D. DES MESURES EN DÉPENSES À FAIBLE PORTÉE FINANCIÈRE

Outre les mesures, récurrentes, visant au respect de l'Ondam, pour le détail desquelles votre rapporteur général renvoie aux commentaires du rapporteur assurance maladie et l'impact, sans effet sur le solde, de l'intégration du RSI au régime général, les mesures en dépenses sont peu nombreuses.

Elles sont constituées, à plus de 50 %, de mesures d'économies sur les coûts de gestion administrative des différentes branches, pour un montant total de 0,3 milliard d'euros et de lutte contre la fraude (0,2 milliard d'euros). Ces mesures sont intégrées dans les soldes alors qu'elles devront résulter des prochaines conventions d'objectifs et de gestion en cours de négociations pour l'ensemble des branches du régime général, pour la période 2018 à 2020. La principale mesure en dépenses de la branche famille devrait également résulter de sa future COG, la modération de la progression des dépenses du Fonds national d'action sociale représentant 0,2 milliard d'euros en 2018.

Le décalage de la revalorisation des pensions se traduit par une moindre dépense de 0,3 milliard d'euros pour la branche vieillesse qui assure l'équilibrage du résultat de la branche.

L'abaissement de la dotation de la branche AT-MP au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) représente une moindre dépense de 130 millions d'euros.

Le projet de loi de financement pour 2018 se traduit par une amélioration de 6,4 milliards d'euros par rapport au tendanciel. Le solde serait de - 2,2 milliards d'euros. L'amélioration la plus significative porte sur l'assurance maladie qui s'améliore de plus de 7 milliards d'euros par rapport au tendanciel. Les branches vieillesse et famille améliorent leur solde de 0,2 milliard d'euros. Le solde de la branche AT-MP se dégrade de 0,5 milliard d'euros mais reste en excédent du même montant tandis que le déficit du FSV se creuse de 0,6 milliard d'euros supplémentaires.

Tableau de passage du solde tendanciel au solde prévisionnel du PLFSS

Maladie

AT-MP

Vieillesse

Famille

FSV

RG+FSV

Acoss

Unédic

Soldes tendanciels (CCSS)

- 7,9

1

- 0,1

1,1

- 2,8

- 8,6

Mesures en recettes

Suppression de la cotisation salariale maladie

- 4,8

- 4,8

Exonération de la contribution salariale chômage

- 9,4

Réduction de cotisation des indépendants

- 0,7

- 1,6

- 2,3

dont exploitants agricoles (non compensé)

0,4

Augmentation de la CSG

20,5

22,5

dont activité

15,9

dont remplacement

4,5

dont jeux

0,1

dont capital

2,1

Compensation pour le secteur public

-0,7

-0,7

Ajustement de la fraction de TVA

-12,8

-12,8

Rétrocession à l'Etat du prélèvement de solidarité

- 2,6

- 2,6

Affectation de TVA à l'Acoss

9,4

Compensation à l'Unédic

- 9,4

9,4

Réaffectation de la taxe sur les salaires

- 1,4

1,4

0,0

Solde article 7 et conséquences

0,1

- 0,2

- 0,5

- 0,5

Réaffectation TSA (fonds CMU)

0,2

0,2

Baisse du taux de cotisation

- 0,7

- 0,7

Augmentation du taux de cotisation

0,5

0,5

Intégration des produits du RSI

0,3

4,8

5,1

Mesures Ondam en recettes

0,6

0,6

Augmentation des droits tabacs

0,5

0,5

Suppression en PLF de la 4e tranche de taxe sur les salaires

0,0

- 0,1

- 0,1

- 0,2

Verdissement de la taxe sur les véhicules de société

0,1

0,1

Ajustement de TVA pour transfert de charges

1,6

1,6

Transfert du financement de la santé des détenus

- 0,1

- 0,1

Autres

- 0,02

0,0

Mesures en recettes hors RSI

2,1

Total mesures en recettes

3,7

- 0,65

4,75

- 0,11

- 0,51

7,14

Mesures en dépenses

Intégration du RSI au régime général

- 0,3

- 4,8

- 5,1

Mesures Ondam en dépenses

3,5

0,1

- 0,1

3,4

Mesures de gestion administrative (COG)

0,2

0,0

0,0

0,2

0,3

Lutte contre la fraude

0,1

0,2

Décalage de la revalorisation des pensions

0,3

0,3

Priorisation du FNAS

0,2

0,2

Ajustement dotation FIVA

0,1

0,1

Augmentation du minimum vieillesse

- 0,1

- 0,1

Autres dont transfert des dépenses AT-MP de l'ENIM

- 0,1

- 0,1

0,1

- 0,1

Mesures en dépenses hors RSI

4,2

Total des mesures en dépenses

3,38

0,14

- 4,46

0,34

- 0,12

- 0,83

Solde PLFSS 2018

- 0,82

0,49

0,19

1,33

- 3,43

- 2,29

Source : Annexe 9, impact de la mesure CSG en grisé

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page