comprenant les motivations de l'auteur.
M. Dany Wattebled . - Pourrait-on toutefois reprendre cette idée dans un prochain texte ? En effet, il s'agit d'un sujet important. Bien souvent, lorsque vous êtes indépendant, on vous attribue une nuance politique qui n'est pas la vôtre.
M. Jean Louis Masson . - Il faudrait avoir la possibilité de n'avoir aucune nuance politique. Je trouve scandaleux de ne pas être autorisé à n'avoir aucune nuance. Ne serait-il pas possible d'adopter cet amendement pour avoir un débat en séance à ce sujet ?
M. Philippe Bas, président . - Notre collègue Jean-Pierre Grand ne manquera pas de le représenter en séance, j'en suis certain.
M. Alain Marc . - C'est un point important, car le scrutin de liste s'applique désormais aux communes de moins de 1 000 habitants, alors que le seuil était de 3 500 habitants auparavant. Souvent, dans les petites communes, il y a une seule liste composée de ceux qui ont bien voulu se présenter. Or, les candidats n'apprécient pas forcément d'être catégorisés dans une nuance politique unique.
M. Philippe Bas, président . - Je comprends que le ministre de l'intérieur ait besoin d'une remontée d'information de la part des préfectures, afin de pouvoir interpréter les résultats des élections municipales au niveau national. En revanche, l'administration ne devrait pas pouvoir elle-même qualifier l'appartenance politique d'une liste qui a précisément souhaité éviter tout rattachement. C'est l'État qui décide d'afficher pour les électeurs une sensibilité politique que les candidats ne veulent pas revendiquer et ont même écarté.
Le problème soulevé par notre collègue Jean-Pierre Grand n'est pas récent. Notre collègue Jean-Claude Carle avait d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en 2014. Il s'agit d'une question extrêmement importante pour notre démocratie. En effet, dans certains cas, et dans les plus petites communes en particulier, cette dernière ne fonctionne pas sur la base d'une compétition entre partis politiques. Les colistiers se retrouvent autour de projets concrets au service de la commune, comme l'animation d'un réseau d'assistantes maternelles, la construction d'un gymnase ou la rénovation de l'éclairage public.
M. Alain Marc . - Ne pourrait-on pas avoir une nuance politique « liste d'intérêt local » ?
M. François Bonhomme . - Je souscris à votre analyse monsieur le président. On peut aussi se demander s'il est opportun que le ministre de l'intérieur commente le soir même les résultats d'élections municipales.
M. Philippe Bas, président . - S'il souhaite le faire, on ne peut pas lui reprocher de demander une remontée d'informations aux préfets. Mais l'administration ne peut pas interférer dans les débats de la campagne municipale en attribuant une étiquette politique que les candidats ne veulent pas avoir.
Mme Françoise Gatel . - Dans beaucoup de communes, il y a des listes « mixtes » qui comportent des candidats de familles politiques différentes. Or, quand on va à la préfecture pour les déposer, et que l'on refuse de préciser une nuance politique, les agents de la préfecture le font d'office, car ils ont reçu des consignes en ce sens. C'est préjudiciable et grave. J'ai écrit une lettre au préfet de mon département pour le lui indiquer. À mon sens, il n'est pas pertinent d'analyser des résultats nationaux à partir de la composition des conseils municipaux élus dans les petites communes.
M. Jean Louis Masson . - Je tiens à souligner que le problème ne se pose pas seulement pour les élections municipales. On devrait avoir le droit de pouvoir se présenter aux élections sénatoriales sans nuance politique. Nous ne sommes pas nombreux, mais nous avons le droit d'exister !
M. Philippe Bas , président . - M. Masson, je suis d'accord avec vous sur ce point.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
M. Didier Marie , rapporteur . - L'amendement COM-16 de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à supprimer l'article 54 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui prévoit qu'une autre loi fixe les modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct d'ici le 1 er janvier 2019. Ce débat est intéressant mais, que nous supprimions ou pas cet article de la loi MAPTAM, une loi sera de toute façon nécessaire si le Gouvernement souhaite appliquer ce mode de scrutin aux métropoles. Surtout, cet amendement concerne les modes de scrutin. Il ne présente aucun lien, même indirect, avec la texte que nous étudions, lequel traite des modalités formelles de dépôt des déclarations de candidature.
L'amendement COM-16 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution.
M. Didier Marie, rapporteur . - L'amendement COM-18 de notre collègue Jean-Pierre Grand propose de revoir les conditions de remplacement d'un conseiller communautaire représentant une commune de 1 000 habitants ou plus.
En l'état du droit, ce remplaçant est appelé sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire puis, si celle-ci est épuisée, sur la liste des conseillers municipaux. L'amendement propose que ce soit le conseil municipal qui désigne le remplaçant du conseiller communautaire, ce qui serait très dérogatoire par rapport au droit commun. Surtout, cet amendement concerne les modes de remplacement des élus. Il ne présente aucun lien, même indirect, avec la proposition de loi, qui traite des modalités formelles de dépôt des déclarations de candidature.
M. Philippe Bas, président . - Je diffère du rapporteur sur le fond de cet amendement. J'y suis en effet favorable. Le système byzantin de fléchage mis en place pour la désignation du conseil communautaire ne trouve aucun écho auprès des électeurs, et peut contraindre très fortement les communes par la désignation de conseillers communautaires qui ne sont pas suffisamment en lien avec le maire ou les adjoints. Toutefois, cet amendement ne présente pas de lien avec le texte, il est irrecevable, même si notre collègue Jean-Pierre Grand ouvre un débat sur une question sensible.
L'amendement COM-18 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution.
M. Didier Marie , rapporteur . - Comme pour les autres scrutins, l'amendement COM-4 de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le contenu de l'acceptation écrite des suppléants aux élections départementales. Par cohérence, l'avis est défavorable, au bénéfice de mon amendement COM-21 qui étend à ces élections l'obligation de transmission d'une copie d'un justificatif d'identité.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'amendement COM-21 est adopté.
Article additionnel après l'article 2
M. Didier Marie , rapporteur . - Mon amendement COM-22 vise à élargir le périmètre de la proposition de loi à la métropole de Lyon.
L'amendement COM-22 est adopté.
M. Didier Marie , rapporteur . - L'amendement COM-23 relatif aux élections sénatoriales répond à un double objectif. En premier lieu, le texte transmis au Sénat prévoit la transmission de la copie d'un justificatif d'identité des candidats pour les seuls scrutins proportionnels. Par cohérence, l'amendement vise à étendre cette disposition aux candidats et aux suppléants élus au scrutin majoritaire. En second lieu, mon amendement tend à corriger une imprécision du code électoral. Depuis les élections sénatoriales de 2014, les candidats aux élections sénatoriales doivent désigner un mandataire financier ou une association de financement électorale. Une coordination est nécessaire dans la partie du code électoral traitant des déclarations de candidature.
L'amendement COM-23 est adopté. En conséquence, les amendements COM-5 et COM-6 deviennent sans objet.
M. Didier Marie , rapporteur . - Comme pour les autres scrutins, l'amendement COM-7 de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le contenu de l'acceptation écrite des candidats aux élections régionales. Par cohérence, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
M. Didier Marie, rapporteur . - De même, l'amendement COM-8 vise à supprimer l'obligation de transmission des copies d'un justificatif d'identité pour les candidats aux élections régionales.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
M. Didier Marie, rapporteur . - L'amendement COM-24 est rédactionnel.
L'amendement COM-24 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-9 devient sans objet.
M. Didier Marie, rapporteur . - Par cohérence, l'avis est défavorable pour l'amendement COM-10 de notre collègue Jean-Pierre Grand qui vise à supprimer la transmission de la copie du justificatif d'identité pour les candidats aux élections européennes.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
M. Didier Marie, rapporteur . - Tout comme pour les amendements précédents, et par cohérence, l'avis est défavorable pour l'amendement COM-11 qui vise à renvoyer au pouvoir règlementaire la définition des modalités de l'acceptation écrite des colistiers aux élections européennes.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 4
M. Didier Marie , rapporteur . - Mon amendement COM-25 vise à élargir le périmètre de la proposition de loi aux élections des instances représentatives des Français établis hors de France, c'est-à-dire les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'amendement COM-25 est adopté.
M. Didier Marie , rapporteur . - Mon amendement COM-26 étend les dispositions de la proposition de loi à l'ensemble des scrutins organisés dans les outre-mer.
L'amendement COM-26 est adopté.
M. Didier Marie , rapporteur . - Par cohérence, l'avis est défavorable pour les amendements COM-12 , COM-13 et COM-14 de notre collègue Jean-Pierre Grand.
Les amendements COM-12 , COM-13 et COM-14 ne sont pas adoptés.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
A
|
|||
|
M. MARIE, rapporteur |
19 |
Copie d'un justificatif d'identité aux élections législatives |
Adopté |
|
M. GRAND |
1 |
Renvoi au domaine règlementaire des modalités de l'acceptation écrite du remplaçant d'un député |
Satisfait
|
|
Article 1
er
|
|||
|
M. MARIE, rapporteur |
20 |
Application de la réforme aux communes de moins de 1 000 habitants |
Adopté |
|
M. GRAND |
2 |
Suppression de la copie du justificatif d'identité dans les communes de 1 000 habitants et plus |
Rejeté |
|
M. GRAND |
3 |
Renvoi au domaine règlementaire des modalités de l'acceptation écrite des colistiers dans les communes de 1 000 habitants et plus |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 1 er |
|||
|
M. GRAND |
17 |
Ajout de deux candidats supplémentaires sur les listes de candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus |
Rejeté |
|
M. GRAND |
15 |
Nuance politique dans les élections municipales des communes de 1 000 habitants et plus |
Rejeté |
|
M. GRAND |
16 |
Mode de scrutin pour l'élection des conseillers métropolitains |
Irrecevable
|
|
M. GRAND |
18 |
Modalités de remplacement d'un conseiller communautaire représentant une commune de 1 000 habitants ou plus |
Irrecevable
|
|
Article 2
|
|||
|
M. GRAND |
4 |
Renvoi au domaine réglementaire de la définition du contenu de la mention manuscrite (élections départementales) |
Rejeté |
|
M. MARIE, rapporteur |
21 |
Rédactionnel et obligation de transmettre une copie de la pièce d'identité (élections départementales) |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 2 |
|||
|
M. MARIE, rapporteur |
22 |
Application de la réforme à la métropole de Lyon |
Adopté |
|
Article 2
bis
|
|||
|
M. MARIE, rapporteur |
23 |
Application de la réforme aux élections sénatoriales et précisions sur la désignation d'un mandataire financier |
Adopté |
|
M. GRAND |
5 |
Renvoi au domaine règlementaire des modalités de l'acceptation écrite du remplaçant d'un sénateur élu au scrutin majoritaire |
Satisfait
|
|
M. GRAND |
6 |
Renvoi au domaine règlementaire des modalités de l'acceptation écrite des colistiers des sénateurs élus au scrutin proportionnel et suppression de l'obligation de transmettre une copie du justificatif d'identité |
Satisfait
|
|
Article 3
|
|||
|
M. GRAND |
7 |
Renvoi au domaine réglementaire de la définition du contenu de la mention manuscrite (élections régionales) |
Rejeté |
|
M. GRAND |
8 |
Suppression de l'obligation de transmission des copies des pièces d'identité (élections régionales) |
Rejeté |
|
M. MARIE, rapporteur |
24 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. GRAND |
9 |
Renvoi au domaine réglementaire de la définition du contenu de la mention manuscrite (élections à l'Assemblée de Corse) |
Satisfait
|
|
Article 4
|
|||
|
M. GRAND |
10 |
Suppression de la copie du justificatif d'identité pour les élections européennes |
Rejeté |
|
M. GRAND |
11 |
Renvoi au domaine règlementaire des modalités de l'acceptation écrite des colistiers aux élections européennes |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 4 |
|||
|
M. MARIE, rapporteur |
25 |
Application de la réforme aux instances représentatives des Français établis hors de France |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. MARIE, rapporteur |
26 |
Coordinations outre-mer |
Adopté |
|
M. GRAND |
12 |
Élections municipales en Nouvelle-Calédonie (renvoi au domaine règlementaire des modalités de l'acceptation écrite des colistiers et suppression de l'obligation de transmettre une copie du justificatif d'identité) |
Rejeté |
|
M. GRAND |
13 |
Renvoi au domaine règlementaire des modalités de l'acceptation écrite des colistiers pour l'élection de l'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique |
Rejeté |
|
M. GRAND |
14 |
Suppression de l'obligation de transmission d'une copie du justificatif d'identité pour l'élection de l'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique |
Rejeté |