II. LA PROPOSITION DE LOI : LUTTER CONTRE LES FRAUDES EN PRÉVOYANT DEUX NOUVELLES FORMALITÉS POUR LE DÉPÔT ET L'ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
La proposition de loi tend à renforcer les dispositifs mis en oeuvre pour s'assurer, lors du dépôt et de l'enregistrement des déclarations de candidature, que tous les colistiers ou suppléants consentent réellement à se présenter à l'élection.
Il s'agit d'un texte préventif qui vise à consolider les procédures de contrôle en amont de l'enregistrement des candidatures pour réduire les risques de fraude et d'annulation du scrutin. La proposition de loi se concentre sur des aspects formels de la déclaration de candidature et n'a pas pour objet de créer de nouvelles mesures d'inéligibilité.
Concrètement, deux nouvelles formalités seraient prévues pour le dépôt des déclarations de candidature : l'apposition d'une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l'élection, d'une part, et la transmission aux services de l'État d' une copie du justificatif d'identité des candidats, d'autre part.
Ce texte s'inspire de la proposition de loi précitée de notre ancien collègue député Jacques Masdeu-Aru (2003). Son champ d'application serait toutefois plus large : elle concernerait l'élection européenne, les élections nationales et certaines élections locales 38 ( * ) .
Les dispositions de la proposition de loi
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Articles de la proposition de loi |
Élections concernées |
Codes ou lois modifiés |
Dispositions de la proposition de loi |
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1 er A |
Législatives |
Article L. 155 du code électoral |
Mention manuscrite |
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1 er |
Municipales ( communes de 1 000 habitants et plus) |
Article L. 265 du code électoral |
. Mention manuscrite . Copie d'un justificatif d'identité |
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2 |
Départementales |
Article L. 210-1 du code électoral |
Mention manuscrite |
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2 bis |
Sénatoriales |
Articles L. 299 et L. 300 du code électoral |
. Mention manuscrite . Copie d'un justificatif d'identité (uniquement pour les scrutins proportionnels) |
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3 |
Régionales (y compris l'Assemblée de Corse) |
Articles L. 347 et L. 372 du code électoral |
. Mention manuscrite . Copie d'un justificatif d'identité |
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4 |
Européennes |
Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 39 ( * ) |
. Mention manuscrite . Copie d'un justificatif d'identité |
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5 |
Municipales en Nouvelle-Calédonie |
Article L. 433 du code électoral |
. Mention manuscrite . Copie d'un justificatif d'identité |
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Assemblée de Martinique et Assemblée de Guyane |
Article L. 558-20 du code électoral |
Source : commission des lois du Sénat
À l'inverse, le périmètre de la proposition de loi n'inclut pas la déclaration de candidature à l'élection présidentielle , procédure régie par les dispositions spécifiques et de valeur organique de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 40 ( * ) .
A. UNE CONFIRMATION MANUSCRITE DE LA VOLONTÉ DES COLISTIERS OU SUPPLÉANTS DE SE PRÉSENTER À L'ÉLECTION
Le texte transmis au Sénat propose, tout d'abord, que l'ensemble des colistiers ou des suppléants confirment, sous forme manuscrite, leur souhait de participer à l'élection et mentionnent nommément le responsable de leur liste (scrutins proportionnels de liste) ou du candidat au poste de titulaire (scrutins majoritaires uninominaux ou plurinominaux) .
À titre d'exemple, un candidat aux élections municipales dans une commune de 1 000 habitants et plus devrait signer le formulaire CERFA donnant mandat au responsable de liste (disposition prévue par le droit en vigueur) mais également écrire, sous sa signature, « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) » (apport de la proposition de loi).
Comme l'a souligné notre collègue députée Cécile Untermaier, « par cette mention (manuscrite), la personne concernée prendra pleinement conscience de son engagement » 41 ( * ) .
Cette disposition renforcerait les exigences formelles imposées aux déclarations de candidature : la seule signature du colistier ou du suppléant ne serait plus suffisante ; elle devrait être accompagnée d'une mention manuscrite confirmant son consentement ferme, éclairé et non équivoque à participer à l'élection.
* 38 Alors que la proposition de loi précitée de notre ancien collègue député Jacques Masdeu-Aru portait uniquement sur les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants.
* 39 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
* 40 Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
* 41 Compte rendu intégral de la séance de l'Assemblée nationale du mercredi 1 er février 2017.