II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.
Outre les articles 8 et 9 destinés à encourager le biocontrôle, la proposition de loi contenait à l'origine un article 10 qui prévoyait explicitement la ratification de l'ordonnance, prise en application de la loi d'avenir agricole de 2014 et mettant en place à titre expérimental le mécanisme de certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP) devant inciter les distributeurs de ces produits à orienter leurs clients vers une réduction de l'utilisation de ces produits.
Il peut paraître curieux qu'une ratification expresse d'une ordonnance soit prévue par une proposition de loi, d'autant qu'un projet de loi ratifiant plusieurs ordonnances issues de la loi d'avenir agricole de 2014 existe déjà. En réalité, cette disposition semblait bien avoir pour but de permettre l'intégration en cours de lecture par amendement des dispositions sur les CEPP en passe d'être annulées pour un motif de procédure par le Conseil d'État , ce qui s'est produit fin décembre dernier.
C'est par un amendement du Gouvernement déposé en séance que le dispositif d'expérimentation des CEPP a donc pu retrouver une base légale. Votre rapporteur souligne le caractère acrobatique de la démarche. Toutefois, lors des auditions, il n'a pas constaté une hostilité totale du monde agricole à l'expérimentation des CEPP.
Alors qu'il pouvait être envisagé de supprimer l'ensemble du mécanisme, pour le renvoyer à une discussion plus approfondie et mieux préparée, votre rapporteur a préféré une solution intermédiaire, conservant l'expérimentation des CEPP, et en particulier permettant l'utilisation des fiches-actions par les agriculteurs, mais supprimant toute sanction financière, les CEPP devant répondre davantage à un but pédagogique .
Votre rapporteur a marqué là son attachement à une écologie plus positive que punitive , qui privilégie l'accompagnement vers de meilleures pratiques plutôt que l'alourdissement des charges qui pèsent sur les opérateurs économiques.
Sur le volet phytosanitaire, votre rapporteur a également proposé à votre commission d'ajouter une disposition permettant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques classiques lorsqu'aucune solution alternative n'existe pour les collectivités territoriales et les particuliers.
L'interdiction par des textes législatifs récents de ces produits pour ces deux catégories d'utilisateurs mène en effet à des impasses techniques, qui font peser une menace majeure aujourd'hui sur les buis, attaqués par un champignon qui ne peut être traité avec des préparations naturelles peu préoccupantes ou avec des techniques de biocontrôle. Il est apparu nécessaire d'apporter cet aménagement pour contourner une difficulté juridique qui empêche les traitements, alors que l'on dispose des solutions techniques.