Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

N° 42

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , mettant fin à la recherche ainsi qu'à l' exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l' énergie et à l' environnement ,

Par Mme Élisabeth LAMURE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , président ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Robert Navarro, Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, MM. Dominique Théophile, Jean-Claude Tissot .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		155 , 172 , 174 et T.A. 24
Sénat :	21 , 46 et 43 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

En interdisant une production nationale d'hydrocarbures qui couvre à peine 1 % de nos besoins, le Gouvernement a choisi le symbole au détriment de l'efficacité .

Plutôt que d'opter pour une opposition stérile, votre commission a cherché à équilibrer le texte , en préservant la recherche pour ne pas insulter l'avenir, en limitant l'atteinte aux droits acquis et en autorisant les usages vertueux (hydrocarbures connexes, permettant de valoriser, par exemple, une production locale de chaleur, ou hydrocarbures à finalité non énergétique, dont l'utilisation n'émet pas de gaz à effet de serre).

Une autre voie que celle choisie par le Gouvernement était possible pour agir véritablement sur le climat . Elle consistait à cibler, avant tout, la consommation , par exemple en « musclant » les dispositifs d'aide à la conversion des véhicules ou en relançant le transport ferroviaire, maritime et fluvial de marchandises.

Le symbole visé par le Gouvernement masque une réalité économique, sociale, industrielle et environnementale . Cette réalité, c'est celle des 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects de l'exploration-production sur le territoire national, que le texte va faire disparaître. Sur le plan environnemental, la mesure sera contre-productive puisqu'en remplaçant une production nationale par des importations dont l'empreinte carbone est au moins trois fois supérieure, on dégrade notre bilan carbone plutôt qu'on ne l'améliore.

Votre commission est convaincue de l'urgence à agir pour le climat . C'est d'ailleurs grâce à son soutien qu'une trajectoire déterminée de hausse de la « taxe carbone » a été fixée dans la loi « Transition énergétique ». C'est encore le souci du climat qui a motivé la défense d'un mix de production électrique décarboné qui repose sur ses deux pieds, le nucléaire et les énergies renouvelables.

Aussi, malgré le désaccord de fond sur la méthode employée par le Gouvernement et compte tenu de la réalité des rapports de force politiques et institutionnels, la commission des affaires économiques a choisi d'amender le projet de loi pour :

- préserver la recherche : une dérogation pérenne est créée pour la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du sous-sol, de surveillance ou de prévention des risques miniers ;

- limiter l'atteinte aux droits acquis : la loi ne s'appliquera qu'aux demandes déposées après le 6 juillet 2017, soit la date du plan Climat, à l'exception de l'encadrement du droit de suite ^{1 ( * )} qui vaudra y compris pour le passé ;

- autoriser les usages vertueux des hydrocarbures :

• la notion d' hydrocarbures connexes , pensée pour le gaz de Lacq, est étendue aux hydrocarbures liquides connexes pour permettre, par exemple, la valorisation locale des calories produites par le gisement ;

• les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique , matières premières entrant dans la fabrication de nombreux produits chimiques, textiles, cosmétiques, etc., doivent être autorisés dès lors que l'utilisation finale du produit n'émet pas de gaz à effet de serre.

Sur ce volet « hydrocarbures », votre commission est par ailleurs revenue sur l'encadrement du droit de suite pour prévoir que la date-butoir du 1 ^er janvier 2040 pourra être dépassée si le titulaire démontre qu'il en va, non pas de « l'équilibre économique » de son activité - notion qui le priverait de toute espérance de profit - mais de la « rémunération normale » des capitaux investis.

Enfin, votre commission n'a pas souhaité rouvrir le débat sur les hydrocarbures dits « non conventionnels » mais a simplement codifié, par souci de clarté, les dispositions de la loi dite « Jacob » du 13 juillet 2011 telle que modifiée et complétée à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi comporte par ailleurs d'autres mesures importantes. Elles concernent, en particulier, la réforme du stockage souterrain de gaz naturel , essentielle à notre sécurité d'approvisionnement et que votre commission a intégré directement dans la loi , plutôt que d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance.

Votre commission a aussi approuvé, malgré ses doutes sur le lien, même indirect , avec le texte déposé, de ces dispositions ajoutées à l'Assemblée, le nouveau cadre de régulation du raccordement des énergies renouvelables en mer qui devrait faciliter la réalisation des projets et réduire les coûts.

Elle a enfin souhaité mieux encadrer la notion de réseaux intérieurs pour sécuriser le monopole de la distribution publique d'électricité garante de la péréquation tarifaire et technique.

Au cours de sa réunion du 25 octobre 2017, votre commission a adopté le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

---

* ¹ C'est-à-dire le droit exclusif à l'obtention d'une concession dont bénéficie le titulaire d'un permis exclusif de recherches.