C. DES MESURES NOUVELLES EN RECETTES, PRINCIPALEMENT AU BÉNÉFICE DE L'ASSURANCE MALADIE
1. 1,2 milliard d'euros de recettes nouvelles pour l'assurance maladie
En 2018, la branche maladie devrait bénéficier de 0,5 milliard d'euros d'augmentation des droits tabacs, de 0,5 milliard d'euros d'augmentation des cotisations patronales et de 0,2 milliard d'euros de recettes de taxe sur les assurances (TSA). Ces deux dernières mesures n'ont pas pour effet d'alourdir les prélèvements dans la mesure où la branche AT-MP procède à une baisse de ses cotisations et où la quote-part de TSA était précédemment affectée au fonds CMU-c.
La branche maladie supporte, par ailleurs, une part (- 0,02 milliard d'euros) de la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires. Elle est cependant plus que compensée par la modification de la répartition de la taxe sur les salaires entre branches qui « affecte » à la branche famille la perte de taxe sur les salaires représentée par la suppression de la quatrième tranche et laisse à la branche maladie l'équivalent, en taxe sur les salaires, du « verdissement » de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Elle reçoit également, en compensation de charges nouvelles (0,3 milliard d'euros au titre des frais d'assiette et de recouvrement applicables aux recettes fiscales et de mesures de périmètre comme le transfert des frais de santé des détenus 1 ( * ) ) ou de l'extinction de mesures de compensation non pérennes (1,1 milliard d'euros au titre de la C4S et du prélèvement sur les réserves du FSV), une recette de TVA de 1,6 milliard d'euros.
2. Des mesures nouvelles en recettes négatives pour les autres branches
Les mesures en recettes concernant les autres branches sont peu nombreuses et leur solde global est négatif.
La baisse du taux de cotisations de la branche accidents du travail maladies professionnelles se traduit par une moindre recette de 0,7 milliard d'euros.
La suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires pèse sur les recettes des branches vieillesse et famille pour des montants comparables (respectivement - 0,06 et - 0,07 milliard d'euros).
La branche famille bénéficie facialement en recettes du « verdissement » de la taxe sur les véhicules de sociétés (0,11 milliard d'euros) qui lui est reprise, au bénéfice de la branche maladie, par de moindres transferts de taxe sur les salaires. Au total, la branche famille supporte une diminution de ses recettes de 0,2 milliard d'euros.
Le FSV ne supporte, quant à lui, pas d'autres mesures nouvelles que la rétrocession à l'Etat du prélèvement de solidarité pour un montant de 2,6 milliards d'euros, soit une diminution nette de ses recettes de 0,5 milliard d'euros.
* 1 Les frais de santé des détenus étaient jusqu'à présent financés sur les crédits du ministère de la justice. Ce transfert se traduit par la suppression de la cotisation santé des détenus et la suppression de la prise en charge des tickets modérateurs et des forfaits journaliers hospitaliers des personnes écrouées. La moindre recette pour l'assurance maladie est de 0,1 milliard d'euros.