N° 187
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relatif à l' égalité et à la citoyenneté ,
Par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL,
Sénateurs.
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(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Gatel, rapporteurs ; Mme Aline Archimbaud, MM. Philippe Dallier, René Danesi, Christian Favier, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet, vice-présidents ; Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Loïc Hervé, Alain Vasselle, secrétaires ; Mmes Maryvonne Blondin, Agnès Canayer, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, M. Francis Delattre, Mme Catherine di Folco, M. Daniel Dubois, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Corinne Imbert, Françoise Laborde, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Jacques Lozach, Hugues Portelli, Mme Christine Prunaud, MM. Alain Richard, René Vandierendonck, Michel Vaspart, Yannick Vaugrenard, Mme Évelyne Yonnet. |
Voir les numéros :
Première lecture : 3679 , 3851 et T.A. 787
Commission mixte paritaire : 4155
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Nouvelle lecture : 4141 , 4191 et T.A. 838 |
Première lecture : 773 , 827 , 828 (2015-2016) et T.A. 4 (2016-2017)
Commission mixte paritaire : 69 et 70 (2016-2017)
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Nouvelle lecture : 148 et 188 (2016-2017) |
AVANT-PROPOS
Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté est animé d'une noble ambition à laquelle votre commission spéciale et le Sénat ont souscrit : favoriser la cohésion nationale en commençant par l'engagement des jeunes, en améliorant l'accès de tous au logement et en luttant contre les discriminations de toutes sortes.
En première lecture, l'Assemblée nationale a fait de ce texte un « cabinet de curiosités », quintuplant son volume et éloignant son contenu de l'ambition initiale.
En cet été 2016, votre commission spéciale et le Sénat ont étudié de façon approfondie la version du texte proposée par l'Assemblée en première lecture. Vos rapporteurs ont consacré plus de 62 heures à des auditions, la commission spéciale s'étant réunie quant à elle plus de 33 heures.
Le Sénat a ensuite siégé près de 45 heures, à l'issue desquelles, après l'adoption de 131 amendements, il avait très largement recentré le texte sur ses objectifs initiaux, tenté de simplifier les dispositifs et limité les contraintes pesant sur les entreprises et les collectivités territoriales.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a confirmé en nouvelle lecture qu'elle n'entendait pas s'engager sur la voie du compromis.
À l'exception de la réserve civique, sur laquelle le Sénat avait marqué son accord avec les principes du projet de loi, l'Assemblée nationale a réaffirmé ses divergences sur les dispositifs les plus importants, même si elle a adopté conformes quelques articles et s'est ralliée à plusieurs suppressions sur des sujets secondaires.
Elle a en outre réinséré dans le texte de nombreux dispositifs que la commission spéciale et le Sénat avaient jugés sans lien avec son objet et adopté plusieurs dispositions contraires à la règle de l'entonnoir.
Le service civique aurait pu faire l'objet d'un accord, or les députés ont rétabli plusieurs modifications que le Sénat avait contestées, telles que l'introduction des syndicats de salariés dans la gestion du dispositif.
L'Assemblée nationale a rétabli plusieurs dispositions remettant en cause la majorité légale à l'âge de 18 ans et affaiblissant la protection des mineurs. Le Sénat considère qu'un débat autonome approfondi devrait avoir lieu sur ce point. Les députés ont également rétabli les dispositifs créant une confusion entre engagement associatif et emploi, comme l'élargissement des possibilités de rémunérer les dirigeants associatifs de moins de trente ans.
Ils ont réintroduit la plupart des contraintes pesant sur les collectivités locales que le Sénat avait voulu supprimer, notamment l'obligation de mise à disposition de « moyens matériels » aux parlementaires.
En matière de liberté d'expression, l'Assemblée est revenue sur les propositions que le Sénat avait formulées en matière d'abus commis sur internet. Il faudra traiter à nouveau ce sujet, car d'importants dommages peuvent être infligés en toute impunité.
Sur le volet du texte relatif à l'éducation, les députés ont signifié leur opposition aux modifications apportées par le Sénat, en refusant notamment le régime déclaratif encadré que la commission spéciale avait proposé pour l'ouverture des écoles privées.
Au sujet du régime applicable aux gens du voyage, l'Assemblée nationale n'a conservé aucune des propositions du Sénat et a fait fi des difficultés rencontrées par les élus locaux.
Les philosophies des deux assemblées sont également inconciliables quant aux obligations de construction et aux attributions de logements sociaux. Les députés ont supprimé le dispositif de contractualisation entre l'État et les communes que le Sénat avait adopté pour adapter aux réalités du terrain les obligations de la loi « Solidarité et renouvellement urbains ». Ils sont également revenus sur les modifications tendant à conserver aux maires certaines de leurs prérogatives en matière d'attributions.
En matière d'urbanisme, si l'Assemblée nationale a souscrit à quelques avancées introduites par le Sénat, elle a rétabli des processus contraignants d'intercommunalisation des documents d'urbanisme.
Pour cet ensemble de motifs, votre commission spéciale considère qu'un nouvel examen détaillé du projet de loi ne permettrait pas de rapprocher les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat, et propose donc à ce dernier d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.
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Réunie le mardi 6 décembre 2016 sous la présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président, sur proposition de Mmes Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone, rapporteurs, la commission spéciale a décidé de proposer au Sénat d'opposer la Question préalable au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, en nouvelle lecture. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte sur le projet de loi. |
I. TITRE IER : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ, PARTICIPATION, ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION
A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSERVE CIVIQUE
Les dispositions concernant la réserve civique se sont avérées consensuelles et la plupart des précisions apportées par le Sénat ont été reprises par l'Assemblée nationale, comme en témoigne l'adoption conforme des articles 3, 5, 6 et 7 bis .