D. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUDIOVISUEL
Votre rapporteur se félicite que les députés aient entendu raison et supprimé en conséquence l'article 45 , relatif à l'introduction d'un quota de langues régionales au sein de la proportion d'oeuvres musicales d'expression française devant être diffusées par les stations de radio.
Si la rédaction du Sénat à l'article 44 B a été conservée, les députés l'ont modifiée pour y réintroduire la notion d'« image des femmes ». Votre commission spéciale y avait préféré celle, juridiquement plus pertinente, de dignité de la personne.
En revanche, les articles 44 A et 44, qui portent tous deux sur la représentation dans les médias audiovisuels de la « diversité de la société française » et qui avaient été supprimés par le Sénat, ont été rétablis par l'Assemblée nationale . Les réserves formulées par le Sénat à l'article 44 ont été en partie entendues, puisque les députés n'ont pas rétabli son 2° qui imposait aux chaînes de télévision de transmettre au CSA des indicateurs quantitatifs sur la représentation, dans leurs programmes, de la « diversité de la société française ». Votre rapporteur s'interroge sur la légitimité de cette démarche au regard des principes fondamentaux de notre droit constitutionnel, si cet objectif devait devenir contraignant .
E. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALIMENTATION
En nouvelle lecture, les députés ont rétabli les articles 47 sexies et 47 septies , dont les dispositions reprennent celles qui figuraient dans la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation , adoptée en première lecture par le Sénat le 19 mai 2016 et qui n'a pas été inscrite depuis en deuxième lecture à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Malgré les efforts sémantiques déployés par les députés pour rattacher la question de l'alimentation durable aux notions d'égalité et de citoyenneté, ces dispositions sont dépourvues de lien, même indirect, avec projet de loi initial ; en conséquence, ce dispositif apparaît clairement comme un cavalier législatif.
F. LES DISPOSITIONS DIVERSES
Des dispositions sans lien, même indirect, avec le texte ou contraires à l'entonnoir ont été adoptées par nos collègues députés au sein du titre III :
- l'article 68 prohibant les fessées données par les parents à leurs enfants (aucun lien, même indirect, avec la version initiale du présent projet de loi) ;
- l'alinéa 2 de l'article 56 ter qui étend cet article aux conjoints de Français détenteur d'une carte de résident alors que cette disposition concernait, en première lecture, uniquement le cas du regroupement familial (entonnoir).