Projet de loi relatif à la sécurité publique

N° 309

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. François GROSDIDIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

263 , 299 et 310 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 18 janvier 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois, après avoir entendu M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, le mardi 10 janvier 2017, a examiné le rapport de M. François Grosdidier et établi son texte sur le projet de loi n° 263 (2016-2017), déposé sur le bureau du Sénat le 21 décembre 2016 et pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique .

Après avoir rappelé que ce texte constituait une réponse à la mobilisation des agents de la police nationale à la suite des graves incidents survenus à Viry-Châtillon en octobre 2016, le rapporteur a indiqué que le but principal du projet de loi était de créer un cadre juridique relatif à l'usage des armes commun à l'ensemble des forces de l'ordre assurant des missions de sécurité publique, qu'il s'agisse des policiers, des gendarmes, des douaniers ou des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de missions de sécurisation. Il a souligné que ces dispositions devaient s'inscrire dans le respect des principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité requis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation.

La commission des lois a adopté 38 amendements , dont 30 présentés par le rapporteur et 6 par le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à laquelle elle avait délégué l'examen au fond de l' article 10 relatif à la création du volontariat militaire d'insertion.

S'agissant de l' article 1 ^er relatif à l'usage des armes, la commission a reformulé les conditions qui permettent un tel usage pour stopper un fugitif ou un conducteur refusant d'obtempérer à des sommations ou à un ordre d'arrêt. En outre, au regard de la contribution déterminante que les polices municipales apportent à la sécurité publique, elle a élargi le bénéfice d'une partie des dispositions de l'article 1 ^er aux policiers municipaux autorisés à porter une arme. De même, elle a modernisé, au regard des nouvelles missions exercées par les agents de l'administration pénitentiaire, notamment en matière d'extractions judiciaires, le cadre juridique relatif à l'usage des armes par ces agents.

En ce qui concerne la protection des forces de l'ordre, elle a modifié l' article 2 , relatif à l'anonymat de certains agents intervenant dans le cadre des procédures judiciaires et douanières dès lors qu'existe un risque de mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, afin d'assurer leur effectivité et, à l' article 7 , décidé de réprimer plus sévèrement les comportements de rébellion contre les membres des forces de l'ordre, par cohérence avec l'alignement des peines prévues en cas d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique sur celles applicables en cas d'outrage à magistrat.

Elle a enfin complété le texte du projet de loi par :

- un article 6 bis permettant d'autoriser les services spécialisés de renseignement, pour le seul exercice de leurs missions de prévention du terrorisme, à avoir accès, sur décision de l'autorité judiciaire, à des éléments de procédures pénales qui concernent une ou plusieurs infractions terroristes ;

- et un article 6 ter reprenant les dispositions de l'article unique de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 10 janvier 2017 relative à la composition de la cour d'assises compétente en matière de crimes terroristes.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.