Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

N° 252

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE et François PILLET relative à la composition de la cour d' assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale,

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

86 et 253 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 21 décembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Michel Mercier et établi son texte sur la proposition de loi n° 86 (2016-2017), présentée par MM. Philippe Bas, François Zocchetto, François-Noël Buffet, Yves Détraigne et François Pillet, relative à la composition de la cour d' assises de l' article 698-6 du code de procédure pénale .

Le rapporteur a rappelé que certains crimes, dont les crimes terroristes et les crimes militaires commis en temps de paix, étaient jugés par une cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels, sans jurés. Il a observé que si la procédure pénale était dérogatoire en matière terroriste, ce droit était néanmoins appliqué par des magistrats de droit commun et non par une juridiction d'exception.

Il a indiqué que la proposition de loi, tout en préservant la collégialité des décisions, visait à réduire de deux membres le nombre d'assesseurs professionnels siégeant au sein de cette cour d'assises, qui passerait ainsi de 6 à 4 en premier ressort et de 8 à 6 en appel.

Cela permettrait d'audiencer un plus grand nombre d'affaires terroristes et d'améliorer le fonctionnement du tribunal de grande instance de Paris, qui serait substantiellement moins mobilisé pour composer les cours d'assises.

Le rapporteur a ajouté que la cour d'assises de Paris, qui a une compétence nationale en matière terroriste, était confrontée à une augmentation sensible et durable du nombre d'affaires criminelles terroristes, notamment en raison de la politique de criminalisation du parquet de Paris des départs ou des retours sur des zones d'opérations de groupements terroristes.

Dans ce contexte, le rapporteur a jugé la réforme nécessaire au regard de l'objectif constitutionnel de bonne administration de la justice.

La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.